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M. François Brottes

Isère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1956 à Valence (Drôme)
  • Directeur associé de société
Suppléant
  • M. Pierre Ribeaud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Brottes

Socialiste, républicain et citoyen

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    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (vote solennel) ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune)Voir la vidéo

    1ère séance : Questions au Gouvernement ; Transition énergétique (vote solennel) ; Programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - Projet de loi de finances pour 2015 (discussion générale commune)

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 64799 publiée le 21 octobre 2014
    santé - sida - traitement allégé. protocole Iccarre. extension

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le programme de recherche thérapeutique Iccarre (Intermittents en cycle court les antirétroviraux restent efficaces) mené à l'hôpital Raymond-Poincaré de Garches depuis dix ans. Ce protocole unique a permis à plus de 90 patients atteints du VIH de mieux vivre au quotidien en espaçant de façon considérable les prises de médicaments, réduisant ainsi leur consommation et les effets secondaires pouvant en résulter. Les observations préliminaires, concernant 48 patients, ont été présentées au monde scientifique à travers un article publié dans la revue FASEB, en janvier 2010, revue à comité de lecture indépendant de diffusion internationale. Malgré la preuve de son efficacité, Iccarre risque de disparaître, faute de soutien financier. C'est d'autant plus incompréhensible que ce protocole aurait permis d'économiser à lui seul 3 millions d'euros à l'assurance maladie, sur la centaine de patients en ayant bénéficié, ce qui laisse envisager une économie annuelle de l'ordre de 250 millions à 500 millions d'euros. C'est en outre un moyen de lutte contre le sida, cette offre de soin allégée pouvant inciter au dépistage. Il souhaiterait donc connaître sa position le sujet, ainsi que sur les dispositions qu'elle entend prendre pour rendre plus accessibles ce traitement à tous les séropositifs qui souhaiteraient en bénéficier.

    Voir la réponse publiée le 21 octobre 2014
  • Question écrite n° 36850 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 19 août 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    famille - adoption - procédures

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre d'agréments délivrés par l'État chaque année aux fins d'adoption. En 2010, l'État a attribué près de 6 073 agréments pour 9 060 demandes. La même année, on comptait 24 072 candidats déjà agréés dans l'attente d'un enfant. Parallèlement, en 2011, le nombre de pupilles de l'État s'élevait à 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu être adoptés en 2012), et il semblerait que les enfants adoptés à l'étranger étaient au nombre de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. La convention de La Haye de 1993, adoptée en France et dans près de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d'enfants adoptables à l'étranger, considérant que l'enfant délaissé par ses parents doit soit être maintenu dans sa famille élargie, soit être adopté par son propre pays. Nous allons donc vers une situation où l'écart entre le nombre de parents candidats et le nombre d'enfants adoptables s'accroit structurellement. Par ailleurs, les démarches d'adoption ont un coût se situant entre dix mille et quinze mille euros, et elles demandent de surcroît un investissement émotionnel important, sur une période pouvant aller au-delà d'une dizaine d'années. De nombreux candidats se trouvent alors véritablement « pris en otage », enfermés dans des procédures longues et coûteuses, avec le sentiment d'être trompés car l'issue positive de leurs démarches apparaît de moins en moins certaine. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour gérer cette situation.

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  • Question écrite n° 32879 publiée le 16 juillet 2013
    renouvelée le 9 septembre 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    santé - vaccinations - rapport. propositions

    M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés générées par le maintien de l'obligation vaccinale en France, contrairement à de nombreux pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-uni, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse). Il a pris connaissance avec attention de la réponse adressée à sa question du 17 juillet 2012, portant sur ce même sujet, où elle réaffirme son attachement à une politique vaccinale obligatoire conçue comme un enjeu de santé public. S'il partage cette préoccupation, il n'en constate pas moins que l'acte vaccinal n'est pas en lui-même exempt d'incidences sanitaires, individuelles comme collectives. Ainsi, la vaccination est régulièrement incriminée dans l'apparition ou l'augmentation de l'incidence de diverses pathologies (autisme, sclérose en plaque, myofasciite à macrophages, etc.), du fait d'un vaccin spécifique, de leur conjugaison ou de la présence d'adjuvants tel l'aluminium. Dans un contexte où la fiabilité des informations sanitaires disponibles est malmenée par de potentiels conflits d'intérêts, seule l'observation du réel paraît en mesure d'évaluer de façon incontestable les risques et bénéfices avérés de la vaccination. Aussi propose-t-il, à l'instar d'un parlementaire américain tout récemment, qu'une étude comparative soit menée sur l'incidence d'un certain nombre de pathologies selon que les personnes sont, ou non, vaccinées. Il souhaiterait connaître ses intentions en ce sens.

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  • Réponse à la question écrite n° 29028 publiée le 21 octobre 2014
    handicapés - établissements - maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). La loi du 11 février 2005 a créé le dispositif des MDPH constituant un lieu d'informations, de conseils et d'accès unique à des droits spécifiques pour les personnes en situation de handicap et leur famille. Huit ans après leur mise en place, un regard contrasté est porté sur le bilan de leur fonctionnement et sur les réponses apportées aux personnes. Plusieurs associations nationales (l'APF, le CISI, la CHA et la FMH) ont ainsi procédé à des observations de terrain les conduisant à la rédaction commune d'un « Plaidoyer pour une Maison départementale des personnes handicapées qui remplisse ses missions d'accueil, d'information, de conseil, d'évaluation, d'orientation et d'attribution de prestations dans l'esprit de la loi du 11 février 2005 ». Si les conseils généraux et les équipes des MDPH se sont mobilisés pour créer ce dispositif complexe, de réelles difficultés de fonctionnement, un recul d'accès aux droits pour certaines catégories de personnes ainsi que de fortes disparités de fonctionnement et d'accès aux droits d'un département à l'autre ont été constatés. Les associations observent en particulier un déficit d'information des personnes handicapées et de leurs ayant-droits sur leurs droits et notamment sur les procédures et délais d'instruction de leurs demandes. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 23680 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 19 août 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires ». Cette disposition apparaît comme extrêmement restrictive pour les personnes entrées dans la vie active à une époque où n'étant pas majeures avant 21 ans, elles ne percevaient qu'une portion du SMIC horaire, reversé bien souvent à leur famille, alors même qu'elles effectuaient des semaines de 40 ou 45 heures dans des conditions souvent difficiles. Aussi se retrouvent-elles aujourd'hui avec 170 trimestres ou plus travaillés dans les faits, mais moins de 160 validés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Cette situation s'apparente pour elles à une « double peine », puisqu'elles sont pénalisées aujourd'hui des mauvaises conditions de rémunération subies lors de leur entrée dans la vie active. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte la réalité des trimestres travaillés dans ces conditions très particulières, et permettre à ces personnes d'accéder enfin à une retraite plus que méritée.

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  • Question écrite n° 12268 publiée le 4 décembre 2012
    renouvelée le 3 décembre 2013
    signalée le 21 octobre 2014
    assurances - entreprises - maintien de salaire. indemnisation. décomptes. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les litiges et contentieux découlant de l'obligation faite à l'employeur, par de nombreuses conventions collectives, de s'assurer pour satisfaire à l'obligation de compenser tout ou partie du salaire pendant la suspension du contrat de travail du fait de la maladie, maladie professionnelle ou accident de travail. Dans la mesure où l'employeur est l'assuré, le décompte établi par l'organisme assureur est transmis directement à celui-ci qui ne le communique généralement pas au salarié, situation qui conduit à de nombreux contentieux parfaitement évitables. Il lui demande par conséquent les dispositions qu'il pourrait prendre afin qu'une copie du décompte soit adressée directement au salarié.

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  • Question écrite n° 944 publiée le 17 juillet 2012
    renouvelée le 19 août 2014
    signalée le 21 octobre 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet tout bâtiment assimilable, sur le plan fiscal, à une ruine. Il semblerait que cette mesure induise en effet un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, elle encourage le propriétaire à laisser son bâtiment à l'état de ruine, ce qui paraît contraire à l'idée que l'on peut se faire du maintien du patrimoine. Pire, elle peut conduire, dans le cas où le bâtiment devient inhabitable, du fait de sa présence par exemple dans une zone de risque naturel, à ce que sa dégradation soit encouragée afin d'obtenir l'exonération. Enfin, cette exonération permet la conservation à peu de frais d'un patrimoine qui reste sans usage, alors même que l'on constate une pénurie de logements dans notre pays. Dans nombre de communes, y compris dans des zones où les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, on peut constater la présence en centre-ville ou centre-bourg de bâtiments à l'abandon, assimilables à des ruines, et présentant pourtant un potentiel de rénovation et d'habitat d'autant plus mobilisable qu'ils participent à la densification des bourgs et centres, et ne génèrent pas, contrairement aux constructions neuves, l'artificialisation de terrains agricoles ou le mitage péri-urbain. Si ces bâtiments étaient assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou toute autre taxe rendant la détention sans usage onéreuse (du type taxe sur les logements vacants), leurs propriétaires seraient alors incités à remettre sur le marché, immobilier, ou locatif, ces biens dont ils ne font pas usage, favorisant ainsi l'offre de logements. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que cette mesure d'exonération ne vienne pas à l'encontre de l'objectif de maintien du patrimoine et de rénovation du bâti ancien.

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 14 octobre 2014

    • 1. Hommage aux prix Nobel français
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Vacance de sièges de députés
    • 6. Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019-Projet de loi de finances pour 2015
    • 7. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la troisième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du vendredi 10 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires culturelles et de l'éducation

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques, de M. Jean-Noël Tronc, directeur général de la SACEM, sur le « Premier panorama des industries culturelles et créatives »
    • - Présences en réunion

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  • Compte rendu de réunion n° 3 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 8 octobre 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, conjointe avec la Commission des affaires culturelles, de M. Jean-Noël Tronc, président de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM)

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mercredi 08 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
    • 3. Questions au Gouvernement (suite)
    • 4. Transition énergétique
    • 5. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Transition énergétique
    • 2. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Compte rendu intégral de la première séance du mardi 07 octobre 2014

    • 1. Questions au Gouvernement
    • 2. Rappels au règlement
    • 3. Transition énergétique
    • 4. Ordre du jour de la prochaine séance

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  • Question écrite n° 65544 publiée le 7 octobre 2014
    élevage - lait - revendications

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs laitiers quant aux perspectives de leur filière. Même si l'application de la loi consommation augure d'un meilleur encadrement des relations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs, ils signalent la mise en concurrence directe à partir de 2015 des zones « défavorisées » (et notamment de montagne) par rapport aux zones de plaine bien plus compétitives. La production laitière dans ces zones défavorisées participe pourtant au maintien de l'activité économique de ces territoires fragiles, l'abandon de la production laitière entraînant dans son sillage la fermeture des centres de collecte et usines de transformation. Elle joue de plus une fonction environnementale de premier ordre en maintenant les espaces ouverts, et donc en luttant contre la déprise agricole et l'enfrichement, Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir spécifiquement la production laitière dans les zones défavorisées.

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  • Question écrite n° 58164 publiée le 24 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    signalée le 7 octobre 2014
    retraites : fonctionnaires civils et militaires - calcul - carrières longues. congé maladie longue durée. prise en compte

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le profond sentiment d'injustice ressenti par les fonctionnaires en congé maladie longue durée prétendant à une retraite pour une carrière longue. En effet, des personnes répondant aux deux critères d'éligibilité, à savoir compter 166 trimestres d'activité à 60 ans et avoir travaillé au minimum 4 trimestres avant l'âge de 20 ans, se voient refuser les bénéfices d'une retraite pour carrière longue par leurs caisses de retraite, celles-ci ne prenant en compte la maladie de longue durée qu'à hauteur de 4 trimestres conformément au décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012. Cette situation s'apparente pour elles à une « double peine », puisqu'elles sont pénalisées, au-delà de leurs graves maladies, par une impossibilité de partir à la retraite après une longue carrière, tout retour au travail étant hypothétique pour un sexagénaire. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte ces trimestres dans le cadre du dispositif carrières longues.

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  • Question écrite n° 57636 publiée le 17 juin 2014
    renouvelée le 30 septembre 2014
    signalée le 7 octobre 2014
    saisies et sûretés - saisie immobilière - adjudications. mise à prix. fixation. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un même organisme bancaire puisse déterminer le montant de la mise à prix d'un bien saisi dans le cadre d'une procédure d'adjudication, et racheter ce même bien par l'intermédiaire d'une société dont il est gérant. Cette situation tend en effet à conduire à la vente au rabais du bien saisi, à l'encontre de l'intérêt des propriétaires endettés, l'organisme bancaire se trouvant de fait être à la fois juge et partie. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que pourrait prendre le Gouvernement pour faire évoluer la législation en vigueur sur ce sujet.

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Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
        • du 17/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 14/01/1998 au 16/01/1998 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
        • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)

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