| ART. PREMIER | N°400 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°400
présenté par
| M. Brottes et M. Hammadi |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, après la deuxième occurrence du mot :
« de »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« deux mois d’emprisonnement avec sursis et 5000 € d’amende ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’aligner les sanctions prévues en cas de fraude au bonus-malus sur celles déjà existantes en cas de fraude au compteur.