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ART. 7 | N°101 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les communes dont le potentiel foncier est bas, l’objectif de réalisation de logements sociaux est recherché à l’échelle d’un même bassin de vie, dont la définition est précisée par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’appliquer les objectifs de la loi à l’échelle de bassins de vie, dans la même logique que ce qui existe à Paris où l’inventaire n’est pas établi arrondissement par arrondissement, mais à l’échelle de tout son territoire. Il concerne les communes à potentiel foncier bas, potentiel établi à partir de quatre indicateurs : le foncier disponible dont celui de l’État, le taux de renouvellement du bâti, les opportunités de préemption d’immeubles en totalité et la valeur moyenne du foncier.