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M. François Brottes

Isère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1956 à Valence (Drôme)
  • Directeur associé de société
Suppléant
  • M. Pierre Ribeaud
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François Brottes

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Travaux récents

  • Question écrite n° 53872 publiée le 15 avril 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. décès. information. modalités

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conjoints survivants du fait d'une demande de remboursement de trop versé de la Carsat, parfois sur plusieurs années, suite à la non prise en compte du décès de leur conjoint. En principe, la transmission, lors du décès, est automatique, par le biais de l'INSEE, informé par la commune, ou la maison de retraite, du lieu de décès. D'ailleurs, le site internet de la Carsat précise bien qu'aucune démarche n'est nécessaire. Toutefois, dans le cas où les personnes décédées sont nées à l'étranger, ou décédées à l'étranger, cette transmission ne se fait pas et les conjoints survivants, non informées de la démarche à accomplir, peuvent continuer à percevoir la retraite de leur conjoint décédé, parfois jusqu'à leur propre décès, qui génère, par le biais de la clôture du compte bancaire, l'arrêt du versement de la retraite et la prise en compte par la Carsat d'un décès remontant parfois à plusieurs années. Ce sont alors les ayant droits qui écopent de la dette accumulée. Pourtant, des mesures simples permettraient d'éviter ces situations : une information sur le site internet de la Carsat indiquant qu'il convient dans tous les cas d'informer la Carsat du décès du pensionné, ou encore une liste des formalités à accomplir incluant l'information de la Carsat, remise au conjoint survivant par l'officier de police judiciaire chargé de constater le décès. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.

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  • Compte rendu de réunion n° 67 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 21 heures

    • - Audition, ouverte à la presse, commune avec la Commission des finances, de M. Arnaud Montebourg, ministre de l'Économie, du redressement productif et du numérique et Mme Axelle Lemaire, secrétaire d'État chargée du numérique, sur la vente de SFR

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  • Compte rendu de réunion n° 66 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 9 avril 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Table ronde, ouverte à la presse, sur le « tourisme français à l'épreuve de la concurrence », avec la participation de M. Christian Delom, directeur de la stratégie, de l'observation et des nouvelles technologies d'Atout France, M. Yannick Fassaert, président de la Fédération nationale des gîtes de France, M. Georges Panayotis, président de MKG Group (cabinet d'expertise hôtellerie et tourisme), M. Olivier Colcombet, président du directoire de Belambra Clubs et M. Jacques-Christophe Blouzard, président cofondateur de Wonderbox
    • - Informations relatives à la commission

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  • Question écrite n° 53236 publiée le 8 avril 2014
    élections et référendums - organisation - procuration. personnel de police. mise à disposition

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les personnes hospitalisées pour exercer leur devoir électoral, dans la mesure où elles ne peuvent se déplacer pour se rendre au commissariat de police, à la gendarmerie ou au tribunal d'instance. La loi prévoit que, si son état de santé ou une infirmité sérieuse empêche le déplacement, elle peut demander qu'un personnel de police se déplace à domicile pour établir la procuration. Toutefois, cette disposition, appliquée individuellement, entraîne des surcharges de travail importantes, et s'avère difficilement applicable dans les faits. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour qu'en période électorale un personnel de police puisse être mis à disposition des établissements hospitaliers ou d'hébergement pour personnes âgées dépendantes afin de collecter les éventuelles demandes de procuration.

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  • Question écrite n° 53203 publiée le 8 avril 2014
    automobiles et cycles - bicyclettes - montage et réparation. professionnels. revendications

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur les difficultés que rencontrent les professionnels français du montage et de la réparation des vélos suite à l'importation, sur le marché français, de vélos en <em>kit,</em> contrevenant de fait à l'article 7 du décret n°95-937 du 24 août 1995 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Cet article prévoit en effet que les « bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d'une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu'entièrement montées selon les règles de l'art. Elles doivent être également entièrement réglées ». Il souhaiterait donc connaître les modalités d'application de cet article.

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  • Question écrite n° 48462 publiée le 4 février 2014
    signalée le 8 avril 2014
    agriculture - pommes - cueillette. normes de sécurité. conséquences

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs en raison d'un excès de réglementation qui, à terme, pourrait paralyser leur activité. La filière pomme en est une excellente illustration. En effet, il est interdit d'utiliser des escabeaux, des marchepieds ou encore des échelles. Les cueilleurs sont tenus d'utiliser des plateformes élévatrices, solution peu rentable et parfois bien plus dangereuse que les escabeaux (notamment dans les vergers en pente). Il ne s'agit là que d'un exemple mais il en existe beaucoup d'autres. Cet enchevêtrement de normes décourage les exploitants arboricoles. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de mettre un terme à ces excès réglementaires et de permettre à cette filière de redevenir compétitive.

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  • Réponse à la question écrite n° 48627 publiée le 1 avril 2014
    enseignement agricole - écoles vétérinaires - école nationale de Maisons-Alfort. fonctionnement. situation financière

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés financières rencontrées par l'école nationale vétérinaire d'Alfort (ENVA). La visite de l'association européenne des établissements d'enseignement vétérinaire (AEEEV), initialement prévue en 2013, ayant été retardée, l'ENVA a perdu son accréditation européenne. Désormais, seules deux écoles françaises sur quatre, Lyon et Nantes, en bénéficient. Il lui demande quelles sont les causes profondes qui ont mené à cette situation ainsi que, le cas échéant, les mesures qu'il entend mettre en place pour y remédier.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 47091 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - sages-femmes - revalorisation. perspectives

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes du secteur public et privé demandant une revalorisation de leur statut et rémunération, mais aussi, plus largement, une reconnaissance à la hauteur de leur niveau de formation, des missions qu'elles exercent, de leur niveau de responsabilité conduisant à leur inscription au livre premier du code de la santé publique consacré aux professions médicales. Aujourd'hui les sages-femmes peuvent s'occuper du suivi gynécologique et dépister les problèmes qui seront ensuite traités par les médecins. Leurs responsabilités dépassent donc celles prévues par leur statut actuel d'auxiliaire médicale. Elles exercent un travail remarquable dans des conditions de travail souvent difficiles. Leur investissement au service de leurs patientes est exemplaire. Tout en tenant compte des contraintes budgétaires actuelles, il paraît légitime de reconnaître les conditions d'exercice particulières des sages-femmes, <em>a fortiori</em> quand la Cour des comptes fait valoir que l'utilisation optimale des compétences des sages-femmes permettrait d'améliorer l'efficience du système de soin. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour faire évoluer le statut des sages-femmes.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 45483 publiée le 1 avril 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - PME. TPE. mise en oeuvre

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Il apparaît qu'alors même qu'elles y ont droit, un nombre important d'entreprises, souvent des PME ou des TPE, ne procèdent pas à la demande celui-ci. Il semble que ce comportement trouve sa source dans une méconnaissance de l'existence du dispositif pour un nombre important d'entre elles. Par ailleurs, il apparaît que beaucoup de PME et TPE sont de petites structures ne disposant pas, en interne, des compétences pour mener ce type de démarche. Ainsi, ces entreprises ne bénéficient pas de cet avantage fiscal. Pour cette raison, il le prie de bien vouloir lui indiquer si des évolutions sont prévues afin de faciliter l'accès des PME et TPE au CICE.

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  • Question écrite n° 52619 publiée le 25 mars 2014
    enfants - crèches et garderies - normes. conséquences. capacités d'accueil

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les grandes difficultés rencontrées par les communes pour faire face au coût croisant de l'accueil petite enfance en structure collective. On fait en effet porter sur des collectivités très distinctes en ressources des règles générales qui conduisent, de fait, à faire peser la charge de façon très inéquitable sur les contribuables, selon la taille et les moyens de leur collectivité. Cette situation est aggravée par l'inflation normative qui a contribué à grever très fortement les budgets des collectivités gestionnaires, avec l'obligation de mise en place d'équipements surdimensionnés (par exemple, obligation d'une cuisine de collectivité pour le réchauffage de douze biberons) au regard du bénéfice. Le risque existe donc que les collectivités les moins aisées se désengagent progressivement, augmentant de fait l'inégalité d'accès aux structures d'accueil collectif de la petite enfance. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur un assouplissement des normes applicables aux structures collectives de petite taille, ainsi que sur la création d'un service public de la petite enfance, à même d'assurer une égalité d'accès sur le territoire couplée à une péréquation des moyens en rapport avec le renforcement de l'accès à l'offre de places en structures d'accueil collectif en proximité.

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  • Question écrite n° 42358 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    professions de santé - sages-femmes - accouchements à domicile. assurances

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les futurs parents souhaitant bénéficier d'un accouchement à domicile (ADD) du fait de l'obligation d'assurance faite aux sages-femmes. À l'heure actuelle, le Bureau central de tarification propose un tarif de 19 000 euros par an, ce qui est prohibitif au regard du revenu moyen qui s'élève à 240 000 euros. Or, depuis l'été 2013, il semblerait que l'ordre des sages-femmes, sur injonction du ministère, ait signifié à ses membres que les sages-femmes exerçant sans assurance seraient passibles de sanctions, telles que la radiation et donc l'interdiction d'exercer, avec des sanctions pénales très importantes (jusqu'à 45 000 euros d'amende). Cette décision conduit à interdire, <em>de facto</em>, la pratique de l'accouchement à domicile en France. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que, pour rappel, les primes d'assurance des sages-femmes pratiquant des accouchements extra-hospitaliers chez nos voisins européens varient de 300 à 1 500 euros. Par ailleurs, l'accouchement à domicile affiche des taux de réussite parfaitement comparables, voire supérieurs, à ceux des accouchements en milieu hospitalier, à niveau de pathologie identique. De plus, cette pratique, réservée aux accouchements non pathologiques, se révèle économique : la prise en charge par l'assurance maladie se réduit aux 313,6 euros de facturation de l'accouchement, contre 2 700 euros pour un accouchement en milieu hospitalier. Ces avantages expliquent sans doute la prévalence de cette pratique dans de nombreux pays européens et notamment dans les pays scandinaves où un tiers des accouchements a lieu à domicile. Afin de garantir la liberté de choix des familles, ainsi que la liberté d'exercice des sages-femmes, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que des tarifs d'assurance en conformité avec les risques avérés, les revenus des sages-femmes, et ceux pratiqués dans les pays voisins, leur soient proposés.

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  • Question écrite n° 42102 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    enseignement - programmes - langues anciennes

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de langues anciennes sur « l'éradication de l'enseignement du latin et du grec » qu'ils constatent sur le terrain, en dépit des promesses faites à la CNARELA (Coordination nationale des associations régionales des enseignants de langues anciennes). Il semblerait en effet que l'enseignement de ces langues, optionnel, en fait une cible privilégiée pour les restrictions budgétaires, de sorte que le nombre de sections et l'effectif des élèves ne cesse de diminuer. Cette situation peut être localement aggravée, comme dans l'académie de Grenoble, par la sectorisation des inscriptions au lycée, conduisant des lycées à fermer leurs sections, réduire leurs horaires ou pratiquer des regroupements. De nombreux élèves auraient été de ce fait contraints de renoncer à leur choix, l'enseignement du grec ou du latin ne pouvant désormais plus faire l'objet d'une inscription dérogatoire. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question ainsi que les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux élèves qui le souhaitent de bénéficier de cet enseignement, constitutif d'une culture humaniste.

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  • Question écrite n° 41984 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - orthodontie. méthode fonctionnelle. déremboursement

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension de patients ayant suivi, pour eux-mêmes et pour leurs enfants, un traitement d'orthodontie par méthode fonctionnelle (alternative aux appareillages) suite au déremboursement dont fait récemment l'objet ce type de soins de la part de l'assurance maladie. Alors que ce traitement était jusqu'à présent remboursé au même titre que les traitements conventionnels, il semblerait que le remboursement soit désormais limité à 1 à 2 semestres, ce qui ne permet pas de suivre cette méthode jusqu'à son terme, ni ne donne, par conséquent, le temps à cette dernière de faire la preuve de son efficacité. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que le remboursement des traitements d'orthodontie par méthode fonctionnelle soit assuré sans limitation de durée.

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  • Question écrite n° 23680 publiée le 9 avril 2013
    renouvelée le 18 mars 2014
    retraites : généralités - annuités liquidables - réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le profond sentiment d'injustice ressenti par de nombreuses personnes ayant travaillé dès l'âge de 15 ou 16 ans, et dont les trimestres ne peuvent être validés du fait de la faiblesse des rémunérations perçues à l'époque. En effet, « en ce qui concerne les règles d'acquisition de droits à retraite du régime général, le nombre de trimestres d'assurance vieillesse validés au titre d'une année civile n'est pas établi en fonction de la durée de travail accomplie mais à raison du montant de la rémunération annuelle soumise à cotisations. La validation d'un trimestre pour la retraite est conditionnée au report durant l'année civile au compte de l'assuré de cotisations correspondant à une assiette égale ou supérieure à 200 SMIC horaires ». Cette disposition apparaît comme extrêmement restrictive pour les personnes entrées dans la vie active à une époque où n'étant pas majeures avant 21 ans, elles ne percevaient qu'une portion du SMIC horaire, reversé bien souvent à leur famille, alors même qu'elles effectuaient des semaines de 40 ou 45 heures dans des conditions souvent difficiles. Aussi se retrouvent-elles aujourd'hui avec 170 trimestres ou plus travaillés dans les faits, mais moins de 160 validés, ce qui ne leur permet pas de bénéficier d'un départ anticipé à la retraite à 60 ans. Cette situation s'apparente pour elles à une « double peine », puisqu'elles sont pénalisées aujourd'hui des mauvaises conditions de rémunération subies lors de leur entrée dans la vie active. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qui pourraient être prises pour prendre en compte la réalité des trimestres travaillés dans ces conditions très particulières, et permettre à ces personnes d'accéder enfin à une retraite plus que méritée.

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  • Question écrite n° 51559 publiée le 11 mars 2014
    énergie et carburants - GNV et GPL - développement

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'intérêt qu'il y aurait à favoriser l'équipement en seconde monte de véhicules au GPL (Gaz de Pétrole Liquéfié) ou GNV (Gaz Naturel pour Véhicules). Ce procédé présente en effet un triple avantage. Sur le plan environnemental, le GPL et le GNV ne produisent pas de particules et limitent considérablement les émissions de CO2 et de NOx, le GNV étant même pour partie produit grâce à des procédés de méthanisation. Sur le plan économique, l'utilisation du GPL ou du GNV est moins coûteuse à son utilisateur, permettant une augmentation du pouvoir d'achat. De plus, la transformation en France d'un véhicule génère en moyenne 2 500 euros de chiffre d’affaires pour l'entreprise, et de l'ordre de 900 euros de recettes diverses pour le budget de l'État. Enfin, sur le plan de l'emploi, 80 transformations annuelles permettent de créer un emploi à temps plein d'opérateur. En Allemagne, 60 000 transformations de véhicules sont opérées chaque année, ce qui représente plus de 750 emplois directs, sans compter les emplois indirects générés par cette activité, emplois non délocalisables, car situés au plus près des véhicules à transformer. À l'inverse, il n'existe pas sur le marché de véhicule neuf GPL ou GNV fabriqué en France. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Ministre entend prendre pour que la réglementation, en particulier celle applicable à la commande publique de véhicules, favorise la transformation, en seconde monte, de véhicules essence au GPL ou au GNV.

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  • Réponse à la question écrite n° 42794 publiée le 11 mars 2014
    impôt sur le revenu - revenus immobiliers - personnes âgées. résidence principale. location

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les difficultés rencontrées par les personnes résidant en maison de retraite pour faire face aux frais de séjour qui s'élèvent généralement à plus de 2 000 euros par mois. Compte tenu du niveau de retraite moyen, inférieur à ce montant, nombreux sont ceux qui louent leur ancienne résidence principale, et souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un taux d'imposition de ces revenus immobiliers plus avantageux afin de pouvoir couvrir leurs frais d'hébergement rendus obligatoires par leur niveau de dépendance. Il souhaiterait donc connaître sa position sur la question, et les dispositions qu'il envisage pour moduler le taux d'imposition sur les revenus immobiliers pour les personnes à retraite modeste qui complètent, par la location à un tiers de leur résidence principale, leurs frais d'hébergement en maison de retraite.

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  • Compte rendu de réunion n° 25 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 27 février 2014 - Séance de 12 heures

    • - Audition de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'AREVA

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  • Compte rendu de réunion n° 24 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 27 février 2014 - Séance de 11 heures

    • - Audition de M. Hervé Machenaud, directeur exécutif du groupe Production et Ingénierie d'EDF

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  • Compte rendu de réunion n° 23 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 27 février 2014 - Séance de 10 heures

    • - Audition de MM. Yannick Rousselet, responsable du dossier nucléaire, et Cyrille Cormier, chargé de campagne climat-énergie de Greenpeace France

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 27 février 2014 - Séance de 09 heures

    • - Audition de M. Philippe Jamet, commissaire de l'ASN, et M. Jacques Repussard, directeur général de l'IRSN

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Crolles, Isère

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
          • du 17/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 14/01/1998 au 16/01/1998 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
          • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)

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