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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
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Lionel Tardy

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (de l'article 1er à 7 - adt 23)Voir la vidéo

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    2ème séance : Taxis et voitures de transport avec chauffeur (suite) (Article 7, Adt 10 à  Article 13) ; Sécurisation transactions zone d'aménagement Gerland à Lyon ; Contrats de prêts structurésVoir la vidéo

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  • Commission

    Commission du developpement durable : taxis et voitures avec chauffeurs ; biodiversité (Articles 10 à 18)Voir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Arnaud Montebourg, ministre, sur l'avenir d'AlstomVoir la vidéo

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    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEPVoir la vidéo

    Commission des affaires économiques : M. Jean-Ludovic Silicani, pdt de l'ARCEP

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 61363 publiée le 22 juillet 2014
    presse et livres - livres - vente à distance. frais de livraison

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres. Peu de temps après l'entrée en vigueur de cette loi qui interdit la gratuité des frais de livraison dans le cadre d'une vente à distance, plusieurs gros commerçants vendant à distance ont annoncé la fixation de leurs frais à 1 centime d'euro. Cette pratique, qui était prévisible, a pour conséquence d'annuler presque totalement les effets de la loi. Étant donné que Mme la ministre a activement modifié et soutenu cette disposition lors des débats parlementaires, il souhaite connaître son analyse à ce sujet.

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  • Question écrite n° 61232 publiée le 22 juillet 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. champ d'application

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application dans le temps de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014. L'article 14 de cette loi prévoit que les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur du texte, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur conclusion. Les seules exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l'alinéa 2 de cet article. Il souhaite savoir si, en application de cette disposition expresse, il n'existe bien aucune autre exception, de telle sorte que notamment, les nouvelles dispositions des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats signés depuis le 27 mars 2014, et ne sont pas applicables aux contrats signés avant cette date.

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  • Question écrite n° 61174 publiée le 22 juillet 2014
    industrie - télécommunications - agence française du numérique. mise en place. calendrier

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'une Agence française du numérique. Il souhaite connaître les modalités et le calendrier de mise en place d'une telle agence.

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  • Réponse à la question écrite n° 47970 publiée le 22 juillet 2014
    logement - réglementation - détecteurs de fumée. installation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'arrêté du 5 février 2013 relatif à l'application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l'habitation. Dans son article 6, cet arrêté prohibe l'installation de détecteurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs. L'argument sous-tendant cette interdiction est celui du risque induit par méconnaissance de la conduite à tenir, les occupants étant, selon cette logique, plus prompt à emprunter les parties communes, zone plus dangereuse que leur appartement en cas d'incendie. Cependant, il semble que ce raisonnement se base sur quelques incendies dramatiques et néglige plusieurs points. Tout d'abord, dans les zones rurales ou de montagne, certains appartements n'ont aucune fenêtre accessible par les sapeurs-pompiers. Ensuite, dans un nombre significatif de logements, les meilleures chances de salut en cas d'incendie consistent en une évacuation rapide de l'habitation plutôt qu'en l'attente de l'intervention des sapeurs-pompiers. Enfin, l'absence de détection dans les parties communes ne peut avoir pour conséquence qu'une alerte tardive des secours. Il serait donc sans doute plus pertinent de préférer une éducation sur les conduites à tenir en cas d'incendie, plutôt qu'une interdiction générale qui revient à ignorer un risque. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si elle envisage une suppression de cet article, ou à défaut une modification qui permettrait d'assouplir cette interdiction, par exemple en cas d'avis favorable du SDIS.

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises (Mme Sophie Errante, rapporteure) (n° 2060).

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  • Question écrite n° 60763 publiée le 15 juillet 2014
    télécommunications - Internet - noms de domaine. réglementation

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargée du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur l'utilisation du nom de domaine « France.com ». Lors de son audition devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale le 2 juillet 2014, Mme la secrétaire d'État a confirmé que ce nom de domaine était détenu par une société touristique basée aux États-unis et qu'il avait donc « échappé » à la France, qui allait « tenter de le récupérer ». Il souhaite savoir d'une part la date à laquelle ce nom de domaine a été acheté sans que le Gouvernement s'en aperçoive et d'autre part les moyens qu'elle entend mettre en oeuvre pour effectuer cette « récupération ».

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  • Question écrite n° 60432 publiée le 15 juillet 2014
    justice - internet - cybercriminalité. perspectives

    M. Lionel Tardy demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, si elle envisage de doter la Chancellerie d'un référent en matière de cybercriminalité ou de créer une mission spécifique sur cette question.

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  • Question écrite n° 60421 publiée le 15 juillet 2014
    informatique - fichiers - procédure. activité partielle. identifiants. conservation. archivage

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle. Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel à cette fin de dématérialisation, la CNIL estime nécessaire de mentionner la durée de conservation des identifiants de connexion, à savoir un an. Si la collecte de tels identifiants a bien été explicitement mentionnée, cela ne semble pas être le cas pour leur durée de conservation. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.

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  • Question écrite n° 60272 publiée le 15 juillet 2014
    culture - financement - rémunération pour copie privée. statistiques

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les montants exacts perçus dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Selon le rapport de la société de gestion WIPO-Thuiskopie, la France est le pays avec le plus haut niveau de prélèvement, avec 2,65 euros par habitant et 172 millions d'euros prélevés en 2012. Néanmoins, si ce chiffre de 172 millions d'euros est celui publié par la Commission copie privée, la Commission de contrôle des sociétés de perception avance, quant à elle, celui de 203 millions d'euros, alors que Copie France, évoque 209 millions d'euros en encaissements bruts. Ces différences pourraient s'expliquer par la prise en compte ou non des montants versés suite à des contentieux par des grandes entreprises françaises. Il souhaite donc connaître le montant exact et final de ce prélèvement pour 2012, ainsi que pour toutes les années comprises entre 2003 et 2012. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser ces données à l'avenir, en fixant aux organismes précités une règle pour la prise en compte de l'ensemble des sommes versées.

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  • Question écrite n° 60178 publiée le 15 juillet 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - quartiers prioritaires. modalités

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Pris notamment en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce décret définit les modalités de calcul du critère de revenu des habitants, censé caractériser l'écart de développement économique et social. Comme cela avait été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, il est surprenant que le Gouvernement apprécie l'écart de développement économique et social d'un quartier uniquement par un critère de revenu, tel que le fait le décret précité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et en particulier sa définition du développement économique et social.

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  • Question écrite n° 53423 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». Il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps invisibles de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté).

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  • Question écrite n° 53414 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    retraites : généralités - retraites complémentaires - AGIRC. ARRCO. paiement mensuel. conséquences

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales sur le versement des retraites complémentaires (AGIRC et Arrco), qui est effectué de façon mensuelle depuis janvier 2014, et non plus trimestrielle. Or il apparaît que le versement des retraites complémentaires pour le dernier trimestre 2013 à terme échu n'a été que partiellement honoré. Il souhaite connaître sa position devant cette situation, présentée comme une conséquence directe de la mensualisation du paiement, et qui n'est pas sans nuire au pouvoir d'achat des retraités.

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  • Question écrite n° 53329 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 15 juillet 2014
    informatique - fichiers - fichiers Foves. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interconnexion du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « fichier des objets et des véhicules signalés » (Foves), créé à titre expérimental par l'arrêté du 17 mars 2014. Dans son avis du 14 novembre 2013 sur cet arrêté, la CNIL relève que ce fichier sera mis en relation avec plusieurs traitements relatifs aux procédures judiciaires, à la coopération internationale et avec divers traitements du ministère de l'intérieur. À cet égard, elle considère que s'agissant de l'un des objectifs du traitement, cette finalité devait apparaître explicitement dans l'arrêté, ce qui ne semble pas être le cas. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.

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  • Question écrite n° 47100 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - copie privée. redevance

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. Ce décret prévoit, au nouvel article R. 311-10 du code de la propriété intellectuelle, que dans le cas d'une vente à distance ou « lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage » les informations dont le montant de la rémunération pour copie privée sont portées à la connaissance de l'acquéreur « par tout moyen faisant preuve ». Il souhaite obtenir des précisions complémentaires sur les moyens dont il est question, afin d'expliciter les modalités pratiques de mise à disposition des informations dans les cas précités.

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  • Question écrite n° 46928 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    ministères et secrétariats d'État - défense : cabinet - composition

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 5 décembre 2013 portant notamment nomination au sein de son cabinet d'une conseillère pour les affaires réservées et la « communication régionale ». Cette dernière notion n'est pas mentionnée dans le décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense, dont les attributions sont par ailleurs nationales. Si la transparence dans les nominations est louable, il souhaite cependant savoir ce que recouvre cette notion de « communication régionale ».

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  • Question écrite n° 46674 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur l'abandon du logiciel « Louvois ». Outre le coût annuel représenté par ce logiciel de paiement des militaires, il souhaite obtenir une estimation des coûts induits par son abandon, jusqu'à son remplacement par un autre système prévu pour 2015.

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  • Question écrite n° 46655 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les offres sur câble coaxial.

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  • Question écrite n° 46654 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les offres en fibre optique.

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  • Question écrite n° 46653 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 sur le présent arrêté, l'ARCEP souligne que l'extension de telles obligations aux services mobiles n'appelle en revanche pas de « réponse au titre du droit de la consommation ». Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les réseaux mobiles.

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  • Question écrite n° 46652 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 15 juillet 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son annexe C, cet arrêté définit une méthode de calcul de l'estimation du débit communiquée avant la souscription. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à retenir et à normaliser cette méthode de calcul des débits en particulier.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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