| ART. 6 | N°251 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°251
présenté par
| M. Pancher, M. Reynier, M. Maurice Leroy, M. Jégo, M. Demilly, M. Hillmeyer, M. Plagnol et M. Richard |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que le Conseil général dans le ressort duquel réside le consommateur visé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les départements, au travers des FSL, versent chaque année quelques 200 M€ au titre des aides aux impayés d'énergie. L'identification des ménages précaires en situation de surconsommation leur est indispensable pour mener à bien des actions de préventions efficaces par la maîtrise de l'énergie, en partenariat ou en complémentarité avec les actions de l'ANAH.