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ART. 14 | N°475 |
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°475
présenté par
le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à transmettre »
le mot :
« transmise ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.