| ART. 6 | N°430 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°430
présenté par
| M. Herth, M. Cinieri, M. Marc, M. Martin, M. Fasquelle et M. Tardy |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« ce rapport »,
les mots :
« cette étude d’impact ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’inscrire dans la loi que le gouvernement mènera une étude d’impact sur la création d’un service public d’aide à la réalisation de travaux d’efficacité énergétique des particuliers plutôt qu’un rapport.