La commission a poursuivi l’examen de la proposition de loi instaurant une tarification progressive de l’énergie (n° 150), après engagement de la procédure accélérée, sur le rapport de M. François Brottes.
M. Daniel Fasquelle. Le délai de dépôt des amendements, fixé à vendredi dix-sept heures, est beaucoup trop court pour travailler dans de bonnes conditions, compte tenu notamment de l’importance du texte. Au nom du groupe UMP, je demande un report jusqu’à lundi dix-sept heures.
Mme Frédérique Massat, présidente. Le délai est fixé par la conférence des présidents mais, ayant conscience du problème, nous avons sollicité le report que vous demandez.
M. Lionel Tardy. Si ce délai n’est pas modifié, le compte rendu de nos travaux figurera sur le site de l’Assemblée nationale deux heures à peine avant la limite de dépôt des amendements. Certains diront que l’on a connu des situations similaires au cours de la précédente législature. Il n’empêche : nous voilà contraints de communiquer par Twitter avec nos interlocuteurs extérieurs qui suivent l’examen du texte.
M. Denis Baupin. Le groupe écologiste soutient cette demande de report.
Mme la présidente. Certains d’entre vous s’étant, hier, étonnés que la désignation du rapporteur ait juste précédé la distribution d’amendements dont il était signataire en cette qualité, je rappelle que cela s’est déjà produit sous la précédente législature, notamment le 27 septembre 2011 avec la nomination de M. Michel Raison comme rapporteur de la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives.
M. Daniel Fasquelle. Justement, vous aviez dénoncé cette pratique. En outre, les textes ne sont pas de même nature : d’un côté un projet de loi, relativement simple et dont nous étions saisis pour avis, de l’autre une proposition de loi, aux incidences importantes, et dont nous sommes saisis au fond.
M. François Brottes, rapporteur. Pour ma part, je n’avais alors adressé aucun reproche à la majorité sur ce point. Je précise qu’il s’agissait également d’une proposition de loi et qu’elle portait sur un nombre considérable de sujets, tout aussi importants que le contenu du présent texte. Personne ne doit donc se sentir coupable, même si cette pratique n’est évidemment pas la meilleure.
La Commission en vient à la suite de l’examen des articles.
Article 1er (Suite)
La Commission est saisie de l’amendement CE 124 de M. Jean-Jacques Cottel.
M. Jean-Jacques Cottel. J’en reviens à l’idée d’accorder un bonus supplémentaire aux consommateurs domestiques disposant déjà d’une installation écologique, de façon à récompenser les comportements vertueux et favoriser les économies d’énergie.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Dès lors que le mécanisme du bonus-malus ne s’applique pas à la totalité de la consommation d’énergie du ménage mais seulement à la part provenant des réseaux de distribution, le bonus est de fait. Le dispositif que nous avons prévu satisfait donc l’objet de l’amendement.
L’amendement CE 124 est retiré.
La Commission examine l’amendement CE 99 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Tout en continuant, comme hier, de déplorer la précipitation dans laquelle nous discutons d’un texte aux incidences importantes sur la vie quotidienne de nos concitoyens, il me semble que nous pourrions nous accorder sur cet amendement de précision technique de bon sens, consistant à calculer au prorata temporis le niveau du bonus ou du malus dans le cas d’une facturation à cheval sur deux années.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Vous avez bien posé, hier, le problème du changement de domicile. Le sujet est ici différent. Votre amendement ne manque pas de pertinence mais je propose de renvoyer la question au domaine réglementaire, afin d’ajuster le dispositif au plus près des réalités de la consommation d’énergie.
M. Daniel Fasquelle. Je maintiens néanmoins mon amendement, qui est propre à rassurer nos concitoyens en leur offrant des garanties supplémentaires.
L’amendement CE 99 est rejeté.
Mme Frédérique Massat, présidente. La limite de dépôt des amendements est repoussée à lundi à dix-sept heures.
La Commission en vient à l’examen de l’amendement CE 38 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. Dans son actuelle rédaction, le texte permet aux locataires de déduire de leur loyer des montants dont le mode de détermination est insuffisamment précis. Il va inévitablement provoquer de nombreux contentieux. Le maintenir en l’état ouvrirait une boîte de Pandore : pourquoi un locataire ne ferait-il pas, demain, procéder à de grosses réparations normalement à la charge du propriétaire puis en déduirait le coût du montant de son loyer ? Ne déstabilisons pas l’équilibre, déjà fragile, des rapports entre propriétaires et locataires.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Avoir laissé mettre en location des logements insalubres a provoqué des situations dramatiques. On ne peut pas se désintéresser de la nature du logement loué, surtout dans le cas de « passoires énergétiques » assorties des loyers très élevés.
Ce texte doit impérativement faire passer le message que la bataille des économies d’énergie doit mobiliser tous les acteurs, propriétaires comme locataires. Au seul titre du logement, l’enjeu représente 30 à 40 % de la consommation, après qu’auront été effectués tous les travaux nécessaires dans un parc encore très peu performant, surtout dans le secteur privé. La volonté du Gouvernement consiste ainsi à accompagner rapidement la réhabilitation de nombreux logements.
L’examen, dans un an, du projet de loi sur la transition énergétique sera peut-être l’occasion de perfectionner cette disposition, voire de la remplacer ; mais, à ce stade, il nous faut montrer que le mouvement est lancé et que les locataires n’ont pas à payer le fait qu’ils logent dans des passoires énergétiques. Cette orientation générale ne fait évidemment pas obstacle à la création d’éventuels dispositifs d’accompagnement pour les propriétaires les moins riches. Les déclarations de Mme la ministre traduisent d’ailleurs la volonté de rechercher des formules faisant appel à des tiers investisseurs, selon des modalités qui restent à préciser. Dans l’immédiat, nous voulons exonérer les locataires d’une « double peine » : un loyer élevé assorti d’une lourde facture d’énergie. Sans décision de notre part, la mobilisation générale ne se fera jamais alors qu’il s’agit d’un sujet d’intérêt général majeur.
M. Michel Piron. Juridiquement, les notions d’habitat indigne et d’habitat insalubre existent déjà et peuvent donner lieu à des décisions de justice. Je vous renvoie à plusieurs articles de la « loi Boutin » de 2009.
Le parc public de logements est globalement moins concerné que le parc privé, avec un écart moyen de consommation de l’ordre de 30 à 40 %. De mémoire, les écarts de consommation vont de 60 à 230 kWh par m2, mais ces chiffres sont à prendre avec précaution. Rédigé dans un esprit consensuel puisqu’y avaient été associés propriétaires, locataires et financeurs, le rapport du Conseil national de l’habitat sur les économies d’énergie, remis en 2009, comportait une dizaine de propositions précises.
Établir un diagnostic de performance énergétique (DPE) représente un exercice très difficile. C’est pourquoi nous avions choisi de ne pas rendre le document opposable. Pour qu’il puisse le devenir, son coût de réalisation augmenterait très fortement. Qui le paierait ? Nous nous contentons donc d’instruments de sensibilisation, notre rapporteur ayant déclaré que ce texte avait surtout valeur de message. Mais une loi ne peut se limiter à faire des annonces, elle sert de fondement à des actions en justice. Aussi ne peut-elle pas reposer sur des critères trop peu précis. Et à supposer que l’on puisse établir un diagnostic précis, reste la question de l’usage.
M. Dino Cinieri. Datant souvent des années soixante, les matériaux de construction de l’habitat social contribuent sensiblement aux déperditions d’énergie. Dans une ville comme Firminy, qui compte 47 % d’habitat social et des locataires à revenus très faibles, les situations sont parfois dramatiques. La proposition de loi ne pourrait-elle mieux prendre en compte l’habitat social ?
M. Daniel Fasquelle. Je soutiens l’amendement CE 38 de M. Lionel Tardy. Le rapporteur nous fait savoir que le texte soumis à notre examen est perfectible et qu’on pourra l’améliorer dans un an. Sans d’ailleurs aucune certitude à cet égard. Je ne suis guère favorable à ce qu’on adopte des textes approximatifs, qui ont néanmoins force de loi. Comment peut-on faire la part, dans la consommation d’énergie, de ce qui relève du comportement et de ce qui relève de l’habitat ? Il ne peut en résulter que des contentieux inextricables entre propriétaires et locataires. Fixer des seuils par voie réglementaire risque de s’avérer très compliqué.
M. Denis Baupin. Je vais soutenir exactement l’inverse. En tant qu’élu local en charge de la mise en œuvre d’un plan climat pendant quatre ans, j’ai constaté combien il est difficile de faire progresser les choses quand le propriétaire et le locataire ont des intérêts divergents. Le texte essaie donc de trouver de nouvelles formules, probablement perfectibles mais préférables à l’inaction qui sévit depuis des années, malgré les qualités du plan bâtiment du Grenelle de l’environnement. Mieux vaut donc commencer à répartir la charge entre propriétaire et locataire, en vue d’établir à terme un bon équilibre entre les parties prenantes. Qu’il soit une passoire énergétique contribue à la non-décence d’un logement.
M. Razzy Hammadi. Il faudra étudier de quelle manière le DPE peut jouer un rôle utile et dynamique sans entraîner les méfaits signalés par le rapport du Conseil national de l’habitat, surtout dans l’habitat social.
Ce texte améliore la situation que nous connaissons, notamment au titre des effets de seuil découlant de la réglementation thermique RT 2012. Et il favorise la concertation en associant les PME et en revalorisant le rôle du médiateur du logement. Il pourra en outre être encore amélioré.
M. Lionel Tardy. Le texte est certes plein de bonnes intentions mais, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 18 de l’article 1er risque d’entraîner des contentieux sans fin entre propriétaires et locataires.
M. Daniel Fasquelle. Nous faisons fausse route. Il faut évidemment lutter contre les passoires énergétiques et inciter les propriétaires à mieux isoler les logements, mais nous ne mettons pas en place les bons outils pour cela. Je crains, de surcroît, un effet pervers, à savoir que certains propriétaires préféreront retirer leurs biens du marché plutôt que de risquer un contentieux avec leur locataire. Il vaudrait donc bien mieux compléter les dispositifs existants, mobiliser davantage les acteurs locaux et encourager les propriétaires bailleurs, notamment par des incitations fiscales, à isoler les logements. Sinon les conséquences de la nouvelle loi risquent de nuire à ceux que l’on voulait protéger.
M. le rapporteur. Le mécanisme du bonus et malus, de plus ou moins 3 % de la facture d’énergie, soit quelques euros seulement, entrera en vigueur en 2014. Il permettra aux pouvoirs publics de concentrer leur action sur les cas les plus aberrants, afin d’améliorer progressivement et durablement les choses. Il ne s’agit ni de punir ni de piéger mais de faire œuvre de pédagogie pour tenter d’inverser la tendance et de fédérer autour de notre action locataires et propriétaires. Sans doute faudra-t-il être plus précis. Je proposerai avec l’amendement CE 144 rectifié de remplacer les mots : « un montant représentatif du surcoût lié à la mauvaise performance énergétique » par les mots ; « une fraction du malus déterminée en fonction » de cette performance. Cette modification évitera de créer des peurs inutiles tout en permettant d’associer le propriétaire et le locataire.
Monsieur Tardy, je ne suis donc pas favorable à votre amendement, mais vous pouvez être cosignataire du mien.
M. Lionel Tardy. Je souhaiterais l’étudier préalablement. Je maintiens donc le mien et nous reviendrons sur ce point lors de l’examen du texte en séance publique.
La Commission rejette l’amendement CE 38.
Elle est ensuite saisie de trois amendements pouvant être soumis à une discussion commune, l’amendement CE 125 rectifié de M. Razzy Hammadi, l’amendement CE 39 de M. Lionel Tardy, et l’amendement CE 144 rectifié du rapporteur.
M. Razzy Hammadi. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
M. Razzy Hammadi. Je retire mon amendement.
M. Lionel Tardy. Il est illusoire de vouloir fixer par voie réglementaire le calcul d’un « montant représentatif », déjà difficile à définir en soi. Ne renvoyons pas à un décret la relation contractuelle entre le locataire et le propriétaire : la loi doit être assez détaillée pour éviter le risque d’incompétence négative. Du reste, la censure par le Conseil constitutionnel est pratiquement garantie.
M. le rapporteur. Le périmètre de la mesure sera précisé par mon amendement. Le dialogue entre le locataire et le propriétaire supposera un diagnostic de performance énergétique et il conviendra, comme cela a déjà été souligné, d’assurer la fiabilité de ces diagnostics en définissant des normes. C’est précisément ce que permettra, lorsque la proposition de loi que nous examinons entrera dans sa phase d’application, dans deux ans, le grand texte que le Gouvernement entend consacrer à la transition énergétique.
Le Premier ministre et le Président de la République se sont engagés à ce que des dizaines de milliers de réhabilitations thermiques soient réalisées durant la mandature. Pour être à ce rendez-vous, il faudra des outils : tel est précisément le rôle du dialogue entre le propriétaire et le locataire et du diagnostic fiabilisé qui déterminera – avec pragmatisme, bien évidemment, dans le contexte de la réhabilitation – quels sont les travaux réalisables.
Je le répète, il s’agit essentiellement ici de rappeler que le malus ne concerne pas le seul locataire. L’amendement que je proposerai dans un instant permet d’adopter en la matière une approche très circonstanciée. J’émets donc sur l’amendement CE 39 de M. Tardy un avis défavorable.
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la rectification de mon amendement consiste à prévoir que le montant susceptible d’être déduit par le locataire de son loyer est une part de l’éventuel malus, et non la totalité de la facture.
M. Daniel Fasquelle. Cette précision marque un progrès certain. Nous analyserons votre proposition avant l’examen du texte en séance publique.
L’amendement CE 125 rectifié ayant été retiré, la Commission rejette l’amendement CE 39, puis adopte l’amendement CE 144 rectifié.
Elle est alors saisie de l’amendement CE 210 du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement tend à supprimer dans l’alinéa 18 la phrase renvoyant à un décret, car cette disposition est prévue plus loin dans le texte.
La Commission adopte l’amendement CE 210.
Elle examine ensuite l’amendement CE 211 de M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. Avis défavorable, car cet amendement a plutôt sa place dans le texte sur la transition énergétique.
L’amendement CE 211 est retiré.
La Commission adopte alors l’amendement rédactionnel CE 170 du rapporteur, puis l’amendement de coordination CE 217 du même auteur.
Elle examine alors l’amendement CE 239 du Gouvernement.
Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement CE 227 rectifié, adopté la nuit dernière.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CE 239.
Puis elle adopte l’amendement de coordination CE 218 du rapporteur.
En conséquence, l’amendement CE 40 de M. Lionel Tardy tombe.
La Commission est alors saisie de l’amendement CE 100 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement tend à éviter que les fournisseurs soient conduits à reporter sur le consommateur le coût du malus qui resterait à leur charge en cas d’impayé.
M. Lionel Tardy. Un système où les malus devraient équilibrer les bonus sans recourir à l’argent public est-il viable ? Les fournisseurs d’énergie, à qui il reviendra d’assumer les avances lorsque les malus seront insuffisants, supporteront des frais financiers qui devront être inclus dans les frais de gestion et pourraient constituer une charge anormale pour des entreprises qui ne tirent aucun avantage du dispositif. La prise en charge des frais non liés à l’exploitation du service est une obligation constitutionnelle.
M. le rapporteur. À quand un amendement prévoyant le versement d’intérêts sur les bonus ? L’opération qui incombe aux fournisseurs d’énergie est simple, car ils disposeront facilement de l’information relative au volume de base affecté à leurs clients. Les montants en jeu sont très modestes.
M. Daniel Fasquelle. Une fois de plus, vous naviguez à vue. Une étude d’impact nous aurait évité ces imprécisions. Faute d’estimations précises, je maintiens mon amendement, motivé par le fait que certains malus pourraient rester impayés.
Pouvez-vous confirmer, monsieur le rapporteur, que les frais de gestion et le déficit lié aux malus reposeront bien exclusivement sur les fournisseurs ?
M. le rapporteur. Le mécanisme est identique à celui qui s’applique pour la contribution au service public de l’électricité (CSPE). Alors que cette dernière représente 10 % à 11 % de la facture, il s’agit ici d’un pourcentage infinitésimal, qui ne justifie pas le grand numéro que vous jouez aujourd’hui.
M. Michel Piron. Le montant des frais de gestion me semble être lié moins au montant des bonus et malus qu’au nombre des opérations.
M. le rapporteur. De même que la CSPE s’applique à toutes les factures et concerne 100 % des abonnés, ce système s’appliquera à tout le monde – mais, je le répète, les éventuels impayés représenteront un montant bien inférieur.
Quant à l’étude d’impact que vous demandez, je rappelle que la proposition de loi prévoit précisément l’adoption d’un rapport sur l’impact du dispositif. Vous êtes assez fin juriste, monsieur Fasquelle, pour savoir que, lorsque l’on débat d’un dispositif, l’intelligence collective commande d’évaluer l’impact de ce qui a été effectivement voté – c’est une question de bon sens. L’étude d’impact devant être achevée très en amont de la mise en œuvre du dispositif et un autre rendez-vous législatif étant prévu sur le même sujet, nous sommes assurés d’une cohérence que d’autres avant nous n’ont pas toujours respectée.
Je le répète : ce qui sera soumis à l’étude d’impact sera le dispositif qui aura fait l’objet de notre vote, afin que nous puissions, le cas échéant, adapter les dispositions qui devraient l’être dans le cadre de la loi sur la transition énergétique. Ne nous faites pas de procès d’intention.
M. Daniel Fasquelle. Il est déjà arrivé qu’on légifère mal dans cette maison, mais ce que vous faites aujourd’hui bat des records et figurera en bonne place dans les manuels de droit. Voter une loi avant de procéder à l’étude d’impact pour pouvoir corriger cette loi n’est pas une bonne façon de légiférer. Il faut au contraire que l’examen d’un texte puisse s’appuyer sur une étude d’impact : ce n’est qu’après cela qu’on peut voter et mettre en œuvre ce texte.
M. le rapporteur. Avant de donner des leçons, vous auriez pu montrer l’exemple. Avez-vous oublié que, trois ou six mois à peine après l’adoption du projet de loi de modernisation de l’économie (LME), vous avez dû corriger le tir face à l’opposition des agriculteurs, que ce texte laissait exsangues face à la grande distribution ? Je pourrais citer d’autres exemples.
La Commission rejette l’amendement CE 100.
Elle adopte ensuite l’amendement de précision réglementaire CE 219 du rapporteur.
Puis elle est saisie de l’amendement CE 232 rectifié du Gouvernement.
Mme la ministre. L’amendement étend les pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à des missions de contrôle du dispositif.
M. le rapporteur. Avis favorable. Cette mesure renforce la protection des consommateurs.
La Commission adopte l’amendement CE 232 rectifié.
Elle examine alors l’amendement CE 233 du Gouvernement.
Mme la ministre. Dans le même esprit que le précédent, cet amendement tend à confier à la CRE le pouvoir de sanction en matière de recouvrement des bonus et malus.
M. le rapporteur. Avis favorable. Le dispositif doit être abondé pour que les bonus puissent être versés et il est donc exclu que les malus ne soient pas payés.
La Commission adopte cet amendement.
En conséquence, l’amendement CE 172 du rapporteur tombe.
La Commission est alors saisie de l’amendement CE 41 de M. Lionel Tardy.
M. Lionel Tardy. La sanction de six mois d’emprisonnement et de 50 000 euros d’amende, correspondant à un délit correctionnel, est tout à fait disproportionnée. Le délit consistant à « se soustraire frauduleusement » à la tarification progressive est du reste très mal défini. Comment prouver qu’un changement de résidence principale aurait une motivation purement frauduleuse ? Quant aux indicateurs figurant sur la déclaration de revenus, comment ne pas être tenté de cocher la case la plus avantageuse ? Je note en outre qu’il reste possible de se soustraire au dispositif si la démarche n’est pas frauduleuse : où s’arrête l’optimisation et où commence la fraude ? Le dispositif proposé est constitutionnellement très fragile.
M. le rapporteur. Il l’est d’autant moins qu’il reprend les modalités mêmes qui s’appliquent en cas de fraude fiscale. Du reste, cette sanction vise essentiellement la fraude organisée. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CE 41.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 208 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 126 de M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi. La peine encourue devrait s’assimiler à celle qui s’applique en cas de modification ou de truquage des compteurs, soit deux mois de prison avec sursis.
M. le rapporteur. Le texte de la proposition de loi alignait la sanction sur celle qui s’applique à la fraude fiscale. Si le Gouvernement souhaite alléger ce dispositif, je n’y suis pas fermé et j’attends donc de connaître son avis avant de me prononcer.
M. Daniel Fasquelle. Je rejoins le point de vue de M. Tardy et, plus partiellement, celui de M. Hammadi. Les sommes en jeu étant de l’ordre de quelques dizaines d’euros, une peine de prison est hors de proportion. Il conviendrait donc de supprimer toute référence à une peine d’emprisonnement. En outre, compte tenu de l’encombrement des tribunaux, une amende administrative pourrait être plus appropriée qu’une amende judiciaire. Si nous n’aboutissons pas aujourd’hui à un accord, je déposerai un amendement en ce sens lors de l’examen du texte en séance publique.
Mme la ministre. Nous pourrons étudier cette question d’ici à l’examen du texte en séance publique, en procédant à des comparaisons avec un certain nombre de fraudes, dans le respect du principe de proportionnalité des peines.
M. le rapporteur. Il faut veiller à conserver des dispositions qui permettraient de sanctionner des acteurs mal intentionnés qui mettraient en œuvre des fraudes massives.
M. Razzy Hammadi. Je retire mon amendement.
L’amendement CE 126 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 127 de M. Frédéric Barbier, qui fait l’objet d’un sous-amendement CE 222 du rapporteur.
M. Frédéric Barbier. La tarification progressive de l’énergie va changer les habitudes des Français. Afin de faciliter la compréhension et l’adoption du dispositif, il est important que le consommateur puisse accéder à un service clients capable de le renseigner.
Dans un premier temps, ce service consommateur pourrait aider à la compréhension du nouveau mode de facturation et pallier les éventuels dysfonctionnements de départ.
Dans un deuxième temps, il pourrait aider les consommateurs à réduire leur consommation d’énergie. Il constituerait donc un outil d’accompagnement efficace de la mise en place de la tarification progressive de l’énergie, contribuerait à la modification des comportements, des équipements et des logements.
M. le rapporteur. Il est en effet très important que les consommateurs puissent vérifier les bonus-malus qui leur sont appliqués. Cependant, l’amendement de M. Barbier comporte un grand nombre de dispositions réglementaires, les alinéas 3 à 6, que mon sous-amendement propose de supprimer.
L’amendement doit poser le principe du service, et non en détailler la mise en œuvre qui devra faire l’objet d’une évaluation du Gouvernement. C’est pourquoi mon sous-amendement propose de rédiger l’article L. 230-13 du code de l’énergie de la façon suivante : « Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal. » Pour autant, la commission des finances n’a pas déclaré l’amendement irrecevable. Le dispositif ne sera pas financé par une dépense nouvelle de l’État, mais par la CSPE et la CTSS existantes.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement crée un deuxième service public – à côté du service public la performance énergétique de l’habitat –, ce qui est difficilement compréhensible dans le contexte budgétaire que nous connaissons. Cela dit, monsieur le rapporteur, on peut concevoir son utilité vu la complexité du dispositif…
M. le rapporteur. Le médiateur national de l’énergie participe à l’information des consommateurs via Internet, notamment au travers de son comparateur d’offres Énergie-Info, où sont référencés tous les fournisseurs nationaux d’électricité et de gaz naturel. Il permet ainsi au consommateur de calculer lui-même son volume de base. L’amendement ne parle pas d’autre chose !
La loi doit poser le principe d’un service rendu au consommateur.
M. Daniel Fasquelle. Certes, mais tel qu’il est rédigé, l’amendement crée une nouvelle entité.
La Commission adopte le sous-amendement CE 222, puis l’amendement C 127 sous-amendé.
La Commission examine l’amendement CE 74 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Les simulations réalisées par notre groupe montrent que le dispositif de bonus-malus ne répond pas à l’objectif d’une tarification progressive, d’où notre perplexité. Notre amendement propose donc de rendre progressive la part fixe de l’abonnement, avec un système proportionnel pour les abonnements de 3 à 12 kilovoltampères, et une formule progressive pour les abonnements à partir de 15 kVA.
M. le rapporteur. Cet amendement vise exclusivement les tarifs réglementés. Or le dispositif du bonus-malus a l’avantage de s’appliquer à l’ensemble des factures, quels que soient le fournisseur et donc le tarif. En outre, son adoption inciterait les consommateurs à détourner le dispositif en installant plusieurs compteurs…
Mme la ministre. Cet amendement prévoit en quelque sorte un deuxième bonus-malus sur l’abonnement. Or le dispositif prévu par la PPL est suffisant pour atteindre l’objectif de progressivité.
M. Denis Baupin. L’amendement rend seulement l’abonnement progressif. La PPL prévoit un bonus-malus, et non une progressivité, malgré l’engagement n° 42 du Président de la République.
M. le rapporteur. C’est un bonus-malus progressif.
M. Denis Baupin. Absolument pas : le kilowattheure consommé coûtera moins cher à un gros consommateur qu’à un petit consommateur, même avec la mise en place du petits bonus-malus. En outre, monsieur le rapporteur, vous invoquez l’universalité, mais la PPL elle-même ne concerne que les énergies de réseau.
Notre groupe est favorable au bonus-malus, mais propose un dispositif corrigeant un défaut de la tarification actuelle. Néanmoins, j’entends votre argument sur le contournement du dispositif : nous pourrons donc travailler à une meilleure rédaction.
M. Daniel Fasquelle. « Je ferai adopter une nouvelle tarification progressive de l’eau, de l’électricité et du gaz », s’est engagé François Hollande. Pourtant, le titre de cette PPL a été modifié hier au motif qu’il s’agit moins de l’instauration d’une tarification progressive que de la mise en place d’un bonus-malus. La proposition de M. Baupin révèle cette ambiguïté. Souhaitez-vous, oui ou non, mettre en place un système de tarification progressive ?
Mme la ministre. Le texte prévoit bien un système de progressivité tarifaire, mais dont les modalités passent par un bonus-malus afin de le rendre « bruxello-compatible ».
M. Daniel Fasquelle. Lorsque je vous ai demandé, hier, si le dispositif était compatible avec le droit européen, vous avez levé les bras au ciel ! Quelques minutes plus tard, le titre de la PPL a été modifié… Les commissaires européens et la Cour de justice de l’Union européenne ne seront pas dupes de cet habillage !
Je repose donc ma question : avez-vous vérifié auprès des services de la Commission européenne que votre dispositif est compatible avec le droit européen ?
M. le rapporteur. Je vous ai répondu hier que le dispositif était euro-compatible. Mon amendement visant à changer le titre de la PPL se trouvait dans la liasse avant que vous n’interveniez sur cette question. Il s’agit simplement d’éviter une ambiguïté sur la terminologie : il y a bien une progressivité dans la facturation, mais pas dans la structure tarifaire.
M. Daniel Fasquelle. Pouvez-vous démontrer que le dispositif est euro-compatible ?
M. le rapporteur. Nous avons consulté le Conseil d’État.
M. Daniel Fasquelle. Cela confirme la précipitation qui caractérise ce texte car, en la matière, vous étiez soumis à l’obligation de notifier ce texte à la Commission européenne.
M. le rapporteur. Il n’y a pas d’obligation de consulter les services de la Commission pour débattre d’une PPL.
M. Denis Baupin. La facture payée par le consommateur représente le total d’une part fixe et d’une part variable. Notre amendement propose d’introduire une progressivité sur la part fixe. L’avis apparemment défavorable du rapporteur tient-il à un désaccord de fond, auquel cas nous avons peu de chance de le convaincre, ou à des problèmes juridiques, auquel cas j’aimerais qu’il m’apporte des explications ?
M. le rapporteur. Je vous l’ai dit : votre proposition incitera à la multiplication des compteurs, ce qui est contraire à votre objectif, et se limite aux tarifs réglementés, alors qu’il faut viser plus large, mais je partage votre préoccupation. Je propose donc que nous discutions des aspects techniques et juridiques de ce sujet avant la séance publique.
L’amendement CE 74 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 148 rectifié du rapporteur.
M. le rapporteur. Cet amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Conseil supérieur de l’énergie (CSE), détermine les modalités d’application des règles de calcul des volumes de référence, du bonus-malus, les conditions auxquelles doit satisfaire l’organisme délégataire, les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs, etc.
Ce faisant, il répond à la préoccupation formulée par un certain nombre d’entre vous, puisqu’il associe un ensemble de partenaires à l’élaboration de la réglementation liée à la mise en œuvre de la proposition de loi.
M. Denis Baupin. Les choses seront-elles fixées une fois pour toutes s’agissant du calcul des volumes de référence ou faudra-t-il un nouveau décret en Conseil d’État à chaque modification des volumes de base ?
M. Denis Baupin. Faudra-t-il un nouveau décret en Conseil d’État ?
Mme la ministre. Les règles de calcul feront l’objet d’un décret en Conseil d’État, et les volumes d’un arrêté pris en application de ce décret.
M. Denis Baupin. L’arrêté sera-t-il soumis au Conseil supérieur de l’énergie ?
Mme la ministre. Il sera soumis à la CRE.
M. le rapporteur. D’ici à la séance publique, nous préciserons que chaque modification de l’arrêté fera l’objet d’une nouvelle consultation.
La Commission adopte l’amendement CE 148 rectifié.
Elle adopte l’article 1er modifié.
Après l’article 1er
La Commission est saisie de deux amendements portant articles additionnels après l’article 1er.
Elle examine d’abord l’amendement CE 223 rectifié du Gouvernement.
Mme la ministre. Cet amendement – que je me permets de rectifier en substituant au mot : « électricité » le mot : « énergie » – vise à coordonner avec l’amendement CE 227 rectifié, voté cette nuit, les dispositions du code de l’énergie relatives aux compétences de la Commission de régulation de l’énergie, en précisant que celle-ci « propose le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l’énergie ».
M. le rapporteur. Avis favorable. Il conviendra néanmoins de reprendre, dans la rédaction définitive de l’amendement, la formulation que nous avons retenue pour définir la tarification progressive.
La Commission adopte l’amendement 223 deuxième rectification.
Elle examine ensuite l’amendement CE 248 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit là aussi d’un amendement de coordination modifiant le code de l’énergie, conformément aux dispositions de la proposition de loi étendant les compétences de la CRE à une mission de contrôle du dispositif.
Suivant l’avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l’amendement CE 248.
Article 2
La Commission est saisie de l’amendement CE 68 de M. Daniel Fasquelle, visant à supprimer l’article 2.
M. Daniel Fasquelle. Nous considérons que le système proposé n’est pas la réponse la plus adaptée pour lutter contre la hausse des factures d’énergie. Ce texte bavard renvoie à des rapports ou énonce des dispositions qui relèvent en réalité du domaine réglementaire. Plus choquant, il remet en cause un des acquis du Conseil national de la Résistance, le principe de l’égalité des Français devant le prix de l’énergie. On n’atteindra ni les objectifs sociaux ni les objectifs environnementaux, et on ne trouvera pas d’équilibre financier.
M. le rapporteur. Venant de ceux qui ont privatisé Gaz de France, bradant ainsi le patrimoine énergétique national, la référence au Conseil national de la Résistance ne manque pas de sel !
Mme Laure de La Raudière. Vous avez montré la voie en privatisant France Télécom !
M. Daniel Fasquelle. Avec votre dispositif, le prix de l’électricité ne sera plus le même partout en France.
M. le rapporteur. Le texte ne modifie ni la structure tarifaire ni le principe de la péréquation. C’est vous qui avez interdit à certains consommateurs d’accéder à l’offre tarifaire « heures creuses-heures pleines ».
M. Daniel Fasquelle. Non, cette offre est appliquée partout sur le territoire.
M. le rapporteur. Pas du tout ! Et c’est un grave accroc au principe d’équité et d’universalité.
Ce texte, au contraire, améliore l’égalité d’accès dans la mesure où il prend en compte les différences de situation qui créent une injustice de base. L’accès universel de tous suppose que l’on tienne effectivement compte des différences sociales – par discrimination positive – et des différences de situation géographique. Il ne s’agit nullement d’une régression !
Votre positionnement dans ce débat, étonnant pour ne pas dire iconoclaste, repose sur des arguments spécieux. Je respecte trop ceux qui ont mis en place les services publics de l’énergie, de la santé, de l’éducation, que vous n’avez eu de cesse de mettre à bas pendant dix ans, pour entrer comme vous dans la polémique !
Le dispositif proposé est à la fois juste et innovant en matière d’économies d’énergie. L’effet de serre, je vous le rappelle, est un phénomène nouveau. Le combat pour la préservation de la planète ne faisait pas partie des enjeux de l’après-guerre, alors qu’il est aujourd'hui vital. Il est normal que l’on intègre cette dimension tout en prolongeant les mesures de protection des plus pauvres prises à l’époque du CNR.
L’article 2 prévoit donc, dans son premier alinéa, de fixer un rendez-vous au Gouvernement neuf mois après la promulgation de la loi pour réfléchir à l’impact et aux évolutions possibles du dispositif. Il est impératif de poser un cadre d’action afin de ne pas perdre plus de temps que nous n’en avons déjà perdu.
Comment pouvez-vous réclamer d’un côté une réflexion sur l’impact du texte et, de l’autre, demander la suppression de l’article qui la prévoit ?
Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CE 68.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 179, CE 174 et CE 176 du rapporteur, ainsi que l’amendement de coordination CE 150 du même auteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 80 rectifié de Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton. Cet amendement vise à ramener de dix-huit à neuf mois le délai au terme duquel le Gouvernement doit remettre au Parlement le rapport prévu au second alinéa de l’article 2. Cela serait plus cohérent avec le premier alinéa, et cela permettrait surtout des avancées plus rapides.
M. le rapporteur. Une accélération serait en effet bienvenue, mais il appartient au Gouvernement de se prononcer.
Les pointes de consommation d’énergie nous font acheter très cher de l’énergie très polluante. Il faut donc modifier le comportement des consommateurs. Puisque l’ancienne majorité a abandonné le dispositif des heures de pointe et des heures creuses, c’est le nouveau dispositif de bonus et de malus qui permettra une responsabilisation.
Mme la ministre. Je suis favorable à cet amendement. Mieux vaudrait, du reste, qu’un seul rapport aussi complet que possible soit remis au Parlement. Les sujets évoqués à l’alinéa 2 – pointe de consommation, application au secteur tertiaire, extension aux énergies autres que les énergies de réseau – font pleinement partie du débat sur la transition énergétique. Le délai de neuf mois me paraît réaliste.
La Commission adopte l’amendement CE 80 rectifié.
Elle adopte également l’amendement rédactionnel CE 177 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE 202 de Mme Michèle Bonneton.
Mme Michèle Bonneton. Nous souhaitons par cet amendement que le rapport prévu à l’alinéa 2 précise l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité, la dépendance nationale et les objectifs environnementaux de la France. Les pointes de consommation ont en effet une incidence très négative tant sur la balance commerciale énergétique de notre pays que sur l’environnement. Elles ont notamment pour cause les encouragements réalisés par le passé en faveur du chauffage électrique. Il est important de connaître les tenants et les aboutissants de ces problèmes.
M. le rapporteur. Il me semble que cela va de soi. Mais si vous voulez qu’on le précise, je n’y vois pas d’objection.
Mme la ministre. Je ne vois pas très bien ce que l’amendement apporte au texte.
Mme Michèle Bonneton. C’est une précision en ce qui concerne le diagnostic de la pointe.
Mme la ministre. Je n’ai pas d’objection majeure. De toute façon, nous aborderons pleinement ces sujets dans le débat sur la transition énergétique.
La Commission adopte l’amendement CE 202.
Puis elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 178 et CE 175 du rapporteur.
Elle est saisie de l’amendement CE 128 de M. Yves Blein.
M. Jean-Jacques Cottel. Il s’agit d’un amendement de coordination. Par notre amendement CE 113 portant article additionnel après l’article 2, nous proposons en effet que l’on consacre un rapport entier au problème de la tarification de la consommation d’eau.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement CE 128.
Elle examine ensuite l’amendement CE 129 de M. Yves Blein.
M. Yves Blein. Cet amendement tend à prévoir une étude approfondie de la définition du volume de référence, qui sera un élément clé de la future loi. Cette définition doit être à la fois pertinente du point de vue écologique, équitable selon les types d’habitation et économiquement soutenable pour les ménages.
M. le rapporteur. L’étude d’impact prévue au premier alinéa comprendra ces éléments. Je crains que l’amendement ne soit superfétatoire et je vous invite à le retirer.
M. Yves Blein. D’accord.
L’amendement CE 129 est retiré.
La Commission adopte l’article 2 modifié.
Après l’article 2
La Commission est saisie de l’amendement CE 113 de M. Yves Blein, portant article additionnel après l’article 2 et faisant l’objet du sous-amendement CE 251 du rapporteur.
M. Jean-Jacques Cottel. L’amendement CE 113 pose le principe de l’extension de la tarification progressive à l’eau dans un délai plus court que celui qui a été prévu initialement – le délai de remise du rapport serait ramené de dix-huit à neuf mois – et dans le cadre d’une démarche visant à prendre en compte, par souci de justice, le nombre de personnes par foyer pour l’élaboration du volume de base, sans oublier le caractère incitatif des aides aux installations écologiques.
M. le rapporteur. Dans les engagements pris par le Président de la République, la progressivité des tarifs concerne aussi bien l’énergie que l’eau. Si la proposition de loi ne fait qu’évoquer la seconde question, c’est pour laisser au débat parlementaire le soin d’apporter des solutions. Je remercie donc mes collègues de faire cette proposition, étant entendu que les marges de manœuvre du Parlement sont limitées en la matière.
Cela étant, le Gouvernement réfléchit également à ce sujet et il serait intéressant de recueillir l’avis de Mme la ministre.
Mme la ministre. Les amendements du Gouvernement CE 237 rectifié et CE 238 rectifié, portant articles additionnels à l’article 8, devraient satisfaire les auteurs de l’amendement CE 113. Ils visent à permettre aux collectivités locales qui le souhaitent de mettre en place un dispositif de bonus-malus dans la tarification de l’eau et d’expérimenter un tarif social de l’eau. Les collectivités qui se sont d’ores et déjà lancées dans ces politiques ne disposent pas des bases légales et de la sécurité juridique nécessaires. L’objectif est de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales tout en favorisant de telles initiatives.
M. le rapporteur. Pour la clarté du débat, je propose que nous réservions l’amendement CE 113 et le sous-amendement CE 251.
Mme Frédérique Massat. Nous allons donc les réserver et nous en débattrons en discussion commune avec les amendements gouvernementaux CE 237 rectifié et CE 238 rectifié.
L’examen de l’amendement CE 113 et du sous-amendement CE 251 est réservé.
TITRE II
MESURES D’ACCOMPAGNEMENT
Article 3
La Commission adopte successivement les amendements rédactionnels CE 181 et CE 180 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 130 de M. Razzy Hammadi.
M. Razzy Hammadi. L’amendement est défendu.
M. le rapporteur. J’y suis défavorable car il est satisfait par les textes actuels, qui du reste ne fonctionnent pas – et c’est précisément pour cette raison qu’il faut aller vers un autre système !
M. Razzy Hammadi. Je le retire.
L’amendement CE 130 est retiré.
La Commission est saisie de l’amendement CE 102 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Cet amendement de cohérence vise à permettre à l’ensemble des fournisseurs autorisés à proposer le tarif de première nécessité de disposer des compensations actuellement en vigueur.
M. le rapporteur. L’article L. 121-8 du code de l’énergie le permet déjà.
M. Daniel Fasquelle. Je retire mon amendement.
L’amendement CE 102 est retiré.
La Commission adopte l’article 3 modifié.
Article 4
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 182 du rapporteur.
Elle examine ensuite l’amendement CE 103 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. La direction départementale de la protection des populations est déjà compétente en matière de litige portant sur la formation des contrats. Il est inutile de multiplier le nombre d’interlocuteurs. Tel est le sens de cet amendement.
M. le rapporteur. Je suis défavorable à la suppression proposée. La relation entre les consommateurs et les gestionnaires de réseaux est difficile. L’ouverture d’un espace de discussion lors de la formation des contrats est dans ce cas absolument nécessaire. Les délais insupportables parfois constatés empêchent les fournisseurs de faire valoir le calendrier d’engagement prévu à l’origine et pénalisent le raccordement de ces consommateurs. Je souhaite donc que la compétence du médiateur soit étendue. On l’a vu s’agissant du gaz, le traitement médiatique des problèmes qu’il soulève peut s’avérer aussi efficace qu’une sanction pénale : dès lors que l’on met au jour une pratique inacceptable et qu’on le fait savoir, les acteurs concernés finissent par rentrer dans le rang.
Je vous suggère donc de retirer votre amendement.
M. Daniel Fasquelle. Je le répète, il est de mauvaise politique de multiplier les interlocuteurs. Pourquoi ne pas, dans ce cas, aller au bout de la démarche et retirer cette compétence à la direction départementale de l’équipement pour ne plus faire intervenir que le médiateur ? Dans le dispositif proposé, les acteurs ne sauront vers qui se tourner. On nourrira ainsi le contentieux et les conflits de compétence.
M. le rapporteur. Beaucoup de lettres et d’interpellations reçues par le médiateur portent déjà sur la formation des contrats. La médiation pourra très certainement faciliter les choses sans pour autant entraver le recours à d’autres procédures. Les acteurs concernés l’attendent avec impatience.
La Commission rejette l’amendement CE 103.
Puis elle adopte successivement les amendements CE 183 et CE 184 du rapporteur.
Elle en vient à l’amendement CE 46 de M. Martial Saddier.
M. Lionel Tardy. L’article L. 122-1 du code de l’énergie prévoit que le médiateur national de l’énergie formule sa recommandation dans un délai – actuellement de deux mois – fixé par voie réglementaire. Le présent amendement précise les conséquences de l’absence de réponse du médiateur au-delà d’un délai qui ne peut excéder deux mois.
M. le rapporteur. Sauf erreur de ma part, le médiateur ne rend pas des avis. Pourriez-vous préciser à quoi l’amendement fait allusion ?
M. Lionel Tardy. C’est mon collègue Martial Saddier qui a rédigé cet amendement dont je suis cosignataire. Nous apporterons les précisions nécessaires en séance.
Mme Frédérique Massat, présidente. Retirez-vous l’amendement ?
M. Lionel Tardy. Je le maintiens. Il n’appartiendrait qu’à M. Saddier de le retirer.
M. le rapporteur. Avis défavorable.
La Commission rejette l’amendement CE 46.
Elle adopte ensuite l’article 4 modifié.
Article 5
La Commission est saisie des amendements identiques CE 42 de M. Lionel Tardy et CE 104 de M. Daniel Fasquelle, tendant à supprimer l’article 5.
M. Lionel Tardy. Nous avons déjà réformé le collège de la Commission de régulation de l’énergie et le nombre de cinq commissaires semble optimal. En ajouter deux autres ne serait guère pertinent et obligera la CRE à revoir ses modalités de fonctionnement. En outre, est-il judicieux qu’un président d’autorité administrative indépendante soit membre ès fonctions d’une autre autorité administrative indépendante ? Existe-t-il des précédents ? Ne risque-t-on pas de porter atteinte à l’indépendance de la CRE en la plaçant ainsi sous la surveillance rapprochée de la CNIL ? Là encore, une étude d’impact aurait été souhaitable.
M. Daniel Fasquelle. L’amendement CE 104 est défendu.
M. le rapporteur. Au début de la discussion du texte, vous critiquiez pourtant ses aspects intrusifs, monsieur Tardy. De fait, plus la tarification est personnalisée – notamment au moyen des compteurs intelligents –, plus la régulation du secteur doit garantir les libertés individuelles. Or, jusqu’à preuve du contraire, la référence en la matière dans notre pays est la CNIL. Celle-ci ne doit pas seulement pouvoir être saisie ponctuellement : elle doit aussi avoir un regard permanent sur la régulation de l’énergie.
Pour le reste, la CRE ne remonte pas au Conseil national de la Résistance ! Vous en avez modifié la composition, notamment en supprimant les représentants des consommateurs. Nous estimons que leur point de vue est indispensable à la régulation, c’est pourquoi nous les réintroduisons.
Avis défavorable.
La Commission rejette les amendements identiques CE 42 et CE 104.
La Commission examine, en discussion commune, l’amendement CE 16 de M. Antoine Herth, repris par le rapporteur, l’amendement rédactionnel CE 185 du rapporteur et les amendements CE 81 et CE 82 de Mme Brigitte Allain, CE 131 rectifié de M. Serge Letchimy et CE 236 du Gouvernement.
M. le rapporteur. En l’absence de son signataire, je reprends l’amendement CE 16, qui tend à préciser que les membres du collège de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) doivent être compétents en matière juridique, économique et technique. Quant à l’amendement CE 185, il est rédactionnel.
M. Denis Baupin. Sur le fond, nous sommes d’accord. En revanche, nous en contestons la rédaction, dans la mesure où l’amendement CE 16 écrit que le collège de la CRE est composé de sept membres, alors que nous proposons précisément d’augmenter ce nombre. Ainsi, cet amendement ferait tomber le nôtre, ce qui nous oblige à s’y opposer.
Mme Brigitte Allain. Nos amendements CE 81 et CE 82 ont en effet pour objet d’améliorer la gouvernance de la CRE en tenant compte des nouveaux objectifs fixés par le présent texte. En l’état, il manque des acteurs de premier plan au collège de la CRE. Il serait utile de prévoir la présence d’un représentant des associations intervenant dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la défense de l’environnement, comme le réseau Action Climat, le comité de liaison Énergies renouvelables ou l’association négaWatt : cela permettrait de faire avancer l’expertise sur le sujet. De même, nous souhaiterions la présence d’un représentant des associations intervenant dans le domaine de la précarité énergétique et sociale, telles que la Fondation Abbé Pierre, le réseau Rappel ou Pact-Arim.
Mme Ericka Bareigts. L’amendement CE 131 rectifié tend à assurer la représentation des zones non interconnectées au collège.
Mme la ministre. L’amendement CE 236 vise à accorder une rémunération au représentant des consommateurs au collège de la CRE, afin qu’il puisse se consacrer à plein temps à son mandat.
M. Daniel Fasquelle. Les membres de cette institution doivent être choisis en fonction de leur connaissance du secteur ; comme ils sont censés exercer leur mandat à temps plein, je ne suis pas opposé au principe d’une rémunération. En revanche, il me semble dangereux d’élargir le collège de la CRE aux représentants des consommateurs et des associations : d’une part, on ne cesse de changer sa composition, ce qui est fâcheux, d’autre part, ce serait ouvrir la porte à toute une série de demandes ; cela commence par les associations de protection des consommateurs et les associations caritatives, mais on risque de mettre le doigt dans l’engrenage et d’assister à une croissance exponentielle du nombre des membres du collège. Il faut choisir : soit le collège est composé de quelques personnalités qualifiées capables d’entendre les positions de chacun, soit il s’agit d’une instance plus large dont les membres sont désignés en fonction des intérêts qu’ils sont censés défendre. Pour ma part, je suis partisan du statu quo.
M. le rapporteur. Force est de constater que la régulation élaborée par les directives européennes pour les secteurs qui relèvent de missions de service universel, comme la poste, les télécommunications, le transport ou l’énergie, porte presque exclusivement sur l’émergence de nouveaux opérateurs et sur l’organisation de la concurrence, et très rarement sur la défense des consommateurs. Or l’énergie est un bien vital, aujourd’hui confronté à une augmentation exponentielle des prix provoquant l’exclusion d’un nombre croissant de personnes. Il me semble donc que la régulation doit aussi jouer dans ce domaine.
D’autre part, les directives sectorielles relatives à l’énergie vont à l’encontre d’autres directives européennes, à commencer par le paquet climat-énergie. Depuis que la concurrence a été organisée dans le secteur, on n’a enregistré aucun progrès en matière d’économies d’énergie et d’énergies renouvelables, ce qui signifie que le système actuel de régulation du marché ne permet pas d’atteindre les objectifs fixés. La dimension environnementale devrait être au cœur du dispositif de régulation.
Tous les amendements proposés sont donc légitimes au regard des enjeux : lutte contre l’effet de serre, économies d’énergie, prise en compte des plus démunis, inégalité d’accès à ce bien essentiel. Certes, M. Fasquelle a raison de nous mettre en garde contre le risque d’une assemblée pléthorique où chacun viendrait défendre ses intérêts, mais ce n’est pas une raison pour exclure les consommateurs du collège de la CRE : j’avais vécu, avec mes collègues de l’opposition de l’époque, comme un traumatisme la suppression de leur représentation au prétexte qu’il fallait une structure plus concentrée.
Il reste qu’adopter ces amendements en l’état poserait des problèmes. En premier lieu, les membres du collège seraient en nombre pair, ce qui ne faciliterait pas les prises de décision. Ensuite, le Parlement peut modifier la composition du collège, mais il ne peut pas prévoir de rémunération pour ses membres, puisque seul le Gouvernement est habilité à créer des charges nouvelles. Pour toutes ces raisons, je pense qu’il faut prolonger le débat avec le Gouvernement.
Mme la ministre. Je m’en remettrai à la sagesse de votre commission. Nous pouvons tous nous reconnaître dans l’esprit des propositions qui ont été faites. Cependant, si l’on augmente le nombre des membres nommés par décret, cela risque de mettre en cause l’indépendance de la CRE. C’est pourquoi je vous conseille, pour l’heure, de retirer ces amendements. Nous devrions pouvoir trouver d’ici à l’examen en séance plénière une solution qui satisfasse tout le monde.
M. le rapporteur. J’abonde dans ce sens.
Mme Brigitte Allain. J’ai été choquée d’entendre M. Fasquelle parler d’associations « caritatives » : si nous souhaitons la présence de représentants associatifs au collège de la CRE, c’est pour leur capacité d’expertise.
Cela dit, nous acceptons de retirer nos amendements.
Les amendements CE 16, CE 185, CE 81, CE 82, CE 131 rectifié et CE 236 sont retirés.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 191 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l’amendement CE 83 de Mme Brigitte Allain.
Mme Michèle Bonneton. Cet amendement précise les missions de la CRE, afin d’être cohérent avec les amendements du Gouvernement : il dit expressément que la CRE intègre les notions de sobriété et d’efficacité énergétiques dans le calcul des tarifs.
M. le rapporteur. Puisque nous avons décidé de reporter à l’examen du texte en séance plénière la modification de la composition de la CRE, il serait logique de faire de même pour ses compétences.
Mme Michèle Bonneton. Il ne s’agit pas tout à fait de la même chose !
M. le rapporteur. Du reste, l’article L. 131-1 du code de l’énergie mentionne déjà le bénéfice du consommateur final, la maîtrise de l’énergie et la production d’énergie renouvelable. Certes, cela est insuffisant, mais ne justifie pas de modifier le texte !
Mme Michèle Bonneton. L’expression « sobriété et efficacité énergétiques » et « lutte contre la précarité énergétique » ne figurent pas dans cet article.
M. le rapporteur. Il parle de « maîtrise de l’énergie », ce qui revient au même.
M. Denis Baupin. Les termes que vous citez, monsieur le rapporteur, se réfèrent au contenu de la loi, non aux objectifs de la CRE. Puisque nous avons adopté plusieurs amendements du Gouvernement visant à augmenter les pouvoirs de celle-ci, il serait bon, sachant que la CRE n’a pas joué le rôle que l’on pouvait espérer dans la mise en œuvre du paquet climat-énergie, de préciser que la maîtrise de l’énergie et la lutte contre la précarité énergétique font partie des objectifs de la politique de régulation de l’énergie, de façon que ces nouveaux pouvoirs ne soient pas mal utilisés.
M. le rapporteur. Vous conviendrez que dans sa rédaction actuelle, l’article 131-1 n’a pas une grande portée normative ! L’ajout que vous proposez ne clarifierait pas les choses. Il vaudrait mieux réécrire la totalité de l’article, en veillant à ce que certains aspects soient mieux pris en compte.
Mme Michèle Bonneton. Peut-on espérer que cette réécriture sera menée à bien avant l’examen du texte en séance plénière ?
M. le rapporteur. C’est ce que je vous propose.
Mme la ministre. À cette occasion, il serait utile d’expliciter les compétences de la CRE en matière d’efficacité énergétique et d’effacement.
L’amendement est retiré.
La Commission adopte l’article 5 modifié.
La réunion est suspendue de dix-sept heures quarante-cinq à dix-huit heures.
Article 6
La Commission est saisie de l’amendement CE 69 de M. Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Parce qu’il convient de réfléchir avant de créer de nouvelles institutions, nous proposons d’attendre le rapport du Gouvernement sur la création d’un service public de la performance énergétique avant de consacrer à ce dernier un nouveau chapitre du code de l’énergie.
M. le rapporteur. Avis défavorable. Monsieur Fasquelle, vous m’évoquez ces chasseurs qui posent partout des pièges pour être sûrs d’attraper du gibier. Si nous n’avions rien prévu pour impliquer les propriétaires et assurer aux consommateurs dont le logement est mal isolé un lien avec une instance compétente, vous nous reprocheriez d’oublier les propriétaires et de négliger le nécessaire contact avec les propriétaires et les locataires, bref de définir un simple cadre sans effet durable sur l’habitat et sur la consommation d’énergie.
Le texte ne vous satisfait pas du point de vue juridique, mais, du point de vue politique, il fait du malus un signal, dont il faut bien qu’une instance soit informée dès lors qu’il est émis. À ce stade, cette instance est l’ANAH car cela correspond à ses missions. Le débat sur la transition énergétique permettra d’identifier d’autres instances, locales, régionales, qui varieront peut-être selon les lieux. Mieux vaut pour l’instant garantir au consommateur le contact avec une instance, quitte à améliorer le dispositif dans le cadre du projet de loi sur la transition énergétique.
M. Daniel Fasquelle. De ce point de vue, l’alinéa 5 est suffisant. Si l’on prévoit un rapport, c’est bien qu’un délai de réflexion est nécessaire. Je regrette au demeurant que l’ANAH n’intervienne pas plus en amont et que les collectivités locales, qui œuvrent dans ce domaine, ne soient pas mentionnées.
M. le rapporteur. Article 40 !
M. Daniel Fasquelle. En jouant sur les deux leviers que constituent le tarif social et l’aide à la rénovation de l’habitat, on aurait pu faire vite, comme l’exige l’urgence de la situation. Au lieu de quoi on crée une usine à gaz, et on légifère pour demander un rapport sur la création d’un service public dont on ne sait quand il pourra agir. Toutefois, quitte à procéder ainsi, je maintiens qu’il eût été plus cohérent d’attendre les conclusions du rapport avant de créer ce service public.
Mme la ministre. À l’issue du Conseil des ministres qui a eu lieu ce matin, je puis vous confirmer que c’est l’ANAH qui percevra le produit des enchères de quotas de carbone échangés sur le marché européen des émissions de gaz à effet de serre. Cette disposition est incluse dans le projet de loi dont sera bientôt saisi le Parlement et qui transpose la directive européenne relative à la troisième période d’échanges. Voilà qui fournira des moyens supplémentaires – par rapport au programme « Habiter mieux » déjà en vigueur – à la politique de rénovation thermique, notamment au dépistage des « passoires » thermiques.
M. le rapporteur. Je me réjouis de cette initiative gouvernementale, qui confirme que nous avons bien fait de mentionner d’emblée l’ANAH dans le texte. D’autres intervenants viendront ensuite l’épauler, mais sans l’exclure : donnons-lui donc dès à présent une place claire.
La Commission rejette l’amendement.
Puis elle adopte l’amendement rédactionnel CE 186 du rapporteur.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 220 du rapporteur.
M. le rapporteur. Il s’agit de définir les objectifs du futur service public de la performance énergétique de l’habitat, étant entendu que le détail de son action et la méthode adoptée seront déterminés par le projet de loi issu du débat engagé dans le cadre de la conférence environnementale.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte les amendements rédactionnels CE 188 et CE 187 du rapporteur.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE 133 rectifié de M. Blein.
M. le rapporteur. Avis favorable, sous réserve de l’accord du Gouvernement, puisque c’est au pouvoir réglementaire qu’il appartiendra d’appliquer concrètement le dispositif.
M. Daniel Fasquelle. C’est un amendement de bon sens.
Mme la ministre. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle examine, en discussion commune, les amendements rédactionnels CE 212 du rapporteur et CE 214 de M. Blein.
M. le rapporteur. Mon amendement satisfait celui de M. Blein, je lui suggère de le cosigner.
L’amendement CE 214 est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 212.
Elle en vient ensuite à l’amendement CE 84 de Mme Bonneton.
M. Denis Baupin. Il s’agit de préciser que le service public de la performance énergétique de l’habitat sera « national et décentralisé » et qu’il s’appuiera notamment sur les collectivités locales.
M. le rapporteur. La République étant une et indivisible, l’adjectif « national » inclut l’ensemble de nos régions. Le terme « décentralisé » renvoie quant à lui à un certain mode de gouvernance. Faut-il anticiper à ce point sur les modalités d’organisation de la transition énergétique, qui devraient découler du débat en cours, sans oublier le futur texte sur la décentralisation ? Mieux vaut une formulation générique qui n’exclut aucune éventualité, sans quoi l’on ferait fi de la concertation que d’aucuns appellent pourtant de leurs vœux. Avis défavorable.
M. Denis Baupin. Lors de la conférence environnementale, la table ronde consacrée à la transition énergétique a conclu à la nécessité de mener des politiques à la fois locales et nationales. En adoptant cet amendement, nous montrerions que ce message a été entendu.
Mme la ministre. Avis défavorable, car l’amendement est satisfait, notamment par le point n° 7 du pacte conclu la semaine dernière entre l’État et les régions. L’engagement des régions en matière de rénovation thermique devrait permettre de recourir au tiers financement et aux fonds européens de la Banque européenne d’investissement.
M. Daniel Fasquelle. De deux choses l’une : soit le service public est national et déconcentré, soit il existe un service public national auquel s’ajoutent des services publics régionaux ou départementaux soutenus par les collectivités territoriales. Mais le service public dont nous parlons ne saurait être à la fois national et décentralisé.
M. le rapporteur. M. Baupin est conscient, j’en suis sûr, de la portée de son amendement. N’intentons pas de procès pour trahison du Conseil national de la résistance avant même de savoir ce qui pourrait être décentralisé ! Nous devons préciser les modalités d’implication des collectivités territoriales, dont je rappelle qu’elles sont depuis longtemps propriétaires des réseaux de distribution d’électricité. Il convient de distinguer la production, la distribution, la commercialisation et les économies d’énergie ; certaines pourraient être déconcentrées, d’autres décentralisées, d’autres encore « européanisées », et le débat n’est pas clos. De ce point de vue, l’amendement est trop général.
M. Denis Baupin. Il ne s’agit ici que de travaux sur le bâti ; il n’est donc pas question de distribution ni de production. Par ailleurs, madame la ministre, la décentralisation ne saurait se limiter aux régions.
M. le rapporteur. Mais la performance énergétique des bâtiments peut impliquer la production d’énergie.
M. Denis Baupin. C’est juste.
L’amendement n° 84 est retiré.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 213 du rapporteur.
Puis elle examine l’amendement CE 215 de M. Blein, qui fait l’objet d’un sous-amendement CE 250 du rapporteur.
M. le rapporteur. L’amendement est en effet trop précis pour une disposition législative.
M. Yves Blein. J’accepte le sous-amendement.
M. Daniel Fasquelle. Celui-ci devrait satisfaire M. Baupin, puisqu’il mentionne « les modalités d’implication des collectivités territoriales dans le service public de la performance énergétique de l’habitat ».
M. Denis Baupin. Monsieur Fasquelle, vous m’ôtez les mots de la bouche !
M. le rapporteur. Monsieur Baupin, la rédaction proposée est à la fois prospective et ouverte. Nous allons travailler dans le sens que vous évoquiez, mais sans trancher définitivement les points qui doivent être abordés dans le rapport.
M. Daniel Fasquelle. Je voterai cette disposition qui introduit enfin une référence aux collectivités territoriales.
La Commission adopte le sous-amendement CE 250, ainsi que l’amendement CE 215 sous-amendé.
Puis elle adopte l’article 6 modifié.
La Commission adopte l’amendement rédactionnel CE 190 du rapporteur.
Puis elle adopte l’article 7 modifié.
Après l’article 7
La Commission examine l’amendement CE 221 rectifié de M. le rapporteur, qui fait l’objet d’un sous-amendement CE 249 rectifié de Mme de La Raudière.
M. le rapporteur. La rectification apportée à l’amendement CE 221 permet de satisfaire le sous-amendement CE 249.
La proposition de loi a pour but essentiel de promouvoir un nouveau modèle énergétique fondé sur la sobriété et, partant, sur les économies d’énergie. Il repose sur deux piliers : l’évaluation du volume global de consommation et la lutte contre la pointe de consommation. Ce dernier objectif suppose de favoriser l’effacement de consommation plutôt que la production complémentaire d’énergie, comme le précise l’article 7.
Cette orientation s’applique bien dans le cas des industriels, qui recourent à des « agrégateurs ». Ces sociétés spécialisées dans la recherche d’économies d’énergie ponctuelles, qu’elles identifient machine par machine dans les entreprises où elles interviennent, concluent des contrats avec leurs clients afin de mobiliser de l’effacement lorsque le gestionnaire de réseau a besoin de faire baisser la demande de production. Elles se rémunèrent en revendant l’énergie économisée à un moment de moindre tension. À mon grand regret, à l’heure actuelle, on ne valorise pas les effacements, au contraire. On dit que le Gouvernement prépare des décrets en ce sens ; je m’engage personnellement à le vérifier.
Par mon amendement, je propose que l’on valorise également l’effacement de consommation dans le diffus, c’est-à-dire chez les particuliers. Il existe là aussi, notamment en Bretagne, des sociétés qui, en accord avec les habitants, interviennent logement par logement pour réguler leur consommation et alléger leur facture d’électricité. Les habitants peuvent agir sur la régulation. L’une de ces sociétés ne compte pas moins de 100 000 clients. Ce dispositif fonctionne bien, notamment en période de tension dans certaines régions. Car la péréquation voulue par le Conseil national de la Résistance n’a pas permis de bien répartir sur le territoire les lieux de production et les lieux de consommation – voyez la Bretagne, mais aussi PACA –, ce qui entraîne des pertes en ligne dont le coût atteint deux milliards d’euros.
Le développement de ces sociétés a été entravé, faute de soutien de la part des autres opérateurs-fournisseurs d’énergie, voire des gestionnaires de réseau, qui n’ont pas apprécié que ce métier nouveau vienne se greffer sur leur secteur d’activité. Or, pour valoriser l’effacement dans l’industrie comme chez les ménages, il faut que ces opérateurs-agrégateurs puissent faire leur travail.
C’est la raison pour laquelle je propose de doter l’activité de ces opérateurs d’effacement d’un cadre juridique clair, en leur permettant de revendre l’énergie ainsi économisée, tout en prévoyant en contrepartie un régime de compensation en faveur des fournisseurs des ménages en cause. Tout le monde est gagnant, même la sobriété énergétique.
Mme la ministre. Je suis totalement convaincue de la nécessité de cet amendement. C’est pourquoi, sans préjuger de l’issue du débat parlementaire, nous allons d’ores et déjà travailler à l’élaboration du décret nécessaire pour que ces dispositions soient applicables dans les meilleurs délais. Je compte en outre demander à la CRE une vue d’ensemble de la question de l’effacement susceptible de nourrir le futur débat national sur la transition énergétique.
M. Daniel Fasquelle. Étant donné les avantages nombreux que présente l’effacement de la consommation électrique, je ne peux que soutenir votre amendement. Notre sous-amendement vise simplement à préciser les modalités d’un partage équitable de la rémunération de l’effacement entre les opérateurs d’effacement et les fournisseurs.
M. le rapporteur. Dans sa nouvelle rédaction, mon amendement est encore plus précis que votre sous-amendement.
Le sous-amendement CE 249 rectifié est retiré.
La Commission adopte l’amendement CE 221 rectifié.
Elle examine ensuite l’amendement CE 225 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de faciliter la mise en œuvre du mécanisme de capacité. Cela donnera à la France un temps d’avance en Europe.
M. le rapporteur. Cette disposition était attendue, avis très favorable.
M. Denis Baupin. Je dois avouer que je ne comprends pas ce texte, madame la ministre.
Mme la ministre. Ce qui était jusqu’ici organisé par décret le sera désormais par voie législative, ce qui sécurisera le dispositif sur le plan juridique, notamment quant aux obligations des fournisseurs.
M. le rapporteur. Il s’agit de combler une lacune dans l’organisation du marché de capacité, en étendant l’obligation de capacité aux consommateurs finals qui s’approvisionnent directement sur le marché de gros.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle examine l’amendement CE 226 du Gouvernement.
Mme la ministre. Dans le même esprit, cet amendement a pour but de permettre aux consommateurs finals de transférer à un fournisseur leur obligation de capacité.
M. le rapporteur. C’est la suite logique de l’amendement précédent.
La Commission adopte cet amendement.
Elle en arrive aux amendements CE 234 et CE 235 du Gouvernement.
Mme la ministre. Ils s’inscrivent dans la logique des amendements précédents.
M. le rapporteur. Je remercie le Gouvernement pour ces avancées nécessaires et attendues. L’amendement CE 234 vise à soustraire à l’obligation de capacité les groupements d’achat d’électricité du type « Exeltium ». Je n’ai pas besoin de rappeler ici le combat acharné que nous avons dû livrer pour obtenir de la Commission européenne que les électro-intensifs puissent se constituer en groupements d’achat d’énergie. Il convient de veiller à ne pas pénaliser ces industries si nous voulons les maintenir sur le territoire.
Quant à l’amendement CE 235, il permet à EDF de bénéficier des garanties de capacité associées à la production d’électricité issue des énergies renouvelables, puisqu’elle est tenue de racheter cette électricité.
M. Denis Baupin. Je suis inquiet quand je vois dans la même phrase les termes « énergies renouvelables », « obligation », « pénalité ».
M. le rapporteur. EDF étant soumis à une obligation d’achat de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables, il est normal qu’elle bénéficie des garanties de capacité associées à ces productions.
La Commission adopte successivement les deux amendements.
Article 8
La Commission examine l’amendement CE 105 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Cet article est un nouvel exemple de la façon dont ce texte déresponsabilise les consommateurs. En effet, si le souci de protéger les ménages vulnérables justifie l’extension de la trêve hivernale aux bénéficiaires des tarifs sociaux de l’énergie, en étendre le bénéfice à l’ensemble des consommateurs, sans aucune condition de ressources, constituerait une incitation à différer le règlement des factures d’énergie. C’est pourquoi mon amendement limite cette généralisation au cas de déclenchement du plan grand froid.
Il convient par ailleurs de supprimer le paragraphe qui impose aux fournisseurs d’énergie de signaler les interruptions de fournitures à la CRE, le décret 2008-780 imposant déjà un tel signalement auprès des services sociaux locaux. De plus, la CRE n’est pas compétente en la matière.
M. le rapporteur. Adopter cet amendement, cela reviendrait à ne rien changer au système en vigueur, alors que celui-ci est incapable de mettre certains ménages en grande difficulté à l’abri des coupures d’électricité. C’est pour mettre fin à de telles situations que nous proposons de généraliser le bénéfice de la trêve hivernale, tout en permettant aux fournisseurs de réduire la puissance distribuée.
M. Daniel Fasquelle. Je ne nie pas le problème, mais la solution proposée me semble disproportionnée. Il y a d’autres pistes à explorer, notamment celle de l’automatisation des procédures d’attribution des tarifs sociaux, voie choisie par le gouvernement précédent.
M. le rapporteur. Une précision : les quatre millions de ménages qui entrent dans le périmètre élargi des ayants droit aux tarifs sociaux ne seront pas touchés par la réduction de puissance. Celle-ci ne concernera pas ceux qui ne peuvent pas payer, mais ceux qui ne veulent pas payer.
M. Daniel Fasquelle. Cela ne suffira pas à empêcher les effets pervers de votre mesure, qui tend à déresponsabiliser les ménages. On risque de voir s’accumuler les impayés d’électricité, pendant l’hiver, au risque que certains ne puissent régler leurs factures à l’issue de la trêve hivernale.
M. le rapporteur. Ce dispositif contribuera au contraire à améliorer la relation du fournisseur avec les consommateurs en réelle difficulté, la réduction de puissance incitant chacun à entrer dans un dialogue constructif.
M. Daniel Fasquelle. On peut arriver au même résultat sans généraliser la trêve hivernale.
M. le rapporteur. Non : seule une trêve hivernale généralisée garantira aux foyers « dans la panade » qu’on ne viendra pas leur « couper le jus ». La possibilité de réduire la puissance parera aux abus possibles.
La Commission rejette cet amendement.
Elle adopte successivement les amendements rédactionnels CE 192 et CE 189 du rapporteur.
L’amendement CE 134 de M. Yves Blein tombe.
Mme la présidente. Même si l’amendement CE 134 tombe, nous souhaitons laisser à son auteur l’opportunité de le présenter.
M. Yves Blein. Il s’agissait d’impliquer les collectivités territoriales dans le dispositif de l’article 8.
M. le rapporteur. Cet amendement est juridiquement superflu, le décret du 13 août 2008 rendant obligatoire ce signalement auprès des collectivités territoriales. Cependant, nos collègues en charge d’exécutifs locaux ont le sentiment que le dispositif ne fonctionne pas.
Mme la ministre. Dans mon département des Deux-Sèvres, l’alerte fonctionne bien, mais il s’agit peut-être d’un cas particulier. En tout état de cause, je suis preneuse de tout ce qui pourrait améliorer ce dispositif.
La Commission adopte l’article 8 modifié.
Après l’article 8
La Commission examine l’amendement CE 106 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Afin de ne pas pénaliser les fortes consommations d’énergie entraînées par des usages substituant l’électricité aux combustibles fossiles, il convient d’exempter de malus les consommations correspondantes, à la condition qu’il s’agisse d’énergies renouvelables. C’est indispensable si on ne veut pas pénaliser le développement du véhicule électrique.
M. le rapporteur. Cet amendement est satisfait.
M. Daniel Fasquelle. Il est vrai que la proposition de loi a été modifiée pour tenir compte de nos remarques, et je m’en réjouis.
L’amendement est retiré.
La Commission examine l’amendement CE 47 de M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle. Aux termes de l’alinéa 4 de l’article L. 121-87 du code de la consommation, le contrat doit mentionner le prix de l’énergie fournie à la date d’effet du contrat. Or, il peut arriver que le contrat soit signé de manière anticipée sans que le prix à la date d’effet du contrat, indexé sur d’autres paramètres, soit connu. C’est pourquoi je propose de remplacer l’exigence de précision du prix au moment de la date d’effet du contrat par l’obligation de mentionner ce prix à la date de l’offre. Cet amendement avait été adopté par notre commission à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif à la protection des consommateurs.
M. le rapporteur. Je n’ai aucune objection.
La Commission adopte cet amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 85 de M. Denis Baupin.
M. Denis Baupin. Il s’agit de permettre aux communes et aux départements de moduler le taux de la taxe locale sur la consommation finale d’électricité afin d’inciter les ménages à économiser l’énergie.
M. le rapporteur. Il est vrai qu’une telle faculté doterait les collectivités locales d’une capacité d’action en matière d’incitation aux économies d’énergie. Je vous rappelle cependant qu’une directive européenne prévoit une harmonisation de la fiscalité de l’énergie, et je suis totalement incapable de vous dire si votre proposition est eurocompatible. On peut également s’interroger sur sa conformité avec le principe d’égalité de traitement.
M. Denis Baupin. Un amendement proposant un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’une telle disposition serait-il susceptible de recueillir votre approbation ?
M. le rapporteur. Cela me semble la solution la plus sage. Vous pourriez le présenter en séance.
L’amendement est retiré.
La Commission examine ensuite l’amendement CE 228 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il faut en effet tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel de décembre 2011 sur une question prioritaire de constitutionnalité, dans laquelle il a indiqué, s’agissant du pouvoir de sanction des autorités administratives indépendantes, que la loi devait clairement distinguer l’autorité d’instruction et l’autorité de poursuite. Il propose de mettre en conformité la procédure de sanction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) avec cette décision en prévoyant notamment la nomination d’un rapporteur au sein du CoRDiS – faute de quoi celui-ci ne pourrait sanctionner les manquements des opérateurs de réseau sans encourir le risque de voir ses décisions annulées par les juridictions compétentes.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle en vient à l’amendement CE 229 rectifié du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de la transposition du nouveau règlement de l’Union européenne concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, tendant à prévenir, détecter et lutter contre les abus et manipulations de marché. L’article 18 de ce règlement donne jusqu’au 29 juin 2013 pour fixer le régime de sanctions applicable en cas de violation du texte et prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de celui-ci.
La France doit en conséquence adapter sa législation pour créer un pouvoir de sanction spécifique, qui pourrait être exercé par le CoRDiS. Ainsi, la CRE garantirait le respect des interdictions des opérations d’initiés, le CoRDiS sanctionnerait les manquements aux règles du texte, l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) pourrait saisir ce comité en cas de manquement et celui-ci pourrait sanctionner tout manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie.
Par ailleurs, il est proposé d’étendre les pouvoirs conférés à la CRE à la surveillance du marché de capacité défini à l’article L. 335-2 du code de l’énergie et de soumettre le marché des garanties de capacité au même régime que les marchés de gros de l’électricité.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite l’amendement CE 231 du Gouvernement.
Mme la ministre. Il s’agit de donner compétence au président de la CRE pour mettre en demeure les opérateurs de se conformer aux obligations de communication de documents et d’informations afin de permettre à celle-ci d’exercer pleinement ses pouvoirs de contrôle.
M. le rapporteur. Avis favorable.
La Commission adopte l’amendement.
Elle examine ensuite, en discussion commune, l’amendement CE 113 de M. Yves Blein, le sous-amendement CE 251 du rapporteur à cet amendement, ainsi que les amendements CE 237 rectifié et CE 238 rectifié du Gouvernement.
M. le rapporteur. J’attends avec impatience les explications du Gouvernement sur l’amendement CE 237 rectifié, une expérimentation et un cadre de mise en œuvre pour les collectivités territoriales semblant mieux répondre à l’attente de tous que la demande d’un rapport.
Mme la ministre. Cet amendement donne une base juridique aux collectivités territoriales – en respectant le principe de leur libre administration – pour mettre en place un bonus-malus sur l’eau ainsi qu’une tarification sociale.
Quant à l’amendement CE 238 rectifié, il tend à mettre en œuvre une expérimentation nationale sur la tarification progressive, la tarification sociale et l’allocation de solidarité. Cela nous paraît nécessaire pour prendre en compte la diversité des solutions possibles. Certains territoires ont d’ailleurs déjà ouvert la voie – c’est notamment le cas de la ville de Dunkerque, qui expérimente une tarification sociale de l’eau.
Cette expérimentation serait réalisée avec l’appui des agences de l’eau et des offices de l’eau des départements d’outre-mer. Elle répond à notre préoccupation d’étendre la logique de la progressivité tarifaire et de prendre en compte des situations sociales ainsi que des logiques écologiques vertueuses.
M. Jean-Jacques Cottel. Ces propositions me paraissent très intéressantes. Il y a longtemps, lorsque je suis arrivé à la tête d’un syndicat des eaux, on pratiquait un tarif dégressif, qui encourageait à consommer davantage ! Je me réjouis donc qu’on propose aujourd’hui l’inverse, et qu’on laisse agir les collectivités.
Quant à l’amendement CE 238 rectifié, il implique de mobiliser de nombreux acteurs et repose sur une démarche volontaire : néanmoins, la période d’expérimentation pourrait être ramenée de cinq à deux ou trois ans.
Par l’amendement CE 113, nous proposions que le rapport remis au Parlement étudie comment le tarif progressif serait généralisé en tant que clause obligatoire de tout nouveau contrat de délégation de service public ou de gestion en régie. Par ailleurs, le délai de neuf mois demandé pour la remise du rapport permettrait d’aller plus vite que la période d’expérimentation que vous suggérez.
M. Daniel Fasquelle. Un tel système est plus facile à mettre en œuvre pour l’eau que pour l’électricité ou le gaz : il repose sur moins de paramètres et permet de tenir plus facilement compte du profil de chaque famille.
Il faudrait cependant clarifier une ambiguïté. Proposez-vous, madame la ministre, un système de bonus-malus ou une tarification progressive ? Ces deux expressions figurent dans l’exposé des motifs de l’amendement CE 237.
Mme la ministre. L’amendement a été rectifié pour répondre à cette observation.
M. Daniel Fasquelle. Pourtant, l’amendement rectifié parle d’un tarif spécifique – qui laisse entendre une tarification dégressive – et son exposé des motifs évoque un bonus-malus !
M. le rapporteur. Seul le dispositif aura force de loi. Par ailleurs, les modalités de mise en œuvre pour l’énergie et pour l’eau n’ont rien à voir et ne peuvent obéir au même cadre.
M. Daniel Fasquelle. Je viens de le dire. Quant au reste, vous vous trompez : les juristes interprètent la loi au regard des travaux parlementaires. Or, il y a une contradiction entre le dispositif et l’exposé des motifs.
Mme la ministre. Je corrigerai ce dernier d’ici le débat en séance publique.
Comme l’a dit le rapporteur, on n’est pas dans le même cadre réglementaire que pour l’énergie : nous créons un mécanisme donnant la liberté aux collectivités territoriales de définir le système qui s’appliquera, qu’il s’agisse de la tarification progressive ou d’un bonus-malus.
Mais parce que ce mécanisme n’est pas suffisamment incitatif, nous mettons par ailleurs en place un dispositif national d’expérimentation, reposant sur une sorte d’appel à projets des collectivités territoriales jusqu’à la fin de 2013. Celui-ci donnera peut-être lieu à différentes formes d’expérimentations ; on en tirera les enseignements avant de prendre des dispositions juridiques plus précises.
M. Yves Blein. Cette expérimentation préalable est une manière très sage de procéder.
M. Daniel Fasquelle. Je regrette qu’on n’agisse pas ainsi pour l’électricité et le gaz !
M. le rapporteur. Pour l’énergie, on est confronté à 30 millions d’utilisateurs qui doivent être traités de la même manière. L’eau relève en revanche des collectivités territoriales.
L’amendement CE 113 et le sous-amendement CE 251 sont retirés.
La Commission adopte les amendements CE 237 rectifié et CE 238 rectifié du Gouvernement.
TITRE
La Commission examine l’amendement CE 216 du rapporteur.
M. le rapporteur. Je propose de modifier l’intitulé de la proposition de loi pour tenir compte de nos débats. Son titre deviendrait ainsi : « proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre ».
M. Daniel Fasquelle. Cela fait trois fois que vous modifiez le titre !
Mme Frédérique Massat, présidente. Non, la première modification portait sur le titre Ier.
M. Daniel Fasquelle. En tout cas, je n’ai jamais vu modifier le titre d’une loi en fin d’examen.
Mme Frédérique Massat, présidente. Cela arrive pourtant très souvent.
M. le rapporteur. Lorsqu’un texte se nourrit d’éléments complémentaires à son objectif initial, il faut que son intitulé en tienne compte. Sinon, le Conseil constitutionnel pourrait nous le reprocher. Du reste, monsieur Fasquelle, vous avez voté vous-même certains amendements élargissant la portée du texte.
M. Daniel Fasquelle. Si c’est pour me faire plaisir…
La Commission adopte l’amendement.
Puis elle adopte la proposition de loi ainsi modifiée.
M. Germinal Peiro. Encore une question. L’ancienne majorité avait abrogé le dispositif permettant aux conseils généraux d’attribuer des aides de manière différenciée aux communes ou aux syndicats de communes pour des travaux d’investissement en matière d’eau potable selon que ceux-ci étaient réalisés en régie ou par une entreprise publique : pourrait-on revenir sur cette abrogation ?
M. le rapporteur. Suite à l’amendement du sénateur Jarlier, il y a eu en effet un contentieux à ce sujet. Nous devons réfléchir à cette question dans le cadre de l’expérimentation proposée par le Gouvernement.
M. Daniel Fasquelle. Nous avons eu des échanges intéressants et utiles, même si je n’étais pas d’accord sur tout. Je remercie Mme la ministre d’avoir participé à nos travaux, le rapporteur d’avoir toujours répondu à nos interrogations et vous-même, madame la présidente, qui avez permis le bon déroulement des débats.
Mme la ministre. Je remercie également l’ensemble des parlementaires ainsi que le rapporteur, qui est à l’initiative de ce texte.
M. le rapporteur. Je m’associe à ces remerciements. La Commission a fait du bon travail. Mais nous aurons encore à travailler un peu pour achever ce travail.
Mme Frédérique Massat, présidente. Je vous remercie, madame la ministre, ainsi que chacun d’entre vous.
——fpfp——
amendements examinÉs par la commission
Amendement CE 4 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
I. A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « volumes de base», les mots : « quotas d’énergie ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « volumes » le mot : « quotas ».
Amendement CE 5 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
I. A la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « volumes de base», les mots : « quotas chaleur ».
II. En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « volumes » le mot : « quotas ».
Amendement CE 6 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
A l’alinéa 7, supprimer les mots : « les contrats relatifs à l’alimentation d’un chauffage commun ainsi que ».
Amendement CE 7 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
I. Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les entreprises sont exclues du dispositif prévu au présent titre ».
II. Les pertes éventuelles de recettes pour le budget de l’État sont compensées à due concurrence par le relèvement de la taxe prévue à l’article 991 du code général des impôts.
Amendement CE 8 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« Art 230-4-1. – Chaque consommateur domestique doit être informé du volume de base qui a été déterminé pour sa résidence principale. En cas de contestation, le consommateur dispose d’un délai de deux mois suivant la notification pour saisir le Tribunal administratif.
« Un décret en Conseil d’État précise tant que de besoin les modalités d’application du présent article. »
Amendement CE 10 rect. présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
A l’alinéa 9, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ».
Amendement CE 11 rect. présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« En euro par mégawattheure)
Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : |
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | |
En 2013 |
-15 et 0 |
0 et 2 |
0 et 7 |
En 2014 |
-25 et 0 |
0 et 4 |
0 et 15 |
En 2015 |
-35 et 0 |
0 et 6 |
0 et 25 |
»
Amendement CE 12 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
A l’alinéa 16, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « ainsi que l’évolution prévisible de ceux-ci pour l’année 2014 et les années postérieures à 2015 ».
Amendement CE 16 présenté par M. Antoine Herth :
Article 5
Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Le collège est composé de sept membres nommés en raison de leurs qualifications dans les domaines juridiques, économiques et techniques ».
Amendement CE 18 présenté par M. Alain Marc :
Article 1er
A la seconde phrase de l’alinéa 5, après les mots : « zone climatique », insérer les mots : « celle-ci tenant compte de l’altitude et de l’orientation ».
Amendement CE 23 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 4.
Amendement CE 24 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que le diagnostic de performance énergétique de leur logement ».
Amendement CE 25 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « de leur résidence principale », les mots : « de leurs résidences ».
Amendement CE 26 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « au mode », les mots : « aux modes ».
Amendement CE 27 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 5.
Amendement CE 28 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « domiciliés », le mot : « résidant ».
Amendement CE 29 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Après le mot : « individuels », supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5.
Amendement CE 30 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A la seconde phrase de l’alinéa 5, après les mots : « zone climatique », insérer les mots : « telle que définie par voie réglementaire après consultation des collectivités locales ».
Amendement CE 31 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « quelle que soit l’énergie utilisée ».
Amendement CE 32 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 6.
Amendement CE 33 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 6, après les mots : « en outre », insérer les mots : « en tenant compte du nombre de résidences principales ».
Amendement CE 34 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « des résidences principales de l’immeuble et des parties communes ».
Amendement CE 35 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A la dernière phrase de l’alinéa 8, après les mots : « en Conseil d’État », insérer les mots : « , pris après avis conforme de la Commission Nationale Informatique et Libertés, ».
Amendement CE 37 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A l’alinéa 17, compléter la deuxième phrase par les mots : « ainsi que les frais occasionnés aux fournisseurs d’énergie par la mise en place et le fonctionnement du dispositif ».
Amendement CE 38 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 18.
Amendement CE 39 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots « un montant représentatif », les mots : « le montant exact ».
Amendement CE 40 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 19 par les mots : « ainsi que les éventuels intérêts pour les sommes avancées par les fournisseurs pour les versements de bonus, qui n’auraient pas été couvertes par les versements de la caisse des dépôts et consignations. ».
Amendement CE 41 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l’alinéa 21.
Amendement CE 42 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CE 46 présenté par MM. Martial Saddier, Lionel Tardy et Antoine Herth :
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° A la fin du 3ème alinéa, insérer la phrase : « Au-delà de deux mois, sa réponse est réputée défavorable ».
Amendement CE 47 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Anne Grommerch, Laure de La Raudière, Philipe Le Ray, Damien Abad et Alain Marc :
Après l’article 8
Au 4° de l’article L. 121-87 du Code de la consommation, les mots : « d’effet du contrat » sont remplacés par les mots « de l’offre ».
Amendement CE 48 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Anne Grommerch, Laure de La Raudière, Philipe Le Ray, Damien Abad et Alain Marc :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot : « principale ».
Amendement CE 49 rect. présenté par Mme et MM. Daniel Fasquelle, Anne Grommerch, Philippe Le Ray, Damien Abad et Alain Marc :
Article 1er
A l’alinéa 9, après le mot « chaleur », insérer les mots « obtenue à partir de ressources non renouvelables ».
Amendement CE 50 présenté par Mme Laure de La Raudière :
Article 1er
A la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « situé », insérer les mots :
« , de la taille du logement, ».
Amendement CE 51 présenté par Mmes et M. Catherine Vautrin, Antoine Herth et Laure de La Raudière :
Article 1er
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes, pour lesquelles l’installation d’un climatiseur ou d’un appareil spécifique de chauffage est justifiée pour des raisons de santé et qui l’ont dûment indiqué dans leur déclaration au sens de l’article L. 230-1 du code de l’énergie, peuvent bénéficier d’un ajustement des volumes de base attribué. »
Amendement CE 53 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , et les informations sur leurs contrats de fourniture d’énergie ».
Amendement CE 54 rect. présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « des quantités d’énergie appelées volumes », les mots : « une quantité d’énergie appelée volume ».
Amendement CE 55 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 230-2. – Il est attribué, pour chaque résidence principale et en fonction du mode de chauffage déclaré, des quantités d’énergie appelées volumes de base, au titre du chauffage. Ces volumes sont calculés à partir d’un volume de référence modulé en fonction du nombre de membres du ou des foyers fiscaux domiciliés dans le logement et de la zone climatique dans laquelle le logement est situé.
Amendement CE 56 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
Après les mots : « eau chaude sanitaire », Rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 5 : « , d’une part, et de chauffage d’autre part ».
Amendement CE 57 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
A la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « calculés », insérer les mots : « , chaque année, ».
Amendement CE 58 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et de son année de construction ».
Amendement CE 59 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ces informations doivent permettre d’attribuer à chaque appartement de l’immeuble collectif considéré des volumes de base ».
Amendement CE 60 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « informations », les mots : « paramètres portés à l’article L230-6 ».
Amendement CE 61 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« Art. L. 230-7. – Le montant des bonus-malus dus par les consommateurs apparaissent distinctement, en addition au prix de vente de l'électricité, sur les factures émises par les fournisseurs, ou par les prestataires pour leur compte »
Amendement CE 62 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
A l’alinéa 16, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « aux consommations relevées ou estimées ».
Amendement CE 63 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations », insérer les mots : « , par les fournisseurs ».
Amendement CE 67 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Antoine Herth, Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Franck Gilard, Georges Ginesta, Anne Grommerch, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Alain Marc, Philippe-Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Eric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart et Catherine Vautrin :
Article 1er
Supprimer cet article.
Amendement CE 68 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Antoine Herth, Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Franck Gilard, Georges Ginesta, Anne Grommerch, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Alain Marc, Philippe-Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Eric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart, Catherine Vautrin :
Article 2
Supprimer cet article.
Amendement CE 69 présenté par Mmes et MM. Daniel Fasquelle, Antoine Herth, Damien Abad, Dino Cinieri, Jean-Michel Couve, Franck Gilard, Georges Ginesta, Anne Grommerch, Laure de La Raudière, Thierry Lazaro, Philippe Le Ray, Alain Marc, Philippe-Armand Martin, Jean-Claude Mathis, Yves Nicolin, Josette Pons, Bernard Reynès, Michel Sordi, Eric Straumann, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Marie Tetart et Catherine Vautrin :
Article 6
Supprimer les alinéas 1 à 4.
Amendement CE 70 rect. présenté par Mme et MM. et Dino Cinieri, Lionel Tardy, Daniel Fasquelle, Yannick Moreau, Jean-Claude Mathis, Dominique Tian, Philippe-Armand Martin, Yves Foulon et Josette Pons :
Article 1er
A l’alinéa 9, après le mot « chaleur », insérer les mots « obtenue à partir de ressources non renouvelables ».
Amendement CE 71 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article additionnel avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
« La Nation se donne pour objectif la réduction des consommations d’énergie et de la précarité énergétique, développe une politique se basant sur les outils de l’efficacité et de la sobriété énergétique, de la tarification progressive et sur une gouvernance appuyée sur les territoires. »
Amendement CE 72 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article additionnel avant l’article 1er
Insérer l’article suivant :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 100-1 du code de l’énergie, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« –réduire les consommations d’énergie du pays,
« – lutter contre la précarité énergétique »
II. – L’article L. 100-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute décision impactant la consommation énergétique de l’État et des collectivités locales sera motivée au regard de ces objectifs. »
Amendement CE 74 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant
« Art. L. 230-13. – Le prix de l’abonnement de fourniture d’électricité au tarif règlementé selon les modalités fixées aux articles L. 230-8 et suivants du code de l’énergie, est fixé sur la base des mécanismes suivants. Il est créé un indice de base pour un kilovoltampère (kVa). Cet indice a pour objectif de fixer le coût de l’abonnement de manière proportionnelle de trois à douze kilovoltampères. A partir de quinze kilovoltampères, un coefficient supérieur est appliqué. Ces dispositions devront se conformer au tableau suivant :
« Indice de base pour un équivalent kilovoltampère = x en €
« Puissance de l’abonnement = z kVa
Abonnement |
Prix de l’abonnement = Y en € |
De 3kVa à 12 kVa |
Y= zx |
Supérieur ou égal à 15 kVa |
Y=(zx)*(z/10) |
Amendement CE 75 rect. présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
A l’alinéa 11, remplacer dans la légende du tableau les mots : « En euro par mégawattheure » par les mots : « en pourcentage de la part du montant hors taxes de la consommation »
Amendement CE 76 présenté par Mmes et MM. Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
A l’alinéa 11, dans la première colonne du tableau intitulée « Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : »
– à la troisième ligne du tableau intitulée « En 2013 », remplacer « -20 et 0 » par : « -20 et -10 »
– et à la quatrième ligne du tableau intitulée « A partir de 2015 » remplacer « -30 et 0 » par : « -30 et -20 »
Amendement CE 77 présenté par Mmes et MM. Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
A l’alinéa 13, dans la première colonne du tableau intitulée « Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : »
– à la troisième ligne du tableau intitulée « En 2013 », remplacer « -20 et 0 » par : « -20 et -10 »
– et à la quatrième ligne du tableau intitulée « A partir de 2015 » remplacer « -30 et 0 » par : « -30 et -20 »
Amendement CE 78 présenté par Mmes et MM. Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
A l’alinéa 15, dans la première colonne du tableau intitulée « Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : »
à la troisième ligne du tableau intitulée « En 2013 », remplacer « -20 et 0 » par : « -20 et -10 »
et à la quatrième ligne du tableau intitulée « A partir de 2015 » remplacer « -30 et 0 » par : « -30 et -20 »
Amendement CE 79 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
Après l’alinéa 15, insérer les 4 alinéas suivants :
« Pour les résidences secondaires individuelles
« |
(En euro par mégawattheure) |
||||
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | ||||
En 2013 |
0 et 12 |
0 et 40 | |||
En 2014 |
0 et 24 |
10 et 80 | |||
À partir de 2015 |
0 et 36 |
20 et 120 | |||
« Pour les résidences secondaires en chauffage collectif
|
(En euro par mégawattheure) | |||
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | |||
En 2013 |
0 et 3 |
0 et 40 | ||
En 2014 |
0 et 6 |
0 et 80 | ||
À partir de 2015 |
0 et 9 |
0 et 120 | ||
Amendement CE 80 rect. présenté par Mmes et MM. Michèle Bonneton, Denis Baupin, Brigitte Allain et les députés du groupe écologiste :
Article 2
A l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-huit » le mot : « neuf ».
Amendement CE 81 présenté par Mmes et MM. Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 5
I.- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« …° Un représentant des associations intervenant dans le domaine de l’efficacité énergétique, des énergies renouvelables et de la défense de l’environnement nommé par décret »
II.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les membres mentionnés aux 3°, 4° et …° ne sont pas rémunérés ».
Amendement CE 82 présenté par Mmes et MM. Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 5
I.- Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« …° un représentant des associations intervenant dans le domaine de la précarité énergétique et sociale, nommé par décret »
II.- Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les membres mentionnés au 3°, 4° et …° ne sont pas rémunérés ».
Amendement CE 83 présenté par Mmes et MM. Brigitte Allain, Michèle Bonneton, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 5
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Le dernier alinéa de l’article L131-1 du code de l’énergie est ainsi complété :
« , de maitrise de la demande en énergie, de sobriété et d’efficacité énergétiques, et de lutte contre la précarité énergétique. ».
Amendement CE 84 présenté par Mmes et MM. Michèle Bonneton, Brigitte Allain, Denis Baupin et les députés du groupe écologiste :
Article 6
A l’alinéa 5, après le mot « public », insérer les mots : « national et décentralisé ».
Amendement CE 85 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« L’alinéa 2 de l’article L. 2333-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique compris entre 0 et 8. Le Conseil municipal peut moduler le coefficient multiplicateur, à la baisse pour les ménages qui bénéficieraient d’un bonus dans le cadre des dispositions des articles L. 230-1 et suivants du code de l’énergie. A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche. »
L’alinéa 1 du paragraphe 3 de l’article L3333-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« Le conseil général applique aux montants mentionnés aux 1 et 2 un coefficient multiplicateur unique compris entre 2 et 4. Le conseil général peut moduler le coefficient multiplicateur, à la baisse pour les ménages qui bénéficieraient d’un bonus dans le cadre des dispositions des articles L 230-1 et suivants du code de l’énergie. A partir de l'année 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur est actualisée en proportion de l'indice moyen des prix à la consommation hors tabac établi pour l'année précédente par rapport au même indice établi pour l'année 2009. Les montants qui en résultent sont arrondis à la deuxième décimale la plus proche. »
Amendement CE 86 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A la deuxième phrase du 5ème alinéa, substituer aux mots : « nombre de », les mots : « nombre, de l’état de santé et de l’activité professionnelle des ».
Amendement CE 87 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Il sera également tenu compte des membres de la famille susceptibles de venir régulièrement dans le logement ».
Amendement CE 88 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « ainsi que les informations nécessaires à la détermination du point de livraison »
Amendement CE 89 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A l’alinéa 7, substituer au mot : « fournisseurs » le mot : «distributeurs ».
Amendement CE 90 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 8, après les mots : « d’énergie », insérer les mots : « , via l’envoi aux distributeurs d’énergie des volumes de base applicables pour chaque point de livraison, »
Amendement CE 91 rect. présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Compléter l’alinéa 8 par la phrase :
« En cas de changement de résidence principale, le système de bonus-malus s’applique à partir de la première année calendaire fiscale suivant la date de la souscription dudit contrat. »
Amendement CE 92 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Au début de l’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Les distributeurs d’énergie transmettent aux fournisseurs d’énergie les volumes de base applicables pour chaque point de livraison. »
Amendement CE 93 rect. présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A l’alinéa 11, rédiger la première ligne du tableau comme suit :
Bonus |
1ère tranche de Malus |
2nde tranche de Malus | |
Amendement CE 94 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A l’alinéa 16, après le mot : « appliqués », insérer les mots : « par énergie ».
Amendement CE 95 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».
Amendement CE 96 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 17, après le mot : « malus », insérer les mots : « , le niveau de consommation en proportion du volume de base entre la 1ère tranche de malus et la 2nde tranche de malus ».
Amendement CE 97 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « d’équilibrer, », insérer les mots : « sans créer de distorsion entre les catégories de consommateurs, »
Amendement CE 98 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 17, après les mots : « exposés par », insérer les mots : « les fournisseurs d’énergie et ».
Amendement CE 99 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Le niveau des bonus-malus appliqué par les fournisseurs sur des facturations à cheval sur deux années calendaires est calculé au pro rata temporis ».
Amendement CE 100 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
Après la deuxième phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Seuls les malus qui auront donné lieu à un paiement effectif du consommateur final seront pris en compte dans le calcul du solde des bonus-malus de chaque fournisseur. »
Amendement CE 102 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 3
Compléter cet article par les alinéas suivants :
« La sous-section 2 de la section I du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l’énergie est ainsi modifiée :
Au 2° de l’article L121-8 du Code de l’énergie, après les mots « l’article L121-5 », sont ajoutés les mots « et l’article L121-5-1 ».
Amendement CE 103 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 4
A l’alinéa 3, supprimer les mots : « la formation ou de ».
Amendement CE 104 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 5
Supprimer cet article.
Amendement CE 105 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 8
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
« 1° A la fin du troisième alinéa, après les mots : « mentionnés au premier alinéa et bénéficiant ou ayant bénéficié, dans les douze derniers mois, d’une décision favorable d’attribution d’une aide du fonds de solidarité pour le logement »,
ajouter : « ou visées aux articles L.337-3 et 445-5 du code de l’énergie. Cette disposition est étendue à l’ensemble des consommateurs en cas de déclenchement du plan grand froid. ».
Amendement CE 106 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article additionnel après l’article 8
Insérer l’article suivant :
« Les quantités d’électricité vendues au consommateur final certifiées dans les conditions définies aux articles L.314-14 et suivants du code de l’énergie sont exemptées de malus ».
Amendement CE 113 présenté par MM. Yves Blein, Jean-Jacques Cottel,
et les membres SRC et apparentés de la commission des Affaires Économiques :
Article additionnel après l’article 2
Insérer l’article suivant :
« Dans un délai de neuf mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités d’extension du dispositif de tarification progressive aux consommations d’eau.
Ce dernier étudierait tout particulièrement les modalités de la prise en compte du nombre de personnes occupant le foyer dans le calcul du volume de base ; comment ce nouveau dispositif tarifaire serait appliqué aux installations agricoles et au secteur tertiaire, tel celui de la restauration ; comment il serait généralisé en tant que clause obligatoire de tous nouveaux contrats de délégation de service-public de l’eau ou de gestion en régie municipale. Il mentionnerait enfin le type d’installations innovantes et écologiques qui serait proposé, en alternative à celles défaillantes, aux consommateurs répondant aux conditions d’obtention de financements publics. »
Amendement CE 114 présenté par MM. Yves Blein, Jean-Jacques Cottel,
et les membres SRC et apparentés de la commission des Affaires Économiques :
Article 1er
A l’alinéa 4, substituer aux mots : « au mode de chauffage », les mots : « aux consommations énergétiques »
Amendement CE 115 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Boinali Said, Ibrahim Aboubacar, Hélène Vainqueur, Ericka Bareigts, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
A l’alinéa 4, après les mots : « au mode de chauffage », insérer les mots : « ou de refroidissement ».
Amendement CE 116 présenté par Mmes et MM Yves Blein, Frédéric Barbier, Jean-Jacques Cottel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la zone climatique », les mots : « de la localisation géographique »
Amendement CE 117 présenté par Mme et MM. Yves Blein, Estelle Grelier, Dominique Chauvel et les membres SRC et apparentés de la commission des Affaires économiques :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « fonction », insérer le mot : « notamment »
Amendement CE 118 présenté par Mmes et MM. Razzy Hammadi, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la commission des Affaires Économiques :
Article 1er
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 18 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence de l'introduction du diagnostic de performance énergétique défini par l'article L134-1 du code de la construction de l'habitation comme critère de modulation du volume de référence. Ce rapport devra notamment analyser les modalités de fiabilisation du diagnostic de performance énergétique et de généralisation de celui-ci à l'ensemble du parc de logement ».
Amendement CE 119 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Boinali Said, Ibrahim Aboubacar, Hélène Vainqueur, Ericka Bareigts, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 5 par les mots : « ou de refroidissement ».
Amendement CE 120 présenté par Mmes et MM Serge Letchimy, Boinali Said, Ibrahim Aboubacar, Hélène Vainqueur, Ericka Bareigts, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou de refroidissement ».
Amendement CE 121 présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Boinali Said, Ibrahim Aboubacar, Hélène Vainqueur, Ericka Bareigts, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « , en tenant compte des spécificités énergétiques, règlementaires et institutionnelles des départements et régions d’outre-mer ».
Amendement CE 122 rect. présenté par Mmes et MM. Clotilde Valter, Dominique Potier, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
A l’alinéa 9, après le mot : « chaleur », insérer les mots : « obtenue à partir de ressources non renouvelables ».
Amendement CE 124 présenté par Mmes et MM. Yves Blein, Jean-Jacques Cottel, et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants :
« Les consommateurs domestiques qui perçoivent un bonus conformément à l’article L 230-6 et qui disposent d’une installation écologique domestique pour la production de chauffage ou d’électricité bénéficient de l’octroi d’une part additionnelle de bonus. »
« Cet octroi est conditionné à la déclaration de la nature de leur mode de chauffage et de production d’électricité, conformément aux dispositions de l’article L 230-1. »
Amendement CE 125 rect. présenté par Mmes et MM. Razzy Hammadi, Yves Blein, Jean-Jacques Cottel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
A l’alinéa 18, après les mots : « seuil fixé par voie réglementaire, », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « le montant égal aux surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement est déduit du montant du loyer à la demande du locataire. »
Amendement CE 126 présenté par MM. Razzy Hammadi, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
A l’alinéa 21, substituer aux mots : « 6 mois d’emprisonnement », les mots : « 2 mois de prisons avec sursis ».
Amendement CE 127 présenté par Mmes et MM. Frédéric Barbier, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L 230-13.- I.- Un service consommateurs sera mis à disposition des consommateurs bénéficiant de la tarification progressive de l’énergie. En cas de mécompréhension de leur facture ou de leur malus, les consommateurs pourront accéder en composant un numéro vert, à un conseiller qui effectuera un examen rapide de leur situation. En fonction de celui-ci :
Le conseiller fournira des conseils quant aux bonnes pratiques à adopter en matière de consommation d’énergie
Le conseiller indiquera au consommateur les appareils ménagers énergivores susceptibles d’expliquer une consommation élevée
Le consommateur sera orienté vers un service de réclamation (celui de l’opérateur ou auprès du médiateur de l’énergie) si le malus semble inexpliqué
Le consommateur sera orienté vers un service public de la performance énergétique de l’habitat, si l’isolation thermique de son logement semble expliquer le malus, afin d’être accompagné dans la rénovation thermique de son logement.
II.- Ce service est financé par les contributions visées aux articles L 121-10 et L 121-37 ».
Amendement CE 128 présenté par Mmes et MM. Yves Blein, Jean-Jacques Cottel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 2
Après les mots : « de réseaux », supprimer la fin de l’alinéa 2.
Amendement CE 129 présenté par Mmes et MM. Yves Blein, Estelle Grelier, Dominique Chauvel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans le même délai, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la pertinence et la faisabilité des critères retenus pour la définition du volume de référence décrit à l’article 1er, et propose de nouveaux critères si nécessaires ».
Amendement CE 130 présenté par MM. Razzy Hammadi, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 3
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
3° A la quatrième phrase, les mots : « afin de leur permettre de notifier aux intéressés leurs droits à la tarification spéciale » sont remplacés par les mots : « afin d’appliquer aux ayants-droits cette tarification spéciale ».
Amendement CE 131 rect. présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Boinali Said, Ibrahim Aboubacar, Hélène Vainqueur, Ericka Bareigts, Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 5
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« …° Un représentant dédié aux zones non interconnectées (ZNI) ».
En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« Les membres mentionnés au 3°, 4° et …° ne sont pas rémunérés ».
Amendement CE 133 rect. présenté par Mmes et MM. Serge Letchimy, Boinali Said, Ibrahim Aboubacar, Hélène Vainqueur, Ericka Bareigts, M. Yves Blein et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 6
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « un an », les mots : « neuf mois ».
Amendement CE 134 présenté par Mmes et MM. Yves Blein, Kheïra Bouziane et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 8
A l’alinéa 4, après le mot : « énergie », insérer les mots : « et aux collectivités territoriales compétentes »
Amendement CE 136 présenté par M. Martial Saddier :
Article 1er
A la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Ces volumes sont calculés à partir d’un », les mots : « Ce volume correspond à un ».
Amendement CE 137 présenté par M. Antoine Herth :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 15 de cet article :
« (En euro par mégawattheure)
Bonus, dans la limite du volume de base, compris entre : |
Malus, entre 100 % et 150 % du volume de base, compris entre : |
Malus, au-delà de 150 % du volume de base, compris entre : | |
En 2013 |
-15 et 0 |
0 et 2 |
0 et 7 |
En 2014 |
-25 et 0 |
0 et 4 |
0 et 15 |
En 2015 |
-35 et 0 |
0 et 6 |
0 et 25 |
»
Amendement CE 138 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
A l’alinéa 13, remplacer dans la légende du tableau les mots : « En euro par mégawattheure » par les mots : « en pourcentage de la part du montant hors taxes de la consommation »
Amendement CE 139 présenté par Mmes et MM. Denis Baupin, Brigitte Allain, Michèle Bonneton et les députés du groupe écologiste :
Article 1er
A l’alinéa 15, remplacer dans la légende du tableau les mots : « En euro par mégawattheure » par les mots : « en pourcentage de la part du montant hors taxes de la consommation »
Amendement CE 140 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Après le mot : « informations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « nécessaires à l’application des bonus et malus prévus à l’article L. 230-6 ».
Amendement CE 141 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 230-…. Il est institué un dispositif de bonus-malus dont l’objectif est d’inciter les consommateurs domestiques à réduire leur consommation. »
Amendement CE 142 rect. présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 230-… - Sauf dans les cas prévus par la loi, les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité et de chaleur ne peuvent transmettre à des tiers les données relatives aux bonus et malus qu’ils appliquent à leurs clients. »
Amendement CE 143 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 230-2. Il est défini, pour chaque type d’énergie, des quantités d’énergies nommées : “volumes de référence’’, correspondant aux consommations domestiques d’énergie permettant de couvrir les besoins essentiels des ménages. Ces volumes de référence sont définis de façon à ne pas introduire de distorsion de concurrence entre énergies.
Pour chaque résidence principale, il est attribué des quantités d’énergie nommées : “volumes de base’’, au titre des besoins énergétiques des foyers fiscaux qui y sont domiciliés. Ces volumes de base sont calculés à partir des volumes de référence mentionnés au précédent alinéa, modulés en fonction du nombre de membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale, de la localisation géographique dans laquelle la résidence principale est située et du mode de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire. Ils sont majorés en cas d’utilisation d’équipements spécifiques dont la liste est déterminée par voie réglementaire ou lorsque l’âge de l’un des membres des foyers fiscaux domiciliés dans la résidence principale est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire. »
Amendement CE 144 rect. présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « représentatif » les mots : « déterminé en fonction ».
Amendement CE 147 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la 2ème phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « Cette », La phrase et le mot : « Ces informations ne peuvent être utilisées qu’à cette fin. Leur ».
Amendement CE 148 rect. présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« Art. L. 230-…. Un décret en Conseil d’État, pris après avis motivé et rendu public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés et du Conseil supérieur de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent titre, notamment :
« 1° les règles de calcul des volumes de référence et des volumes de base mentionnés à l’article L. 230-2 ;
« 2° les modalités d’application du bonus-malus sur la consommation domestique d’énergie aux immeubles disposant d’installations de chauffage commun ;
« 3° les conditions auxquelles doit satisfaire l’organisme délégataire mentionné à l’article L. 230-5 ainsi que les modalités de cette délégation et de son contrôle ;
« 4° les règles de répartition des malus entre les locataires et les bailleurs en application de l’article L. 230-9 ;
« 5° le fonctionnement et la gestion du fonds de compensation mentionné à l’article L. 230-10. »
Amendement CE 149 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Titre I
Rédiger ainsi le titre Ier de la proposition de loi : « Bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie »
Amendement CE 150 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
I. À l’alinéa 1er, substituer aux mots : « à la tarification progressive de l’énergie », les mots : « au dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie »
II. À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la tarification progressive », les mots : « le dispositif de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie ».
Amendement CE 151 rect. présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergies de réseau »
Amendement CE 152 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 7, substituer au mot : « collectivement », les mots : « en commun ».
Amendement CE 153 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer au mot : « et », le mot : « ou ».
Amendement CE 154 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 7, substituer aux mots : « d’un chauffage commun d’un immeuble collectif », les mots : « de chauffages communs d’immeubles collectifs ».
Amendement CE 155 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 9, supprimer les mots : « d’énergie ».
Amendement CE 156 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer au mot : « résidentiels », les mots : « à usage résidentiel ».
Amendement CE 157 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément aux », le mot : « en application des ».
Amendement CE 159 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la deuxième ligne de la première colonne de l’alinéa 11, supprimer le mot : « En ».
Amendement CE 160 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la troisième ligne de la première colonne de l’alinéa 11, supprimer le mot : « En ».
Amendement CE 161 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 12, substituer au mot : « visés », le mot : « mentionnés ».
Amendement CE 162 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la deuxième ligne de la première colonne de l’alinéa 13, supprimer le mot : « En ».
Amendement CE 163 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 14, substituer au mot : « collectif », le mot : « commun ».
Amendement CE 164 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la deuxième ligne de la première colonne de l’alinéa 15, supprimer le mot : « En ».
Amendement CE 165 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la troisième ligne de la première colonne de l’alinéa 15, supprimer le mot : « En ».
Amendement CE 166 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la troisième ligne de la première colonne de l’alinéa 13, supprimer le mot : « En ».
Amendement CE 167 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 17, substituer aux mots : « conformément à l’article L. 230-5, le niveau des bonus et des malus », les mots : « les bonus et malus ».
Amendement CE 169 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 17 :
« Le niveau des bonus et des malus applicables tient compte de leurs effets incitatifs ».
Amendement CE 170 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Au début de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Un fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations, est créé.
Amendement CE 172 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la fin de la première phrase de l’alinéa 20, substituer au mot : « paiement », le mot : « versement ».
Amendement CE 174 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
Au 1er alinéa, substituer aux mots : « niveaux de bonus-malus », les mots : « bonus et malus ».
Amendement CE 175 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot : « réseaux », le mot : « réseau ».
Amendement CE 176 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
Au 1er alinéa, supprimer les mots : « envisagée au cours du temps ».
Amendement CE 177 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « suivant », les mots : « à compter de ».
Amendement CE 178 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
À l’alinéa 2, substituer au mot : « résidentielles », le mot : « domestiques ».
Amendement CE 179 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 2
Au 1er alinéa, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ».
Amendement CE 180 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 3
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de manquements à cette obligation », les mots : « des manquements à l’obligation d’assurer cette mission ».
Amendement CE 181 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 3
I. À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « aux articles L. 333-1 et suivants », les mots : « au chapitre III du titre III du livre III ».
II. À la dernière phrase du même alinéa, substituer aux mots : « aux articles L. 142-30 et suivants », les mots : « au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section II du chapitre II du titre IV du livre Ier ».
III. À la dernière phrase du même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « à », le mot « aux 1° et 2° de ».
Amendement CE 182 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, après le mot : « fournisseurs », sont insérés les mots : « ou les gestionnaires de réseau de distribution » ; ».
Amendement CE 183 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 4
À l’alinéa 3, substituer au mot : « passés », le mot « conclus ».
Amendement CE 184 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « fournisseur », sont insérés les mots : « ou du distributeur ».
Amendement CE 185 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 5
À l’alinéa 4, après le mot : « commissions », insérer le mot : « permanentes ».
Amendement CE 186 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 6
Substituer à l’alinéa 1er les trois alinéas suivants :
I. – Le titre III du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié
1° Le chapitre unique devient le chapitre I er ;
2° Il est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
Amendement CE 187 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « L’État transmet », les mots : « Le gouvernement remet ».
Amendement CE 188 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 6
I. A l’alinéa 4, substituer aux mots : « répond aux conditions insérées aux articles L. 337-3 et 445-5 », les mots : « satisfait aux conditions prévues au 1er alinéa de l’article L. 337-3 ».
II. Au même alinéa, substituer au mot : « vertu », le mot : « application ».
III. Au même alinéa, substituer aux mots : « bonus-malus », le mot : « malus ».
Amendement CE 189 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Les fournisseurs d’électricité, de gaz naturel ou de chaleur transmettent à la Commission de régulation de l’énergie, selon des modalités définies par voie réglementaire, des informations sur les interruptions de fourniture ou les réductions de puissance auxquelles ils procèdent. »
Amendement CE 190 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 7
I. Au 1er alinéa, substituer aux mots : « L’article L. 335-6», les mots : « Le 3ème alinéa de l’article L. 335-2 ».
II. Au même alinéa, après le mot : « mécanisme », insérer les mots : « d’obligation ».
III. Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « effacement », insérer les mots : « de consommation ».
Amendement CE 191 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 5
I. À l’alinéa 11, après le mot : « libertés », insérer les mots : « au sein du collège ».
II. Au même alinéa, substituer aux mots : « entre en vigueur », le mot : « débute ».
III. À l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre en vigueur », le mot : « débute ».
Amendement CE 192 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 8
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
Après les mots : « familles », supprimer la fin de la 1ère phrase.
Après la 1ère phrase, insérer une phrase ainsi rédigée :
« les fournisseurs d’électricité peuvent néanmoins procéder à une réduction de puissance, sauf pour les consommateurs mentionnés à l’article L. 337-3 du code de l’énergie. »
Amendement CE 195 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : « à », les mots : « au 1. de ».
Amendement CE 198 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « d’un volume de référence modulé », les mots : « de volumes de référence modulés ».
Amendement CE 202 présenté par Mmes et MM. Michèle Bonneton, Denis Baupin, Brigitte Allain, et les députés du groupe écologiste :
Article 2
A l’alinéa 2, après le mot : « rapport », insérer les mots : « précisant l’impact de la pointe électrique sur le coût de l’électricité, la dépendance nationale et les objectifs environnementaux de la France, et ».
Amendement CE 203 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’un volume de référence modulé », les mots : « de volumes de référence modulés ».
Amendement CE 204 présenté par M. Daniel Fasquelle :
Article 1er
A l’alinéa 15, rédiger la première ligne du tableau comme suit :
Bonus |
1ère tranche de Malus |
2nde tranche de Malus | |
Amendement CE 206 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 8 : « au calcul des bonus et des malus applicables aux consommations domestiques individuelles d’énergie » ;
Amendement CE 208 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
A l’alinéa 21, substituer aux mots : « de la tarification progressive instituée », les mots : « du bonus-malus institué ».
Amendement CE 209 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 8.
Amendement CE 210 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 18.
Amendement CE 211 présenté par Mmes et MM. Razzy Hammadi, Yves Blein, Jean-Jacques Cottel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques
Article 1er
Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :
« Il sera veillé à ce que, avant toute contractualisation de bail, tout propriétaire engage des travaux en toute connaissance de cause des exigences de performance énergétique du logement et que tous surcoûts liés à la mauvaise performance énergétique du logement déduits du loyer ne soient transférés dans le calcul des charges ou ne donne lieu à l’augmentation dudit loyer. »
« Ces principes et les modalités d’application du présent article sont définies par décret du Conseil d’État. »
Amendement CE 212 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « suivant l’entrée en vigueur », les mots : « à compter de la promulgation ».
Amendement CE 213 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 6
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « des particuliers », les mots : « des logements résidentiels ».
Amendement CE 214 présenté par Mmes et MM. Yves Blein, Estelle Grelier, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 6
A l’alinéa 5, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur », les mots : « la promulgation ».
Amendement CE 215 présenté par Mmes et MM. Yves Blein, Estelle Grelier, Dominique Chauvel, Jean-Jacques Cottel et les membres SRC et apparentés de la Commission des Affaires Économiques :
Article 6
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. - Dans le contexte de réforme de la loi de décentralisation, ce rapport définirait la répartition des compétences de chaque collectivités locales dans les deux volets des mesures d’accompagnement. En premier lieu, celui de la pédagogie avec l’éducation et la sensibilisation des publics et, en second lieu, celui de l’ingénierie avec les phases de diagnostics, de conseils et de maitrise d’ouvrage des travaux. Ces derniers pourraient relancer la pratique des Opérations programmées de l’amélioration de l’Habitat. »
Amendement CE 216 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Titre
Rédiger ainsi l’intitulé de la proposition de loi :
« Proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre »
Amendement CE 217 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
A la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « à la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « au fonds de compensation ».
Amendement CE 218 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
A la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « la Caisse des dépôts et consignations » les mots : « le fonds de compensation ».
Amendement CE 219 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 1er
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 19.
Amendement CE 220 présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Article 6
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 232-…. Le service public de la performance énergétique de l’habitat assure l’accompagnement des consommateurs souhaitant diminuer leur consommation énergétique. Il les assiste dans la réalisation des travaux d’isolation de leur logement et leur fournit des informations et des conseils personnalisés.
Amendement CE 221 rect. présenté par M. François Brottes, rapporteur :
Après l’article 7
I. Le titre Ier du livre II du code de l’énergie est complété par un chapitre nouveau, intitulé Chapitre II » et comportant un article L. 212-1 unique, ainsi rédigé :
« Art. L.212-1 – Un décret en Conseil d’Etat pris sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie fixe la méthodologie utilisée pour établir les règles permettant la valorisation des effacements de consommation d'électricité sur les marchés de l’énergie et le mécanisme d’ajustement mentionné à l'article L. 321-10 dans le respect des principes énoncés à l’alinéa 1er de l’article L. 321-15 bis. »
« Ces règles prévoient la possibilité, pour un opérateur d’effacement, de procéder à des effacements de consommation indépendamment de l’accord du fournisseur des sites concernés pour être valorisé sur les marchés de l’énergie ou le mécanisme d’ajustement mentionné à l’article L.321-10, ainsi qu’un régime de reversement de l’opérateur d’effacement vers les fournisseurs des sites effacés établi en tenant compte des avantages de l’effacement pour la collectivité.
II. L’article L. 134-1 titre III du livre Ier du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La valorisation des effacements de consommation mentionnés à l’article L.212-1. Ces règles définissent les modalités de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier. »
III. Au dernier alinéa de l’article L. 321-10 titre III du livre Ier du code de l’énergie, après les mots « au gestionnaire du réseau public de transport » sont ajoutés les mots suivants :
« sur le mécanisme d’ajustement »
IV. Le titre II du livre III du code de l’énergie est complété par un article L.321-15 bis, ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du réseau public de transport veille à la mise en œuvre d’effacements de consommation sur les marchés de l’énergie et le mécanisme d’ajustement en cohérence avec les objectifs de sûreté du réseau et de maîtrise de la demande d’énergie tels que respectivement définis à l’article L. 100-2 et avec les règles prévues à l’article L.212-1.
« A cette fin, il définit les modalités spécifiques nécessaires à leur mise en œuvre, en particulier au sein des règles et méthodes mentionnées aux articles L.321-10, L.321-14 et L.321-15. »
Sous-amendement CE 222 rect. présenté par M. François Brottes, rapporteur, à l’amendement CE 127 de M. Frédéric Barbier :
Article 1er
1. Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art L. 230-13. I.- Un service est mis à la disposition des consommateurs domestiques afin de leur permettre de vérifier que les volumes de base attribués à leur résidence principale correspondent à la situation de leur foyer fiscal. »
2. Supprimer les alinéas 3 à 6.
Amendement CE 223 rect. présenté par le Gouvernement :
Article 1er
Après l'article 1er, il est inséré un article 1er bis nouveau ainsi rédigé :
« Article 1er bis – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« L’article L. 134-5 est ainsi complété :
« « Elle propose le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l’électricité conformément à l’article L.230-8. »
Amendement CE 225 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 7
Après l’article 7, il est inséré un article 7 bis nouveau ainsi rédigé :
« Article 7 bis - L'article L. 335-1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les consommateurs finals qui pour une partie ou la totalité de leur consommation ne s’approvisionnent pas auprès d’un fournisseur contribuent, en fonction des caractéristiques de cette consommation, en puissance et en énergie, sur le territoire métropolitain continental, à la sécurité d’approvisionnement en électricité. Pour l’application du présent chapitre, ils sont soumis aux dispositions applicables aux fournisseurs. »
Amendement CE 226 présenté par le Gouvernement :
Article 7
Après l’article 7, il est inséré un article 7 ter nouveau ainsi rédigé :
« Article 7 ter – L’article L.335-5 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Selon les mêmes modalités, un consommateur au sens du deuxième alinéa de l’article L. 335-1 du présent code peut transférer ses obligations relatives aux garanties de capacités telles que définies à l’article L. 335-2 à un fournisseur d’électricité ».
Amendement CE 227 rect. présenté par le Gouvernement :
Article 1er
L’alinéa 17 de l’article 1er est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 230-8. – Chaque année avant le 15 octobre, la Commission de régulation de l’énergie propose pour l’année à venir le niveau des bonus et des malus applicables dans chacun des cas prévus à l’article L. 230-6 et pour chaque type d’énergie, dans le cadre fixé par le ministre en charge de l'énergie. Ces niveaux sont déterminés afin d’équilibrer, sur le fondement des consommations estimées, la somme des bonus-malus appliqués aux consommateurs au cours de l’année à venir et de couvrir une estimation du solde du compte visé à l’article 230-10 au 31 décembre de l’année en cours, les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme délégataire prévu à l’article L. 230-5. Ils tiennent compte des effets incitatifs de la tarification progressive sur les consommations énergétiques.
« Dans un délai d’un mois à compter de cette transmission, le ministre en charge de l’énergie peut, s’il estime que la délibération de la Commission de régulation de l'énergie ne tient pas compte de ses orientations, demander une nouvelle délibération.
« Sur cette proposition, le ministre chargé de l’énergie arrête le niveau de ces bonus et de ces malus.
« A défaut d'arrêté fixant le niveau des bonus et des malus pour une année donnée avant le 31 décembre de l'année précédente, le niveau des bonus et des malus proposé par la Commission de régulation de l'énergie en application du présent article dans sa proposition la plus récente entre en vigueur le 1er janvier. »
Amendement CE 228 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 8
Après l’article 8, il est inséré un article 9 nouveau ainsi rédigé :
« Article 9 – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. Après le 3ème alinéa de l’article L.132-3, est inséré l’alinéa suivant :
« « Le comité comprend également quatre membres suppléants, désignés selon les mêmes règles que les membres titulaires. ».
« Au dernier alinéa du même article, après les mots « Les membres du comité », sont rajoutés les mots suivants : « et leurs suppléants ».
« II. L’article L.133-1 est ainsi complété :
« « , sauf en matière de sanction. Lorsque le comité délibère en matière de sanction, le membre du comité qui a prononcé une mise en demeure en application de l’article L. 134-25 du code de l’énergie ne participe pas au délibéré des décisions prises par le comité en application de l’article L. 134-27 du code de l’énergie. »
« III. Au 1er alinéa de l’article L.134-25, à la suite des mots « soit à la demande du ministre chargé de l’énergie et de l’environnement, », sont insérés les mots : « du président de la Commission de régulation de l’énergie, ».
« Au 2ème alinéa, à la suite des mots « soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, », il est inséré les mots suivants : « ou à la demande du président de la Commission de régulation de l’énergie, ».
« IV. Au 1er alinéa de l’article L.134-26, à la suite des mots « au deuxième alinéa de l’article L.134-25, », sont insérés les mots suivants : « le président du comité désigne le membre du comité chargé de mettre, le cas échéant, ».
« V. Au 1er alinéa de l’article L.134-27, à la suite des mots « mise en demeure », sont insérés les mots suivants : « ou en cas de manquement constaté dans les conditions prévues à l’article L.135-12 du présent code, et après l’envoi d’une notification des griefs à l’intéressé ».
Amendement CE 229 rect. présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 8
Après l’article 8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« I. L’article L. 131-2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « La Commission de régulation de l’énergie garantit le respect, par toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, des interdictions prévues par les articles 3 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie (REMIT) ainsi que de l’obligation prévue par l’article 4 de ce même règlement.
« Ces interdictions et obligations s'appliquent également aux garanties de capacité au sens de l’article L.335-2 du code de l’énergie. La Commission de régulation de l'énergie garantit leur respect.».
« II. L’article L.134-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le comité de règlement des différends et des sanctions peut également, soit d’office, soit à la demande du ministre chargé de l’énergie, de l'environnement, d'une organisation professionnelle, du président de la Commission de régulation de l’énergie, de l’agence de coopération des régulateurs de l’énergie instituée par le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009, ou de toute autre personne concernée, sanctionner les manquements aux règles définies par les articles 3, 4 et 5 du règlement (UE) n° 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’électricité (REMIT) ou de tout autre manquement de nature à porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l’énergie, y compris du mécanisme d'obligation de capacité mentionné à l'article L.335-2 du code de l'énergie, qu’il constate de la part de toute personne, y compris les gestionnaires de réseau de transport, qui effectue des transactions, y compris des ordres, sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, dans les conditions fixées aux articles suivants. »
« III. L’article L.134-29 est modifié comme suit :
« Au 1er alinéa, après les mots « dioxyde de carbone, », sont insérés les mots : « ou de toute personne qui effectue des transactions sur un ou plusieurs marchés de gros de l’énergie, y compris des transactions de garanties de capacité mentionnées à l’article 335-2 du code de l’énergie ».
« IV. L’article L.135-12 est modifié comme suit :
« Au 1er alinéa, après les mots « Les manquements mentionnés », sont insérés les mots : « au troisième alinéa de l’article L.134-25, ».
Amendement CE 231 présenté par le Gouvernement :
Article 8
Après l’article 8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« L’article L.134-29 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« A la suite des mots « prévues à l’article L.135-1, », sont insérés les mots : «le président de ».
« Au même alinéa, les mots « dans un délai qu’elle détermine » sont remplacés par les mots : « dans un délai qu’il détermine ».
Amendement CE 232 rect. présenté par le Gouvernement :
Article 1er
Compléter l’alinéa 19 par les deux phrases suivantes :
« Les fournisseurs d’énergie adressent à la Commission de régulation de l'énergie les informations permettant le contrôle des soldes de bonus-malus applicables à leurs consommateurs, dans des conditions fixées par décret pris sur proposition de la CRE. Les fournisseurs communiquent également des informations à la Caisse des dépôts selon des modalités fixées par décret.»
Amendement CE 233 présenté par le Gouvernement :
Article 1er
I. Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Art L. 230-11 – En cas de défaut de versement des soldes à la Caisse des dépôts et des consignations, la Commission de régulation de l'énergie peut utiliser le pouvoir de sanction défini aux articles L. 134-25 et suivants du présent code. »
II. Après l’article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° L’article L. 134-25 du code de l’énergie est modifié comme suit :
a) A la première phrase, après les mots « titres Ier et II du présent livre » sont insérés les mots « , au titre IIbis du livre II ».
b) A la même phrase, après les mots « y compris les fournisseurs d'électricité, » sont insérés les mots « de gaz et de chaleur, ».
2° L’article L. 134-26 du code de l’énergie est modifié comme suit :
Après les mots « ou aux règles et obligations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 134-25, » sont insérés les mots « ou aux règles et obligations mentionnées à l’article L.230-10, ».
Amendement CE 234 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 7
Après l’article 7 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L.335-5 du code de l’énergie, est ajouté le paragraphe suivant :
« « Les contrats d’approvisionnement d’électricité dont bénéficient les actionnaires des sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du code général des impôts, sont réputés comprendre un montant de garanties de capacité. La méthode de calcul du montant de cette garantie de capacité, les conditions et le calendrier de cession sont définis par arrêté du ministre chargé de l’énergie sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie. »
Amendement CE 235 présenté par le Gouvernement :
Après l’article 7
Après l’article 7 est ajouté un article additionnel ainsi rédigé :
« I. A l’article L335-5 du code de l’énergie, est ajouté le paragraphe suivant :
« « La personne achetant, en application des articles L. 121-27, L. 311-12 et L. 314-1, de l'électricité produite en France à partir d'énergies renouvelables ou par cogénération est subrogée au producteur de cette électricité pour ce qui concerne la délivrance des garanties de capacité correspondantes ainsi que dans son obligation à payer la pénalité prévue à l’article 335-3 du présent chapitre. »
« II. A l’article L121-24 du code de l’énergie, est ajouté le paragraphe suivant :
« « La valeur des garanties de capacité acquises dans le cadre des contrats découlant de l’application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, comme prévu à l’article 335-5 du code de l’énergie, est déduite des charges de service public constatées pour cet acquéreur. Le montant des pénalités payées dans le cadre des contrats découlant de l’application des articles L. 121-27, L. 311-10 et L. 314-1, comme prévu à l’article 335-5 du code de l’énergie, sont ajoutées aux charges de service public constatées pour cet acquéreur. Les méthodes de calcul de cette valeur et du montant des pénalités sont fixées par la Commission de régulation de l’énergie. »
Amendement CE 236 présenté par le Gouvernement :
Article 5
A l’alinéa 8, substituer aux mots : « « Les membres mentionnés au 3° et au 4° ne sont pas rémunérés. » les mots : « « Le membre mentionné au 3° n’est pas rémunéré. »
Amendement CE 237 rect. présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 8
Est inséré un article ainsi rédigé :
« A la section II du titre II du livre deuxième de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, l’article L. 2224-12-1 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, après le mot « correspondante », sont insérés les mots « , les ménages, occupants d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant constituer une catégorie d’usagers. ».
2° La seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « En vue de l’application du second alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’environnement, les services d’eau et d’assainissement peuvent en outre définir un tarif spécifique pour les abonnements d’immeubles à usage principal d’habitation, pouvant inclure une première tranche de consommation gratuite ou à prix réduit, et tenant compte du revenu ou du patrimoine des usagers. »
Amendement CE 238 rect. présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 8
Après l’article 8, il est ajouté un article nouveau ainsi rédigé :
« En application de l’article 72 de la Constitution, une expérimentation est engagée pour préciser les dispositions applicables pour une tarification sociale de l’eau pour une période de cinq années à compter du 1er janvier 2013.
L’expérimentation peut inclure la définition de tarifs tenant compte de la composition ou du revenu du foyer, l’attribution d’une aide au paiement des factures d’eau ou d’une aide à l’accès à l’eau, en application de l’article L210-1 du code de l’environnement.
Cette expérimentation sera engagée par les collectivités organisatrices des services d’eau et d’assainissement, les groupements auxquelles elles ont transféré la compétence, et les départements qui le demandent. La demande d’expérimentation est à transmettre au préfet du département concerné avant le 31 décembre 2013, l’agence de l’eau ou l’office de l’eau concernés étant informés.
Le projet d’expérimentation est présenté pour avis à la commission consultative des services publics locaux, qui est informée du déroulement et des résultats de l’expérimentation.
Sont associés à l’expérimentation les gestionnaires des services concernés, le département concerné, les agences de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, les offices de l’eau, les associations de gestionnaires publics ou privés d’immeubles d’habitation, les associations de locataires, les organismes de gestion du logement social dans les collectivités concernées et le cas échéant, les caisses locales d’allocations familiales gestionnaires des aides au logement.
Les services engageant l’expérimentation ont accès aux données nécessaires pour établir la tarification sociale, la commission nationale de l’informatique et des libertés étant préalablement consultée en application des dispositions de l’article 22, du I de l’article 23 et du II de l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le comité national de l’eau est chargé du suivi et de l’évaluation des expérimentations. Il remet au gouvernement avant la fin 2014 un rapport décrivant les expérimentations engagées, et, avant fin 2016, un rapport d’évaluation des expérimentations et de propositions. Ce rapport est transmis aux collectivités territoriales qui ont participé à l’expérimentation pour observations.
L’agence de l’eau et, dans les départements d’outre-mer, l’office de l’eau apportent des aides aux études de définition et de suivi de l’expérimentation, dans la limite de 50% des dépenses. L’office national de l’eau et des milieux aquatiques prend en charge l’évaluation des expérimentations au plan national et apporte un concours financier aux offices de l’eau pour la réalisation des études dans les départements d’outre-mer, dans la limite d’un montant global de un million d’euros par an.
Amendement CE 239 présenté par le Gouvernement :
Article 1er
Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « Dans la limite de ces versements ».
Sous-amendement CE 240 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1e
A l’amendement 143, après les mots : « couvrir les besoins », supprimer le mot : « essentiels ».
Sous-amendement CE 241 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
A l’amendement 143, supprimer la dernière phrase du premier alinéa.
Sous-amendement CE 242 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
A l’amendement 143, au deuxième alinéa, après les mots : « pour chaque résidence », supprimer le mot : « principale ».
Sous-amendement CE 243 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
Au deuxième alinéa de l’amendement 143, remplacer les mots : « foyers fiscaux qui y sont domiciliés » par les mots : « résidents ».
Sous-amendement CE 244 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
Au deuxième alinéa de l’amendement 143, remplacer les mots : « dans laquelle la résidence principale est située », par les mots : « établie en concertation avec les collectivités locales ».
Sous-amendement CE 245 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
Compléter la première phrase du deuxième alinéa de l’amendement 143 par les mots : « couvrant l’ensemble des énergies utilisables par des consommateurs domestiques, qu’elles soient des énergies de réseau ou pas ».
Sous-amendement CE 246 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
Au second alinéa de l’amendement 143, après les mots : « d’équipements spécifiques », insérer les mots : « liés à la santé ».
Sous-amendement CE 247 présenté par M. Lionel Tardy à l’amendement CE 143 de M. François Brottes :
Article 1er
Au deuxième alinéa de l’amendement 143, remplacer la dernière occurrence du mot : « domiciliés », par « résident effectivement ».
Amendement CE 248 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l’article 1er
Après l’article 1er, il est inséré un article 1er ter nouveau ainsi rédigé :
« Article 1er ter - Le code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-1, après les mots « en vertu des titres Ier et II du livre Ier » sont insérés les mots « , du titre II bis du livre II ».
« 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Elle assure également le respect, par les fournisseurs de chaleur, des obligations qui leur incombent en vertu du titre II bis du livre II du présent code. »
« 3° A la première phrase du premier alinéa de l'article L. 134-18, après les mots : «des fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental bénéficiant de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique mentionné à l'article L. 336-1, », sont insérés les mots : « , des fournisseurs d'électricité, de gaz et de chaleur de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental appliquant à leurs clients la tarification progressive de l’énergie mentionnée à l’article L. 230-6 du présent code » ; »
Sous-amendement CE 249 rect. présenté par Mme Laure de La Raudière et M. Daniel Fasquelle à l’amendement CE 221 de M. François Brottes :
Après l’article 7
Au troisième alinéa :
Remplacer la fin de l’alinéa « ainsi que les modalités de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés pour les quantités d’électricité livrées par ce dernier. »
Par : « Elles peuvent également prévoir un régime de reversement entre l’opérateur d’effacement et les fournisseurs (ou inversement), établi en tenant compte des avantages de l’effacement pour la collectivité, de l’intérêt des consommateurs selon leur nature, des objectifs d’économie d’énergie, d’efficacité et de sécurisation du système électrique et notamment de développement de l’effacement diffus, ainsi que de la recherche d’un juste équilibre entre les acteurs. »
Au II, alinéa 5,
remplacer : « de la rémunération due par l’opérateur d’effacement au fournisseur des sites effacés. »
par : « du reversement entre l’opérateur d’effacement et les fournisseurs dans les conditions prévues à l’article L. 212-1. »
Sous-amendement CE 250 présenté par M. François Brottes, rapporteur et M. Yves Blein à l’amendement CE 215 de M. Yves Blein :
Article 6
Substituer au deuxième alinéa les trois alinéas suivants :
« III. Dans le contexte de réforme de la loi de décentralisation, ce rapport définit :
1° les différents volets du service public de la performance énergétique ;
2° les modalités d’implication des collectivités territoriales dans le service public de la performance énergétique de l’habitat et la répartition de leurs compétences respectives. »
Sous-amendement CE 251 présenté par M. François Brottes, rapporteur à l’amendement CE 113 de M. Yves Blein :
Article additionnel après l’article 2
Substituer au troisième alinéa les quatre alinéas suivants :
« Ce dernier étudie :
1° les modalités de prise en compte de la composition du foyer dans le calcul du volume de base d’eau attribué pour satisfaire les consommations essentielles ;
2° l’application d’une tarification progressive aux installations agricoles et au secteur tertiaire ;
3° la possibilité d’imposer la progressivité du tarif de l’eau aux services en régie et aux délégations de service public. »
Membres présents ou excusés
Commission des affaires économiques
Réunion du mercredi 19 septembre 2012 à 15 heures
Présents. - Mme Brigitte Allain, M. Frédéric Barbier, Mme Ericka Bareigts, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, M. Christophe Borgel, M. François Brottes, M. Dino Cinieri, Mme Corinne Erhel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, M. Franck Gilard, M. Daniel Goldberg, M. Jean Grellier, M. Razzy Hammadi, M. Henri Jibrayel, Mme Laure de La Raudière, M. Michel Lefait, Mme Annick Le Loch, Mme Jacqueline Maquet, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat, M. Germinal Peiro, M. Hervé Pellois, M. Michel Piron, M. Patrice Prat, Mme Béatrice Santais, M. Lionel Tardy, Mme Clotilde Valter, M. Fabrice Verdier
Excusés. - M. Joël Giraud, M. Kléber Mesquida, Mme Catherine Troallic
Assistaient également à la réunion. – Mme Delphine Batho, M. Denis Baupin, M. Jean-Jacques Cottel, M. François de Mazières