| ART. PREMIER | N°368 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°368 (Rect)
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 23, substituer aux mots :
« à la Caisse des dépôts et des consignations »,
les mots :
« au fonds de compensation du bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.