| ART. PREMIER | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« principale »,
insérer les mots :
« , en fonction d’un zonage défini par voie règlementaire, après avis des collectivités territoriales concernées et consultation ouverte et transparente, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comment le critère de la localisation géographique va-t-il entrer en ligne de compte ? La loi n’indique rien. De plus, au regard de l’impact que peut avoir le zonage, une consultation la plus large possible s’impose.