| ART. 4 | N° 150 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N° 150
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Allain, M. Alauzet, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis Après le même alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Île-de-France, les dispositions de la présente section sont applicables aux communes dont la population est de plus de 1500 habitants et de moins de 3500 habitants et qui sont au sens du recensement général de la population, dans une agglomération de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 10 % des résidences principales. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé d’abaisser à 1500 habitants le seuil d’application de la loi SRU, pour des raisons d’égalité des territoires : il serait tout à fait utile que les communes dont la population est comprise entre 1500 et 3500 habitants contribuent comme les autres à l’effort de production de logements sociaux et à la mixité sociale sur le territoire. Elles resteraient cependant en dehors du champ d’application, dès lors que la proportion de logements locatifs sociaux y atteindrait le niveau de 10 % de logements sociaux.