| ART. 7 | N°161 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°161
présenté par
| Mme Allain, M. Alauzet, Mme Bonneton, M. de Rugy et les membres du groupe écologiste |
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ARTICLE 7
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« habitat »,
insérer les mots :
« devenu exécutoire après la promulgation de la loi n° du relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination. Si le programme local de l’habitat doit être devenu exécutoire après la promulgation de cette loi pour l’ensemble des communes, il doit en être de même pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs sociaux.