M. Yves Blein attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question des procédures collectives en agriculture. L'association nationale Solidarité paysans intervient, depuis 1992, pour aider au redressement économique et personnel des exploitants agricoles en difficulté en vue d'aboutir au maintien des emplois et de l'outil de travail. Chaque année, ce sont ainsi près de 3 000 familles d'agriculteurs qui sont accompagnées. Dans le cadre de ses missions, l'association s'investit largement dans l'accompagnement des agriculteurs concernés par les procédures collectives. Solidarité paysans souhaiterait donc pouvoir apporter sa contribution pour améliorer l'efficacité de ces procédures et demande à être intégrée dans les groupes de travail mis en place par le ministère de la Justice pour travailler sur la réforme envisagée des procédures collectives. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur cette question.

M. Yves Blein attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation du consortium Exeltium. Ce consortium regroupe, depuis 2008, 26 industriels électro-intensifs représentant 80 000 emplois, pour négocier l'achat d'importantes quantités d'électricité sur le long terme. Une centaine de sites français sont approvisionnés via Exeltium. Certes, Exeltium reste un bon outil pour le long terme, mais il est urgent de refonder sa compétitivité pour éviter l'implosion du système. Compte tenu des enjeux industriels et sociaux de ce dossier, il lui demande les mesures rapides que le Gouvernement compte prendre pour redonner de la compétitivité à ce dispositif. Il souhaiterait également savoir si, comme le demandent les acteurs de ce dossier, le Gouvernement entend réunir, au plus tôt, tous les partenaires sociaux concernés par le sujet pour que des solutions pérennes et solides soient trouvées.

Mercredi 29 mai 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le thème : « vers quelle transition énergétique ? » avec la participation de :  M. Thierry Wahl, secrétaire général du débat national sur la transition énergétique, M. Bernard Bigot, administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) et M. Bruno Rebelle, directeur de Transitions, agence conseil en développement durable, ancien dirigeant de Greenpeace, membre du comité de pilotage du débat sur la transition énergétique
• - Informations relatives à la commission

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'Association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les graves difficultés de mise en œuvre des programmes et la diminution des horaires scientifiques, dont ceux des sciences de la vie et de la terre, en seconde et en première. Les enseignants demandent l'allègement du programme, ainsi que la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension, une cohérence satisfaisante et des limites définies. Dans cette optique, l'APGB sollicite la création d'une commission de suivi de ces programmes à l'échelle nationale, à laquelle elle souhaite être associée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face aux attentes de la communauté éducative.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• -  Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la commission des Affaires économiques et la commission du Développement durable et de l'aménagement du territoire, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI) 2
• -  Présences en réunion

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des finances et la commission du développement durable, de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque publique d'investissement (BPI).

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole, et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré « un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers ». À l'heure actuelle, 11 pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi protège les pièces détachées automobiles au titre des dessins et modèles sur le marché secondaire des pièces de rechange. La vente et la production des pièces de carrosserie sont donc contrôlées par les constructeurs, tandis que la commercialisation des pièces mécaniques est libre. Ce monopole contraint les consommateurs à se soumettre aux conditions de vente (notamment tarifaires) imposées par les constructeurs. En conséquence, les prix ont augmenté de 26 % entre 2005 et 2010 alors que les prix à la consommation ont augmenté de 7,63 % sur cette période. Pourtant, les pièces « alternatives » sont moins chères et tout aussi sûres. En effet, tout comme pour les pièces mécaniques, la libéralisation des pièces de carrosserie n'aurait pas d'effets négatifs sur la sécurité des pièces de carrosserie. Selon la plateforme « Libère mon auto » qui rassemble associations de consommateurs et d'automobilistes et fédérations de professionnels de l'automobile, l'ouverture à la concurrence devrait permettre de faire baisser les prix de 34 % en moyenne lorsque le consommateur choisit des pièces alternatives. Il convient donc de remettre en question le maintien de ce monopole préjudiciable aux consommateurs. Il lui demande donc quelles sont les propositions du Gouvernement pour lever les freins à la concurrence sur le marché des pièces de carrosserie automobile.

M. Yves Blein interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles une commune peut mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme. En effet, cet article prévoit : « La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié sans l'autorisation exigée par le présent livre ou en méconnaissance de cette autorisation dans un secteur soumis à des risques naturels prévisibles [...] ». Dans le cas de communes membres d'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme, il lui demande de lui préciser si les communes conservent la possibilité de saisir le tribunal de grande instance concurremment avec l'EPCI, ou si l'EPCI est alors seul compétent pour mettre en œuvre cette procédure prévue par l'article L. 480-14 mentionné ci-dessus. Dans la négative, et si l'EPCI ne prend pas l'initiative de la mise en œuvre de cette procédure, il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelles procédures disposent la commune pour faire cesser ces irrégularités commises sur son territoire.

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt compétitivité emploi, instauré par l'article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012. Les dispositions et le champ d'application du CICE sont précisés dans l'article 244 quater C : « Les organismes mentionnés à l'article 207 peuvent également bénéficier du crédit d'impôt mentionné au présent alinéa au titre des rémunérations qu'ils versent à leurs salariés affectés à leurs activités non exonérées d'impôt sur les bénéfices. Ces organismes peuvent également en bénéficier à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités exonérées après que la Commission européenne a déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne ». Les organismes à but non lucratifs, exonérés de TVA, et non soumis à l'IS (point 5 bis de l'article 207 du code général des impôts, et 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts) pourront donc bénéficier du CICE. En effet, l'article 244 quater C du code général des impôts prévoit une possibilité d'application du CICE à l'ensemble des organismes mentionnés à l'article 207, sous réserve que la Commission européenne, après notification de la France, ait déclaré cette disposition compatible avec le droit de l'Union européenne. Les organismes de l'économie sociale et solidaire sont majoritairement des employeurs associatifs privés, qui emploient aujourd'hui plus de 10 % des salariés de France. Ils attendent de savoir si le CICE leur est applicable. En conséquence, il souhaiterait savoir si la France a notifié cette disposition auprès de la Commission européenne et ce qu'il en est de sa compatibilité au regard du droit européen.

M. Yves Blein attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le poids de la fiscalité pesant sur les personnes vivant seules et sur ses conséquences en termes de pouvoir d'achat. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est toujours fondé sur l'hypothèse que vivre à deux coûte deux fois plus que de vivre en seul, et ce alors même que les statistiques et l'expérience montrent que les coûts de base sont sensiblement les mêmes pour les deux cas (loyer, charges, EDF-GDF, abonnements, assurances, achat de gros équipements...). La faculté contributive d'une personne seule est donc inférieure à celle du couple sans enfant, mais, n'ayant qu'une seule part fiscale, son niveau de vie est d'environ 30 % inférieur à celui du couple. Pourtant, parmi les allocations, subventions et autres aides, on constate que l'État intègre souvent la notion qu'un couple n'a pas besoin de deux fois le montant alloué à la personne seule. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement face à la situation fiscale des personnes vivant seules.