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M. François Brottes

Isère (5e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 31 mars 1956 à Valence (Drôme)
  • Directeur associé de société
Suppléant
  • M. Pierre Ribeaud
Contact
Déclaration d’intérêts et d’activités

François Brottes

Socialiste, républicain et citoyen

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  • Compte rendu de réunion n° 1 - Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

    Mardi 16 décembre 2014 - Séance de 11 heures 30

    • - Examen des candidatures des députés n'appartenant à aucun groupe
    • - Nomination du Bureau
    • - Désignation des rapporteurs
    • - Organisation des travaux

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  • Question écrite n° 56554 publiée le 3 juin 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    enseignement maternel et primaire - rythmes scolaires - réforme. mise en oeuvre

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la réforme des rythmes scolaires aux établissements privés. Si la mise en œuvre de cette réforme peut se révéler malaisée dans un premier temps, l'usage démontre rapidement que c'est une bonne réforme, à la fois plus respectueuse des rythmes d'apprentissage de l'enfant, tout en encourageant la constitution de projets éducatifs locaux partagés, permettant d'ouvrir le champ des activités et des intervenants au plus grand bénéfice des élèves. Il semblerait toutefois qu'elle ne puisse s'imposer aux établissements privés, même sous contrat, qui restent libres de l'organisation de la journée et de la semaine scolaire. Certains parents, inquiets des changements induits par cette réforme dans leur quotidien, risquent de faire le choix d'inscrire leurs enfants dans un établissement privé ayant conservé la semaine de quatre jours. En milieu rural, cela peut être préjudiciable aux écoles publiques, qui se battent parfois pour le maintien de leurs classes. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que l'ensemble des établissements d'enseignement du premier degré bénéficie de cette réforme.

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  • Question écrite n° 49073 publiée le 11 février 2014
    renouvelée le 16 décembre 2014
    aménagement du territoire - administration - Commisaire de massif. perspectives

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la place des commissaires de massif dans le nouveau contexte législatif dessiné par les lois récemment adoptées ou en cours d'examen. En effet, que ce soit la loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR), la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ou tout récemment la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt (LAAF), il semblerait que la place des commissaires de massif tend à se réduire alors même que leur polyvalence et leur transversalité leur confère une position incontournable de coordonnateur et de force de proposition, position saluée par tous les acteur en présence. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que la mission essentielle qu'ils remplissent perdure dans le contexte législatif actuel.

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  • Question écrite n° 41984 publiée le 12 novembre 2013
    renouvelée le 16 décembre 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - orthodontie. méthode fonctionnelle. déremboursement

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'incompréhension de patients ayant suivi, pour eux-mêmes et pour leurs enfants, un traitement d'orthodontie par méthode fonctionnelle (alternative aux appareillages) suite au déremboursement dont fait récemment l'objet ce type de soins de la part de l'assurance maladie. Alors que ce traitement était jusqu'à présent remboursé au même titre que les traitements conventionnels, il semblerait que le remboursement soit désormais limité à 1 à 2 semestres, ce qui ne permet pas de suivre cette méthode jusqu'à son terme, ni ne donne, par conséquent, le temps à cette dernière de faire la preuve de son efficacité. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour que le remboursement des traitements d'orthodontie par méthode fonctionnelle soit assuré sans limitation de durée.

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  • Question écrite n° 71048 publiée le 9 décembre 2014
    voirie - chemins ruraux - détérioration. réfection. prise en charge

    M. François Brottes attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les difficultés d'application de l'article L. 161-8 du code rural et de l'article L. 141-9 du code de la voirie routière qui prévoient que les usagers d'un chemin rural doivent éviter une utilisation abusive susceptible de le détériorer et qu'une participation aux travaux de réfection peut leur être réclamée. En pratique, ainsi que le ministère l'a rappelé dans une réponse apportée le 24 juin 2014, « la mesure suppose un constat avant et après dégâts pour mettre en oeuvre le principe de réparation proportionnée à la dégradation constatée. En l'absence de constat initial, la nature ou le montant de la réparation pourraient être contestés. Il est donc recommandé mais non obligatoire de faire un constat initial. La demande de réparation peut aussi être mise en oeuvre à la suite d'une utilisation anormale et non déclarée. Elle devra alors être établie sur la base de procès-verbaux identifiant le ou les auteurs des dégâts et du seul constat de ceux-ci par les personnes qualifiées ». La question reste toutefois ouverte dans la situation où un usager non identifié cause des dégâts, qui se retrouvent par conséquent être à la charge du riverain. Il souhaiterait donc connaître les possibilités de recours dont dispose le riverain d'un chemin rural en cas de détérioration de la voirie par un usager non identifié.

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  • Question écrite n° 71000 publiée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - caisses de retraite - CIPAV. évaluation. mission. résultats. publication

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dysfonctionnements récurrents dont se font l'écho les travailleurs indépendants affiliés à la CIPAV (caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse) : retards de paiement, difficultés à valider des trimestres, faible taux de réponse des services avec seulement un appel sur dix trouvant réponse au service prestations. La Cour des comptes, dans son rapport annuel 2014, avait de ce fait formulé un certain nombre de recommandations relatives à sa gestion. Une mission d'appui à la CIPAV ayant été mandatée ces dernières semaines, il souhaiterait connaître les suites réservées à cette mission.

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  • Réponse à la question écrite n° 65544 publiée le 9 décembre 2014
    élevage - lait - revendications

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les inquiétudes des producteurs laitiers quant aux perspectives de leur filière. Même si l'application de la loi consommation augure d'un meilleur encadrement des relations commerciales entre les transformateurs et les distributeurs, ils signalent la mise en concurrence directe à partir de 2015 des zones « défavorisées » (et notamment de montagne) par rapport aux zones de plaine bien plus compétitives. La production laitière dans ces zones défavorisées participe pourtant au maintien de l'activité économique de ces territoires fragiles, l'abandon de la production laitière entraînant dans son sillage la fermeture des centres de collecte et usines de transformation. Elle joue de plus une fonction environnementale de premier ordre en maintenant les espaces ouverts, et donc en luttant contre la déprise agricole et l'enfrichement, Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir spécifiquement la production laitière dans les zones défavorisées.

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  • Réponse à la question écrite n° 65017 publiée le 9 décembre 2014
    agriculture - apiculture - plan de développement durable. mise en oeuvre

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui menacé. Bien que de multiples mesures aient été prises récemment (interdiction et restriction de produits phytosanitaires, mise en place d'un comité stratégique apicole, création d'un institut technique...), le constat d'échec s'impose. Une réaction rapide et proportionnée est nécessaire pour faire face aux enjeux économiques, d'une part, mais aussi environnementaux, compte tenu du rôle joué par l'abeille domestique dans le précieux service de la pollinisation. Parmi les facteurs explicatifs de cet état des lieux inquiétant du secteur, les professionnels lancent un cri d'alarme sur la forte diminution de la ressource alimentaire des abeilles. Sans fleurs, donc sans nectar ni pollen, les abeilles ne peuvent ni produire du miel ni répondre à leurs besoins et maintenir leurs défenses immunitaires. L'entrée en vigueur de la nouvelle politique agricole commune (PAC) au 1er janvier 2015 ne va malheureusement pas améliorer la situation puisque la prime à la jachère apicole va être supprimée. Les apiculteurs s'inquiètent donc vivement de la disparition programmée de ces garde-mangers pour abeilles dont l'efficacité est prouvée depuis des années. Outre l'impact sur la production de miel, la qualité de l'alimentation des abeilles est un élément-clé de leur santé. C'est donc un facteur décisif dans le soin qu'apportent les apiculteurs à leurs colonies particulièrement exposées à des parasites tel que <em>varroa,</em> véritable fléau pour les abeilles domestiques, des champignons (<em>nosema ceranae</em>) et autres virus. Aussi souhaiterait-il connaître les dispositions qu'il entend prendre pour soutenir la filière apicole française.

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  • Question écrite n° 64123 publiée le 16 septembre 2014
    signalée le 9 décembre 2014
    logement - politique du logement - garantie locative. cautionnement. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'impasse dans laquelle se trouvent les personnes non éligibles tant au dispositif de garantie des risques locatifs (GRL) qu'à celui nouvellement créé de garantie universelle des loyers (GUL), et pour lesquelles les propriétaires refusent le cautionnement par un tiers. En effet, les dispositions de l'article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et celles de l'article 6 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ont modifié l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, afin d'interdire aux propriétaires bailleurs le cumul entre le cautionnement et une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire. Afin de couvrir le risque de non-paiement du loyer, les bailleurs doivent donc choisir entre une assurance (la GLR par exemple) et le cautionnement par un tiers. Il en sera de même s'agissant de la GUL, créée par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016 : le B du I du nouvel article 24-2 de la loi de 1989 précitée prévoit expressément que l'éligibilité à la GUL est conditionnée, notamment, au fait que le bailleur n'ait pas demandé le cautionnement ni souscrit d'assurance pour les risques couverts par la garantie universelle des loyers. Au-delà, les conditions d'éligibilité de la GRL comme de la GUL semblent exclure les publics les plus fragiles. Ainsi, ne sont pas éligibles à la GRL les locataires dont le taux d'effort est supérieur à 50 %. S'agissant de la GUL, le montant de l'aide pourra être réduit ou l'aide supprimée si le loyer représente plus de la moitié des ressources du locataire à la date de conclusion du contrat de location, ce qui exclut de fait les personnes dont le taux d'effort serait supérieur à 50 %. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové précitée tient certes compte de la situation particulière des étudiants et des apprentis, pour lesquels le cautionnement peut être cumulé avec une garantie locative, et qui sont totalement éligibles à la GUL même avec un taux d'effort supérieur à 50 %. Toutefois, une telle souplesse ne s'applique pas aux personnes vivant des minima sociaux qui ne peuvent pas toujours bénéficier d'un cautionnement par un tiers. Il en est d'ailleurs de même des étudiants ou apprentis, parfois confrontés à des difficultés face à la demande d'un cautionnement, même cumulable avec une garantie locative. Dans ce contexte, il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre pour faciliter l'accès au logement des personnes sans revenus ou aux revenus les plus modestes.

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  • Question écrite n° 55361 publiée le 13 mai 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    entreprises - entreprises en difficulté - convention de revitalisation. consignation des fonds

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les difficultés d'application des conventions de revitalisation dans le cas où l'entreprise concernée fait l'objet d'une mesure ultérieure de placement en redressement judiciaire. En effet, en l'absence d'une consignation automatique des fonds qu'elle doit consacrer à la convention de revitalisation dès le démarrage de cette dernière, auprès de la caisse des dépôts par exemple, elle peut se retrouver exonérée du versement effectif des sommes prévues si l'administrateur judiciaire en décide ainsi. Or les fonds alloués sont généralement fléchés sur un territoire, de sorte que leur non versement conduit à un effet domino de faillites d'entreprises et destruction d'emplois. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'il entend prendre pour que les sommes dues par une entreprise au titre d'une convention de revitalisation soient consignées, dès la signature de cette convention, afin de garantir leur versement effectif et le respect de l'esprit de la loi.

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  • Question écrite n° 54872 publiée le 6 mai 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    chômage : indemnisation - réglementation - dispense de recherche d'emploi. champ d'application

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'opportunité qu'il y aurait à rétablir la possibilité de bénéficier, de façon optionnelle, d'une dispense de recherche d'emploi (DRE) pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans rencontrant des difficultés particulières dans leur recherche d'emploi. Cette disposition a en effet été supprimée par le précédent gouvernement par la loi du 1er août 2008 prévoyant l'extinction progressive de la DRE, effective depuis 2012. Ces demandeurs d'emploi, qui ont souvent perdu leur travail justement à cause de leur âge, qui peut constituer un handicap dans de nombreux secteurs d'activité (BTP, petite enfance, services hospitaliers, industrie lourde, etc.) se voient contraints de participer à des prestations Pôle emploi (atelier de rédaction de CV, projet, entretiens...) alors que les contacts avec les employeurs restent généralement sans réponse et que leur âge leur est systématiquement reproché. Beaucoup ressentent cette obligation comme une humiliation. Rétablir la DRE, pour ceux qui le souhaitent, aurait également pour conséquence de réduire la charge de travail des conseillers Pôle emploi, dont on sait qu'elle est particulièrement lourde. Il souhaiterait donc connaître sa position sur l'opportunité de rétablir la DRE pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 57 ans qui le souhaitent.

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  • Question écrite n° 54280 publiée le 22 avril 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    sang et organes humains - produits sanguins labiles - collecte. plasma thérapeutique. commercialisation

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude de la filière sang française quant à une possible requalification en médicament du plasma frais congelé traité par solvant-détergent (PFC-SD). Le PFC-SD, appelé également plasma viro-atténué par solvant détergent, est une des techniques de sécurisation du plasma thérapeutique. Le plasma thérapeutique est obtenu soit lors d'un don de sang total, soit lors d'un don d'aphérèse. Depuis la réorganisation de la filière sang au début des années 1990, l'Établissement français du sang (EFS) a le monopole de la collecte du sang, de plasma et de plaquettes ainsi que le monopole de la commercialisation des produits sanguins labiles (PSL) aux établissements de santé. Le plasma thérapeutique fait partie des PSL. Par ailleurs, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) fractionne le plasma acheté à l'EFS et commercialise ses produits sur un marché concurrentiel de trois classes de médicaments dérivés du sang (MDS). Les PSL se distinguent, en principe, des MDS sur deux points. D'une part, les PSL ont une durée de conservation beaucoup plus limitée que les MDS. D'autre part, les PSL ne nécessitent pas de processus industriel de transformation, à l'inverse des MDS. Aujourd'hui, la filière sang est fragilisée notamment en raison de la situation financière de ses deux principaux acteurs, l'EFS et le LFB, très interdépendants. En effet, le LFB voit ses parts de marché reculer en France face à ses concurrents étrangers et réduit ses commandes de plasma à l'EFS, ce qui fragilise l'établissement public. Dans ce contexte, le laboratoire Octapharma a saisi le Conseil d'État d'une demande de requalification du plasma thérapeutique SD en médicament. Dans sa décision datée du 26 octobre 2012, le Conseil d'État a transmis un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE). Si cette dernière répond favorablement à la demande de requalification d'Octopharma, l'EFS perdrait le monopole de la production du plasma thérapeutique SD, le PFC-SD devenant un MDS. La situation financière de l'EFS n'en serait que plus déstabilisée. En outre, cette probable requalification marquerait un recul des principes éthiques de la filière sang. En effet, en France, le don du sang est bénévole, volontaire et non-rémunéré et les normes de vigilance sont nombreuses et strictes. Or les MDS importés de l'étranger ne sont pas toujours élaborés à partir de sang collecté selon les mêmes principes éthiques et avec les mêmes précautions. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que compte prendre la ministre pour anticiper la possible requalification en médicament du plasma SD, afin de préserver l'équilibre financier de l'EFS et le respect des principes éthiques de la filière sang.

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  • Question écrite n° 53872 publiée le 15 avril 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    sécurité sociale - caisses - Carsat. décès. information. modalités

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés rencontrées par certains conjoints survivants du fait d'une demande de remboursement de trop versé de la Carsat, parfois sur plusieurs années, suite à la non prise en compte du décès de leur conjoint. En principe, la transmission, lors du décès, est automatique, par le biais de l'INSEE, informé par la commune, ou la maison de retraite, du lieu de décès. D'ailleurs, le site internet de la Carsat précise bien qu'aucune démarche n'est nécessaire. Toutefois, dans le cas où les personnes décédées sont nées à l'étranger, ou décédées à l'étranger, cette transmission ne se fait pas et les conjoints survivants, non informées de la démarche à accomplir, peuvent continuer à percevoir la retraite de leur conjoint décédé, parfois jusqu'à leur propre décès, qui génère, par le biais de la clôture du compte bancaire, l'arrêt du versement de la retraite et la prise en compte par la Carsat d'un décès remontant parfois à plusieurs années. Ce sont alors les ayant droits qui écopent de la dette accumulée. Pourtant, des mesures simples permettraient d'éviter ces situations : une information sur le site internet de la Carsat indiquant qu'il convient dans tous les cas d'informer la Carsat du décès du pensionné, ou encore une liste des formalités à accomplir incluant l'information de la Carsat, remise au conjoint survivant par l'officier de police judiciaire chargé de constater le décès. Il souhaiterait donc connaître les dispositions qu'elle entend prendre en ce sens.

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  • Question écrite n° 52619 publiée le 25 mars 2014
    renouvelée le 9 décembre 2014
    enfants - crèches et garderies - normes. conséquences. capacités d'accueil

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur les grandes difficultés rencontrées par les communes pour faire face au coût croisant de l'accueil petite enfance en structure collective. On fait en effet porter sur des collectivités très distinctes en ressources des règles générales qui conduisent, de fait, à faire peser la charge de façon très inéquitable sur les contribuables, selon la taille et les moyens de leur collectivité. Cette situation est aggravée par l'inflation normative qui a contribué à grever très fortement les budgets des collectivités gestionnaires, avec l'obligation de mise en place d'équipements surdimensionnés (par exemple, obligation d'une cuisine de collectivité pour le réchauffage de douze biberons) au regard du bénéfice. Le risque existe donc que les collectivités les moins aisées se désengagent progressivement, augmentant de fait l'inégalité d'accès aux structures d'accueil collectif de la petite enfance. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur un assouplissement des normes applicables aux structures collectives de petite taille, ainsi que sur la création d'un service public de la petite enfance, à même d'assurer une égalité d'accès sur le territoire couplée à une péréquation des moyens en rapport avec le renforcement de l'accès à l'offre de places en structures d'accueil collectif en proximité.

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  • Compte rendu de réunion n° 22 - Commission des affaires économiques

    Jeudi 4 décembre 2014 - Séance de 08 heures 45

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Gérard Mestrallet, président de GDF Suez...

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  • Réponse à la question écrite n° 64182 publiée le 2 décembre 2014
    presse et livres - livres - commerce en ligne. réglementation

    M. François Brottes attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi du 8 juillet 2014 interdisant aux sites de commerce le cumul d'une remise de 5 % sur les livres et la gratuité des frais de port. De nombreux sites la contournent ou ne la respectent pas, en proposant notamment des livraisons à 1 centime d'euro, ou en proposant des offres « abonnés » afin de continuer à proposer des livraisons gratuites. Il lui demande les dispositions qu'il entend prendre à ce sujet.

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  • Compte rendu de réunion n° 18 - Commission des affaires économiques

    Mercredi 26 novembre 2014 - Séance de 09 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, de M. Philippe Knoche, directeur général délégué d'Areva
    • - Présentation, ouverte à la presse, du rapport sur la mise en application de la loi n° 2013 61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (Mme Audrey Linkenheld et M. Jean-Marie Tetart, rapporteurs)

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  • Compte rendu de réunion n° 17 - Commission des affaires économiques

    Mardi 25 novembre 2014 - Séance de 17 heures

    • - En application de l'article 13 de la Constitution, audition, ouverte à la presse de M. Jean-Bernard Lévy, dont la nomination en tant que président-directeur général d'EDF est envisagée par le Président de la République, puis vote sur cette nomination
    • - Examen pour avis du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (n° 2353) (M. François Pupponi, rapporteur pour avis) 16
    • - Examen pour avis de la proposition de loi constitutionnelle de MM. Éric Woerth et Damien Abad visant à instaurer un principe d'innovation responsable (n° 2293) (M. Philippe Kemel, rapporteur pour avis)

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  • Question écrite n° 64734 publiée le 23 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    risques professionnels - accidents du travail - prothèses dentaires. indemnisation. perspectives

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le non-remboursement dans leur intégralité des soins dentaires consécutifs à un accident du travail. Dans plusieurs cas portés à sa connaissance, les personnes victimes d'un accident du travail sans faute imputable à l'entreprise se sont vu refuser la prise en charge de soins dentaires importants (greffes hors nomenclatures, couronnes pour dents cassées, etc.) avec des restes à charge de plusieurs milliers d'euros. Il souhaiterait donc connaître les dispositions existantes ou à mettre en œuvre qui permettraient que ces personnes n'aient pas à subir en plus des conséquences morales ou esthétiques, les conséquences financières d'un accident du travail occasionnant des soins dentaires importants.

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  • Question écrite n° 64582 publiée le 23 septembre 2014
    signalée le 25 novembre 2014
    handicapés - carte d'invalidité - piéce d'identité. perspectives

    M. François Brottes attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les tracasseries rencontrées au quotidien par les personnes handicapées, et qui compliquent leur existence. Ainsi, la carte d'invalidité serait régulièrement refusée comme pièce d'identité, alors même qu'en vertu de l'article 12-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, la carte d'invalidité "constitue bien un document officiel portant photographie". De même des personnes non voyantes signalent les difficultés rencontrées lors de l'achat d'une carte téléphonique nécessitant de rentrer dans l'appareil un code inscrit au dos - code qu'il leur est impossible de lire. Il souhaiterait donc connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre à la fois pour que les administrations soient rappelées à l'ordre quant au caractère officiel de la carte d'invalidité, et d'autre part pour que les personnes handicapées ne soient pas privées d'exercer des actes de la vie courante par la mise en place d'outils ne prenant pas en compte leur handicap.

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Maire de Crolles, Isère

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 11e législature : Élu le 01/06/1997 - Mandat du 01/06/1997 (élections générales) au 18/06/2002 (Fin de législature)
          • 12e législature : Réélu le 16/06/2002 - Mandat du 19/06/2002 (élections générales) au 19/06/2007 (Fin de législature)
          • 13e législature : Réélu le 17/06/2007 - Mandat du 20/06/2007 (élections générales) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission permanente
        • Commission de la production et des échanges
          • du 13/06/1997 au 13/01/1998 (Membre)
          • du 17/01/1998 au 18/06/2002 (Membre)
        • Commission des affaires économiques
          • du 01/07/2009 au 19/06/2012 (Membre)
        • Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
          • du 26/06/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 27/06/2007 au 30/06/2009 (Membre)
        • Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
          • du 14/01/1998 au 16/01/1998 (Membre)
      • Commission spéciale et commission ad hoc
        • Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique
          • du 20/12/2002 au 21/07/2003 (Membre)
        • commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
          • du 24/07/2007 au 19/06/2012 (Membre)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux coûts passés, présents et futurs de la filière nucléaire, à la durée d'exploitation des réacteurs et à divers aspects économiques et financiers de la production et de la commercialisation de l'électricité nucléaire
          • du 17/12/2013 au 30/10/2014 (Membre)
          • du 19/12/2013 au 30/10/2014 (Président)
        • Commission d'enquête sur la gestion des entreprises publiques afin d'améliorer le système de prise de décision.
          • du 04/02/2003 au 19/06/2007 (Membre)
        • Commission d'enquête sur les conditions de la présence du loup en France et l'exercice du pastoralisme dans les zones de montagne
          • du 13/11/2002 au 19/06/2007 (Membre)
          • du 20/11/2002 au 19/06/2007 (Vice-Président)

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