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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionel Tardy

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; PLF pour 2015 (seconde partie) (suite) (Défense ; Médias, livre et industries culturelles)

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    Budget (commission élargie) : Crédits 2015 : Égalité des territoires et logementVoir la vidéo

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    Commission élargie : crédits 2015 Travail et emploiVoir la vidéo

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 29 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Projet de loi de finances pour 2015
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 67794 publiée le 28 octobre 2014
    télécommunications - Internet - réseau sans fil embarqué. TGV. perspectives

    M. Lionel Tardy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique, sur le déploiement du <em>wifi</em> gratuit dans les TGV. Interrogé dans le cadre de la question écrite n° 32913, le ministre délégué au transport lui avait indiqué que ce déploiement était impossible à court terme mais qu'une réflexion était en cours à la SNCF. Au vu de son <em>tweet</em> du 17 octobre 2014, il semble qu'elle souhaite s'emparer du sujet. Il souhaite connaître le résultat des discussions qu'elle a pu avoir avec la SNCF et ce qu'elle compte mettre en œuvre, avec la SNCF, pour accélérer ce déploiement nécessaire et demandé par de nombreux usagers.

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  • Question écrite n° 67407 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. droit d'information des salariés. décret. publication

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Aussi, il lui demande de lui indiquer quand sera publié ce décret.

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  • Question écrite n° 67406 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. droit d'information des salariés. contenu

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en oeuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, et notamment du contenu de l'obligation d'informer. Les opérations de cession se trouvent fragilisées par l'absence de précisions relatives au domaine et au contenu de la nouvelle obligation d'information. Aussi il lui demande de lui indiquer quel doit être le contenu de l'information à donner aux salariés et par quels moyens celle-ci doit leur être notifiée.

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  • Question écrite n° 67405 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. droit d'information des salariés. calendrier

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction : la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en oeuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, et notamment du déclenchement de la procédure d'information. Aussi, il lui demande de lui indiquer à quel moment du processus de cession du fonds de commerce ou des droits sociaux l'information des salariés doit être effectuée et de lui préciser si cette obligation se déclenche dès la naissance chez le cédant d'une intention de céder ou bien lorsque les principaux éléments de la cession sont déjà déterminés.

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  • Question écrite n° 67404 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. champ d'application

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction, la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi, qui indique que l'obligation d'informer les salariés est applicable aux cessions de participations détenues dans les entreprises de moins de 50 salariés ainsi que dans celles soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise se trouvant à la clôture de l'exercice dans la catégorie des petites et moyennes entreprises (occupant moins de 250 personnes, ayant un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 43 milliards d'euros). Étant donné qu'un certain nombre de holdings peuvent néanmoins correspondre aux critères cités, il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent à la cession d'une société-<em>holding</em> qui n'emploie aucun salarié mais dont les filiales ont des salariés.

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  • Question écrite n° 67403 publiée le 28 octobre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - cession. champ d'application

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence de publication du décret mentionné dans les articles 19, 20 et 98 de la loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire instituant pour toute cession intervenant à compter du 1er novembre 2014, un droit d'information directe et préalable des salariés concernant la cession de leur entreprise, deux mois avant celle-ci au plus tard, assortie d'une sanction- la nullité de la cession. La non-parution le 25 septembre du décret définissant les modalités de mise en œuvre de cette obligation rend caduque la date d'entrée en vigueur de celle-ci, car pour s'appliquer aux sociétés cédées à partir du 1er novembre 2014, il eût fallu que ce décret soit publié avant le 1er septembre 2014. Les cédants et les professionnels du droit s'inquiètent du périmètre de la loi. La loi dispose ainsi que l'obligation d'informer naît lorsque « le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les céder ». Aussi il lui demande de lui préciser si ces nouvelles dispositions s'appliquent également à une cession de droits sociaux intervenant au sein d'un même groupe et s'il faut considérer qu'on est en présence d'une cession au sens de la loi et qu'il faut informer les salariés en cas d'apport, de transmission universelle de patrimoine, de fusion, de scission, d'apport partiel d'actions. Il lui demande également de lui indiquer si la loi doit recevoir application en cas de cession de bloc de contrôle ou de cessions consécutives de participations unitairement inférieures à 50 % mais représentant conjointement 50 % du capital.

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  • Question écrite n° 61363 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    presse et livres - livres - vente à distance. frais de livraison

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'application de la loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 encadrant les conditions de la vente à distance des livres. Peu de temps après l'entrée en vigueur de cette loi qui interdit la gratuité des frais de livraison dans le cadre d'une vente à distance, plusieurs gros commerçants vendant à distance ont annoncé la fixation de leurs frais à 1 centime d'euro. Cette pratique, qui était prévisible, a pour conséquence d'annuler presque totalement les effets de la loi. Étant donné que Mme la ministre a activement modifié et soutenu cette disposition lors des débats parlementaires, il souhaite connaître son analyse à ce sujet.

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  • Question écrite n° 61232 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    logement - réglementation - loi relative à l'accès au logement à l'urbanisme rénové. champ d'application

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'application dans le temps de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové n° 2014-366 du 24 mars 2014. L'article 14 de cette loi prévoit que les contrats de location en cours au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur du texte, demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables à la date de leur conclusion. Les seules exceptions à ce principe sont limitativement énumérées à l'alinéa 2 de cet article. Il souhaite savoir si, en application de cette disposition expresse, il n'existe bien aucune autre exception, de telle sorte que notamment, les nouvelles dispositions des articles 15 et 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables aux contrats signés depuis le 27 mars 2014, et ne sont pas applicables aux contrats signés avant cette date.

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  • Question écrite n° 61174 publiée le 22 juillet 2014
    renouvelée le 28 octobre 2014
    industrie - télécommunications - agence française du numérique. mise en place. calendrier

    M. Lionel Tardy interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur la création d'une Agence française du numérique. Il souhaite connaître les modalités et le calendrier de mise en place d'une telle agence.

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  • Réponse à la question écrite n° 52864 publiée le 28 octobre 2014
    sécurité sociale - caisses - CIPAV. dysfonctionnements

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dysfonctionnements répétés de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de sécurité sociale se voient confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations telles que des retards conséquents dans le traitement des dossiers, une impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur ou encore des absences de réponses aux correspondances (y compris les lettres recommandées avec accusé de réception). Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de remédier à ces dysfonctionnements chroniques.

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  • Réponse à la question écrite n° 51544 publiée le 28 octobre 2014
    emploi - emplois d'avenir - réglementation

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir. Ce décret prévoit des dérogations aux critères d'éligibilité liés à la durée de recherche d'emploi, notamment dans le cas où un jeune rencontre des « difficultés sociales particulières ». Il souhaite savoir plus précisément ce que recouvre cette expression.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 48457 publiée le 28 octobre 2014
    administration - personnel de direction - formation au numérique. rapport. proposition

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la formation aux enjeux liés au numérique dispensée aux cadres administratifs. Dans son rapport « Citoyens d'une société numérique, Accès, Littératie, Médiations, Pouvoir d'agir : pour une nouvelle politique d'inclusion », remis en novembre 2013, le Conseil national du numérique suggère que les cadres administratifs reçoivent pendant leurs études une formation à la culture numérique. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Réponse à la question écrite n° 46674 publiée le 28 octobre 2014
    défense - armée - militaires. soldes. versement. dysfonctionnements

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de la défense sur l'abandon du logiciel « Louvois ». Outre le coût annuel représenté par ce logiciel de paiement des militaires, il souhaite obtenir une estimation des coûts induits par son abandon, jusqu'à son remplacement par un autre système prévu pour 2015.

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  • Réponse à la question écrite n° 44326 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - fichiers - agents de l'État. données personnelles

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant l'information des personnes, la CNIL recommandait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que « chaque ministère informe de manière individuelle les personnels » sur ce fichier, de leurs droits, ainsi que du caractère facultatif de certaines informations requises. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour appliquer cette recommandation au sein de chaque ministère.

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  • Réponse à la question écrite n° 44325 publiée le 28 octobre 2014
    informatique - fichiers - agents de l'État. données personnelles

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2013-1033 du 14 novembre 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « offre SIRH » relatif à la gestion des ressources humaines des agents payés par l'État. Concernant la nature des données traitées, la CNIL considérait dans sa délibération n° 2013-195 du 4 juillet 2013 portant avis sur ce décret, que l'article 2 devait être complété par une phrase afin de bien encadrer et de limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles cette recommandation n'a pas été suivie.

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  • Réponse à la question écrite n° 43121 publiée le 28 octobre 2014
    travail - contrats - contrats de génération. statistiques

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le nombre de « contrats de génération » qui seront signés en 2013. Vu le faible nombre de signatures, l'objectif initial de 75 000 contrats a été ramené à 25 000 d'ici la fin de l'année 2013. Le chiffre de 75 000 contrats apparaissant désormais inatteignable, il souhaite connaître le nouvel objectif révisé pour 2013, ainsi que celui, également révisé, pour la période 2012-2017.

    Voir la réponse publiée le 28 octobre 2014
  • Réponse à la question écrite n° 21979 publiée le 28 octobre 2014
    handicapés - transports - ESAT. financement

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge, par les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) des frais de transports des personnes handicapées qui travaillent dans ces établissements. Il souhaite savoir si cette obligation, qui incombe à tous les employeurs, concerne également les ESAT vis-à-vis des travailleurs handicapés. Il souhaite également savoir dans quelle mesure et à quelles conditions ces frais sont couverts par la dotation de l'État.

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  • Question écrite n° 67126 publiée le 21 octobre 2014
    professions de santé - sécurité - violences. lutte et prévention

    M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la hausse du nombre de violences envers les infirmières et infirmiers dans l'exercice de leur profession. Depuis plusieurs mois la situation s'est dégradée et il est indispensable que les infirmiers puissent exercer leur véritable mission de service public sans crainte. L'ordre national des infirmiers a demandé à ce que soient organisées localement et sous l'autorité des préfets de régions des rencontres entre les administrations de l'intérieur, de la justice et les représentants de professionnels de santé concernés afin que les problématiques de sécurité des professionnels de santé soient prises en compte. Il préconise par exemple la mise en œuvre de dispositifs spécifiques d'alarme. Il souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour enrayer les violences envers les infirmières et infirmiers.

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  • Question écrite n° 66998 publiée le 21 octobre 2014
    justice - réglementation - plateforme nationale des interceptions judiciaires. CNIL. rapport. recommandation

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2014-1162 du 9 octobre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « plateforme nationale des interceptions judiciaires » (PNIJ). Dans sa délibération n° 2014-009 du 16 janvier 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL recommande de clarifier la procédure de gestion des incidents et d'informer les parties prenantes de la personne qu'ils doivent contacter en cas d'incident. Il souhaite connaître les précautions et les mesures prises dans le cadre de cette procédure.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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