| ART. PREMIER | N°332 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°332
présenté par
| M. Le Fur, M. Cinieri, M. Chrétien, M. Couve, Mme Dalloz, Mme de La Raudière, M. Decool, M. Fasquelle, M. Goasguen, M. Gosselin, Mme Genevard, Mme Grosskost, M. Herbillon, M. Hetzel, Mme Lacroute, Mme Le Callennec, M. Le Ray, M. Luca, M. Marc, M. Alain Marleix, M. Olivier Marleix, M. Marlin, M. Marsaud, M. Martin-Lalande, M. Morel-A-L'Huissier, M. Myard, M. Nicolin, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, Mme Rohfritsch, M. Scellier, M. Sermier, M. Vialatte et Mme Louwagie |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Pour le cas où le titulaire du logement exerce son activité professionnelle de professions libérales dans sa résidence principale, la présente loi ne s’applique pas. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas pénaliser de nombreuses professions libérales qui exercent une majeure partie de leur activité à leur domicile.
Or il est précisé à plusieurs reprises, dans l’exposé des motifs que cette tarification progressive concerne uniquement les ménages.