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M. Yves Blein

Rhône (14e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 12 octobre 1954 à Lyon (Rhône)
  • Cadre supérieur du secteur privé
Suppléant
  • Mme Nora Othman
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Yves Blein

Socialiste, républicain et citoyen

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    Coûts de la filière nucléaire : M. Philippe de Ladoucette, Pdt de la Cion de régulation de l'énergie ; M. Gilles-Pierre Lévy, Pdt de chambre à la Cour des comptes ; MM. Jean Desessard et Ladislas Poniatowski, sénateursVoir la vidéo

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    1ère séance : Ville et cohésion urbaineVoir la vidéo

    1ère séance : Ville et cohésion urbaine

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  • Travaux récents

  • Rapport n° 1891 déposé le 17 avril 2014

    Economie : économie sociale et solidaire

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  • Compte rendu de réunion n° 71 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 70 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 16 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 69 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 68 - Commission des affaires économiques

    Mardi 15 avril 2014 - Séance de 16 heures 15

    • - Examen de la proposition de loi facilitant le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public (n° 1820) (Mme Frédérique Massat, rapporteure).
    • - Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'économie sociale et solidaire (n° 1536) (M. Yves Blein, rapporteur)

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, sur la vente de SFR

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des finances, de l'économie générale et du plan

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique, et de Mme Axelle LEMAIRE, secrétaire d'État au Numérique, sur la vente de SFR
    • - Présences en réunion

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  • Question écrite n° 53443 publiée le 8 avril 2014
    tourisme et loisirs - habitations légères et de loisirs - emplacement. location. réglementation

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence mobile, ou de 30 % à 35 % sur les loyers de sous-location. Les propriétaires de <em>mobile homes</em> se voient parfois contraints de remplacer leur bien tous les dix ans, et leurs familles doivent s'acquitter d'un forfait pour venir leur rendre visite. Il arrive également que les campings imposent une fermeture hivernale de plusieurs mois, durant laquelle les propriétaires de <em>mobile homes</em> ne peuvent évidemment pas profiter de leur résidence secondaire. Le tribunal des Sables-d'Olonne a récemment interdit la pratique d'un camping qui obligeait ses résidents à porter un bracelet au poignet afin d'identifier rapidement les personnes étrangères au camping. Il convient de mettre fin au plus tôt à ces abus en fixant un cadre juridique cohérent et contraignant pour les contrats de location d'emplacements de <em>mobile homes</em>. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur ce sujet sensible.

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  • Question écrite n° 53338 publiée le 8 avril 2014
    moyens de paiement - virement - système européen. mise en oeuvre

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la mise en oeuvre de la réforme SEPA, et sur le manque d'informations délivrées par les banques aux consommateurs sur ce sujet. En effet, l'UFC-Que choisir vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la mise en oeuvre de la réforme européenne sur les prélèvements (règlement SEPA) dans les banques rhodaniennes. Sur les cinq agences visitées, aucune n'affichait des informations sur le SEPA et aucune ne proposait des brochures sur ce sujet en libre-service. Sur internet, seuls 25,6 % des sites mentionnent le SEPA pour les particuliers, et 3 % évoquent le sujet central des "listes noires" et "listes blanches". Dans les brochures tarifaires, cette absence est également présente : aucune banque ne mentionne l'existence de ces listes. Pour limiter l'envolée des fraudes, rendue possible du fait de l'absence de contrôle des banques sur les prélèvements, le règlement prévoit des procédures de sécurité (listes "noires" et "blanches") destinées aux clients et sur lesquelles les banques ont l'obligation de communiquer. Le peu d'informations délivrées sur le sujet ne concourt pas à sensibiliser les consommateurs quant à ces risques. De nombreuses banques ont pourtant déjà mis en place de nouvelles facturations liées au SEPA, ou continuent de facturer les mises en place et les révocations de prélèvement, alors qu'elles ne géreront plus les mandats de prélèvement. De plus, la conversion au SEPA des prélèvements actuels risque d'entraîner des frais de la part de certaines banques. Il est donc impératif d'améliorer l'information des consommateurs quant à la réforme SEPA et d'assurer la gratuité pour les consommateurs de la mise en place des mécanismes de sécurisation des comptes prévus pour le règlement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de garantir la sécurisation des prélèvements pour les consommateurs dans le secteur bancaire.

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  • Question écrite n° 53186 publiée le 8 avril 2014
    architecture - architectes - revendications

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conditions de développement des structures publiques d'ingénierie, créées sous des formes juridiques variées, notamment par la pratique du « <em>in house</em> » et qui s'ajoutent aux entités publiques ou parapubliques qui concurrencent les entreprises privées. Si ces dernières ne contestent pas la nécessité pour les collectivités locales d'accroître leurs compétences et leurs moyens, notamment pour l'application et le contrôle du droit des sols et pour la gestion de leur rôle de maître d'ouvrage, l'étendue et la multiplicité des prestations susceptibles d'être exercées par les structures nouvelles créées entament sérieusement le champ de leurs activités. Le développement non maîtrisé de l'ingénierie publique risque par conséquent d'affaiblir progressivement les capacités de création et d'innovation des structures privées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement dans ce dossier.

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  • Question écrite n° 53167 publiée le 8 avril 2014
    agroalimentaire - vin - ingrédients. information des consommateurs

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la question de l'étiquetage du vin. En effet, s'il existe une réglementation européenne concernant l'étiquetage du vin (règlement CE n° 607/2009), celle-ci ne prévoit pas que l'étiquette mentionne la totalité des composants, contrairement à ce qui est obligatoire pour l'ensemble des autres aliments. Or, lors de l'opération de clarification peuvent être utilisés de la gélatine animale, du blanc d'œuf, de la caséine, des extraits d'algue, des dérivés de poisson (ichtyocolle) de l'acide tannique, de l'acide gallotannique, de la polyvinylpolypyrrolidone ou encore des matières non organiques (kaolin, bentonite). Bon nombre de ces composés sont susceptibles d'induire des réactions allergiques. L'absence d'information relative à l'utilisation de ces composés constitue donc un risque pour certains consommateurs pour lesquels des réactions allergiques peuvent être observées, même en présence de simples traces. Dans le cas particulier des sulfites, les dispositions actuellement en vigueur n'imposent pas la précision sur les teneurs présentes dans le vin, alors même que cette information est essentielle à la bonne information des consommateurs, l'intensité de la réaction d'intolérance aux sulfites étant directement proportionnelle à la dose utilisée. Une évolution de la réglementation s'avère donc nécessaire. Il s'agit autant d'un enjeu sanitaire et de transparence de l'information délivrée aux consommateurs, qu'une mesure d'équité vis-à-vis de l'ensemble des autres aliments et boissons. Cette réforme s'impose d'autant plus que le vin ne constitue pas, loin s'en faut, un produit anodin. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant à l'amélioration de l'étiquetage du vin.

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  • Question écrite n° 51600 publiée le 11 mars 2014
    enseignement privé - établissements sous contrat - maîtres délégués. statut

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de grande précarité des maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat, suppléants dans le premier degré et délégués auxiliaires dans le second degré. Tout d'abord, plus de 40 % d'entre eux sont exposés à un temps partiel imposé. Ensuite, leur niveau de rémunération se révèle extrêmement faible (indice 310 pour les suppléants du premier degré sans aucune possibilité d'avancement, indice 321 pour les délégués auxiliaires débutants). Cette situation semble être inéquitable par rapport aux enseignants du public. Les non-titulaires du public débutent en effet au minimum à l'indice 367. Ces enseignants, parfois très expérimentés, ont pourtant fait la preuve de leur professionnalisme et notre système scolaire ne saurait fonctionner correctement sans leur apport déterminant. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de reconsidérer la situation des maîtres délégués du privé sous contrat et, à cet effet, les mesures qu'il pourrait prendre.

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  • Question écrite n° 51599 publiée le 11 mars 2014
    enseignement maternel et primaire : personnel - professeurs des écoles - rémunération. carrière

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les rémunérations des personnels du premier degré. Depuis 1990, les professeurs des écoles (PE) et les professeurs certifiés sont recrutés à niveau de diplôme égal. Pourtant, des écarts de rémunération importants perdurent entre ces deux catégories. Ainsi, d'après le bilan social 2011-2012 du ministère de l'éducation nationale et le rapport de la Cour des comptes de mai 2013, l'indice moyen de rémunération des professeurs certifiés est de 575 contre 523 pour les PE, soit un écart de 240 euros brut par mois, en défaveur des PE. De plus, l'écart se creuse tout au long de la carrière. Par ailleurs, l'indemnité de suivi (ISAE) s'élève à 400 euros par an pour les professeurs des écoles alors que l'ISOE varie de 1 200 à 2 600 euros pour les enseignants du second degré. Le taux d'accès à la hors classe atteindra quant à lui 4,5 % des promouvables en 2015, alors qu'il est de 7 % pour les certifiés. Enfin, les PE ne peuvent faire valoir leur droit au départ en retraite en cours d'année scolaire, contrairement aux autres agents de la fonction publique. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement.

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  • Question écrite n° 43862 publiée le 26 novembre 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    tourisme et loisirs - locations saisonnières - locations meublées. réglementation

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la position de l'administration fiscale à l'égard de la location touristique en meublé. Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, modifiant l'article 1407 du code général des impôts, précise que les meublés de tourisme doivent être classés pour être éligibles à l'abattement de 71 %. L'administration fiscale a publié un nouveau commentaire au sein du BOFIP (Bulletin officiel des finances publiques) en date du 21 juin 2013 afin de préciser les différentes locations pouvant prétendre à cet abattement fiscal dans le cadre du régime des micro-entreprises : « Pour être qualifiés de gîtes ruraux, les locaux meublés doivent être classés « Gîtes de France » [...] ». Il en résulte que l'abattement de 71 % est circonscrit aux seuls gîtes ruraux affiliés au réseau Gîtes de France, en plus des meublés de tourisme classés et des chambres d'hôtes. La position de l'administration fiscale apparaît donc comme discriminante envers les autres réseaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet.

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  • Question écrite n° 25913 publiée le 30 avril 2013
    renouvelée le 4 mars 2014
    urbanisme - autorisations d'urbanisme et permis de construire - non conformité. tribunal. saisine. réglementation

    M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles une commune peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. En effet, cet article prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles [...] ». Dans le cas de communes membres d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, il lui demande de lui préciser si les communes conservent la possibilité de saisir le tribunal de grande instance concurremment avec l'EPCI, ou si l'EPCI est alors seul compétent pour mettre en œuvre cette procédure prévue par l'article L. 480-14 mentionné ci-dessus. Dans la négative, et si l'EPCI ne prend pas l'initiative de la mise en œuvre de cette procédure, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles procédures disposent la commune pour faire cesser ces irrégularités commises sur son territoire.

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  • Question écrite n° 13486 publiée le 11 décembre 2012
    renouvelée le 4 mars 2014
    sécurité routière - permis de conduire - poids total roulant autorisé. réglementation

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la législation concernant les catégories du permis de conduire. L'article R. 221-4 du code de la route a en effet été modifié par le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive n° 2006-126-CE relative au permis de conduire. Les dispositions de ce décret, qui doivent entrer en vigueur à compter du 19 janvier 2013, posent des problèmes d'interprétation qui préoccupent notamment les Français adeptes du caravaning ou des loisirs nautiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le PTRA d'un ensemble sera calculé à partir du seul chiffre F3 du certificat d'immatriculation du véhicule tracteur ou par addition des chiffres F2 du véhicule tracteur et de la remorque constituant l'ensemble.

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  • Question écrite n° 50272 publiée le 18 février 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - âge de la retraite - date d'effet. enseignants. réglementation

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants des établissements primaires qui, en application des articles L. 914-1 et L. 921-4 du code de l'éducation, sont maintenus en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire lorsqu'ils ont atteint, au cours de cette même année, les conditions d'âge leur permettant d'obtenir la jouissance immédiate de leur pension. En réponse à une question écrite de Mme Chantal Guittet, députée du Finistère, il a justifié cette décision de maintien en activité jusqu'à la fin de l'année scolaire, sauf dérogations limitativement prévues par la loi, pour des raisons de continuité du service. Face à cette situation, il souhaiterait savoir si, dans le cas d'un enseignant du premier degré qui aurait pu prétendre à la retraite en novembre 2014 et qui ne souhaite pas être maintenu en activité pour une année pleine supplémentaire, il lui est possible d'occuper un emploi saisonnier (dans le milieu agricole par exemple) afin de valider le trimestre supplémentaire qui lui manque (bien que cotisant alors à un régime autre que celui des fonctionnaires). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du ministère face au cas évoqué.

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  • Réponse à la question écrite n° 40913 publiée le 18 février 2014
    chasse et pêche - chasse - chasseurs. alcoolisme. lutte et prévention

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les problèmes d'insécurité liés à la pratique de la chasse, et notamment sur l'absence de mesures relatives à l'état d'ébriété d'un chasseur en action de chasse. Le fait de chasser en état d'ébriété ne constitue pas une infraction réprimée par la loi, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Aujourd'hui, seul le contrôle, par les agents de police ou de gendarmerie, de l'état d'ivresse manifeste sur la voie publique ou de l'état alcoolique au volant est prévu par les textes et est donc verbalisable. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est alors impossible. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de « chasse en état d'ébriété », définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles de chasseurs en action de chasse puissent être effectués. Il est également important d'insérer cette disposition au sein du Titre « chasse » du code de l'environnement, afin que ces contrôles puissent être effectués par les agents effectivement présents sur les zones de chasse, c'est-à-dire ceux mentionnés à l'article L. 428-20 du code de l'environnement (gardes ONCFS, ONEMA, des parcs nationaux etc.). Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et s'il envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger cette grave anomalie.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Réponse à la question écrite n° 38470 publiée le 18 février 2014
    travail - médecine du travail - visites obligatoires. coût. associations intermédiaires

    M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dispositions du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 relatif à l'organisation de la médecine du travail. Ces dispositions sont sources de difficultés administratives et financières pour les associations intermédiaires. En effet, depuis le 1er juillet 2012, celles-ci doivent réaliser le suivi médical des personnes qu'elles mettent à disposition et, à ce titre, organiser et financer les visites médicales nécessaires. Ces nouvelles mesures engendrent un coût que les associations ne peuvent supporter. Si la nécessité d'assurer un suivi médical à un public en difficulté est nécessaire, faire supporter le coût financier supplémentaire au monde associatif qui a vu depuis cinq ans ses financements réduits de manière drastique, reviendrait à supprimer toutes les missions assurées par les associations intermédiaires dans le secteur de l'insertion par l'activité économique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.

    Voir la réponse publiée le 18 février 2014
  • Question écrite n° 49537 publiée le 11 février 2014
    presse et livres - presse - diffuseurs. revendications

    M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés que rencontrent les diffuseurs de presse. Alors que ces derniers occupent une place essentielle dans le système de distribution de la presse écrite en France, leur situation économique ne cesse de se dégrader. Si l'année 2009 avait vu la mise en place d'une aide directe exceptionnelle destinée à la revalorisation de la rémunération des vendeurs de presse, force est de constater que les réformes structurelles n'ont parallèlement pas permis de revaloriser leur rémunération. Aujourd'hui, la situation est plus préoccupante que jamais. La densité du réseau est en diminution et le risque est sérieux de voir disparaître massivement le réseau de commerce de proximité. La disparition des points de vente presse indépendants serait dramatique tant ils participent à la diffusion de la presse et des idées tout en assurant le lien social indispensable dans les territoires, notamment ruraux. De surcroît, le réseau est de moins en moins qualifié. Dans ce contexte, les ministres de la culture et de la communication, de l'économie et des finances et du redressement productif, ont annoncé, le 23 novembre 2013, le lancement d'une mission d'expertise conjointe sur l'avenir du schéma de diffusion de la presse écrite. Face à cette situation, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement.

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Fonctions

  • Organismes extra-parlementaires

    • Membre titulaire du Conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Feyzin, Rhône
  • Mandats intercommunaux

    • Vice-président de la communauté urbaine du Grand-Lyon

Contact

  • Mél et site internet

  • Adresses

    • Assemblée nationale

      126 Rue de l'Université

      75355 Paris 07 SP

    • Permanence parlementaire

      2 Rue du Château

      69200 Venissieux

      Téléphone : 04 72 89 45 97

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