Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le faible encadrement réglementaire du métier d'éducateur spécialisé. Celui-ci est en effet source de dérives possibles quant à la qualification des personnes employées pour exercer ce métier. En l'absence de cadre réglementant l'accès au métier d'éducateur spécialisé, les personnes accompagnées et leurs familles n'ont pas de garanties sur la nature de la formation reçue par les éducateurs spécialisés. Elle lui demande donc dans quelle mesure il pourrait être envisagé de mettre en place l'obligation d'être titulaire du diplôme d'État français d'éducateur spécialisé, d'un diplôme étranger équivalent, ou d'une validation des acquis de l'expérience d'éducateur spécialisé pour exercer ce métier, tel que défini par le référentiel professionnel annexé à l'arrêté du 20 juin 2007 relatif au diplôme d'État d'éducateur spécialisé.

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la transformation de postes de professeurs agrégés qualifiés publiants du supérieur en postes de maître de conférences. Suite aux assises de l'enseignement supérieur et de la recherche, Jean-Yves Le Déaut proposait dans son rapport, « pour remédier à la différence grade-fonction des PRAG du supérieur effectuant de la recherche, la transformation de 300 postes de PRAG du supérieur en postes de maîtres de conférence (pour les PRAG titulaires d'un doctorat, inscrits sur la liste de qualification et publiants) ». Elle lui demande donc quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition et à quelle échéance.

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'action de la France en faveur de la réinstallation des réfugiés syriens. Depuis 2008, en accord avec le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), la France a mis en place un programme national de réinstallation des réfugiés, en complément des programmes européens et internationaux. À l'heure actuelle, cinq pays (États-unis, Canada, Australie, Suède et Norvège) partagent la majorité de l'offre de places de réinstallation pour les réfugiés syriens. Cependant, ce nombre reste insuffisant face à l'ampleur de la situation dramatique que connaît actuellement la Syrie. Dans ce contexte, mais également dans l'intérêt du rayonnement de la France à l'international et dans une logique de solidarité, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure des places supplémentaires de réinstallation pour les réfugiés en provenance de Syrie pourraient être ouvertes, et quelles dispositions pourraient être envisagées pour améliorer la transparence de cette procédure.

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la décision du rectorat de Lille d'appliquer une majoration de service aux enseignants qui cumulent plus de 8 heures effectuées à effectifs réduits. Il est ainsi demandé aux enseignants d'assurer une heure de cours supplémentaire par semaine, à quoi s'ajoute le travail en amont et en aval, sans contrepartie financière. Le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 organise ainsi un régime de majoration de service pour les professeurs enseignant 8 heures au moins à des « classes, divisions ou sections de moins de 20 élèves ». Néanmoins, déplorant « certaines divergences regrettables dans l'estimation de la charge que représentent les séances de travaux pratiques pour la fixation des maximums de service », une note de service du ministère de l'éducation nationale datée du 31 janvier 1952 avait été adressée aux recteurs, préconisant que les groupes de travaux pratiques inférieurs à vingt élèves ne soient pas pris en considération pour la majoration du service hebdomadaire. Cette note de service du 31 janvier 1952 a été abrogée par la circulaire n° 2007-080 du 6 avril 2007, intervenue dans le contexte du décret n° 2007-187 du 12 février 2007 modifiant les décrets n° 50-581, n° 50-582 et n° 50-583 du 25 mai 1950 relatifs aux obligations réglementaires de service du personnel enseignant du second degré et les décrets relatifs à leurs statuts particuliers. Ce dernier décret ayant été abrogé par le décret n° 2007-1295 du 31 août 2007, le droit antérieur, à savoir la note de service du 31 janvier 1952 devrait s'appliquer aujourd'hui. Par ailleurs, cette interprétation subjective du décret de 1950 par le rectorat de Lille n'a manifestement cours que dans quelques académies, portant ainsi atteinte au principe d'égalité territoriale. Elle lui demande donc d'apporter les précisions nécessaires pour que soient définitivement distingués l'enseignement dispensé sous forme de cours et l'enseignement dispensé sous forme de travaux pratiques afin d'exonérer ce dernier de la maximalisation des obligations réglementaires de service définie dans l'article 4 du décret n° 50-581 du 25 mai 1950.

mercredi 24 avril 2013 - 17 heures

• I. Examen du rapport d'information de M me  Audrey Linkenheld et de M. Jacques Myard sur le programme cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020
• II. Examen du rapport d'information de M. Arnaud Leroy sur le 7 e  programme d'action pour l'environnement
• III. Information de la Commission
• IV. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Mercredi 24 avril 2013 - Séance de 10 heures

• - Table ronde, ouverte à la presse, sur le financement des entreprises, avec la participation de Mme Jeanne-Marie Prost, médiatrice du crédit, M. Alain Griset, président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA), M. Bernard Cohen-Hadad, président de la commission « financement des entreprises » de la CGPME, et M. Hugues Pouzin, directeur général de la Confédération française du commerce inter entreprises (CGI).

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le barème d'affectation sur poste fixe des enseignants titulaires sur zone de remplacement. Les enseignants ayant le statut de titulaire sur zone de remplacement (TZR) assurent le remplacement de leurs collègues sur une zone donnée, ce qui occasionne naturellement de nombreux déplacements parfois plus pénibles pour une personne reconnue travailleur handicapé que pour une personne valide. Pourtant, lorsqu'un poste fixe est vacant au sein de la zone, les enseignants remplaçants prioritaires pour l'obtenir lors des mouvements de mutation sont ceux dont le poste a été supprimé ou réimplanté au sein d'une autre académie. Ces enseignants bénéficient en effet d'une bonification de 1 500 points au titre de la mesure dite de « carte scolaire ». Les enseignants bénéficiaires de l'obligation d'emploi reçoivent quant eux une bonification de 1 000 points à ce titre, qu'ils soient ou non remplaçants. Malgré la reconnaissance de leur handicap, cette bonification n'est donc pas suffisante pour leur permettre d'être prioritaire dans l'obtention d'un poste fixe face aux remplaçants dont le poste a été supprimé sur la zone. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure une révision de ce barème peut être effectuée pour ne pas pénaliser ainsi les enseignants bénéficiant de l'obligation d'emploi dans l'obtention d'un poste fixe.

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le niveau de reconnaissance des qualifications des travailleurs sociaux. Les diplômes d'État en travail social, regroupant les assistants de service social (DEASS), les éducateurs spécialisés (DEES), les conseillers en économie sociale et familiale (DECESF) ou les éducateurs de jeunes enfants (DEEJE), sont régis par les arrêtés du 25 août 2011. En conséquence, ces diplômes sont désormais crédités de 180 crédits de formation et donc inscrits au niveau 6 du cadre européen de certification, ce qui correspond au niveau Licence à l'échelle européenne. Cependant, ces diplômes sont toujours classés au niveau 3 (correspondant au Bac +2) du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), alors qu'ils sont obtenus après trois années d'études post-baccalauréat. Les agents du travail social estiment donc que leur formation et leurs qualifications ne se voient pas reconnues à leur juste valeur. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure une inscription au niveau 2 du RNCP (grade Licence) est envisagée pour les diplômes d'État en travail social. Cette requalification des métiers du travail social serait un premier pas vers une revalorisation salariale davantage en accord avec leur niveau de qualifications et leurs responsabilités lors de l'exercice de leur métier.

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prévention de l'obésité et l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi montre que l'obésité continue d'augmenter en France, concernant aujourd'hui 7 millions de Français, soit 15 % de la population, et notamment les 18-24 ans, avec de lourdes conséquences et des risques accrus en termes de santé publique. La région Nord-Pas-de- Calais, en particulier, est l'une des régions les plus touchées par ce phénomène. Les engagements formulés ces dernières années par l'industrie agroalimentaire, que ce soit sur l'amélioration des recettes utilisées ou vis-à-vis du marketing en direction des enfants, ne suffisent pas : l'Observatoire de la qualité alimentaire indique encore aujourd'hui que les produits agroalimentaires sont loin de respecter les préconisations du plan national nutrition santé, et restent souvent trop gras, trop sucrés ou trop salés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures contraignantes sont envisagées par le Gouvernement, notamment à l'occasion de la loi de santé publique prévue pour 2013, afin d'améliorer la qualité nutritionnelle des aliments, affaiblir le marketing promotionnel visant les enfants, renforcer l'information présente sur l'étiquetage et veiller à la qualité nutritionnelle des aliments vendus en dehors des cantines traditionnelles dans l'enceinte des établissements scolaires.

Mme Audrey Linkenheld attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sur la composition du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE). Les associations intermédiaires ne sont aujourd'hui pas représentées spécifiquement au sein de cette instance, dont la composition n'a pas été revue depuis sa création, malgré les évolutions du secteur. Au nombre de 800, les associations intermédiaires constituent pourtant aujourd'hui un pan non négligeable de l'insertion par l'activité économique, et sont regroupées depuis 2001 en une Union nationale qui leur est propre : l'UNAI. En représentant au plus juste les différentes composantes de ce secteur, le CNIAE ne remplira que d'autant mieux ses missions de concertation, d'analyse, de conseil et de diffusion des expériences, fort d'une cohérence et d'une transparence démocratique accrues. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser ses intentions concernant la représentation des associations intermédiaires au sein du CNIAE.