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M. François Brottes

Isère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1956 à Valence (Drôme)
  • Directeur associé de société
Suppléant
  • M. Pierre Ribeaud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Brottes

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 76364 publiée le 24 mars 2015
    énergie et carburants - électricité et gaz - tarifs. évolution

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de préciser les règles fixant les modalités de valorisation de l'énergie réservée. Pour les bénéficiaires des réserves n'ayant pas exercé leur éligibilité, ces règles sont aujourd'hui déterminées en référence au tarif réglementé de vente d'électricité applicable à un site raccordé au réseau public de distribution en haute tension A (HTA). Or l'article L. 337-9 du code de l'énergie prévoit la suppression de ce tarif à compter du 1er janvier 2016. Il souhaite donc savoir quelles sont les évolutions de la réglementation envisagées pour adapter les règles de valorisation de l'énergie réservée à la fin des tarifs réglementés de vente pour les plus gros consommateurs.

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  • Question écrite n° 76331 publiée le 24 mars 2015
    déchets, pollution et nuisances - déchets végétaux - élimination. écobuage. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets verts, qui peut faire l'objet dans certains départements d'arrêtés préfectoraux instaurant une interdiction toute l'année, y compris pour les communes rurales (hors activités agricoles et forestière). Cette interdiction répond certes à un souci légitime d'amélioration de la qualité de l'air, en particulier dans les zones urbaines. Pour autant, les communes rurales de montagnes, éloignées des centres urbains, et le plus souvent situées à plusieurs dizaines de kilomètres de la déchetterie la plus proche, expriment leur incompréhension d'une mesure aussi radicale. De nombreux particuliers, non équipés de broyeurs ou de moyens de déplacer de grosses quantités de déchets verts sur une grande distance, en sont réduits à ne pas entretenir la végétation, laisser pourrir sur place ou pratiquer des décharges sauvages. Il souhaiterait donc connaître les mesures d'exception qui pourraient être ponctuellement prises au profit de ces territoires de montagne.

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  • Réponse à la question écrite n° 68977 publiée le 24 mars 2015
    travail - contrats de travail - rupture conventionnelle. champ d'application

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application aux agents de la fonction publique des dispositions prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » et permettent à un employeur et à un salarié de fixer d'un commun accord les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail qui les lie. Il a bien pris note de la réponse apportée sur ce sujet le 13 octobre 2012 à une question écrite évoquant ce sujet, et indiquant que « s'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, aucune disposition équivalente n'est prévue » au motif que « les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties ». Sans remettre en cause le caractère impératif et donc non négociable des indemnités dues, il apparaîtrait pertinent d'envisager néanmoins la possibilité d'un « consentement mutuel de rupture » dans le cas où l'administration et l'agent, titulaire ou non, font un constat partagé de la nécessité de mettre un terme à la collaboration de ce dernier. Dans un contexte où les évolutions familiales, personnelles et professionnelles conduisent à des bouleversements des parcours de vie, il n'est pas rare qu'un fonctionnaire ne se sente « plus à sa place » dans son administration d'origine, voir dans la fonction publique tout court, et dans l'incapacité d'envisager une réorientation professionnelle sereinement, sauf à mettre ses finances, et par conséquent sa famille, en grande difficulté dans le cadre d'une démission ou mise en disponibilité. Cette impasse conduit certains agents à conserver un poste qu'ils n'investissent plus, avec des effets cumulatifs en termes d'absentéisme, et de qualité du service rendu, qui finissent par générer un coût non négligeable pour les finances publiques. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour qu'une « séparation à l'amiable », ouvrant droit à des indemnités de chômage pour un temps donné, puisse être mise en œuvre au sein de la fonction publique.

    Voir la réponse publiée le 24 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 43 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

  • Compte rendu de réunion n° 42 - Commission des affaires économiques

    Mardi 17 mars 2015 - Séance de 17 heures

  • Question écrite n° 76069 publiée le 17 mars 2015
    pharmacie et médicaments - médicaments - génériques. identification

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés rencontrées par les personnes âgées et déficientes visuelles pour opérer leurs prises de médicaments, en l'absence de mention sur les boîtes de médicaments génériques précisant le nom du médicament dont ils sont la copie conforme. De même, des signes distinctifs, repérables au toucher, permettraient une identification plus aisée des médicaments et d'éviter par conséquent d'éventuelles méprises. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet ainsi que les dispositions complémentaires qu'elle entend prendre à cette fin.

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  • Question écrite n° 75831 publiée le 17 mars 2015
    collectivités territoriales - activités - activités extrascolaires. organisation

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur les conséquences de l'application du décret n° 2014-1320 du 3 novembre 2014 modifiant les articles R. 227-1 et R. 227-16 du code de l'action sociale et des familles. Ce décret distingue les accueils de loisirs extrascolaires, se déroulant pendant les temps où les enfants n'ont pas école (vacances scolaires ou journée entière sans école) et les accueils de loisirs périscolaires, qui ont lieu lorsqu'il y a école dans la journée. Or ce décret, en redéfinissant les mercredis en journées périscolaires, fait perdre le bénéfice du recours au contrat d'engagement éducatif (CEE) pour l'encadrement des centres de loisirs se déroulant le mercredi après-midi. Ceci a un impact important, en termes de facilités de gestion et de montant budgétaire, pour de très nombreuses associations organisatrices d'accueil de loisirs. En effet, les organisateurs de centre de loisirs extrascolaires peuvent recruter des animateurs en CEE, dispositif introduisant une certaine souplesse dans l'application du droit du travail au regard des spécificités de l'activité des animations de centre de vacances ou de loisirs, instauré par loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet, et notamment sur la possibilité d'apporter les modifications réglementaires de nature soit à ouvrir la possibilité de recours au CEE pour les accueils périscolaires, soit en maintenant, pour les accueils collectifs de mineurs déclarés à l'année, la possibilité de considérer en extrascolaire les accueils du mercredi en demi-journées.

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  • Compte rendu de réunion n° 41 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 18 heures 15

    • - Audition conjointe de M. Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'industrie et du numérique, de M. Régis Turrini, directeur général de l'Agence des participations de l'État, et de M. Pascal Faure, directeur général des entreprises au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rachat du pôle énergie d'Alstom par General Electric

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  • Compte rendu de réunion n° 40 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 16 heures 30

    • - Audition conjointe de Mme Clara Gaymard, présidente de General Electric France, et de M. Mark Hutchinson, dirigeant de General Electric en charge de l'intégration des actifs énergie d'Alstom

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  • Compte rendu de réunion n° 39 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 11 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition conjointe de M. Patrick Kron, président-directeur général du groupe Alstom, et de M. Jérôme Pécresse, président d'Alstom Renewable Power et vice-président exécutif d'Alstom
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 75406 publiée le 10 mars 2015
    droit pénal - délits - harcèlement. sanctions

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les personnes victimes de faits de harcèlement du fait de leur appartenance au voisinage du harceleur, ou d'une fonction publique qui fait d'eux une proie pour ces mêmes harceleurs. Si la réglementation offre désormais des protections et des recours aux personnes victimes de harcèlement dans le cadre du travail ou de la famille, tel n'est pas le cas de celles qui subissent, sur leur lieu de résidence, ou dans l'exercice de missions publiques (et notamment l'exercice de mandats locaux) des conduites abusives qui par des gestes, paroles, comportements, attitudes répétées ou systématiques conduisent à dégrader significativement les conditions de vie et d'exercice de leurs missions des personnes qui en sont victimes. Nombreux sont les résidents réduits à déménager, quand ils le peuvent, pour échapper à un voisin harcelant. Nombreux sont aussi les maires renonçant à un mandat, ou traînés devant des tribunaux, où ils sont régulièrement acquittés, suite à l'acharnement d'administrés « harcelants » qui bien que condamnés aux dépens n'encourent pas une sanction suffisante pour les dissuader durablement de réitérer leurs attaques. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour que ces faits de harcèlement puissent être qualifiés dans le cadre du voisinage et de l'exercice d'une fonction publique, et soient passibles de sanctions civiles et pénales de nature à dissuader les contrevenants.

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  • Question écrite n° 68658 publiée le 11 novembre 2014
    renouvelée le 10 mars 2015
    enseignement : personnel - fonctionnement - mise en disponibilité. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur l'impossibilité pour un fonctionnaire en disponibilité d'être recruté comme contractuel par sa propre administration. Cette situation peut conduire à des aberrations : ainsi, à l'éducation nationale, des agents contraints à demander une mise en disponibilité, par exemple suite à un refus de mutation pour suivre un conjoint, se retrouvent dans l'impossibilité d'exercer leur métier, sous forme contractuelle, dans leur académie d'arrivée, et ce alors même que cette académie peut connaître par ailleurs une carence en professeurs qualifiés. Il souhaiterait donc savoir si une exception au principe de non-recrutement comme contractuel d'un fonctionnaire par sa propre administration pourrait être envisagée, dans le cas spécifique où ce fonctionnaire postulerait dans une académie autre que son académie d'origine et faisant état de difficultés de recrutement d'agents contractuels.

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  • Réponse à la question écrite n° 54280 publiée le 10 mars 2015
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. plasma thérapeutique. commercialisation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière sang française quant à une possible requalification en médicament du plasma frais congelé traité par solvant-détergent (PFC-SD). Le PFC-SD, appelé également plasma viro-atténué par solvant détergent, est une des techniques de sécurisation du plasma thérapeutique. Le plasma thérapeutique est obtenu soit lors d'un don de sang total, soit lors d'un don d'aphérèse. Depuis la réorganisation de la filière sang au début des années 1990, l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte du sang, de plasma et de plaquettes ainsi que le monopole de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) aux établissements de santé. Le plasma thérapeutique fait partie des PSL. Par ailleurs, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) fractionne le plasma acheté à l'EFS et commercialise ses produits sur un marché concurrentiel de trois classes de médicaments dérivés du sang (MDS). Les PSL se distinguent, en principe, des MDS sur deux points. D'une part, les PSL ont une durée de conservation beaucoup plus limitée que les MDS. D'autre part, les PSL ne nécessitent pas de processus industriel de transformation, à l'inverse des MDS. Aujourd'hui, la filière sang est fragilisée notamment en raison de la situation financière de ses deux principaux acteurs, l'EFS et le LFB, très interdépendants. En effet, le LFB voit ses parts de marché reculer en France face à ses concurrents étrangers et réduit ses commandes de plasma à l'EFS, ce qui fragilise l'établissement public. Dans ce contexte, le laboratoire Octapharma a saisi le Conseil d'État d'une demande de requalification du plasma thérapeutique SD en médicament. Dans sa décision datée du 26 octobre 2012, le Conseil d'État a transmis un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si cette dernière répond favorablement à la demande de requalification d'Octopharma, l'EFS perdrait le monopole de la production du plasma thérapeutique SD, le PFC-SD devenant un MDS. La situation financière de l'EFS n'en serait que plus déstabilisée. En outre, cette probable requalification marquerait un recul des principes éthiques de la filière sang. En effet, en France, le don du sang est bénévole, volontaire et non-rémunéré et les normes de vigilance sont nombreuses et strictes. Or les MDS importés de l'étranger ne sont pas toujours élaborés à partir de sang collecté selon les mêmes principes éthiques et avec les mêmes précautions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre la ministre pour anticiper la possible requalification en médicament du plasma SD, afin de préserver l'équilibre financier de l'EFS et le respect des principes éthiques de la filière sang.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 32879 publiée le 10 mars 2015
    santé - vaccinations - rapport. propositions

    M. François Brottes attire de nouveau l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés générées par le maintien de l'obligation vaccinale en France, contrairement à de nombreux pays européens (Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, Royaume-uni, Irlande, Islande, Luxembourg, Pays-Bas, Suède, Suisse). Il a pris connaissance avec attention de la réponse adressée à sa question du 17 juillet 2012, portant sur ce même sujet, où elle réaffirme son attachement à une politique vaccinale obligatoire conçue comme un enjeu de santé public. S'il partage cette préoccupation, il n'en constate pas moins que l'acte vaccinal n'est pas en lui-même exempt d'incidences sanitaires, individuelles comme collectives. Ainsi, la vaccination est régulièrement incriminée dans l'apparition ou l'augmentation de l'incidence de diverses pathologies (autisme, sclérose en plaque, myofasciite à macrophages, etc.), du fait d'un vaccin spécifique, de leur conjugaison ou de la présence d'adjuvants tel l'aluminium. Dans un contexte où la fiabilité des informations sanitaires disponibles est malmenée par de potentiels conflits d'intérêts, seule l'observation du réel paraît en mesure d'évaluer de façon incontestable les risques et bénéfices avérés de la vaccination. Aussi propose-t-il, à l'instar d'un parlementaire américain tout récemment, qu'une étude comparative soit menée sur l'incidence d'un certain nombre de pathologies selon que les personnes sont, ou non, vaccinées. Il souhaiterait connaître ses intentions en ce sens.

    Voir la réponse publiée le 10 mars 2015
  • Compte rendu de réunion n° 36 - Commission des affaires économiques

    4 mars 2015 - Séance de 16 heures 15

    • - Échange de vues et adoption du rapport

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  • Compte rendu de réunion n° 37 - Commission des affaires économiques

    4 mars 2015 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde sur l'entrée en vigueur de l'obligation d'installation d'un détecteur automatique de fumée dans tous les logements, avec la participation de Mme Camille Chicoteau, conseillère technique chargée du logement au sein du cabinet de Mme Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, M. Vincent Designolle, directeur de cabinet de Mme Nathalie Homobono, directrice générale de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), M. Alain Bazot, président de l'UFC-Que Choisir, M. Stéphane Pénet, directeur des assurances de biens et de responsabilité de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), et de M. Régis Cousin, président de la Fédération française des métiers de l'incendie
    • - Information relative à la commission

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  • Compte rendu de réunion n° 35 - Commission des affaires économiques

    3 mars 2015 - Séance de 18 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de Mme Ségolène Royal, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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  • Réponse à la question écrite n° 57428 publiée le 3 mars 2015
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - contrats à durée indéterminée. conditions d'accès

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dont la titularisation se voit remise en cause en raison du type de contrat dont ils disposent. La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République fait figurer, dès l'article premier du code de l'éducation, le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Les auxiliaires de vie participent grandement à la mise en ½uvre de ce principe. Ils sont des acteurs indispensables à la scolarisation dans de bonnes conditions des enfants en situation de handicap. Ce rôle déterminant que jouent les AVS en faveur de l'inclusion, le Gouvernement l'a pleinement reconnu lorsqu'il a décidé le recrutement en 2013 de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i) et de 8 000 contrats aidés supplémentaires. Plus qu'une simple reconnaissance, il l'a encouragé en accordant un statut aux AVS, comblant une grande attente. Ainsi, le ministère de l'éducation nationale proposera des contrats à durée indéterminée aux AVS justifiant de six années d'exercice en qualité d'assistant d'éducation (AED). C'est une mesure qui bénéficiera à près de 3 000 personnes à partir de la rentrée 2014, 28 000 personnes au cours des prochaines années et qui mettra un terme à l'obligation pour le ministère de l'éducation nationale de se séparer des AVS après six années de service. Cette pérennisation des contrats ne bénéficie pas toutefois aux AVS sous contrat unique d'insertion (CUI) et dont le renouvellement du contrat dépend de leur éligibilité aux contrats aidés, éligibilité que seul le Pôle emploi est à même d'évaluer. L'espoir d'un maintien dans l'emploi se solde ainsi, bien souvent, par une déception, au grand dam des agents, mais aussi des enseignants et des familles accompagnées. À l'heure actuelle, il semblerait que la seule option ouverte aux AVS en CUI qui souhaitent poursuivre leur carrière dans ce secteur consiste en une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) permettant de concourir pour passer le diplôme, actuellement en cours d'élaboration, relatif à l'accompagnement des personnes. Cette option est une maigre consolation au regard de la « CDisation » dont bénéficient les 28 000 AVS embauchés sous contrats d'AED. Il souhaiterait donc connaître les dispositions complémentaires qu'il entend prendre pour faciliter le maintien dans l'emploi des AVS sous CUI.

    Voir la réponse publiée le 3 mars 2015
  • Réponse à la question écrite n° 71664 publiée le 24 février 2015
    bois et forêts - groupements forestiers - actifs. autorisation administrative. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nature des biens susceptibles d'être inscrits à l'actif d'un groupement forestier, régi par les articles L. 331-1 à L. 331-7 du code forestier. Avant la réécriture du code forestier par l'ordonnance du 26 janvier 2012, seule était soumise à autorisation l'inclusion, au sein des groupements forestiers, des terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées non défensables ou des terrains à boiser des groupements. En vertu l'article L. 331-6 du nouveau code forestier, entré en vigueur le 1er juillet 2012, une autorisation administrative est également requise pour l'inclusion des accessoires ou dépendances inséparables. En pratique, il est aujourd'hui important de bien identifier les catégories de biens pouvant figurer librement à l'actif d'un groupement forestier et ceux pour lesquels une autorisation administrative est préalablement requise. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la nature des biens que les groupements forestiers peuvent librement détenir et ceux susceptibles d'entrer dans la catégorie des accessoires et dépendances inséparables pour lesquels, en vertu de l'article L. 331-6 du code forestier, une autorisation administrative est préalablement requise.

    Voir la réponse publiée le 24 février 2015
  • Compte rendu de réunion n° 33 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 18 février 2015 - Séance de 17 heures 15

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Bernard Lévy, président-directeur général d'EDF

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Fonctions

  • Missions temporaires

    • La sécurité d'approvisionnement en électricité (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie - Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique)
  • Mandats locaux en cours

    • Maire de Crolles, Isère

Contact

Historique

  • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

    • Mandat de député
        • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
        • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
        • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
    • Commission permanente
      • Commission de la production et des échanges
        • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
        • du 17/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
      • Commission des affaires économiques
        • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
        • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
      • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
        • du 14/01/1998 au 16/01/1998 (Membre)
    • Commission spéciale et commission ad hoc
      • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
        • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
      • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
        • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
    • Commission d'enquête
      • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
        • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
        • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Président)
      • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
        • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
      • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
        • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
        • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)
    • Commission permanente non législative
      • Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques
        • du 25/07/2012 au 14/01/2015 (Membre de droit)
        • du 25/07/2012 au 14/01/2015 (Membre)

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