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Logement et urbanisme : logement social (1)

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 750, déposé le 5 septembre 2012
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 5 septembre 2012.
La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Claude Bérit-Débat rapporteur le 25 juillet 2012
Rapport n° 757 déposé le 11 septembre 2012 par M. Claude Bérit-Débat

- commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
La Commission saisie pour avis a nommé M. Philippe Esnol rapporteur pour avis le 11 septembre 2012
Avis n° 758 déposé le 11 septembre 2012 par M. Philippe Esnol

Discussion en séance publique au cours des séances des mardi 11 , mercredi 12 et jeudi 13 septembre 2012
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté en 1ère lecture par le Sénat le 13 septembre 2012 , TA n° 141

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi , adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 195, déposé le 13 septembre 2012 (mis en ligne le 14 septembre 2012 à 16 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires économiques

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 200
- Recherche multicritère

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des affaires économiques
La Commission saisie au fond a nommé Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 18 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2 - Partie 3 - Partie 4
Nomination du rapporteur au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 15 heures
Examen du texte au cours de la réunion du 20 septembre 2012 à 9 heures 30
Suite de l'examen du texte au cours de la réunion du 20 septembre 2012 à 15 heures
Suite des amendements (art. 91) au cours de la réunion du 25 septembre 2012 à 14 heures 30
Rapport n° 200 déposé le 21 septembre 2012 (mis en ligne le 22 septembre 2012 à 21 heures 30) :
Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 21 septembre 2012 à 19 heures)

- commission du développement durable
La Commission saisie pour avis a nommé M. Alexis Bachelay rapporteur pour avis le 11 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf)

Examen du texte au cours de la réunion du 18 septembre 2012 à 16 heures 15
Avis n° 196 déposé le 18 septembre 2012 (mis en ligne le 21 septembre 2012 à 15 heures) par M. Alexis Bachelay

Discussion en séance publique
1ère séance du lundi 24 septembre 2012
2e séance du lundi 24 septembre 2012
1ère séance du mardi 25 septembre 2012
2e séance du mardi 25 septembre 2012
1ère séance du mercredi 26 septembre 2012
2e séance du mercredi 26 septembre 2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 septembre 2012 , TA n° 16

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi , modifié par l'Assemblée nationale, relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, n° 785, déposé le 27 septembre 2012
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Audrey Linkenheld rapporteur le 4 octobre 2012 et M. Claude Bérit-Débat rapporteur le 4 octobre 2012
- Rapport déposé le 4 octobre 2012 par Mme Audrey Linkenheld rapporteur, mis en ligne le 5 octobre 2012 à 18 heures 35, sous le n° 247 à l'Assemblée nationale et par M. Claude Bérit-Débat rapporteur, sous le n° 15 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission mixte paritaire (mis en ligne le 5 octobre 2012 à 17 heures) , n° 16 au Sénat

Lecture texte CMP


Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 9 octobre 2012
Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 9 octobre 2012 , TA n° 7

Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
1ère séance du mercredi 10 octobre 2012
2e séance du mercredi 10 octobre 2012

Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 , TA n° 21

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Saisine du Conseil constitutionnel le 13 octobre 2012 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 655 DC du 24 octobre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 05/09/12



La ministre de l'égalité des territoires et du logement a présenté un projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social.

Depuis des années, les inégalités d'accès au logement s'accroissent. La pénurie de logements, conjuguée à la baisse du pouvoir d'achat des ménages, aggrave les effets de la forte augmentation des prix : entre 2000 et 2010, les prix des logements anciens ont augmenté de 110 % en moyenne nationale (de 120 % en région Rhône-Alpes, de 135 % en Île-de-France et de 140 % en Provence-Alpes-Côte d'Azur) ; sur la même période, les prix des logements neufs se sont accrus de 86 % pour les maisons et de 94 % pour les appartements.

Le coût d'acquisition du foncier représente en moyenne en fonction des zones considérées, entre 14 et 24% du coût de revient d'une opération de logement social. Ce coût du foncier empêche dans certains cas dans les zones tendues d'équilibrer financièrement les opérations de logement, à plus forte raison quand elles comportent une fraction importante de logement social.

Pour répondre à ces difficultés et favoriser la construction de logements sociaux, le projet de loi, mettant ainsi en oeuvre deux engagements du Président de la République, permet d'une part la cession gratuite du foncier public pour construire de tels logements et renforce d'autre part les dispositions de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains en relevant l'objectif de logement social par commune de 20 à 25 % et en quintuplant les pénalités dont sont passibles les communes qui ne respectent pas ces dispositions.

Attendues par les élus et les acteurs du logement, ces mesures législatives traduisent l'engagement conjoint de l'État et des collectivités locales au service de la cohésion nationale. Le projet de loi répond à l'urgence sociale que constituent la pénurie de logements et leur prix exorbitant. Il répond également à une urgence économique compte tenu des difficultés que connaît le secteur du bâtiment.

Ce texte, qui sera examiné par le Sénat dès le 11 septembre puis par l'Assemblée nationale, entrera en vigueur avant la fin de l'année.

Principales dispositions du texte



Principales dispositions de la proposition de loi transmise par le Sénat :

Titre 1er : Mobilisation du foncier public en faveur du logement

Article 1er
Possibilité d'appliquer une décote pouvant atteindre 100 % de la valeur vénale d'un terrain (cession gratuite) pour la part, de celui-ci, destinée à des opérations de logement social.

Titre 2 : Renforcement des obligations de production de logement social

Article 4
Augmentation du seuil minimal de logements sociaux à 25 % des résidences principales sur les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises, au sens du recensement de la population, dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants.

Réduction de ce taux à 20 % pour les communes appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.

Article 7
Fixation du taux de rattrapage des logements sociaux manquants pour atteindre 20 ou 25 % de logements sociaux.

Article 8
Pour les communes en état de carence, possibilité pour le préfet, après avis de la commission départementale, de fixer une majoration pouvant conduire à multiplier jusqu'à cinq fois le montant des prélèvements.


Titre 3 : Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

Article 15
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2013 du délai prévu pour soumettre les contrats de développement territorial (CDT) à enquête publique.

Uniformisation de ce délai en l'élargissant à l'ensemble des contrats de développement territorial.

Principaux amendements des commissions



TRAVAUX DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Avis favorable à l'adoption des articles 15 et 16 du projet de loi rendu sur le projet de loi le 18 septembre 2012.

La commission a adopté deux amendements rédactionnels présentés par le rapporteur (amendements insérés dans le texte établi par la commission des affaires économiques).

Voir le compte rendu n°11 de la commission.

TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES

Principales dispositions du projet de loi adoptées par la commission :

Article additionnel avant l'article 1er

Demande d'élaboration d'un rapport du gouvernement devant présenter les modalités concrètes d'application de la règle dites des « trois tiers bâtis », un tiers de logement locatif social, un tiers de logement intermédiaire et un tiers de logement libre, que le Président de la République s'est engagé à instituer (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).


La mobilisation du foncier public disponible en faveur du logement peut également se faire par l'intermédiaire de baux emphytéotiques (Disposition introduite à l'initiative de M ; Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis).

Article 1er alinéa 9
C'est au préfet de région qu'il appartient d'arrêter la liste des parcelles appartenant au domaine privé de l'Etat ne pouvant être cédées en vue de la construction de logements sociaux (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).

Article 1er alinéa 16
Prise en compte des informations fournies par l'Etat relatives au patrimoine naturel et à la biodiversité par l'acquéreur pour les terrains de plus de 10 000 m2 cédés par l'Etat (Disposition introduite à l'initiative de Mmes Brigitte Allain, ECOLO, Dordogne et Michèle Bonneton, ECOLO, Isère).

Article 4 A
En cas de divergence d'avis entre le préfet et le maire sur l'opportunité d'aliéner des HLM, il appartient au ministre chargé du logement, saisi par le préfet, de statuer en dernier ressort afin de maintenir la capacité du parc locatif social sur les territoires concernés par le projet de loi (Disposition introduite à l'initiative du Rapporteur).



Article additionnel après l'article 14
Création d'un outil statistique national avant le 30 juin 2013 regroupant et croisant les différents données relatives au marché du logement de la direction générale des impôts, des agences départementales d'information sur le logement, des promoteurs et des professionnels de l'immobilier. (Disposition introduite à l'initiative de M.Daniel Goldberg, SRC, Seine-Saint-Denis).

Article additionnel après l'article 14
Remise par le Gouvernement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, d'un rapport sur la mise en place d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne (Disposition introduite à l'initiative de M. Mathieu Hanotin, SRC, Seine-Saint-Denis).

Article additionnel après l'article 17
Non-applicabilité du titre 1er du projet de loi aux départements et aux collectivités d'outre-mer (Disposition introduite à l'initiative de M. Serge Letchimy, apparenté SRC, Martinique).


Comptes rendus n°19 et n°20 de la commission


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