| ART. 5 | N°99 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
TARIFICATION PROGRESSIVE DE L'ÉNERGIE - (N° 199)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°99
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou son représentant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le président de la CNIL, déjà très occupé par ses fonctions, peut déléguer à un fonctionnaire de la CNIL, le droit de siéger au collège de la CRE, on ne risque pas de l’y voir souvent.
On aura donc au sein du collège de la CRE, un fonctionnaire d’une autre AAI, qui aurait le même droit de vote. Ce serait un précédent dangereux.