M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une lacune de notre droit en matière de lutte contre l'homophobie. En effet, l'article L 212-1 du code de la sécurité intérieure dispose, en son sixième alinéa, que peuvent être dissoutes par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait qui « soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». On le voit, les discriminations à raison de l'orientation sexuelle ne sont pas expressément mentionnées, ce qui pourrait être de nature à permettre à des groupes extrémistes dont l'objet serait d'inciter à la violence contre les personnes homosexuelles, de pouvoir prospérer sans qu'il soit possible de procéder à leur dissolution administrative. Il lui demande quelles évolutions législatives et réglementaires il envisage afin de remédier à cette lacune de notre droit et s'il ne serait pas urgent d'intégrer, à la liste des discriminations justifiant la dissolution, celles relatives à l'orientation sexuelle des individus, en cohérence avec l'article L 225-1 du code pénal.

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le paiement du loyer de l'hôpital du Sud francilien à Evry-Corbeil. Ce loyer, qui au moment de la signature du partenariat public privé (PPP) entre l'hôpital et le promoteur immobilier Eiffage devait s'élever à 29 millions d'euros annuels, a atteint 46 millions d'euros en 2012. Alors que jusqu'alors il était compensé en partie par des aides de l'État, désormais, la compensation s'impute sur l'enveloppe régionale des établissements de santé franciliens. Cette situation n'est pas tenable et fait supporter par les seuls hôpitaux publics de l'Île-de-France les erreurs d'un montage décrit dans un rapport de la chambre régionale des comptes comme une "opération juridique contraignante et aléatoire". C'est le même rapport qui évalue à 500 millions d'euros les économies qu'aurait occasionnée une maîtrise d'ouvrage publique dans la construction du site. Il souhaite savoir si, d'une part, comme les années précédentes, elle accepterait que la compensation de ce loyer exorbitant soit réalisée au niveau national et non régional et, d'autre part, si le montant de ce loyer va être renégocié avec Eiffage afin de le ramener à un niveau supportable par l'hôpital.

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le maintien des bonnes conditions de travail du Consulat général de France à Wuhan (Chine) et de son personnel. La France, par l'intermédiaire de son agence de développement, Ubifrance, de ses entreprises a considérablement renforcé sa coopération économique avec Wuhan notamment dans les domaines des biotechnologies, des éco-filières ou de l'optique. L'implication des collectivités, à l'instar de la ville de Bordeaux et du Conseil général de l'Essonne avec la ville de Wuhan ou des Conseils régionaux d'Aquitaine et de Lorraine avec la Province du Hubei, symbolisent cet intérêt. Des partenariats de qualité, solides et durables se développent au point de conférer à cette province chinoise une centralité et un point d'ancrage important pour notre pays, nos acteurs économiques. La présence de nos entreprises, notamment Peugeot, et prochainement Renault, a notamment permis à ce territoire de devenir l'un des plus francophones de Chine. Ce potentiel a pu s'affirmer et s'étendre aux domaines culturels ou scientifiques. La prochaine inauguration de l'exposition «Jules Itier» témoigne de la cohérence et de la richesse de ce lien. La France peut alors s'appuyer sur place sur la qualité des services apportés par nos représentations locales, au travers du Consulat général ou de la Mission économique. À ce titre, il attire l'attention sur la prochaine suppression du poste de Consul général adjoint en charge des questions économiques. Ce poste a pourtant permis de fédérer un réseau de confiance et de soutien parmi les entreprises chinoises implantées localement. Sa disparition serait préjudiciable à l'action mise en place par ce Consulat et au partenariat que nous avons pu nouer localement avec le tissu économique et scientifique de Wuhan. Conscient néanmoins des contraintes budgétaires de nos représentations à l'étranger, il lui demande donc de bien vouloir maintenir le poste de Consul général adjoint en charge des questions économiques à Wuhan.

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur le non-renouvellement du comité national du Fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP). En effet, le mandat des membres de cette instance qui rassemble les employeurs publics, les associations et les organisations syndicales de la fonction publique a pris fin le 27 septembre 2012 et l'arrêté de nomination des nouveaux membres n'a toujours pas été publié au Journal officiel. Alors que l'emploi des personnes handicapées reste un défi à relever dans la fonction publique, le retard pris dans cette nomination retarde d'autant un certain nombre de décisions très attendues : mise en oeuvre du plan de mise en accessibilité de l'environnement professionnel des trois fonctions publiques (CNH du 8 juin 2011), participation au pilotage des politiques d'emploi et de formation des travailleurs handicapées (mise en place des pactes territoriaux), rénovation de la gestion des conventions employeurs et la révision du catalogue des aides notamment. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de nomination de ce comité et les critères qui y présideront.

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dépistage précoce de la surdité. Alors que la majorité précédente avait déposé un projet de loi à ce sujet, devant la difficulté à le faire adopter, Xavier Bertrand, alors ministre de la santé, avait contourné le Parlement, en faisant paraître, entre les deux tours de l'élection présidentielle, le 3 mai 2012, un arrêté ministériel signé le 23 avril 2012 faisant obligation à toutes les ARS (agences régionales de santé) de mettre en œuvre le dépistage précoce de la surdité. Or cet arrêté ne s'attache qu'à la mise en œuvre d'un dépistage précoce d'ordre médical. Il ne retient pour seule condition à respecter lors du dépistage qu'une information des détenteurs de l'autorité parentale sur les différents modes de communication existants, en particulier la langue des signes française. Ce n'est pas suffisant car il est essentiel que les parents disposent d'une bonne information. Le véritable enjeu en effet du dépistage précoce de la surdité, c'est l'acquisition précoce par les enfants sourds d'une langue première entièrement accessible. Cette acquisition conditionne leur avenir communicationnel, cognitif, scolaire, social et professionnel. Elle suppose toujours des compétences parentales dans le domaine d'une éducation adaptée et ne peut se contenter d'une seule solution médicale ou chirurgicale, quelle qu'en soit l'apport facilitateur. Il souhaite savoir quelles évolutions législatives et réglementaires elle envisage pour que le dépistage précoce de la surdité assure un suivi global du jeune sourd et une information complète de ses proches.

M. Jérôme Guedj appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la vacance de la présidence du Conseil national des missions locales (CNML). Les 17 et 18 décembre 2012, les missions locales fêteront leurs trente ans à Lille. Ce sera l'occasion de rappeler le rôle essentiel joué par les missions locales dans l'accompagnement et l'insertion des jeunes en situation d'exclusion économique et sociale, de rappeler également que, dans le contexte de crise sans précédent que nous traversons, les missions locales sont au cœur des politiques de lutte contre l'exclusion conduites par le Gouvernement et la majorité présidentielle. Cette mobilisation des missions locales est essentielle tant nous savons que l'accompagnement des jeunes au plus près des réalités locales est un facteur-clé du succès de toute politique de ré-inclusion sociale et d'insertion professionnelle. Pour autant, afin de garantir une mise en œuvre cohérente de ces dispositifs sur l'ensemble du territoire, il nous paraît fondamental que puisse être nommé, aussi rapidement que possible, un président du Conseil national des missions locales (CNML) afin de coordonner les actions des missions locales au niveau national et de confirmer le pilotage de l'État dans la gouvernance de cette institution. Il demande s'il peut confirmer quel sera le calendrier de nomination du prochain président du CBNML par le Premier ministre et les critères qui présideront à cette nomination.