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| ART. 14 | N°479 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°479
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 14
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« d’un million d’euros par an »,
les mots :
« annuel d’un million d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.