| ART. PREMIER | N°358 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°358
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« le niveau »,
les mots :
« les niveaux ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase, substituer aux mots :
« bonus-malus »,
les mots :
« bonus et des malus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.