| ART. 1ER BIS | N°372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°372
présenté par
| M. Brottes |
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ARTICLE 1ER BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le niveau des bonus et des malus en matière de tarification progressive de l’électricité conformément à »,
les mots :
« les niveaux des bonus et des malus sur la consommation domestique d’énergie en application de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.