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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
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Lionel Tardy

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Travaux récents

  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 1820) (Mme Frédérique Massat, rapporteure).
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 15 avril 2014

    • 1. Hommage à Dominique Baudis
    • 2. Questions au Gouvernement
    • 3. Confirmation de missions temporaires
    • 4. Interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié MON 810
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 53827 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur la fréquence du remplissage des fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Compte tenu des lourdeurs et des contraintes qu'implique la mise à jour de ces fiches, il apparaît très raisonnable de ne prévoir leur remplissage par l'employeur qu'une fois par an au maximum. Sans préjuger des conclusions de la mission de concertation menée par Michel de Virville, qui s'est par ailleurs déjà prononcé en ce sens, il souhaite connaître sa position à ce sujet.

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  • Question écrite n° 53826 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Lionel Tardy alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en oeuvre du compte pénibilité dans le secteur du bâtiment. La mise en place de ce compte, prévue par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, sera basée sur les fiches individuelles de prévention de la pénibilité. Or le lourd suivi qu'elles demandent pour les artisans et dirigeants de PME n'apparaît pas tenable, car dans ce secteur, la quasi-totalité des salariés sont concernés. En outre, les tâches attribuées aux salariés diffèrent en fonction des chantiers, et le remplissage de ces fiches sera probablement source de contestations. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle compte prendre afin de prévoir un aménagement de ce dispositif selon les secteurs.

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  • Question écrite n° 53825 publiée le 15 avril 2014
    retraites : généralités - réforme - compte pénibilité. modalités. réglementation

    M. Lionel Tardy alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le remplissage des fiches de prévention des expositions à certains facteurs de risques professionnels. Ces fiches ont été mises en place par un décret de 2012. Toutefois, avec la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, elles vont acquérir une valeur probante. Leur complexité n'est pas tenable pour les artisans et employeurs des PME, en termes de temps et de moyens. En outre, les difficultés d'interprétation dans le remplissage des fiches ne seront pas sans créer des litiges inutiles entre employeurs et salariés. Dans un impérieux souci de simplification des contraintes administratives pesant sur les chefs d'entreprises et les artisans, il souhaite connaître les mesures qu'il compte prendre afin de réviser ces fiches.

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  • Question écrite n° 53736 publiée le 15 avril 2014
    logement - location - garantie universelle des risques locatifs. perspectives

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'articulation entre la garantie universelle des loyers (GUL), créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, et la garantie des risques locatifs (GRL) déjà existante. Il souhaite savoir comment vont être coordonnées ces deux garanties, et en particulier si la mise en place de la GUL au 1er janvier 2016 va entraîner des modifications sur le fonctionnement de la GRL.

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  • Question écrite n° 53725 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 67 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de créer au sein du ministère de la justice (ou à l'échelon interministériel avec participation du ministère de la justice) un centre de veille et de recherche sur les technologies de l'avenir afin de faire des choix éclairés en matière d'investissement. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53724 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 66 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande d'instaurer une gestion électronique des audiences permettant aux avocats de suivre leur déroulement et au greffier d'adresser aux parties et à leurs conseils des messages de type télémessage pour les aviser de la prochaine évocation de leur affaire. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53723 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 65 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de permettre aux parties qui le souhaitent de recevoir avis et notifications procéduraux par voie électronique. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53722 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 64 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande d'étudier la création d'audiences virtuelles dans les contentieux de masse ayant un faible enjeu financier (qui pourraient être réservées aux affaires jugées en dernier ressort). Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53721 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 63 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de permettre aux justiciables de saisir la juridiction par voie électronique de toutes les instances qu'ils peuvent introduire par voie de requête ou de déclaration au greffe. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53720 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 62 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de donner aux justiciables la possibilité d'accéder, par une liaison internet personnalisée, au suivi des procédures qui les concernent, comme c'est le cas aux États-unis ou encore au Brésil. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53719 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 61 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de modifier l'article L. 111-12 du code de l'organisation judiciaire afin de permettre aux avocats, notamment dans les affaires relevant de la représentation obligatoire, de plaider par visioconférence en matière civile sans avoir l'obligation de se trouver dans une salle d'audience ouverte au public. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53718 publiée le 15 avril 2014
    justice - procédures - réforme. rapport. propositions

    M. Lionel Tardy interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition n° 17 du rapport de Pierre Delmas-Goyon intitulé « Le juge du 21e siècle : un citoyen acteur, une équipe de justice ». Ce rapport recommande de créer une plateforme de règlement en ligne des litiges répondant à l'objectif de favoriser, par le recours aux nouvelles technologies numériques, la résolution amiable des conflits ; c'est-à-dire un équivalent du Forum des droits sur internet, existant entre 2001 et 2010. Il souhaite connaître les suites qu'elle entend donner à cette proposition.

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  • Question écrite n° 53625 publiée le 15 avril 2014
    énergie et carburants - gaz naturel - tarifs réglementés. résiliation. information des consommateurs

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe II, cet article prévoit que les fournisseurs de gaz naturel informent leurs clients finaux bénéficiant encore des tarifs réglementés de la résiliation de fait de ce contrat. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de mettre rapidement en place le même dispositif d'information pour l'échéance fin 2015 des tarifs vert et jaune destinés aux professionnels.

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  • Question écrite n° 53565 publiée le 15 avril 2014
    consommation - protection des consommateurs - énergie. contrat individuel. durée 1 an. bilan

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 25 de la loi n° 2014-344 relative à la consommation. Dans son paragraphe V, cet article prévoit que chaque offre de marché proposée avec un engagement supérieur à un an soit obligatoirement accompagnée d'une offre comparable avec une durée d'engagement inférieure à un an. Si cette disposition ouvre de nouveaux droits pour le consommateur, il souhaite savoir comment il compte contrôler sa bonne application.

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  • Question écrite n° 53539 publiée le 15 avril 2014
    baux - baux d'habitation - loyers impayés. expulsions. mise en oeuvre

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions spécialisées de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions, créées par le décret n° 2008-187 du 26 février 2008. En particulier, elles seront désormais associées systématiquement à la procédure d'accompagnement social, et seront saisies par tout bailleur personne morale au moins deux mois avant une assignation. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CCAPEX, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient.

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  • Question écrite n° 53538 publiée le 15 avril 2014
    baux - baux d'habitation - commissions départementales des rapports locatifs. fonctionnement

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions départementales de conciliation. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions. Elles pourront notamment être saisies par tout locataire dont la demande afin de compléter l'état des lieux n'a pas été acceptée par le bailleur. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter ces commissions, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient.

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  • Question écrite n° 53465 publiée le 15 avril 2014
    agriculture - terres agricoles - préservation

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le rôle des commissions départementales de consommation des espaces agricoles (CDCEA). La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové conduit à renforcer le rôle de ces commissions, amenées notamment à rendre davantage d'avis qu'elle n'en rend actuellement. Face à la hausse certaine du nombre de dossiers que devront traiter les CDCEA, il souhaite savoir les mesures qu'elle compte prendre pour éviter leur surcharge et les éventuels retards de traitement préjudiciables qui en découleraient.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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