| ART. PREMIER | N°85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°85
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 11, après le mot :
« résidentiel »,
insérer les mots :
« et des locaux professionnels à usage tertiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les locaux professionnels tertiaires, qui ont la même structure de consommation d’énergie que les logements devraient également se voir appliquer un malus.