| ART. 7 | N°95 (Rect) |
MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL - (N° 200)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95 (Rect)
présenté par
| M. Robert, M. Giraud, M. Krabal, M. Falorni et M. Moignard |
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. - Les collectivités ont la possibilité d’attribuer plus de la moitié des logements locatifs sur les terrains fonciers qu’elles possèdent et sur les terrains cédés par l’État au titre de l’article 1er de la loi n° du relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, les logements locatifs sont attribués principalement par le bailleur et les institutionnels hors collectivités. Cette répartition crée des dépenses supplémentaires puisqu’elle fait venir une population extérieure aux administrés d’origine qui avaient fait la demande de logements locatifs sociaux dans leur commune. Cela engage donc la commune à créer des structures et donc des coûts supplémentaires : création de classes, crèche, etc.