| ART. 8 | N°145 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°145
présenté par
| M. Richard |
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« pour les établissements publics de coopération intercommunale qui n’ont pas de programme local de l’habitat approuvé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de restreindre le versement de la majoration du prélèvement au fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux aux communes faisant partie d’un établissement public de coopération intercommunal qui n’a pas de programme local de l’habitat approuvé.