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M. François Brottes

Isère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1956 à Valence (Drôme)
  • Directeur associé de société
Suppléant
  • M. Pierre Ribeaud
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Déclaration d’intérêts et d’activités

François Brottes

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Réponse à la question écrite n° 54335 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - secours - essaims d'hyménoptères. interventions. coût

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les particuliers pour mobiliser les services de secours lors de la découverte d'un essaim d'hyménoptères à proximité de leur lieu de vie. Il semblerait en effet que les pompiers refusent désormais de se déplacer, en partie parce qu'ils ne sont pas habilités à détruire un essaim d'abeilles, espèce protégée, sans la présence et l'autorisation d'un apiculteur. Même dans le cas de nids de guêpes ou frelons, il semblerait que la réponse des pompiers consiste de plus en plus à délivrer les coordonnées d'un organisme privé, pour des coûts d'intervention pouvant aller jusqu'à plusieurs centaines d'euros, à la charge du particulier. Compte tenu de la difficultés pour le particulier de distinguer un essaim d'abeilles d'un essaim de guêpes ou frelons, compte tenu du danger encouru dans ce dernier cas, et du coût d'une intervention que certains particuliers ne peuvent assumer, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour qu'une réponse au titre des services de secours puisse être apportée en la matière.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54171 publiée le 26 août 2014
    ministères et secrétariats d'État - budget : cadastre - lit des cours d'eau. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires riverains de cours d'eau, en l'absence de cadastrage de leur lit. Les propriétaires étant également propriétaires des alluvions, relais, atterrissements et îles qui se forment dans les cours d'eau, et ceux-ci constituant souvent des limites séparatives en leur milieu, ou déterminant des bandes inconstructibles, il importe que le tracé de ces lits soit reporté, aussi précisément que possible au cadastre. Cela n'est pourtant pas toujours le cas. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour faire reporter de façon systématique le lit des cours d'eau sur les documents cadastraux.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Réponse à la question écrite n° 29928 publiée le 26 août 2014
    sécurité publique - plans de prévention des risques - plans de sauvegarde. révision. coût

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par de nombreuses communes pour mener à bien des opérations d'entretien, de réhabilitation ou d'aménagement nécessaires à leur développement, du fait de l'existence d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) sur leur territoire. Ces plans, institués par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, et renforcés par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, couvrent près de 10 000 communes, avec plus de 3 000 supplémentaires faisant l'objet d'un PPRN prescrit, en cours d'élaboration. Les dépenses d'élaboration des PPRN sont en augmentation régulière. Les moyens financiers consacrés par le ministère ont ainsi été portés de 3,8 millions d'euros en 1997 à 20,7 millions d'euros en 2012. Cependant, du fait des restrictions budgétaires, de nombreux travaux prescrits, conditionnant la levée des aléas, et donc le caractère provisoirement inconstructible de certaines zones soumises à risque, ne peuvent être effectués. Parallèlement, les services instructeurs, sous l'autorité du préfet, ne disposent pas des moyens humains et financiers suffisants pour procéder aux révisions des PPRN souffrant à l'usage d'incohérences patentes. De nombreuses communes se trouvent ainsi avec des zones durablement inconstructibles, y compris dans des secteurs de centres-bourgs ou bâtis anciens, qui conduisent de fait à leur abandon. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que les moyens nécessaires à l'adaptation de ces PPRN ou à la réalisation des travaux prescrits dans le cadre des PPRN soient dévolus aux collectivités concernées. Il souhaiterait également connaître sa position sur une éventuelle externalisation de la charge de révision de ces PPRN, qui pourrait être confiée, sous l'autorité du préfet qui en assumerait <em>in fine</em> la validation, à des prestataires extérieurs, à l'initiative et à la charge des communes concernées, de façon à pouvoir débloquer certaines situations.

    Voir la réponse publiée le 26 août 2014
  • Question écrite n° 55361 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - convention de revitalisation. consignation des fonds

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés d'application des conventions de revitalisation dans le cas où l'entreprise concernée fait l'objet d'une mesure ultérieure de placement en redressement judiciaire. En effet, en l'absence d'une consignation automatique des fonds qu'elle doit consacrer à la convention de revitalisation dès le démarrage de cette dernière, auprès de la caisse des dépôts par exemple, elle peut se retrouver exonérée du versement effectif des sommes prévues si l'administrateur judiciaire en décide ainsi. Or les fonds alloués sont généralement fléchés sur un territoire, de sorte que leur non versement conduit à un effet domino de faillites d'entreprises et destruction d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les sommes dues par une entreprise au titre d'une convention de revitalisation soient consignées, dès la signature de cette convention, afin de garantir leur versement effectif et le respect de l'esprit de la loi.

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  • Question écrite n° 54872 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    chômage : indemnisation - réglementation - dispense de recherche d'emploi. champ d'application

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'opportunité qu'il y aurait à rétablir la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'une dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans rencontrant des difficultés particulières dans leur recherche d'emploi. Cette disposition a en effet été supprimée par le précédent gouvernement par la loi du 1er août 2008 prévoyant l'extinction progressive de la DRE, effective depuis 2012. Ces demandeurs d'emploi, qui ont souvent perdu leur travail justement à cause de leur âge, qui peut constituer un handicap dans de nombreux secteurs d'activité (BTP, petite enfance, services hospitaliers, industrie lourde, etc.) se voient contraints de participer à des prestations Pôle emploi (atelier de rédaction de CV, projet, entretiens...) alors que les contacts avec les employeurs restent généralement sans réponse et que leur âge leur est systématiquement reproché. Beaucoup ressentent cette obligation comme une humiliation. Rétablir la DRE, pour ceux qui le souhaitent, aurait également pour conséquence de réduire la charge de travail des conseillers Pôle emploi, dont on sait qu'elle est particulièrement lourde. Il souhaiterait donc connaître sa position sur l'opportunité de rétablir la DRE pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans qui le souhaitent.

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  • Question écrite n° 54280 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. plasma thérapeutique. commercialisation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière sang française quant à une possible requalification en médicament du plasma frais congelé traité par solvant-détergent (PFC-SD). Le PFC-SD, appelé également plasma viro-atténué par solvant détergent, est une des techniques de sécurisation du plasma thérapeutique. Le plasma thérapeutique est obtenu soit lors d'un don de sang total, soit lors d'un don d'aphérèse. Depuis la réorganisation de la filière sang au début des années 1990, l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte du sang, de plasma et de plaquettes ainsi que le monopole de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) aux établissements de santé. Le plasma thérapeutique fait partie des PSL. Par ailleurs, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) fractionne le plasma acheté à l'EFS et commercialise ses produits sur un marché concurrentiel de trois classes de médicaments dérivés du sang (MDS). Les PSL se distinguent, en principe, des MDS sur deux points. D'une part, les PSL ont une durée de conservation beaucoup plus limitée que les MDS. D'autre part, les PSL ne nécessitent pas de processus industriel de transformation, à l'inverse des MDS. Aujourd'hui, la filière sang est fragilisée notamment en raison de la situation financière de ses deux principaux acteurs, l'EFS et le LFB, très interdépendants. En effet, le LFB voit ses parts de marché reculer en France face à ses concurrents étrangers et réduit ses commandes de plasma à l'EFS, ce qui fragilise l'établissement public. Dans ce contexte, le laboratoire Octapharma a saisi le Conseil d'État d'une demande de requalification du plasma thérapeutique SD en médicament. Dans sa décision datée du 26 octobre 2012, le Conseil d'État a transmis un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si cette dernière répond favorablement à la demande de requalification d'Octopharma, l'EFS perdrait le monopole de la production du plasma thérapeutique SD, le PFC-SD devenant un MDS. La situation financière de l'EFS n'en serait que plus déstabilisée. En outre, cette probable requalification marquerait un recul des principes éthiques de la filière sang. En effet, en France, le don du sang est bénévole, volontaire et non-rémunéré et les normes de vigilance sont nombreuses et strictes. Or les MDS importés de l'étranger ne sont pas toujours élaborés à partir de sang collecté selon les mêmes principes éthiques et avec les mêmes précautions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre la ministre pour anticiper la possible requalification en médicament du plasma SD, afin de préserver l'équilibre financier de l'EFS et le respect des principes éthiques de la filière sang.

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  • Question écrite n° 53872 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. décès. information. modalités

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conjoints survivants du fait d'une demande de remboursement de trop versé de la Carsat, parfois sur plusieurs années, suite à la non prise en compte du décès de leur conjoint. En principe, la transmission, lors du décès, est automatique, par le biais de l'INSEE, informé par la commune, ou la maison de retraite, du lieu de décès. D'ailleurs, le site internet de la Carsat précise bien qu'aucune démarche n'est nécessaire. Toutefois, dans le cas où les personnes décédées sont nées à l'étranger, ou décédées à l'étranger, cette transmission ne se fait pas et les conjoints survivants, non informées de la démarche à accomplir, peuvent continuer à percevoir la retraite de leur conjoint décédé, parfois jusqu'à leur propre décès, qui génère, par le biais de la clôture du compte bancaire, l'arrêt du versement de la retraite et la prise en compte par la Carsat d'un décès remontant parfois à plusieurs années. Ce sont alors les ayant droits qui écopent de la dette accumulée. Pourtant, des mesures simples permettraient d'éviter ces situations : une information sur le site internet de la Carsat indiquant qu'il convient dans tous les cas d'informer la Carsat du décès du pensionné, ou encore une liste des formalités à accomplir incluant l'information de la Carsat, remise au conjoint survivant par l'officier de police judiciaire chargé de constater le décès. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 53236 publiée le 8 avril 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    élections et référendums - organisation - procuration. personnel de police. mise à disposition

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes hospitalisées pour exercer leur devoir électoral, dans la mesure où elles ne peuvent se déplacer pour se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance. La loi prévoit que, si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, elle peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Toutefois, cette disposition, appliquée individuellement, entraîne des surcharges de travail importantes, et s'avère difficilement applicable dans les faits. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour qu'en période électorale un personnel de police puisse être mis à disposition des établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de collecter les éventuelles demandes de procuration.

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  • Question écrite n° 52619 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    enfants - crèches et garderies - normes. conséquences. capacités d'accueil

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les grandes difficultés rencontrées par les communes pour faire face au coût croisant de l'accueil petite enfance en structure collective. On fait en effet porter sur des collectivités très distinctes en ressources des règles générales qui conduisent, de fait, à faire peser la charge de façon très inéquitable sur les contribuables, selon la taille et les moyens de leur collectivité. Cette situation est aggravée par l'inflation normative qui a contribué à grever très fortement les budgets des collectivités gestionnaires, avec l'obligation de mise en place d'équipements surdimensionnés (par exemple, obligation d'une cuisine de collectivité pour le réchauffage de douze biberons) au regard du bénéfice. Le risque existe donc que les collectivités les moins aisées se désengagent progressivement, augmentant de fait l'inégalité d'accès aux structures d'accueil collectif de la petite enfance. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur un assouplissement des normes applicables aux structures collectives de petite taille, ainsi que sur la création d'un service public de la petite enfance, à même d'assurer une égalité d'accès sur le territoire couplée à une péréquation des moyens en rapport avec le renforcement de l'accès à l'offre de places en structures d'accueil collectif en proximité.

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  • Question écrite n° 51559 publiée le 11 mars 2014
    renouvelée le 19 août 2014
    énergie et carburants - GNV et GPL - développement

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser l'équipement en seconde monte de véhicules au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou GNV (Gaz Naturel pour Véhicules). Ce procédé présente en effet un triple avantage. Sur le plan environnemental, le GPL et le GNV ne produisent pas de particules et limitent considérablement les émissions de CO2 et de NOx, le GNV étant même pour partie produit grâce à des procédés de méthanisation. Sur le plan économique, l'utilisation du GPL ou du GNV est moins coûteuse à son utilisateur, permettant une augmentation du pouvoir d'achat. De plus, la transformation en France d'un véhicule génère en moyenne 2 500 euros de chiffre d’affaires pour l'entreprise, et de l'ordre de 900 euros de recettes diverses pour le budget de l'État. Enfin, sur le plan de l'emploi, 80 transformations annuelles permettent de créer un emploi à temps plein d'opérateur. En Allemagne, 60 000 transformations de véhicules sont opérées chaque année, ce qui représente plus de 750 emplois directs, sans compter les emplois indirects générés par cette activité, emplois non délocalisables, car situés au plus près des véhicules à transformer. À l'inverse, il n'existe pas sur le marché de véhicule neuf GPL ou GNV fabriqué en France. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Ministre entend prendre pour que la réglementation, en particulier celle applicable à la commande publique de véhicules, favorise la transformation, en seconde monte, de véhicules essence au GPL ou au GNV.

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  • Question écrite n° 36850 publiée le 10 septembre 2013
    renouvelée le 19 août 2014
    famille - adoption - procédures

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le nombre d'agréments délivrés par l'État chaque année aux fins d'adoption. En 2010, l'État a attribué près de 6 073 agréments pour 9 060 demandes. La même année, on comptait 24 072 candidats déjà agréés dans l'attente d'un enfant. Parallèlement, en 2011, le nombre de pupilles de l'État s'élevait à 2 345 en France (dont seuls 600 ont pu être adoptés en 2012), et il semblerait que les enfants adoptés à l'étranger étaient au nombre de 3 000 contre seulement 1 500 en 2012. La convention de La Haye de 1993, adoptée en France et dans près de 90 pays, a pour but de restreindre au maximum le nombre d'enfants adoptables à l'étranger, considérant que l'enfant délaissé par ses parents doit soit être maintenu dans sa famille élargie, soit être adopté par son propre pays. Nous allons donc vers une situation où l'écart entre le nombre de parents candidats et le nombre d'enfants adoptables s'accroit structurellement. Par ailleurs, les démarches d'adoption ont un coût se situant entre dix mille et quinze mille euros, et elles demandent de surcroît un investissement émotionnel important, sur une période pouvant aller au-delà d'une dizaine d'années. De nombreux candidats se trouvent alors véritablement « pris en otage », enfermés dans des procédures longues et coûteuses, avec le sentiment d'être trompés car l'issue positive de leurs démarches apparaît de moins en moins certaine. Par conséquent, il souhaite connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour gérer cette situation.

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  • Question écrite n° 23680 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 19 août 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires ». Cette disposition apparaît comme extrêmement restrictive pour les personnes entrées dans la vie active à une époque où n'étant pas majeures avant 21 ans, elles ne percevaient qu'une portion du SMIC horaire, reversé bien souvent à leur famille, alors même qu'elles effectuaient des semaines de 40 ou 45 heures dans des conditions souvent difficiles. Aussi se retrouvent-elles aujourd'hui avec 170 trimestres ou plus travaillés dans les faits, mais moins de 160 validés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Cette situation s'apparente pour elles à une « double peine », puisqu'elles sont pénalisées aujourd'hui des mauvaises conditions de rémunération subies lors de leur entrée dans la vie active. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte la réalité des trimestres travaillés dans ces conditions très particulières, et permettre à ces personnes d'accéder enfin à une retraite plus que méritée.

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  • Question écrite n° 944 publiée le 17 juillet 2012
    renouvelée le 19 août 2014
    impôts locaux - taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mesure d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont fait l'objet tout bâtiment assimilable, sur le plan fiscal, à une ruine. Il semblerait que cette mesure induise en effet un certain nombre d'effets pervers. Ainsi, elle encourage le propriétaire à laisser son bâtiment à l'état de ruine, ce qui paraît contraire à l'idée que l'on peut se faire du maintien du patrimoine. Pire, elle peut conduire, dans le cas où le bâtiment devient inhabitable, du fait de sa présence par exemple dans une zone de risque naturel, à ce que sa dégradation soit encouragée afin d'obtenir l'exonération. Enfin, cette exonération permet la conservation à peu de frais d'un patrimoine qui reste sans usage, alors même que l'on constate une pénurie de logements dans notre pays. Dans nombre de communes, y compris dans des zones où les tensions sur le logement sont particulièrement fortes, on peut constater la présence en centre-ville ou centre-bourg de bâtiments à l'abandon, assimilables à des ruines, et présentant pourtant un potentiel de rénovation et d'habitat d'autant plus mobilisable qu'ils participent à la densification des bourgs et centres, et ne génèrent pas, contrairement aux constructions neuves, l'artificialisation de terrains agricoles ou le mitage péri-urbain. Si ces bâtiments étaient assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou toute autre taxe rendant la détention sans usage onéreuse (du type taxe sur les logements vacants), leurs propriétaires seraient alors incités à remettre sur le marché, immobilier, ou locatif, ces biens dont ils ne font pas usage, favorisant ainsi l'offre de logements. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre pour que cette mesure d'exonération ne vienne pas à l'encontre de l'objectif de maintien du patrimoine et de rénovation du bâti ancien.

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  • Réponse à la question écrite n° 55075 publiée le 29 juillet 2014
    marchés publics - appels d'offres - entreprises en redressement judiciaire

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les entreprises faisant l'objet d'un redressement judiciaire pour "candidater" sur des marchés publics. Les commissions d'appels d'offre refusent en effet leur candidature au motif que « conformément aux dispositions du code des marché publics, une société en redressement judiciaire n'est pas recevable à soumissionner à un marché dont l'exécution s'étend au-delà de la période d'observation admise par le jugement l'autorisant à poursuivre son activité. Il lui est en effet impossible, dans ce cas de figure, de démontrer qu'elle sera en capacité de poursuivre son activité pendant la durée prévisible d'exécution du marché ». Cette situation prend un caractère dramatique pour les entreprises dont l'activité dépend largement, voire exclusivement, de la commande publique et qui se voient, de fait, condamnées au dépôt de bilan. Il souhaiterait donc connaître les dispositifs qui pourraient être mises en oeuvre pour que les entreprises placées en redressement judiciaire puissent être autorisées à candidater aux appels d'offres, notamment en calant les clôtures des périodes d'observation sur les fins d'année civile.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 54130 publiée le 29 juillet 2014
    impôts et taxes - taxe sur la consommation finale d'électricité - montants collectés. affectation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, qui modifie le mécanisme de perception du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité en transférant la perception de l'intégralité de cette taxe aux autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Le transfert du produit de cette taxe est en effet particulièrement problématique pour les communes qui le perçoivent actuellement. Tout d'abord, cette taxe n'étant pas affectée, elle contribue au financement général des services publics communaux. Son transfert constitue donc une perte de recette pour les communes. De plus, le transfert de cette taxe n'a pas été accompagné d'un transfert de charges vers les autorités organisatrices de la distribution d'électricité et de gaz. Ainsi, en transférant cette recette sans contrepartie, les communes ne peuvent retrouver un équilibre par la baisse de leurs dépenses. Dans un contexte budgétaire particulièrement tendu pour les communes, il l'interroge sur le bien-fondé de ce nouveau système de perception et le moyen de remédier à une perte de recette de cette importance.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 42102 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement - programmes - langues anciennes

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de langues anciennes sur « l'éradication de l'enseignement du latin et du grec » qu'ils constatent sur le terrain, en dépit des promesses faites à la CNARELA (Coordination nationale des associations régionales des enseignants de langues anciennes). Il semblerait en effet que l'enseignement de ces langues, optionnel, en fait une cible privilégiée pour les restrictions budgétaires, de sorte que le nombre de sections et l'effectif des élèves ne cesse de diminuer. Cette situation peut être localement aggravée, comme dans l'académie de Grenoble, par la sectorisation des inscriptions au lycée, conduisant des lycées à fermer leurs sections, réduire leurs horaires ou pratiquer des regroupements. De nombreux élèves auraient été de ce fait contraints de renoncer à leur choix, l'enseignement du grec ou du latin ne pouvant désormais plus faire l'objet d'une inscription dérogatoire. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux élèves qui le souhaitent de bénéficier de cet enseignement, constitutif d'une culture humaniste.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Réponse à la question écrite n° 33303 publiée le 29 juillet 2014
    enseignement secondaire - lycées - inscriptions. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le renforcement des règles de sectorisation dans les inscriptions au lycée. En effet, ces règles conduisent à supprimer toute dérogation permettant aux élèves d'étudier dans un établissement situé dans un secteur différent de leur secteur d'origine. Or l'enseignement des langues anciennes est de plus en plus régulièrement concentré dans un unique établissement. Ainsi, le fait de ne plus accorder de dérogations aux élèves voulant suivre des enseignements de langues anciennes crée de fait une inégalité d'accès à ces matières. Il se demande ainsi quelles seraient les mesures à prendre pour rétablir une égalité d'accès à l'étude des langues anciennes.

    Voir la réponse publiée le 29 juillet 2014
  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du mardi 22 juillet 2014

    • 1. Simplification de la vie des entreprises
    • 2. Infrastructures de recharge de véhicules électriques
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu intégral de la deuxième séance du lundi 21 juillet 2014

    • 1. Réforme ferroviaire-Nomination des dirigeants de la SNCF
    • 2. Économie sociale et solidaire
    • 3. Ordre du jour de la prochaine séance

    Voir le compte rendu

  • Compte rendu de réunion n° 60 - Commission des affaires sociales

    Mercredi 16 juillet 2014 - Séance de 21 heures 30

    • - Suite de l'examen, ouvert à la presse, des articles du projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement (n° 1994) (Mme Martine Pinville, rapporteure)
    • - Présences en réunion

    Voir le compte rendu

Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Crolles, Isère

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
          • du 17/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 14/01/1998 au 16/01/1998 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
          • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)

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