| ART. PREMIER | N°397 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°397
présenté par
| M. Tetart |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Les informations nécessaires à l’application des bonus-malus prévus à l’article L. 230‑6 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli par rapport à l'amendement proposé à l'article L. 230-1. Pour l'efficacité du dispositif, il est important d'avoir des précisions en matière d'informations nécessaires à l'application des bonus malus prévue à l'article L. 230-6, aussi bien du point de vue des fournisseurs que des consommateurs domestiques.