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M. Jérôme Guedj

Essonne (6e circonscription)

Mandat en cours

Commission
Biographie
  • Né le 23 janvier 1972 à Pantin (Seine-Saint-Denis)
  • Inspecteur général des Affaires sociales
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Jérôme Guedj

Socialiste, républicain et citoyen

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    MECSS : M. Antoine Durrleman, pdt 6ème ch. de la cour des comptes ; M. Louis Gallois, Commissaire générale à l'investissementVoir la vidéo

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  • Travaux récents

  • Réponse à la question écrite n° 51786 publiée le 8 avril 2014
    politique extérieure - Rwanda - génocide. devoir de mémoire. attitude de la France

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le 20e anniversaire du massacre du Rwanda. En 2014, vingt ans se seront écoulés depuis le génocide de 800 000 hommes, femmes et enfants au Rwanda. Ce génocide de populations tutsi et hutu modérés a été perpétré entre avril et juillet 1994 par des extrémistes hutus, miliciens interahamwé et des soldats des forces armées rwandaises (FAR). Le monde garde encore en mémoire les images cruelles des victimes et les témoignages terrifiants des survivants de ce massacre. Le rôle de l'État français reste pour sa part posé quant aux responsabilités qui ont pu être les siennes lors de ce massacre. Alors que la France commémorera en 2014 plusieurs grandes dates douloureuses de l'histoire du monde et de la France, il souhaite savoir quelles sont les intentions que le Gouvernement et le Président français entendent entreprendre pour que ne s'efface pas le souvenir de l'un des génocides les plus meurtriers du 20e siècle.

    Voir la réponse publiée le 8 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 51805 publiée le 1 avril 2014
    professions de santé - masseurs-kinésithérapeutes - formation. revendications

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les négociations en cours au sujet de la réingénierie de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, le processus de Bologne a initié une refonte des études universitaires en créant trois niveaux : licence, master et doctorat (LMD). En décembre 2009, le gouvernement précédent avait lancé un programme d'intégration des professions paramédicales dans ce processus LMD. En l'état, les masseurs-kinésithérapeutes disposent d'une formation en 4 ans, reconnue au niveau licence (trois ans) mais donnant accès à 240 crédits (soit l'équivalent de quatre ans). En réponse à cet état de fait peu cohérent avec le système LMD, les représentants de la profession indiquent demander le maintien et la généralisation de la PACES comme année de formation orientation et sélection, ainsi que quatre années de formation spécifique leur permettant d'accéder ainsi au grade de master. <em>A minima</em>, ils demandent la reconnaissance au niveau master 1 des quatre années de formation qu'ils doivent effectuer actuellement afin d'accéder dans les meilleures conditions à une spécialisation au niveau master 2. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser quel est l'état des négociations en cours et quelle est la volonté du Gouvernement afin de mettre en cohérence la formation des masseurs-kinésithérapeutes avec le système LMD.

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  • Réponse à la question écrite n° 31793 publiée le 1 avril 2014
    impôts et taxes - évasion fiscale - lutte et prévention

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'optimisation fiscale des grands groupes de l'industrie du tabac. En effet, les grands groupes de cette industrie n'ont rien à envier, en matière d'ingéniosité fiscale et d'optimisation des prix de transfert, aux grands groupes de l'internet qui dissimulent, par des montages fiscaux complexes, l'essentiel de leurs bénéfices dans des paradis fiscaux de manière à échapper à l'impôt des états sur les territoires desquels ils réalisent pourtant l'essentiel de leurs profits. Le chiffre d'affaires déclaré des quatre principaux groupes de tabac présents sur le territoire français est de 1,8 milliard d'euros. Pourtant ces quatre mêmes groupes ne déclarent en France qu'un résultat d'exploitation de 50 millions d'euros. De nombreuses études estiment qu'en réalité, ce résultat devrait avoisiner le milliard d'euros. On peut mesurer, à l'aune de ces quelques chiffres, la perte fiscale pour notre pays. Selon le Comité national contre le tabagisme, le coût social annuel total (sphère publique et privée) de l'industrie du tabac est de 47 milliards d'euros, dont 22 milliards pour les finances publiques. Alors que les politiques de santé publique en matière de lutte contre le tabagisme peinent à produire leurs effets et buttent bien souvent sur des questions de ressources, il lui semble nécessaire de nous intéresser au volet fiscal de cette question. Car, au fond, il ne serait pas illogique que les entreprises du tabac, contribuent à la hauteur de leurs profits réels, aux charges liées à leurs activités. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour combattre l'évasion fiscale massive de cette industrie.

    Voir la réponse publiée le 1 avril 2014
  • Réponse à la question écrite n° 20174 publiée le 1 avril 2014
    établissements de santé - hôpitaux psychiatriques - loyer. paiement. Evry-Corbeil

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement du loyer de l'hôpital du Sud francilien à Evry-Corbeil. Ce loyer, qui au moment de la signature du partenariat public privé (PPP) entre l'hôpital et le promoteur immobilier Eiffage devait s'élever à 29 millions d'euros annuels, a atteint 46 millions d'euros en 2012. Alors que jusqu'alors il était compensé en partie par des aides de l'État, désormais, la compensation s'impute sur l'enveloppe régionale des établissements de santé franciliens. Cette situation n'est pas tenable et fait supporter par les seuls hôpitaux publics de l'Île-de-France les erreurs d'un montage décrit dans un rapport de la chambre régionale des comptes comme une "opération juridique contraignante et aléatoire". C'est le même rapport qui évalue à 500 millions d'euros les économies qu'aurait occasionnée une maîtrise d'ouvrage publique dans la construction du site. Il souhaite savoir si, d'une part, comme les années précédentes, elle accepterait que la compensation de ce loyer exorbitant soit réalisée au niveau national et non régional et, d'autre part, si le montant de ce loyer va être renégocié avec Eiffage afin de le ramener à un niveau supportable par l'hôpital.

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  • Question écrite n° 52866 publiée le 25 mars 2014
    sécurité sociale - CSG et CRDS - champ d'application

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assujettissement aux prélèvements sociaux de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il rappelle que cette prestation de compensation du handicap n'est pas versée à la personne ayant droit mais aux aidants familiaux. Cette prestation, conformément au rescrit fiscal n° 2007-26 du 24 juillet 2007, est considérée comme un revenu ordinaire et de ce fait assujettie à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cette situation donne à penser aux bénéficiaires que la collectivité reprend par ce biais une part non négligeable de ce qui n'est qu'une prestation de compensation et qui ne peut donc pas s'analyser, à proprement parler, comme le revenu d'une activité ou du patrimoine. Cette situation est d'autant plus surprenante qu'il existe une multitude de ressources, revenus, allocations et prestations qui sont exonérés de CSG et de CRDS comme l'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) par exemple. Il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'exonérer cette prestation compensatoires des prélèvements sociaux. À défaut, il lui demande s'il ne serait pas envisageable de procéder à un versement de cette prestation de compensation minorée du montant de ces prélèvements. Cette forme de retenue à la source, neutre pour les finances publiques, éviterait aux bénéficiaires ce sentiment d'injustice, ou d'anomalie, d'avoir à verser une contribution sociale sur une aide ayant elle-même un fort contenu social.

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  • Question écrite n° 52535 publiée le 25 mars 2014
    assurance maladie maternité : prestations - frais dentaires - tarifs. encadrement

    M. Jérôme Guedj appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en charge des soins dans le secteur dentaire. L'association « 60 millions de consommateurs », avec le soutien le collectif inter associatif sur la santé (CISS) et la société Santéclair, a rendu publique, ce lundi 25 novembre 2013, une étude sur le manque d'encadrement de la facturation des soins dentaires à l'origine de surcoûts massifs payés par les patients. Ainsi, cette étude met en évidence la facturation d'honoraires non autorisés sur les soins conventionnés, qui restent à la charge des patients. Ces pratiques sont particulièrement répandues dans certaines régions, notamment en Île-de-France et sur Paris. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises par son ministère pour assurer un meilleur encadrement de la facturation des soins dentaires.

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  • Question écrite n° 52460 publiée le 18 mars 2014
    système pénitentiaire - détenus - conditions de détention. rapport. préconisations

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les droits des détenus dans les lieux de privation de liberté. Dans son rapport annuel en tant que Contrôleur général des lieux de privation de liberté, M. Jean-Marie Delarue alerte les pouvoirs publics sur différents points qui placent la France en situation de retard par rapport à nombre de ses voisins européens et mettent en péril les objectifs de réinsertion qui devraient présider à notre politique pénale : exercice du droit de vote, insuffisance des modes d'expression collective de la population pénale, prise en compte des rites et pratiques religieuses des détenus, prise en charge des maladies mentales, facilitation des relations avec les familles et le monde extérieur au travers de l'usage du téléphone portable et d'internet, etc. Il souhaite donc connaître les réponses qu'elle pourra apporter à ces questions fondamentales pour l'amélioration de l'efficacité de notre politique pénitentiaire.

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  • Question écrite n° 52410 publiée le 18 mars 2014
    professions de santé - orthoptistes - formation. revendications

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'orthoptiste. Alors que l'ophtalmologie affronte une pénurie de médecins spécialistes, de nombreux actes sont délégués aux orthoptistes qui occupent un rôle important dans cette filière de soin. La formation de ces professionnels est en conséquence un enjeu majeur de santé publique. La mise en place d'un référentiel de formation exigeant et à la hauteur du champ de compétences de cette profession, en lien étroit avec leurs représentants, est en particulier essentielle. Il lui demande donc de bien vouloir préciser les efforts entrepris pour associer ces professionnels aux réflexions sur la réingénierie de leur formation.

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  • Question écrite n° 51638 publiée le 11 mars 2014
    formation professionnelle - apprentissage - CFA. secteur médico-social. financement

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation des Centre de Formation des apprentis (CFA) dans le secteur sanitaire, social et médico-social, en particulier au regard de certaines dispositions de de la loi de finances pour 2014 (loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013). Il s'agit tout d'abord de la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés qui reçoivent un apprenti. Cette disposition n'est pas sans répercussions pour des structures dont les financements sont assurés très majoritairement par l'État ou les collectivités territoriales. Cette disposition rend l'apprentissage comme formule de qualification, moins attractive pour les employeurs potentiels. Il s'agit ensuite du fait que la formation par l'apprentissage ne pourra plus, désormais, être facturée à l'employeur. Si cette impossibilité de facturer concerne les frais pédagogiques et de fonctionnement des CFA, cette disposition conduira à l'étranglement des CFA du secteur qui, par ailleurs, ne bénéficient que rarement de la taxe d'apprentissage. En effet, dans les secteurs social, sanitaire et médico-social, les débouchés des CFA sont très fréquemment dans les secteurs publics et associatifs qui ne sont pas soumis à la taxe d'apprentissage. Il lui demande donc de préciser les conditions dans lesquelles les décrets d'application de la loi de finances pour 2014 pourront prendre en compte cette spécificité des CFA dans le champ social, sanitaire et médico-social.

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  • Question écrite n° 51411 publiée le 11 mars 2014
    agriculture - terres agricoles - préservation

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le référé n° 66 580 de la Cour des comptes, remis au Premier ministre, le premier août 2013. L'une des recommandations que la Cour des comptes met en avant concerne les CDCEA (Commissions départementales de consommation des espaces agricoles). Elle précise que « ces commissions apparaissent comme un instrument adapté de la lutte contre l'artificialisation » des sols. Selon elle, « il revient cependant aux élus locaux et aux préfets de tenir compte de leurs avis ». Les CDCEA ne disposent, en effet, que d'un avis consultatif, excepté dans les DOM où la LMAP de 2010 les a dotées d'un avis décisionnel. Appliqué depuis 2012, cet avis décisionnel ultra-marin montre déjà des effets positifs, en termes de maîtrise foncière comme en termes de qualité de dialogue entre les élus locaux, les services d'État et les personnes publiques associées dans l'élaboration des documents d'urbanisme. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF), n'envisage l'avis conforme des CDCEA (devenues CDPENAF dans le texte de loi : commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers) que de façon très limitée. Cela est uniquement proposé lorsqu'un projet « a pour conséquence une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou porte, dans des conditions définies par décret, une atteinte substantielle aux conditions de production de l'appellation ». Si elle était adoptée en l'état, une telle mesure ne concernerait que quelques dizaines ou centaines d'hectares par an au maximum. Elle ne peut donc constituer une réponse satisfaisante face à la l'ampleur de l'artificialisation de notre territoire agricole national (78 000 ha en moyenne par an). Il lui demande donc s'il envisage d'élargir cet avis décisionnel des CDCEA à l'ensemble des espaces à vocation ou à usage agricole.

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  • Réponse à la question écrite n° 47855 publiée le 4 mars 2014
    énergie et carburants - CEA - réacteur Osiris. plateau de Saclay

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le risque de fermeture, pour raisons budgétaires, du réacteur Osiris situé sur le site du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) sur le plateau de Saclay. Osiris est un des huit réacteurs au monde à produire des radio-isotopes destinés à l'imagerie médicale dans le cadre de l'établissement de diagnostics de pathologies osseuses, cardiaques et de certains cancers. En régime de croisière, Osiris produit 8 % de la production mondiale et peut doubler sa capacité en cas de défaillance d'autres réacteurs. Or, en 2015 et 2016, deux très gros réacteurs au Canada et en Belgique vont fermer faisant courir un fort risque de pénurie qui menacerait certains examens médicaux pour des pathologies vitales. Il lui demande donc quelle mesure le Gouvernement entend prendre pour maintenir l'activité de ce réacteur.

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  • Question écrite n° 50702 publiée le 25 février 2014
    impôt sur les sociétés - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - mise en oeuvre. comités de suivi régionaux

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les instruments de suivi et d'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Cet article prévoit la mise en place de comités de suivi régionaux. Or, à ce jour, ceux-ci n'ont pas encore été mis en place. Il lui demande donc dans quels délais, et sous la responsabilité de quelle administration, ces comités de suivi régionaux seront mis en place.

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  • Réponse à la question écrite n° 38642 publiée le 25 février 2014
    droits de l'Homme et libertés publiques - lutte contre le racisme - réseaux sociaux. mise en oeuvre

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des incitations à la violence raciste et antisémite sur le réseau social twitter. Les dernières universités d'été du Front National qui se sont déroulées à Marseille ont été l'occasion d'un déchaînement de haine, d'appel au viol, à la lapidation et au meurtre et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cadre de l'affaire #unbonjuif sur le même réseau social il y a un an, l'Union des étudiants juifs de France (UEJF) avait obtenu de twitter l'engagement de fournir à la justice les adresses permettant à la justice d'identifier les auteurs des propos tombant sous le coup de la loi. Mais cette obligation reste pour le moment limitée à cette seule procédure. Il souhaite donc savoir quels sont les résultats obtenus à ce jour par la cellule Pharos pour identifier et interpeller les auteurs de ces propos qui défient notre démocratie et quels moyens lui seront alloués à l'avenir.

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  • Question écrite n° 50121 publiée le 18 février 2014
    ministères et secrétariats d'État - structures administratives - instances consultatives. nominations. calendrier

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition du comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) mis en place par l'alinéa IV de l'article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificatives pour 2012. Cet article prévoit que ce comité de suivi soit composé, outre des représentants des partenaires sociaux et des administrations compétentes, « de deux députés et de deux sénateurs de chaque sexe dont deux appartiennent à l'opposition ». Or, à ce jour, aucun parlementaire n'a été nommé. Il lui demande donc dans quels délais ces nominations pourront être effectuées de manière à associer pleinement la représentation nationale à l'évaluation et au suivi du CICE.

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  • Question écrite n° 49929 publiée le 18 février 2014
    enseignement : personnel - auxiliaires de vie scolaire - statut. perspectives

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités de calcul de l'ancienneté des auxiliaires de vie scolaire pour pouvoir bénéficier de la titularisation adoptée dans le cadre de l'examen des crédits "enseignement scolaire" au PLF 2014. Il lui demande de préciser si les années passées sous contrat AED pour des personnels non bacheliers peuvent être prises en compte. Et si ce n'est pas le cas, quelles mesures il compte prendre pour que puisse être sécurisés dans l'emploi ces personnels si importants pour l'accompagnement des publics scolaires les plus fragiles.

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  • Compte rendu de réunion n° 7 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 13 février 2014 - Séance de 08 heures 30

    • - Auditions, ouvertes à la presse, sur « le financement de la branche famille » :
    • - M. Antoine Durrleman, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, M. Noël Diricq, conseiller maître, et Mme Loguivy Roche, conseillère référendaire
    • - M. Louis Gallois, commissaire général à l'investissement, et M. Jean-Régis Catta, chef de cabinet

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  • Question écrite n° 49245 publiée le 11 février 2014
    enseignement supérieur - professions sociales - travailleurs sociaux. diplômes. perspectives

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des assistants sociaux. Ils sont aujourd'hui classés au niveau III (bac + 2), alors même que ces diplômes s'obtiennent après trois années de formation post-baccalauréat. Les assistants sociaux demandent la reconnaissance de leurs diplômes en grade licence (bac +3) ainsi que le grade licence pour les diplômes obtenus dans le cadre de la VAE (validation des acquis de l'expérience professionnelle). Cela serait la juste reconnaissance de leur rôle, qui est essentiel. Il lui demande donc ce que fera le Gouvernement pour la reconnaissance des diplômes au niveau master, ainsi que le classement de ces métiers en catégorie A pour ceux de la fonction publique, conformément aux directives européennes n° 89-48-CEE et n° 2005-36-CE.

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  • Question écrite n° 48940 publiée le 4 février 2014
    sécurité publique - gendarmerie et police - police municipale. détachement. formation. réglementation

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés, rencontrées par de nombreuses municipalités, à recruter des agents de la fonction publique d'État, par voie de détachement, au sein de leur police municipale. En effet, les candidatures les plus intéressantes proviennent d'agents en poste à la police nationale ou à la gendarmerie. Or, outre les délais de procédure, ces agents se voient contraints de suivre une formation complète alors même que les missions qu'ils occupent dans leur administration sont très proches de celles qui leur seraient dévolues dans le cadre d'une affectation de police municipale. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas envisageable de modifier les textes afin de raccourcir les obligations de formation lorsque les missions actuellement exercées par l'agent dans la fonction publique d'État sont similaires à celles qu'il exercerait dans le cadre de son détachement municipal. D'une manière générale, il souhaite savoir quelle mesure vous comptez prendre pour simplifier et accélérer le détachement de fonctionnaires de la police nationale ou de la gendarmerie nationale vers les services de polices municipales.

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  • Question écrite n° 48885 publiée le 4 février 2014
    politique sociale - personnes défavorisées - épiceries sociales et solidaires. politiques communautaires

    M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des épiceries nationales et solidaires en France, et plus particulièrement sur les conditions juridiques permettant à ces entités de bénéficier du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). L'article 21 du règlement du FEAD stipule en effet que « l'assistance alimentaire et/ou les articles d'assistance matérielle de base sont fournis gratuitement aux personnes les plus démunies, sans exception ». Il résulte de cet article que la participation financière des usagers aux financements des épiceries solidaires n'est plus possible, alors même que celle-ci constitue l'un des fondements du succès des épiceries sociales et solidaires depuis une vingtaine d'années. En effet, pour de nombreux publics précarisés, la participation symbolique est un facteur essentiel de dignité et un instrument d'insertion sociale par une démarche qui valorise l'autonomie. Alors mêmes que ces épiceries sociales et solidaires sont largement soutenues par les collectivités territoriales dans le cadre de leur politique en matière d'insertion sociale, professionnelle et sanitaire, il est regrettable que de nouvelles dispositions européennes aille à l'encontre d'un modèle qui a fait ses preuves dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir indiquer de quelle manière il entend permettre aux épiceries sociales et solidaires de maintenir le système de participation symbolique.

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  • Compte rendu de réunion n° 6 - Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

    Jeudi 30 janvier 2014 - Séance de 10 heures 30

    • - Audition, ouverte à la presse, sur « le financement de la branche famille » :
    • - Mme Selma Mahfouz, commissaire générale adjointe à la stratégie et à la prospective, membre du Comité de suivi du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), Mme Claire Bernard et M. Antoine Naboulet, chargés de mission
    • - M. Benjamin Gallezot, adjoint au directeur général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) du ministère du redressement productif, M. François Magnien, sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation, et M. Tristan Diefenbacher, chef du bureau de la compétitivité et du développement des entreprises

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Fonctions

    • Mandats locaux en cours

      • Président du conseil général (Essonne)

    Contact

    Historique

    • Anciens mandats et fonctions à l'Assemblée nationale

      • Mandat de député
          • 13e législature : Élu le 17/06/2007 - Mandat du 17/06/2012 (remplacement d'un député nommé au Gouvernement : M. François Lamy) au 19/06/2012 (Fin de législature)
      • Commission d'enquête
        • Commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord, et à ses conséquences économiques, sociales et environnementales et aux enseignements liés au caractère représentatif qu'on peut tirer de ce cas
          • du 02/07/2013 au 11/12/2013 (Membre)

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