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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionel Tardy

Union pour un Mouvement Populaire

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    Commission des lois : Statut des groupes parlementairesVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques et commission du développement durable : Mme Ségolène Royal, ministre, sur le projet de transition énergétiqueVoir la vidéo

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  • Séance publique

    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

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  • Séance publique

    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à  Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurésVoir la vidéo

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  • Commission

    Commission du developpement durable : taxis et voitures avec chauffeurs ; biodiversité (Articles 10 à 18)Voir la vidéo

    Commission du developpement durable : taxis et voitures avec chauffeurs ; biodiversité (Articles 10 à 18)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 64297 publiée le 16 septembre 2014
    TVA - recouvrement - fraudes. véhicules d'occasion. importations. lutte et prévention

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le phénomène de fraude à la TVA intracommunautaire sur les véhicules d'occasion. Selon de nombreux professionnels de l'automobile, certaines entreprises éludent la TVA applicable en France lorsqu'ils vendent des véhicules d'occasion en provenance d'un autre État européen. Plusieurs mesures ont été prises pour punir ces montages, mais elles n'interviennent qu'en aval, et le manque à gagner pour le budget de l'État est réel. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour enrayer ce phénomène en amont, et en particulier sa position sur la mise en place de contrôles renforcés lors de la délivrance du certificat fiscal, nécessaire pour obtenir l'immatriculation du véhicule en France.

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  • Question écrite n° 63921 publiée le 16 septembre 2014
    consommation - INC - missions. financement

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les missions de l'Institut national de la consommation (INC) et l'avenir du magazine <em>60 millions de consommateurs.</em> L'édition de ce magazine semble avoir été retirée du projet de contrat d'objectifs 2014-2018 de l'INC, qui l'édite depuis 1970. Cela conduirait sans doute à la disparition de ce magazine, et à une baisse de ressource de l'INC. Il souhaite connaître si elle envisage de revenir sur ce projet.

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  • Question écrite n° 63889 publiée le 16 septembre 2014
    bourses d'études - enseignement supérieur - bourses au mérite. suppression

    M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression de la bourse au mérite pour les bacheliers à partir de l'année universitaire 2014-2015. Cette bourse permettait aux bacheliers ayant obtenu la mention « très bien » de toucher une aide pour leurs études supérieures. Elle constituait un encouragement non négligeable et sa suppression va à l'encontre de toute politique d'accès à l'enseignement supérieur et de récompense du travail accompli. Il souhaite donc savoir si elle compte revenir sur cette décision porteuse d'un signal extrêmement négatif.

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  • Question écrite n° 63871 publiée le 16 septembre 2014
    baux - loyers et charges locatives - encadrement. mise en oeuvre

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la limitation de l'encadrement des loyers de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), à titre expérimental et à Paris uniquement, limitation annoncée par le Premier ministre le 29 août 2014. Lors de l'examen de cette loi à l'Assemblée nationale, l'auteur de la présente question avait déposé un amendement visant justement à prévoir une expérimentation de ce dispositif avant toute généralisation (amendement n° 131 en seconde lecture). À la lumière des annonces du Premier ministre, il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une fin de non-recevoir lui avait été opposée alors, et ce malgré les doutes de plusieurs organismes, notamment du Conseil d'analyse économique (CAE).

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  • Question écrite n° 63858 publiée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - tiers payant - rapport. publication. délai

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les délais de publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le tiers payant pour les consultations de médecine de ville. Ce rapport a été remis en juillet 2013. Or sa publication n'est intervenue qu'en février 2014. L'auteur de la présente question s'était déjà interrogé sur cet écart à travers sa question écrite n° 50848. La réponse qui a été apportée traite des suites données au rapport précité, mais pas du sujet de sa publication, sans doute car il s'agit d'une réponse commune et globale. Il se permet donc de réitérer sa demande car il souhaite connaître les raisons d'un tel délai entre la remise du rapport et sa publication.

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  • Question écrite n° 57220 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    sécurité routière - feux clignotants - usage. réglementation. application

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation des indicateurs de changement de direction des véhicules. Très souvent, les automobilistes omettent de les utiliser, ce qui n'est pas sans risque. Il souhaite donc connaître ses intentions et les mesures prises afin que l'utilisation des clignotants soit respectée.

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  • Question écrite n° 57092 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. renouvellement. réglementation

    M. Lionel Tardy interroge M. le Premier ministre sur le renouvellement des commissions consultatives en vertu du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006. Selon l'article 2 de ce décret, le renouvellement d'une commission administrative à caractère consultatif s'effectue dans les mêmes règles que sa création. La création doit être prévue par décret, pour cinq ans, et précédée de la réalisation d'une étude permettant notamment de vérifier que la mission impartie à la commission répond à une nécessité et n'est pas susceptible d'être assurée par une commission existante. Par conséquent, il semble que le renouvellement d'une commission doit également faire d'une telle étude. Il souhaite obtenir son analyse quant à cette modalité et s'il compte l'appliquer pour les prochaines prorogations de commissions.

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  • Question écrite n° 57050 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    informatique - fichiers - données des personnes détenues. CNIL. perspectives

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Dans son avis du 19 décembre 2013, la CNIL souligne la nécessité d'encadrer strictement les prestataires en charge de la maintenance et de l'exploitation et précise qu'une réévaluation des risques suite au passage sur le réseau interministériel de l'État (RIE) serait à envisager. Il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner à cette double recommandation.

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  • Question écrite n° 57049 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    informatique - fichiers - données des personnes détenues. CNIL. perspectives

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Dans son avis du 19 décembre 2013, la CNIL propose que les observations figurant dans ce fichier fassent l'objet d'une information particulière, information qui pourrait figurer dans le livret du détenu (prévu à l'article 23 de la loi pénitentiaire de 2009). Il souhaite connaître les suites qu'elle compte donner à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 57048 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    informatique - fichiers - données des personnes détenues. CNIL. perspectives

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-558 du 30 mai 2014 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion nationale des personnes détenues en établissement pénitentiaire dénommé Genesis. Dans son avis du 19 décembre 2013, la CNIL regrettait que le projet de décret présenté soit muet sur une éventuelle finalité de renseignement pénitentiaire ; elle prenait acte de l'engagement de la Chancellerie de mentionner expressément cette finalité. Or il semble que tel ne soit pas le cas dans le décret final. Il souhaite savoir pour quelles raisons cette recommandation n'a pas été suivie.

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  • Question écrite n° 56903 publiée le 10 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - Contrôleur général des lieux de privation de liberté - prérogatives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 5 de la loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Cet article prévoit que « les ministres formulent des observations en réponse dans le délai que [le Contrôleur général] leur impartit ». Or, lors de la discussion de ce texte le 30 avril 2014, en réponse à l'auteur de la présente question, elle avait souligné à juste titre la nécessité de préciser cette formulation afin qu'elle ne puisse pas être interprétée comme une injonction d'une autorité administrative à l'exécutif. Une telle précision n'ayant finalement pas été apportée, il souhaite obtenir son analyse afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste.

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  • Question écrite n° 56649 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    moyens de paiement - cartes bancaires - usage frauduleux. plaintes. procédures

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la déclaration par des particuliers, auprès des services de police, de l'utilisation frauduleuse de leur carte bancaire. Même si la loi ne l'impose pas, les établissements bancaires invitent généralement leurs clients à aller déposer une plainte dans une telle situation. Or certains commissariats s'en tiennent à la remise d'une « notice d'information » avec le cachet du service, qui ressemble à une attestation de déclaration. Il souhaite savoir si cette « notice d'information » a bien valeur d'attestation. Il souhaite également savoir si cette pratique est issue d'instructions du ministère et est généralisée sur l'ensemble du territoire, dans un souci d'harmonisation.

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  • Question écrite n° 56646 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. droit de communication. réglementation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la portée du droit de communication dont disposent les agents de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à la lumière de l'invalidation de la directive n° 2006/24/CE par la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt en date du 8 avril 2014. Dans son arrêt, la Cour a estimé que « cette directive comporte une ingérence dans ces droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire », et par voie de conséquence a prononcé l'invalidation de la directive n° 2006/24/CE. Sans remettre en cause la légitimité du principe de conservation des données dans le cadre de procédures de prévention, de détection ou de poursuites pénales, la Cour s'est ainsi montrée particulièrement critique sur l'absence de contrôle préalable effectué soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante des demandes d'accès aux données conservées. Or la mise en oeuvre combinée des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation avec l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique peut permettre aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation préalable soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante, des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions internet de personnes privées, notamment <em>via</em> les factures détaillées. Il souhaite donc obtenir des précisions quant à la portée de cette invalidation sur les procédures initiées au titre des articles susvisés, visant à solliciter des opérateurs de communications électroniques la transmission de données sur l'activité de leurs utilisateurs et si ses services ont prévu de prendre attache avec la chancellerie pour mettre en conformité notre droit national avec les prescriptions formulées par la CJUE, notamment pour ce qui concerne le droit de communication des agents de la DGCCRF.

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  • Question écrite n° 56645 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    ministères et secrétariats d'État - économie, redressement productif et numérique : administration centrale - Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. droit de communication. statistiques

    M. Lionel Tardy demande à Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, de bien vouloir lui fournir des données sur le droit de communication dont disposent les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). La mise en oeuvre combinée des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation, avec l'article L. 34-1 du code des postes et communications électronique, peut permettre à ces agents de demander aux opérateurs de réseaux et services de communications électroniques de leur communiquer, en dehors de toute validation préalable soit par un magistrat indépendant au sens des prescriptions de la Cour de cassation, soit par une autorité administrative indépendante, des informations sur les appels téléphoniques ou les connexions internet de personnes privées, notamment <em>via</em> les factures détaillées. Il souhaite connaître le nombre de demandes formulées en 2013 par les services concernés sur la base des articles L. 450-3 du code de commerce et L. 215-3 du code de la consommation ainsi que le nombre de réponses effectivement obtenues.

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  • Question écrite n° 56621 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - réglementation - entreprises. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration de la coordination de la fiscalité locale des entreprises. Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que les collectivités territoriales manquent de visibilité sur le niveau attendu de leurs ressources fiscales au moment du vote de leur budget. Le CPO recommande de systématiser le recours aux fiches d'évaluation préalable pour toute mesure fiscale, tel que prévu aux articles 51 et 53 de la loi organique relative aux lois de finances. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 56620 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - réglementation - entreprises. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'amélioration de la coordination de la fiscalité locale des entreprises. Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la conception et le suivi peu coordonné de cette fiscalité favorise son opacité et sa prolifération. Le CPO recommande de réunifier la maîtrise d'oeuvre de la fiscalité locale des entreprises au sein d'une seule direction rattachée au ministère de l'économie et des finances, y compris lorsque les dispositions prévues sont appelées à être codifiées dans un code autre que le code général des impôts. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 56619 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    impôts locaux - réglementation - entreprises. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la déclaration de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Dans son rapport Fiscalité locale et entreprises de mai 2014, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) propose que chaque collectivité qui la met en place est libre du procédé de déclaration utilisé et que toute modification ou installation d'une enseigne ou d'un panneau donne lieu à une nouvelle déclaration. Le CPO estime donc nécessaire, d'une part, d'élaborer un imprimé CERFA standardisé et, d'autre part, d'annualiser les déclarations. Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette double proposition.

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  • Question écrite n° 56543 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    enseignement - rythmes et vacances scolaires - calendrier. pré-rentrée 2014. report

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le report de la date de pré-rentrée des enseignants. À l'origine de ce report, il a évoqué un motif informatique, et en particulier un problème de logiciel. Il souhaite obtenir plus de précisions sur ce dysfonctionnement, ainsi que les mesures qui ont été prises pour y remédier à l'avenir.

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  • Question écrite n° 56461 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    culture - financement - rémunération pour copie privée. statistiques

    M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de bien vouloir lui fournir des informations complémentaires sur le remboursement de la rémunération pour copie privée aux professionnels avant l'entrée en vigueur de la loi de 2011. Dans sa réponse à la question n° 46663, elle indiquait qu'en plus des dossiers de remboursement 1 878 conventions d'exonération avaient été signées. Il semblerait cependant que certaines de ces conventions ont été signées avec Copie France avant la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011. À titre complémentaire, il souhaite donc obtenir le nombre de conventions d'exonération signées avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, et une estimation des montants qui n'ont ainsi pas été perçus avant cette même date.

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  • Question écrite n° 56432 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 septembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais médicaux - soins dispensés en Suisse. remboursement

    M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France. Ce décret modifie notamment l'article R. 332-4 du code de la sécurité sociale, qui prévoit désormais que les soins non-reçus dans le cadre d'un traitement adapté « ne sont pas soumis à autorisation préalable et sont remboursés aux assurés sociaux dans les mêmes conditions que si les soins avaient été reçus en France, sous réserve que leur prise en charge soit prévue par la réglementation française ». Or ce paragraphe précis ne concerne que les soins dispensés dans un autre État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen, et donc pas la Suisse, ce qui équivaut à empêcher le remboursement de tout soin prévu en Suisse pour un travailleur frontalier. Il souhaite donc savoir pourquoi les frontaliers travaillant en Suisse sont exclus de ces dispositions, en contradiction avec le reste du décret.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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