| ART. PREMIER | N°495 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°495
présenté par
| M. Brottes, rapporteur au nom de la commission des affaires économiques |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« de la présente section »,
les mots :
« du présent titre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.