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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionel Tardy

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 67126 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmières et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est dégradée et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur véritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Il préconise par exemple la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d'alarme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer les violences envers les infirmières et infirmiers.

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  • Question écrite n° 66998 publiée le 21 octobre 2014
    justice - réglementation - plateforme nationale des interceptions judiciaires. CNIL. rapport. recommandation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Dans sa délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL recommande de clarifier la procédure de gestion des incidents et d'informer les parties prenantes de la personne qu'ils doivent contacter en cas d'incident. Il souhaite connaître les précautions et les mesures prises dans le cadre de cette procédure.

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  • Question écrite n° 66997 publiée le 21 octobre 2014
    justice - réglementation - plateforme nationale des interceptions judiciaires. CNIL. rapport. recommandation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Plateforme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Dans sa délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL déplore le fait de ne pas être destinataire du rapport annuel établi par la personnalité qualifiée chargée du contrôle de la PNIJ et de ne pas être membre du comité assistant cette personnalité (nouveaux articles R. 40-53 et R. 40-54 du code de procédure pénale). Il souhaite en connaître les raisons.

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  • Question écrite n° 66935 publiée le 21 octobre 2014
    Français de l'étranger - organisation - registre des Français. statistiques

    M. Lionel Tardy demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, de bien vouloir lui communiquer le nombre de personnes inscrites sur le registre des Français établis hors de France. L'inscription à ce registre étant facultative, il souhaite également obtenir une estimation, par le ministère, du nombre de Français n'étant pas inscrits sur ce registre bien qu'établis à l'étranger.

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  • Question écrite n° 66934 publiée le 21 octobre 2014
    Français de l'étranger - organisation - registre des Français. inscription. modalités

    M. Lionel Tardy interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger, sur le registre des Français établis hors de France. L'inscription à ce registre sert notamment en cas d'incidents et est facultative. Il souhaite connaître les mesures prises pour inciter les Français résidant à l'étranger à s'inscrire à ce registre.

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  • Question écrite n° 60421 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    informatique - fichiers - procédure. activité partielle. identifiants. conservation. archivage

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle. Dans son avis du 18 juillet 2013 portant sur la mise en oeuvre d'un traitement de données à caractère personnel à cette fin de dématérialisation, la CNIL estime nécessaire de mentionner la durée de conservation des identifiants de connexion, à savoir un an. Si la collecte de tels identifiants a bien été explicitement mentionnée, cela ne semble pas être le cas pour leur durée de conservation. Il souhaite donc savoir pourquoi cette recommandation n'a pas été suivie.

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  • Question écrite n° 60272 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    culture - financement - rémunération pour copie privée. statistiques

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les montants exacts perçus dans le cadre de la rémunération pour copie privée. Selon le rapport de la société de gestion WIPO-Thuiskopie, la France est le pays avec le plus haut niveau de prélèvement, avec 2,65 euros par habitant et 172 millions d'euros prélevés en 2012. Néanmoins, si ce chiffre de 172 millions d'euros est celui publié par la Commission copie privée, la Commission de contrôle des sociétés de perception avance, quant à elle, celui de 203 millions d'euros, alors que Copie France, évoque 209 millions d'euros en encaissements bruts. Ces différences pourraient s'expliquer par la prise en compte ou non des montants versés suite à des contentieux par des grandes entreprises françaises. Il souhaite donc connaître le montant exact et final de ce prélèvement pour 2012, ainsi que pour toutes les années comprises entre 2003 et 2012. Il souhaite également connaître les mesures qu'elle compte prendre afin d'harmoniser ces données à l'avenir, en fixant aux organismes précités une règle pour la prise en compte de l'ensemble des sommes versées.

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  • Question écrite n° 60178 publiée le 15 juillet 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    aménagement du territoire - politique de la ville - quartiers prioritaires. modalités

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports sur le décret n° 2014-767 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville et à ses modalités particulières de détermination dans les départements métropolitains. Pris notamment en application de l'article 5 de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, ce décret définit les modalités de calcul du critère de revenu des habitants, censé caractériser l'écart de développement économique et social. Comme cela avait été souligné lors des débats à l'Assemblée nationale, il est surprenant que le Gouvernement apprécie l'écart de développement économique et social d'un quartier uniquement par un critère de revenu, tel que le fait le décret précité. Il souhaite connaître sa position à ce sujet, et en particulier sa définition du développement économique et social.

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  • Question écrite n° 53423 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 21 octobre 2014
    santé - dyslexie et dyspraxie - intégration en milieu scolaire

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance et la prise en charge des enfants « multi-dys ». Il est très difficile pour les enfants présentant ces handicaps invisibles de suivre une scolarité adaptée. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour que ces enfants soient réellement pris en compte dans le système scolaire (formation des enseignants, création de nouvelles écoles spécialisées sur l'ensemble du territoire, enseignement adapté).

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  • Question écrite n° 47100 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    propriété intellectuelle - droits d'auteur - copie privée. redevance

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le décret n° 2013-1141 du 10 décembre 2013 relatif à l'information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée. Ce décret prévoit, au nouvel article R. 311-10 du code de la propriété intellectuelle, que dans le cas d'une vente à distance ou « lorsque la mise en vente a lieu dans des conditions matérielles ne permettant pas un affichage » les informations dont le montant de la rémunération pour copie privée sont portées à la connaissance de l'acquéreur « par tout moyen faisant preuve ». Il souhaite obtenir des précisions complémentaires sur les moyens dont il est question, afin d'expliciter les modalités pratiques de mise à disposition des informations dans les cas précités.

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  • Question écrite n° 46928 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    ministères et secrétariats d'État - défense : cabinet - composition

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur l'arrêté du 5 décembre 2013 portant notamment nomination au sein de son cabinet d'une conseillère pour les affaires réservées et la « communication régionale ». Cette dernière notion n'est pas mentionnée dans le décret n° 2013-816 du 12 septembre 2013 relatif aux attributions du ministre de la défense, dont les attributions sont par ailleurs nationales. Si la transparence dans les nominations est louable, il souhaite cependant savoir ce que recouvre cette notion de « communication régionale ».

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  • Question écrite n° 46674 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur l'abandon du logiciel « Louvois ». Outre le coût annuel représenté par ce logiciel de paiement des militaires, il souhaite obtenir une estimation des coûts induits par son abandon, jusqu'à son remplacement par un autre système prévu pour 2015.

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  • Question écrite n° 46655 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les offres sur câble coaxial.

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  • Question écrite n° 46654 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les offres en fibre optique.

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  • Question écrite n° 46653 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 sur le présent arrêté, l'ARCEP souligne que l'extension de telles obligations aux services mobiles n'appelle en revanche pas de « réponse au titre du droit de la consommation ». Il souhaite savoir s'il envisage de prendre un arrêté similaire concernant les réseaux mobiles.

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  • Question écrite n° 46652 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son annexe C, cet arrêté définit une méthode de calcul de l'estimation du débit communiquée avant la souscription. Il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à retenir et à normaliser cette méthode de calcul des débits en particulier.

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  • Question écrite n° 46651 publiée le 24 décembre 2013
    renouvelée le 21 octobre 2014
    consommation - information des consommateurs - internet filaire. offres d'accès

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres l'accès à l'internet en situation fixe filaire. Dans son annexe B, cet arrêté précise les mentions devant figurer dans les messages publicitaires et documents commerciaux. Dans certains cas, ces mentions traitent notamment de la longueur des lignes de cuivre. Or, comme le précise l'ARCEP dans son avis n° 2013-1168 du 10 octobre 2013 sur le présent arrêté, « même si [une telle] notion est techniquement pertinente pour appréhender le niveau de débit atteignable au logement du consommateur [...] ces longueurs ne sont ni connues ni observables par le consommateur et ne sont pas compréhensibles pour les consommateurs « non avertis » qui ne recherchent pas une technologie de boucle locale mais un service d'accès à internet ». À la lumière de et malgré cet avis, il souhaite connaître les raisons qui ont conduit à traiter de la longueur des lignes dans les mentions légales imposées.

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (suite)
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015 (suite)
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 15 octobre 2014

    • 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 4 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mardi 14 octobre 2014 - Séance de 17 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Fleur Pellerin, ministre de la culture et de la communication
    • - Présences en réunion

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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