L’article L. 2224-34 du  code général des collectivités territoriales autorise les autorités organisatrices de la distribution publique d’énergies (AODE) de réseau à réaliser ou à faire réaliser des actions d’efficacité énergétique pour le compte des consommateurs finals, notamment  au bénéfice des personnes en situation de précarité énergétique. Il prévoit également que ces autorités peuvent notamment apporter leur aide à ces consommateurs en prenant en charge, en tout ou partie, des travaux d’isolation, de régulation thermique ou de régulation de la consommation d’énergies de réseaux, ou encore l’acquisition  d’équipements domestiques à faible consommation.

Il est donc essentiel que le rapport prévu à l’article 6 examine avec attention le rôle que les AODE joueront dans le futur service public de la performance énergétique.