| ART. 4 | N°107 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°107 (Rect)
présenté par
| M. Fromantin et M. Plagnol |
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ARTICLE 4
Après l’alinéa 12 insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au huitième alinéa, après la référence : « L. 351-2 », sont insérés les mots : « ou non conventionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer dans le calcul du nombre de logements sociaux les logements non conventionnés qui profitent aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs ou travailleurs migrants.