| AVANT ART. 1ER A | N°73 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 1ER A , insérer l'article suivant:
Avant le 31 décembre 2012, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la possibilité de prévoir le plus possible le relogement des personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation citée à l’article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l’habitation sur le territoire de la commune, ou, à Paris, Lyon et Marseille, de l’arrondissement où le demandeur était précédemment domicilié.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure du possible, les personnes reconnues prioritaires par la commission de médiation doivent pouvoir être relogées à proximité de leur ancien domicile.
Cet amendement vise à ouvrir la réflexion sur la possibilité de permettre aux personnes relogées dans ce cadre de rester dans leur commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, dans leur arrondissement.