| ART. 4 | N° 444 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N° 444
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Sont également comptabilisés comme autant de logements locatifs sociaux les lits d’hôpitaux, de prison, de gendarmerie, de soins de suite et de réadaptation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les lits de ces structures doivent être comptabilisés dans le quota des 25 % de logements sociaux, au regard de leur utilité éminemment sociale et des coûts supportés par les collectivités qui comprennent ces structures sur leur territoire.