| ART. 4 A | N°408 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°408
présenté par
| Mme Linkenheld |
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ARTICLE 4 A
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, après le mot : « accordé », sont insérés les mots : « un financement ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparait important que les collectivités publiques ayant accordé un financement à la construction, l'acquisition ou l'amélioration des logements soient consultées afin l'aliénation par un bailleur de ces logements