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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionel Tardy

Union pour un Mouvement Populaire

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Délimitation des régions et modification du calendrier électoral (deuxième lecture) (suite) (jusqu'à l'article premier, adt 188)

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    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationaleVoir la vidéo

    Commission des lois : Règlement de l'Assemblée nationale

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 19 novembre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 68933 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - cotisations - dividendes. SA et SAS. pertinence

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'amendement n° 876 de M. Gérard Bapt au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Cet amendement, visant à soumettre à cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SA et SAS, relève d'une logique confiscatoire et d'une méconnaissance de l'entreprise, car il reviendrait à décourager la prise de risque, qui l'est déjà suffisamment. Le 30 octobre M. le ministre des finances et des comptes publics a heureusement annoncé qu'il souhaitait le retrait de cette mesure lors de l'examen du texte au Sénat. Il souhaite donc savoir les raisons pour lesquelles le Gouvernement a exprimé un avis favorable à cet amendement en séance publique le 22 octobre dernier, allant même jusqu'à proposer un sous-amendement pour le rendre applicable.

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  • Question écrite n° 68925 publiée le 11 novembre 2014
    sécurité routière - permis de conduire - apprentissage anticipé. réforme. modalités

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet arrêté abaisse l'âge minimal pour l'apprentissage anticipé de la conduite - et donc pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire (permis B) - de 16 à 15 ans. La constitution du dossier peut donc se faire dans ce cas à partir de l'âge de 15 ans révolus. Pourtant, en modifiant l'arrêté du 20 avril 2012, il semble que le nouvel arrêté omet de modifier la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Cette liste comprend en effet toujours la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté recensement qui ne peut être effectué qu'à l'âge de 16 ans. Il souhaite donc savoir s'il compte apporter une rectification afin que cette attestation ne soit plus exigée pour les candidats.

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  • Question écrite n° 68863 publiée le 11 novembre 2014
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. décret. modalités

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Ce décret impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement bancaire de compte à compte au-delà de 10 000 euros - plafond qui sera ramené à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Or dans le cadre de la réservation d'un logement en état futur d'achèvement auprès d'un promoteur immobilier, le dépôt de garantie, dont le montant excède fréquemment 10 000 euros, est généralement versé entre les mains du notaire, sur un compte séquestre spécial ouvert au nom de l'acquéreur. Ce dépôt de garantie, lié au contrat de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas un paiement effectué pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière. En effet ce dépôt de garantie est versé en concomitance de la signature du contrat de réservation dont il constitue la contrepartie. À ce titre seule la remise d'un chèque bancaire par le réservataire permet cette concomitance. Le recours à un virement bancaire, qui intervient postérieurement à la signature du contrat de réservation, génère une période d'incertitude pendant laquelle le réservataire n'est pas engagé par le contrat de réservation auquel il peut librement renoncer en s'abstenant de procéder au virement du dépôt de garantie. Les études de notaires considèrent que le décret précité ne leur permet plus d'encaisser un chèque établit par un réservataire au titre de son dépôt de garantie, ce qui génère des complications dans la commercialisation des logements neufs. Afin de clarifier l'interprétation de ce décret, il souhaite donc savoir si l'exigence du décret s'impose également aux dépôts de garantie versés à la signature des contrats de réservation d'un logement en état futur d'achèvement et qui sont consignés sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire chez un notaire.

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  • Question écrite n° 68669 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants boursiers. droits d'inscription. exonération. coûts

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exonération des droits d'inscription à l'université dont bénéficient les étudiants boursiers. Si cette mesure est logique et pertinente, elle représente un coût non négligeable pour certaines universités de taille moyenne ou petite. Il souhaite savoir si elle envisage de mettre en place des mesures compensatoires pour de tels établissements.

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  • Question écrite n° 68668 publiée le 11 novembre 2014
    enseignement supérieur - étudiants - étudiants boursiers. droits d'inscription. exonération. coûts

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'exonération des droits d'inscription à l'université dont bénéficient les étudiants boursiers. Si cette mesure est logique et pertinente, elle représente un coût non négligeable pour certaines universités de taille moyenne ou petite. Il souhaite donc obtenir une estimation globale de son coût au niveau national.

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  • Réponse à la question écrite n° 63921 publiée le 11 novembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC) et l'avenir du magazine <em>60 millions de consommateurs.</em> L'édition de ce magazine semble avoir été retirée du projet de contrat d'objectifs 2014-2018 de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cela conduirait sans doute à la disparition de ce magazine, et à une baisse de ressource de l'INC. Il souhaite connaître si elle envisage de revenir sur ce projet.

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  • Question écrite n° 62832 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    TVA - recouvrement - autoliquidation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'idée, régulièrement soulevée, qui consisterait à généraliser l'autoliquidation de la TVA dans le cadre des prestations entre entreprises. Il souhaite connaître la faisabilité d'une telle proposition et sa position à ce sujet.

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  • Question écrite n° 62805 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. rapport. préconisations

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accès en ligne aux données informatiques stockées à l'étranger. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de prévoir dans la loi la possibilité de consultation de données informatiques autorisée par un magistrat, lorsqu'il est avéré que le stockage de ces données a lieu à l'étranger et que le consentement de la personne habilitée à autoriser l'accès n'a pu être recueilli. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de modification législative.

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  • Question écrite n° 62804 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. rapport. préconisations

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le rôle de la future plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ). Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande d'élargir les missions de la PNIJ au traitement des réquisitions adressées aux prestataires pour les besoins de la lutte contre cybercriminalité, du moins pour les principaux fournisseurs d'accès à Internet. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition de modification réglementaire.

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  • Question écrite n° 62803 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. rapport. préconisations

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la création d'un centre d'alerte et de réaction aux attaques informatiques (CERT) généraliste. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de créer un CERT de niveau national sous la forme d'une structure associative, en partenariat notamment avec des grands opérateurs français. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 62802 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. rapport. préconisations

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les attributions de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande d'étendre la compétence de l'Observatoire de la sécurité des cartes de paiement à l'ensemble des instruments de paiement autres que le chèque. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 62801 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    télécommunications - Internet - cybercriminalité. rapport. préconisations

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sensibilisation à la cybercriminalité. Dans son rapport publié en juin 2014, le groupe de travail interministériel sur la lutte contre la cybercriminalité recommande de mettre en place une telle sensibilisation, pas uniquement pour la formation de spécialistes, mais pour l'ensemble des acteurs, dans le cadre de leur formation initiale de façon obligatoire. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 62668 publiée le 5 août 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - Conseil national du droit. missions. moyens

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-829 du 22 juillet 2014 relatif au Conseil national du droit. Il souhaite connaître la structure qui assurera le secrétariat de ce Conseil national, ce qui n'est pas mentionné dans le décret précité.

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  • Réponse à la question écrite n° 59162 publiée le 11 novembre 2014
    élections et référendums - comptes de campagne - Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. réglementation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2014-715 du 26 juin 2014 modifiant le décret n° 90-606 du 9 juillet 1990 pris pour l'application de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques. Son article 1er (nouvel article 12 du décret du 15 janvier 1990) prévoit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) conserve les informations relatives aux dons consentis aux partis politiques jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant leur réception. Ce délai pouvant apparaître insuffisamment long, surtout s'agissant d'informations dématérialisées, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à retenir un tel délai.

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  • Réponse à la question écrite n° 55058 publiée le 11 novembre 2014
    industrie - matériel électrique et électronique - lampes à incandescence. rupture d'approvisionnement. conséquences

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés que connaissent les vendeurs de lampes à incandescence. Ces lampes ont été progressivement retirées du marché au profit de celles à économie d'énergie. Par conséquent, les vendeurs dans ce domaine ont du mal à satisfaire la demande de leurs clients qui possèdent des appareils fonctionnant encore avec des lampes à incandescence. Il arrive même parfois que, faute de lampe de remplacement, la seule solution soit le changement complet d'appareil. Il souhaite savoir ce qu'elle compte faire pour améliorer cette situation et éviter que, malgré leur volonté d'adaptation, ces vendeurs ne se retrouvent dans des situations préjudiciables.

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  • Question écrite n° 48073 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    télécommunications - téléphone - service universel. compensation des coûts. réforme

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'article R. 20-35 du code des postes et des communications électroniques. Dans son avis n° 2013-0519 du 16 avril 2013, l'ARCEP a proposé une modification de cet article, concernant la compensation des coûts relatifs à la composante « publiphonie » du service universel. Il souhaite savoir si elle compte suivre cette recommandation et procéder à cette modification par voie réglementaire.

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  • Question écrite n° 48054 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    sécurité sociale - affiliation - réglementation. politiques communautaires

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture du marché français de la santé à la concurrence européenne. Les régimes français de sécurité sociale sont soumis aux dispositions des directives européennes n° 92/49/CEE et n° 92/46/CEE, transposées par ordonnance en avril 2001. Or, en France, les couvertures professionnelles ou individuelles complètent la sécurité sociale ; elles ne peuvent s'y substituer. Il souhaite connaître son analyse sur la conformité du droit français avec les directives susmentionnées.

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  • Question écrite n° 47905 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    fonction publique territoriale - congé annuel - réglementation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. En vertu des articles 1er et 3 de ce décret, la prise des congés peut intervenir du 1er janvier au 31 décembre (période de référence), le calendrier des congés est fixé par l'autorité territoriale après consultation des fonctionnaires intéressés, et un ou deux jours de congés supplémentaires sont accordés aux agents selon le nombre de jours de congés pris hors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre. Or il apparaît que de nombreuses collectivités n'accordent pas aux fonctionnaires ces jours de congés supplémentaires et refusent les congés pris hors de la période du 1er mai au 31 octobre. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin d'assurer l'application de décret.

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  • Question écrite n° 47893 publiée le 21 janvier 2014
    renouvelée le 11 novembre 2014
    entreprises - gestion - simplification administrative. conseil national. avis et rapport. publicité

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le Premier ministre sur le décret n° 2014-22 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises. Il apparaît que ce décret ne prévoit aucune règle concernant la publicité dans l'exercice des missions de ce conseil. Il souhaite donc savoir si les propositions faites au Gouvernement ainsi que le bilan adressé chaque année seront bien rendus publics.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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