• 1. Souhaits de bienvenue à une délégation étrangère
• 2. Questions au Gouvernement
• 3. Fixation de l'ordre du jour
• 4. Autorisation de légiférer pour accélérer les projets de construction (n° 1041)
• 5. Ordre du jour de la prochaine séance

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'avancée des travaux de remplacement des canalisations en plomb dans les immeubles anciens. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau. L'atteinte de cet objectif impose généralement la suppression de tous les branchements ou canalisations en plomb, y compris à l'intérieur des immeubles. Or, si le programme d'éradication sur le réseau public avance bien, notamment grâce aux aides publiques, il n'en va pas de même pour le parc privé. On estime que 2 millions à 3 millions de logements d'immeubles collectifs privés sont concernés, soit 10 % à 15 % des logements en France. L'Agence nationale de l'habitat (ANAH) évalue le coût des travaux à 1 000 euros par logement. Cependant, l'aide de l'ANAH pour la réalisation des travaux privés est très modeste comparée à celle qui est octroyée aux acteurs publics par les agences de l'eau. Alors que les particuliers financent à 90 % les agences de l'eau par le biais des redevances, l'attribution de larges aides aux collectivités et non aux usagers domestiques pose question, surtout s'agissant d'un enjeu sanitaire majeur comme la teneur en plomb dans l'eau. C'est pourquoi il serait opportun de demander aux agences de l'eau d'aider les particuliers à effectuer ces travaux en abondant le budget de l'ANAH. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin d'accélérer le remplacement des canalisations en plomb dans les immeubles collectifs privés.

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 9 heures

• - Audition, ouverte à la presse, commune avec la commission des affaires économiques et la commission des finances de M. Nicolas Dufourcq, directeur général de la Banque Publique d'Investissement (BPI)

Mercredi 15 mai 2013 - Séance de 16 heures 15

• - Examen du projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction (n° 1017) (Mme Annick Lepetit, rapporteur)
• - Amendements examinés par la commission

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés posées aux collectivités territoriales ou établissements publics lors du recrutement d'un agent titularisé depuis moins de trois ans, conformément à l'article 51 de la loi du 26 janvier 1984, du fait du droit fait à la collectivité ou l'établissement public d'origine de demander le remboursement des frais liés aux formations suivies par cet agent préalablement à son départ. Faute d'une procédure préétablie, il n'est pas rare que la collectivité recruteuse soit informée du montant de ce remboursement à l'issue du processus de recrutement, alors que l'embauche est finalisée. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être mises en oeuvre pour que la collectivité recruteuse soit automatiquement informée du coût de ces remboursements, préalablement à toute décision de recrutement.

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes transgenres, qui rencontrent de grandes difficultés dans notre pays du fait de l'obligation qui leur est faite de subir une opération de stérilisation irréversible pour obtenir la modification de leur état civil conformément à leur identité de genre. Outre le fait que l'opération, en elle-même, peut ne pas être souhaitée et considérée comme une atteinte à l'intégrité de la personne, nombre de personnes transgenres, quand bien même elles souhaiteraient bénéficier de cette opération, s'en trouvent empêchées, soit parce qu'elles font l'objet d'un refus de la part du comité médical (refus souvent non argumenté et perçu comme arbitraire), soit parce qu'elles ne remplissent pas les conditions d'accès, dont certaines sont clairement discriminatoires : ainsi, le GRETIS, à Lyon, soumet l'entrée dans le protocole médical à des critères d'âge (plus de 25 ans et moins de 40 ans), de ressources et d'emploi (« avoir un logement stable et des ressources fixes », ne pas avoir d'enfants mineurs à charge, etc. Quand on sait les immenses difficultés que rencontrent les personnes transgenres à accéder au marché du travail, préalablement à leur changement d'état civil, puisqu'elles ont une apparence et souvent un prénom d'un genre différent de celui indiqué dans leurs documents d'identité, carte vitale, ou diplômes, cette seule condition anéantit leurs perspectives d'accéder à l'opération qui leur permettra, précisément, de remplir cette condition préalable. Beaucoup de personnes transgenres, engagées dans un processus de changement d'identité, se disent « piégées », « prises en otage », à la fois trop engagées dans la démarche pour qu'un retour en arrière soit possible (du fait d'un traitement hormonal suivi depuis plusieurs années, ou d'une officialisation de leur identité de genre auprès de leurs proches) et en même temps dans l'incapacité de finaliser la démarche qui leur permettrait de mener une vie acceptable. Le seul recours reste alors le financement sur fonds propres de l'opération, pour un montant de 10 000 euros au minimum (à l'étranger) que beaucoup ne peuvent assumer et avec des inconnues importantes quant à la qualité médicale de la prestation. Afin de pallier ces différentes injonctions paradoxales, et discriminations patentes, une proposition de loi de Mme Michèle Delaunay et plusieurs de ses collègues avait été déposée sous la précédente législature, le 22 décembre 2011, sous le n° 4127. Il souhaiterait savoir s'il est dans ses intentions de donner suite à cette proposition de loi qui semble répondre aux légitimes préoccupations des personnes transgenres en France et de nature à garantir le respect de leurs droits fondamentaux.

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le financement des entreprises, avec la participation de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et M. Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter entreprises (CGI).

Mercredi 17 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Examen du rapport d'information du groupe de travail commun entre la commission des affaires économiques et la commission des affaires européennes sur la politique agricole commune et vote sur la proposition de résolution (MM. Germinal Peiro et Antoine Herth, rapporteurs au nom de la commission des affaires économiques).

M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conditions d'accès à la profession d'agent immobilier. Le décret n° 2008-355 du 15 avril 2008 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce prévoit qu'un « diplôme délivré par l'État ou au nom de l'État, d'un niveau égal ou supérieur à trois années d'études supérieures après le baccalauréat et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales » est nécessaire pour exercer ces activités. Certes, ce décret ne saurait remettre en cause les droits acquis antérieurement à son édiction. C'est la raison pour laquelle les personnes ayant obtenu leur carte professionnelle avant le décret du 15 avril 2008 précité ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions et pourront continuer à exercer leur profession alors même qu'elles ne sont pas titulaires d'un tel diplôme. En revanche, les personnes titulaires de diplômes d'un niveau égal à deux années d'études supérieures obtenu antérieurement au 15 avril 2008 et n'ayant pas, à cette date effectué leur demande de carte professionnelle, ne peuvent plus prétendre exercer une telle profession. Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître si le Gouvernement entend faire évoluer la réglementation relative à l'accès à la profession d'agent immobilier.