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ART. PREMIERN°62

ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012

TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°62

présenté par

M. Fasquelle, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Marlin, M. Herth, M. Cherpion, M. Nicolin, M. Perrut, Mme Poletti, M. Le Fur, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gibbes, M. Guillet, M. Breton, Mme Fort, Mme Rohfritsch, M. Gosselin, M. Le Ray, Mme Le Callennec, M. Decool, Mme Dalloz, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Lacroute et Mme Vautrin

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ARTICLE PREMIER

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la première occurrence du mot :

« par »,

insérer les mots :

« les fournisseurs d’énergie, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les frais de gestion des fournisseurs d’énergie doivent, comme ceux exposés par la Caisse des dépôts et ceux de l’organisme délégataire, être couverts.

En effet, s’ils ne le sont pas, et restent à la charge des fournisseurs, ces derniers ne pouvant les assumer sans conséquence, devront nécessairement les répercuter sur les tarifs, donc sur les consommateurs.