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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionel Tardy

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Exposition aux ondes électromagnétiques (deuxième lecture) ; Respect du choix de fin vie des patientsVoir la vidéo

    1ère séance : Exposition aux ondes électromagnétiques (deuxième lecture) ; Respect du choix de fin vie des patients

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    1ère séance : Exposition aux ondes électromagnétiques (deuxième lecture) ; Respect du choix de fin vie des patients

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 74674 publiée le 24 février 2015
    ordre public - terrorisme - blocages. sites internet. modalités

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites incitant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Dans sa délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur le projet de décret précité, la CNIL évoque une mise à jour quotidienne de la « liste noire » des sites par l'OCLCTIC. Il souhaite savoir les raisons pour lesquelles c'est une vérification trimestrielle qui a été retenue (article 4 du décret final) alors qu'une vérification quotidienne semblait avoir été initialement envisagée.

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  • Question écrite n° 74673 publiée le 24 février 2015
    ordre public - terrorisme - blocages. sites internet. modalités

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Dans sa délibération n° 2015-001 du 15 janvier 2015 portant avis sur le projet de décret précité, la CNIL note que les mesures techniques permettant de s'assurer effectivement de la confidentialité et de l'intégrité des informations transmises par l'OCLCTIC (Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication) aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) et à la personnalité qualifiée, « ne sont pas encore définitivement établies ». Il souhaite savoir si ces mesures de sécurité ont depuis été établies et transmises à la CNIL et à la personnalité qualifiée.

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  • Question écrite n° 74625 publiée le 24 février 2015
    impôt sur le revenu - calcul - mutuelle d'entreprise obligatoire. part employeur. déclaration

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fiscalité des mutuelles d'entreprises. Depuis la loi de finances de 2014, la participation de l'employeur au financement de la mutuelle mise en place dans l'entreprise au profit de ses salariés est considérée comme un avantage imposable. Or, lors de la mise en place de cette mutuelle, le choix peut s'orienter vers une cotisation graduelle payée en fonction du nombre de personnes couvertes dans la famille du salarié ou vers une cotisation à prix unique pour le salarié, qui le couvre lui et sa famille. Lorsque le second choix est retenu, l'imposition est supérieure, ce qui n'est pas sans poser de problème notamment pour les employés célibataires. Il souhaite donc savoir s'il existe un coefficient de majoration ou de minoration à appliquer par l'entreprise afin que, dans la déclaration d'impôt sur le revenu, l'imposition de la contribution patronale soit ramenée au prix « réel » en fonction de la composition familiale. Si un tel coefficient n'existe pas, il souhaite savoir s'il envisage sa mise en œuvre.

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  • Question écrite n° 74420 publiée le 24 février 2015
    communes - voiries - stationnement. camping-cars. réglementation

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur la législation concernant le stationnement des camping-cars. Une circulaire du 19 octobre 2004 rappelle qu'il n'est pas possible pour les communes d'édicter une interdiction générale de stationnement sur l'ensemble du territoire et préconise le droit à une halte nocturne en quelque endroit de la commune par l'aménagement d'aires spéciales. Cependant dans les faits, notamment dans des communes situées en zones touristiques, on constate des interdictions de stationner la nuit sans qu'il y ait d'aires spéciales, voire l'interdiction de stationner tout court. On observe également la présence de barres de hauteur qui bloquent, de fait, l'accès à certains parkings. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte prendre pour assurer le respect de la législation en la matière, dans la mesure où il ne s'agit pas d'un stationnement illégal de gens du voyage.

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  • Réponse à la question écrite n° 72615 publiée le 24 février 2015
    enseignement agricole - examens et concours - candidats handicapés. aménagements. perspectives

    M. Lionel Tardy alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la note de service DGER-SDPFE-2014-887 concernant l'organisation des examens de l'enseignement technique agricole pour les candidats en situation de handicap. Cette note du 12 novembre 2014 inquiète fortement les parents d'élèves handicapés et notamment « dys ». En effet elle contient des limitations importantes aux aménagements bénéficiant à ces élèves lors des examens. Il souhaite obtenir des explications à ce sujet et connaître les modifications qu'il compte faire apporter à cette note.

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  • Réponse à la question écrite n° 71686 publiée le 24 février 2015
    consommation - information des consommateurs - pièces détachées. réglementation

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation d'un bien, pris en application de l'article L. 111-3 du code de la consommation. Le renvoi à un décret a été permis par l'adoption de l'amendement n° 236, dont l'auteur de la présente question est cosignataire. Or l'objectif de ce renvoi était de délimiter un champ d'application pour ces obligations, en définissant les familles de produits concernées. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles le décret précité n'effectue pas une telle délimitation.

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  • Réponse à la question écrite n° 69488 publiée le 24 février 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Réponse à la question écrite n° 67126 publiée le 24 février 2015
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmières et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est dégradée et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur véritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Il préconise par exemple la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d'alarme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer les violences envers les infirmières et infirmiers.

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  • Réponse à la question écrite n° 63473 publiée le 24 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - numérique - sites internet publics. bilan. statistiques

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Solidarités numériques », fonds destiné à favoriser l'inclusion numérique, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement.

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  • Réponse à la question écrite n° 63472 publiée le 24 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - numérique - sites internet publics. bilan. statistiques

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Proxima mobile », portail de référencement des applications mobiles labellisées d'intérêt général, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.proximamobile.fr).

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  • Réponse à la question écrite n° 63467 publiée le 24 février 2015
    ministères et secrétariats d'État - numérique - sites internet publics. bilan. statistiques

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le programme « Netpublic », portail d'accompagnement du développement de la culture numérique, piloté par la Délégation aux usages de l'internet (DIU). Il souhaite connaître le bilan qu'elle tire de ce programme depuis la date de sa création, compte tenu des objectifs fixés initialement, ainsi que le nombre de visiteurs uniques mensuels du site correspondant (www.netpublic.fr).

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  • Question écrite n° 74181 publiée le 17 février 2015
    politique économique - investissements - étrangers. rapport parlementaire. recommandations

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le rapport de la mission d'information sur l'investissement étranger en France, conduite par les députés François Scellier et Philippe Kemel. Ce rapport préconise de créer une véritable Chambre de commerce franco-chinoise en France, alors qu'une structure de cette nature n'existe actuellement qu'en Chine (recommandation n° 21). Il souhaite connaître les suites qu'il entend donner à cette recommandation.

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  • Question écrite n° 74166 publiée le 17 février 2015
    ordre public - terrorisme - blocages. sites internet. modalités

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d'applications de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). En complément, il souhaite savoir si, une fois la procédure appliquée, l'OCLCTIC sera également destinataire de données statistiques relatives aux tentatives de connexions aux sites bloqués, et le cas échéant, les modalités de ce recueil.

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  • Question écrite n° 74165 publiée le 17 février 2015
    ordre public - terrorisme - blocages. sites internet. modalités

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Lors de la discussion de la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme, l'auteur de la présente question avait demandé que la mise en œuvre du blocage par les fournisseurs d'accès à Internet s'effectue dans des conditions ne portant pas atteinte à l'exploitation normale des réseaux et garantissant l'absence d'analyse du contenu des informations consultées par les utilisateurs finals (amendement n° 79). Il lui avait alors été répondu que ces précisions relevaient du niveau réglementaire. Il souhaite savoir pourquoi elles n'apparaissent cependant pas dans le décret précité, et la façon dont il compte s'assurer du respect de ces exigences.

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  • Question écrite n° 74164 publiée le 17 février 2015
    ordre public - terrorisme - blocages. sites internet. modalités

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'intérieur sur e décret n° 2015-125 du 5 février 2015 relatif au blocage des sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie et des sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographiques. Ce décret précise les modalités d'application de l'article 6-1 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Cependant, l'architecture de la procédure n'y est pas complètement reproduite, dans le sens où il n'est pas clairement fait état que l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux techniques de l'information et de la communication (OCLCTIC) demande d'abord le retrait des contenus à l'éditeur du site ou à son hébergeur dans les vingt-quatre heures. C'est ensuite en l'absence de retrait des contenus ou de renseignement concernant ces acteurs que les dispositions des articles 2 et 3 du décret s'appliquent. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles, dans un souci de clarté, le premier étage du dispositif n'a pas été mentionné dans le décret final, alors que tel était le cas, semble-t-il, dans l'avant-projet de décret.

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  • Question écrite n° 74154 publiée le 17 février 2015
    logement : aides et prêts - réforme - rapport. Parlement. calendrier

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 2 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement, avant le 24 septembre 2014, sur l'opportunité de réviser le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, notamment sur la possibilité d'une évolution de la définition du seuil minimal de surface habitable en deçà duquel un logement est considéré comme indécent et d'une intégration de la performance énergétique parmi les caractéristiques du logement décent. Il souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. S'il n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il souhaite connaître la date à laquelle il sera transmis.

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  • Question écrite n° 74153 publiée le 17 février 2015
    logement : aides et prêts - calcul - réforme. Parlement. calendrier

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article 29 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article prévoyait la remise d'un rapport au Parlement, avant la fin de l'année 2014, sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande. Il souhaite savoir si ce rapport a bien été remis dans les temps. S'il n'a pas encore été remis (ce qui semble être le cas), il souhaite connaître la date à laquelle il sera transmis.

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  • Question écrite n° 68933 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    sécurité sociale - cotisations - dividendes. SA et SAS. pertinence

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur l'amendement n° 876 de M. Gérard Bapt au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Cet amendement, visant à soumettre à cotisations sociales les dividendes des dirigeants de SA et SAS, relève d'une logique confiscatoire et d'une méconnaissance de l'entreprise, car il reviendrait à décourager la prise de risque, qui l'est déjà suffisamment. Le 30 octobre M. le ministre des finances et des comptes publics a heureusement annoncé qu'il souhaitait le retrait de cette mesure lors de l'examen du texte au Sénat. Il souhaite donc savoir les raisons pour lesquelles le Gouvernement a exprimé un avis favorable à cet amendement en séance publique le 22 octobre dernier, allant même jusqu'à proposer un sous-amendement pour le rendre applicable.

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  • Question écrite n° 68925 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    sécurité routière - permis de conduire - apprentissage anticipé. réforme. modalités

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Cet arrêté abaisse l'âge minimal pour l'apprentissage anticipé de la conduite - et donc pour le passage de l'épreuve théorique du permis de conduire (permis B) - de 16 à 15 ans. La constitution du dossier peut donc se faire dans ce cas à partir de l'âge de 15 ans révolus. Pourtant, en modifiant l'arrêté du 20 avril 2012, il semble que le nouvel arrêté omet de modifier la liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier. Cette liste comprend en effet toujours la copie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté recensement qui ne peut être effectué qu'à l'âge de 16 ans. Il souhaite donc savoir s'il compte apporter une rectification afin que cette attestation ne soit plus exigée pour les candidats.

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  • Question écrite n° 68863 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 17 février 2015
    professions judiciaires et juridiques - notaires - réglementation. décret. modalités

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2013-232 du 20 mars 2013 relatif aux paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière. Ce décret impose que les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière soient assurés uniquement par virement bancaire de compte à compte au-delà de 10 000 euros - plafond qui sera ramené à 3 000 euros à compter du 1er janvier 2015. Or dans le cadre de la réservation d'un logement en état futur d'achèvement auprès d'un promoteur immobilier, le dépôt de garantie, dont le montant excède fréquemment 10 000 euros, est généralement versé entre les mains du notaire, sur un compte séquestre spécial ouvert au nom de l'acquéreur. Ce dépôt de garantie, lié au contrat de réservation visé à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, n'est pas un paiement effectué pour le compte des parties à un acte authentique donnant lieu à publicité foncière. En effet ce dépôt de garantie est versé en concomitance de la signature du contrat de réservation dont il constitue la contrepartie. À ce titre seule la remise d'un chèque bancaire par le réservataire permet cette concomitance. Le recours à un virement bancaire, qui intervient postérieurement à la signature du contrat de réservation, génère une période d'incertitude pendant laquelle le réservataire n'est pas engagé par le contrat de réservation auquel il peut librement renoncer en s'abstenant de procéder au virement du dépôt de garantie. Les études de notaires considèrent que le décret précité ne leur permet plus d'encaisser un chèque établit par un réservataire au titre de son dépôt de garantie, ce qui génère des complications dans la commercialisation des logements neufs. Afin de clarifier l'interprétation de ce décret, il souhaite donc savoir si l'exigence du décret s'impose également aux dépôts de garantie versés à la signature des contrats de réservation d'un logement en état futur d'achèvement et qui sont consignés sur un compte spécial ouvert au nom du réservataire chez un notaire.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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