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M. Lionel Tardy

Haute-Savoie (2e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 7 juin 1966 à Annecy (Haute-Savoie)
  • Gérant d'entreprise
Suppléant
  • Mme Françoise Camusso
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Déclaration d’intérêts et d’activités

Lionel Tardy

Union pour un Mouvement Populaire

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  • Séance publique

    1ère séance : Exposition aux ondes électromagnétiques (deuxième lecture) ; Respect du choix de fin vie des patientsVoir la vidéo

    1ère séance : Exposition aux ondes électromagnétiques (deuxième lecture) ; Respect du choix de fin vie des patients

  • Séance publique

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    1ère séance : Exposition aux ondes électromagnétiques (deuxième lecture) ; Respect du choix de fin vie des patients

  • Séance publique

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite)  (article 4 à article 5, amendement 2889)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Modernisation et simplification du droit (lecture définitive) ; Croissance, activité et égalité des chances économiques (suite) (article 4 à article 5, amendement 2889)

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 75105 publiée le 3 mars 2015
    politique extérieure - francophonie - alliances françaises. budget. allocation

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le détail des subventions versées aux Alliances Françaises à travers le monde. Ces 385 associations locales jouent un rôle important de soutien à des actions menées par la société civile (actions culturelles notamment). Toutefois, l'annexe budgétaire de la mission « Action extérieure de l'État » fait état d'un budget global de 5 667 495 euros pour 2015, sans en donner le détail. Il souhaite donc savoir si le détail des subventions Alliance par Alliance est disponible.

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  • Question écrite n° 75075 publiée le 3 mars 2015
    logement - réglementation - loi ALUR. mesures. communication. coût

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les actions de communication sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR). L'annexe budgétaire de la mission « Egalité des territoires et logement » annonce qu'une information particulière sera mise en place sur les mesures prises dans le cadre de la loi ALUR, et dont le coût est inclus dans les 550 000 euros prévus pour des actions de communication en 2015. Il souhaite connaître plus précisément le coût de ces actions visant à promouvoir la loi ALUR, ainsi que la liste des dispositions de cette loi qui en feront l'objet.

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  • Question écrite n° 75072 publiée le 3 mars 2015
    logement - gestion - loi ALUR. syndics. réglementation. décret. publication

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret d'application de l'article 55 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Cet article prévoit l'établissement d'une liste des prestations des syndics pouvant donner lieu à rémunération complémentaire ainsi que la mise en place d'un contrat de syndic type. Ces deux dispositions ont fait l'objet d'actions de communication de la part du Gouvernement mais ne sont visiblement toujours pas en vigueur, faute de décret d'application. Il souhaite savoir quand elle compte publier ce décret en Conseil d'État.

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  • Question écrite n° 75053 publiée le 3 mars 2015
    formation professionnelle - formation continue - compte personnel de formation. système d'information. coût

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le coût du système d'information pour le compte personnel de formation (SI-CPF). L'annexe budgétaire de la mission « Travail et emploi » annonce un coût global estimé à 32,5 millions d'euros entre 2014 et 2017, à la fois pour la partie projet et pour le fonctionnement, cofinancé par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Toutefois, concrètement, il est seulement indiqué que l'État prend à sa charge 3 millions d'euros pour 2015 sur la partie projet. Il souhaite donc connaître le coût total du système d'information CPF pour l'État sur l'ensemble de la période 2014-2017.

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  • Question écrite n° 74893 publiée le 3 mars 2015
    animaux - refuges - animaux domestiques. clôture. réglementation

    M. Lionel Tardy interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les règles encadrant le fonctionnement et l'aménagement des refuges pour animaux. À première vue, l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime (annexes compris) ne mentionne aucune obligation de mise en place d'une clôture autour des terrains de ces établissements lorsqu'ils sont situés en zone résidentielle. Il souhaite savoir s'il envisage une modification réglementaire en ce sens.

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  • Question écrite n° 69896 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    ministères et secrétariats d'État - enseignement supérieur et recherche - données publiques. portail. création. coût

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création du portail <em>open data</em> de l'enseignement supérieur, <em>data.enseignementsup-recherche.gouv.fr</em>. Quelle que soit sa valeur ajoutée, sa création fait manifestement doublon avec le portail <em>data.gouv.fr</em> qui a précisément pour but de centraliser les données émanant de diverses administrations. Il souhaite donc connaître les raisons pour lesquelles un portail spécifique a été créé pour l'enseignement supérieur et la recherche ainsi que le coût de cette création.

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  • Question écrite n° 69871 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    informatique - fichiers - organisations syndicales. fonction publique. données personnelles. protection

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2014-1319 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d'accès aux technologies de l'information et de la communication et à l'utilisation de certaines données par les organisations syndicales dans la fonction publique. Dans sa délibération n° 2014-310 du 17 juillet 2014 portant avis sur le décret précité, la CNIL estime qu'il serait opportun de viser précisément les actes réglementaires impactés par la modification, à savoir la mise à disposition des adresses électroniques d'agents publics au profit d'organisations syndicales. Il souhaite savoir pourquoi cette recommandation n'a visiblement pas été suivie dans le décret final.

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  • Question écrite n° 69558 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    baux - loyers - observatoires. données. communication

    M. Lionel Tardy interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le décret n° 2014-1334 du 5 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers, aux modalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du Comité scientifique de l'observation des loyers et l'arrêté du 10 novembre 2014. L'article 3 du décret prévoit une publication annuelle des résultats retraités et agrégés par les observatoires des loyers. Il souhaite connaître les raisons pour lesquelles une communication des données brutes, sous condition d'anonymisation et de façon plus régulière, n'a pas été prévue, conformément à la politique d'<em>open data</em> prônée par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 69549 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    automobiles et cycles - véhicules électriques - bornes de recharge. données. accès

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le décret n° 2014-1313 du 31 octobre 2014 pris pour l'application de la loi n° 2014-877 du 4 août 2014 facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public. L'article 4 de ce décret prévoit pour le porteur du projet l'obligation de rendre publiques sur la plate-forme data.gouv.fr les informations relatives aux caractéristiques statiques des stations. Pour autant cet article ne fait pas mention du format dans lequel seront libérées ces données. Il souhaite savoir si ces données seront bien mises en ligne dans un format ouvert et réutilisable conformément à la politique d'<em>open data</em> prônée par le Gouvernement.

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  • Question écrite n° 69502 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69501 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69500 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69499 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69498 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69496 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69495 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation », établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69494 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69492 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69491 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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  • Question écrite n° 69490 publiée le 25 novembre 2014
    renouvelée le 3 mars 2015
    administration - rapports avec les administrés - silence vaut acceptation. perspectives

    M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » établi à l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Parmi les procédures relevant de son ministère, il lui demande de bien vouloir lui fournir les trois éléments suivants : le nombre de celles nouvellement soumises à ce principe ; le nombre de celles pour lesquelles le silence de l'administration continue de valoir décision de rejet et le nombre de celles pour lesquelles ce principe est valable mais dans un délai qui n'est pas égal à deux mois.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire de la Commission supérieure du service public des postes et communications électroniques
    • Membre suppléant du conseil d'administration du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
          • du 03/07/2014 au 19/12/2014 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur les mécanismes de financement des organisations syndicales d'employeurs et de salariés
          • du 15/06/2011 au 30/11/2011 (Membre)
      • Commission permanente non législative
        • Commission chargée de l'application de l'article 26 de la Constitution
          • du 27/06/2007 au 19/06/2012 (Membre suppléant)

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