| ART. PREMIER | N°76 |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°76
présenté par
| M. Lamour, Mme Boyer, M. Debré, M. Fillon, M. Goasguen, M. Goujon, M. Lellouche et M. Tian |
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ARTICLE PREMIER
I. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 100 % »
le taux :
« 40 % ».
II. En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot
« deux »,
le mot :
« trois ».
III. En conséquence, après l’alinéa 10, il est inséré l’alinéa suivant :
« 3° Le nombre total de logements locatifs sociaux est inférieur à 40 % des résidences principales dans chaque IRIS d’habitat tel que défini au 1er janvier 2008 par l’Institut national de la statistique et des études économiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le Gouvernement a déjà fait voter des augmentations d’impôts pour plusieurs milliards d’euros, et en prévoit plus encore pour 2013, il paraît particulièrement inopportun de se dessaisir à titre gratuit de terrains qui pourraient vendus et contribuer ainsi à la réduction des déficits publics.
Cet amendement vise d’une part à réduire la décote prévue par le présent projet de loi de 100 à 40 %, et donc à générer une économie substantielle pour les finances publiques, et d’autre part à la soumettre à une condition supplémentaire de respect du taux maximal de logement sociaux par Iris d’habitat tel que défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques.