| ART. PREMIER | N°75 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
| M. Tardy |
----------
ARTICLE PREMIER
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« spécifiques »
les mots :
« médicaux, de sécurité ou liés aux déplacements ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne faut pas laisser la loi aussi imprécise, le terme « spécifique » pouvant servir à recouvrir à peu près n’importe quoi. Il ne veut donc rien dire.
Cet amendement propose de limiter cette modulation aux véhicules électriques et aux équipements liés à la santé.