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AVANT ART. 1ER A N°66

ASSEMBLÉE NATIONALE

MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°66

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.