| ART. PREMIER | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer le mot :
« domestiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faut pas se limiter aux consommations domestiques des particuliers. Les entreprises tertiaires, qui ont la même structure de consommation que les particuliers, doivent aussi être incitées à la sobriété.