M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les conséquences de la décision du conseil constitutionnel n° 2013-670 DC du 23 mai 2013 concernant la répercussion de la taxe poids lourds par les transporteurs sur les donneurs d'ordres. Il ressort clairement du considérant 10 que le transporteur ne peut répercuter la taxe à son client que s'il y a été assujetti au titre de la prestation qui le lie avec son client. Cela signifie que si, dans le cadre d'une prestation, le transporteur n'a pas emprunté un itinéraire l'amenant à emprunter le réseau taxé, il ne peut pas imposer une majoration à son client. Il est donc nécessaire que le transporteur apporte la preuve qu'il a bien été assujetti à la taxe dans le cadre de la prestation. Il souhaite savoir quelles mesures réglementaires il entend prendre afin de tirer les conséquences de cette décision du conseil constitutionnel.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les métiers des prestataires de service dans le domaine du secteur tertiaire fortement pourvoyeurs d'emplois mais devant faire face à une situation de blocage due à une interprétation pénalisante de la réglementation encadrant le prêt de main d'œuvre illicite et le délit de marchandage (article L. 8231-1 et L. 8242-1 du Code du travail). En juin 2011, une étude menée par Ernst and Young a permis de dresser un état des lieux et de mettre en avant les nombreuses possibilités de développement du secteur notamment sur des marchés tels que la santé, l'automobile ou le secteur bancaire. L'étude a mis l'accent sur le potentiel important de développement des prestations commerciales. Un des leviers de croissance réside dans le développement de l'activité de force de vente. Une première estimation basse a été faite à environ 310 millions d'euros (chiffres 2010) alors que le marché actuel ne représente aujourd'hui qu'environ 130 millions d'euros. Le principal frein au développement de ce marché, dont la croissance génère massivement des emplois, réside dans l'inquiétude de certains donneurs d'ordres qui craignent une application maximaliste de ces principes. Cette réglementation a créé d'importantes zones de risques. Sans appeler à une abrogation du délit de marchandage et du prêt de main d'œuvre illicite, une clarification de la réglementation permettrait d'envoyer un signal positif aux donneurs d'ordre et de libérer de la croissance. Au vu de ces éléments, il souhaite connaître la position qu'entend prendre le Gouvernement en la matière.

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement de lui indiquer si elle entend modifier la réglementation et la législation relatives à la location meublée, et notamment aux locations meublées de courte durée.

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de lui donner des indications sur ses projets concernant une éventuelle dévolution de compétences d'État relevant de son ministère aux collectivités locales. Il souhaite également savoir si des transferts de personnels dépendant de son ministère sont envisagés dans le cadre des transferts de compétences.

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, de lui donner des indications sur le mode de calcul des cotisations sur les rappels de salaires versés par décision de justice, ainsi que les droits à indemnisation que ces rappels de cotisations créent pour les salariés ayant bénéficié de ces rappels de salaires. Il souhaite savoir si la prescription empêche des versements de cotisations par l'employeur ou peut priver le salarié du bénéfice d'indemnisations pour les périodes concernées par les rappels de salaires versés sur décisions de justice.

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'intérêt qu'il peut y avoir à rendre publiques les informations qui lui sont fournies par les sociétés de gestion de droit au titre du B de l'article R. 321-8 du code de la propriété intellectuelle. Cet article oblige les sociétés de gestion de droit à fournir un compte rendu détaillé de l'utilisation des sommes consacrées aux actions de financement prévues à l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le statut exact de ces informations, ainsi que les obstacles qui pourraient expliquer que ces informations ne soient actuellement pas publiées. Il souhaite également savoir si elle entend, dans le cadre de l'ouverture des données publiques, mettre ces informations à la disposition du public sous un format librement réutilisable.

M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre de la culture et de la communication de lui fournir des informations sur la ventilation des sommes provenant de la rémunération pour copie privée affectées, au titre de l'article L. 321-9 du code de la propriété intellectuelle. Il souhaite connaître le montant des sommes consacrées aux actions de défense, promotion et informations engagées dans l'intérêt des créateurs et de leurs œuvres, et en particulier les montants consacrés aux frais liés aux actions en justice.

M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la circulaire du 1er avril 2012 relative à l'efficience des publications de l'État. Cette circulaire demandait aux différents ministères de mettre en place une stratégie ministérielle. Il souhaite connaître les axes de sa stratégie ministérielle, notamment en ce qui concerne la publication numérique.

M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des avertisseurs spéciaux sur les véhicules automobiles de hauts fonctionnaires. Il souhaite connaître, par administration ainsi que pour les autorités administratives indépendantes, la liste exhaustive et le nombre de véhicules dotés d'avertisseurs spéciaux et les raisons justifiant que ces véhicules soient considérés comme prioritaires.