| ART. 4 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Warsmann |
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« à l’exclusion des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement se justifie par son texte.