| APRÈS ART. 11 QUINQUIES | N°6 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 septembre 2012
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
| M. Pupponi, M. Blazy et M. Sebaoun |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11 QUINQUIES, insérer l'article suivant:
Le second alinéa de l’article L. 147-4-1 du code de l’urbanisme est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence visant à agir dans le sens de l’amendement portant sur la modification de l’article L. 147-5 du code de l’urbanisme.