| ART. 7 | N°141 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Richard |
----------
ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« L’objectif de réalisation des logements locatifs sociaux des communes soumises au prélèvement prévu à l’article L. 302-7 s’effectue dans le cadre de la mutualisation de la production de logements locatifs sociaux de l’ensemble des communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de programme local de l’habitat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis la loi SRU, le contexte législatif a fait évoluer la stratégie des collectivités en matière de production de logements locatifs sociaux. La montée en puissance des EPCI en matière d’habitat a conduit les collectivités à se doter d’outils de coordination des politiques d’aménagement intégrant la production de logements. Il devient donc nécessaire que la loi prenne en compte cette réalité en permettant la mutualisation des obligations de production de logements sociaux au niveau intercommunale.