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Budget : gouvernance des finances publiques

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 198, déposé le 19 septembre 2012 (mis en ligne le 19 septembre 2012 à 18 heures)
et renvoyé à une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Etude d'impact

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 19 septembre 2012.

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 244
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- Commission spéciale programmation et gouvernance des finances publiques
La Commission saisie au fond a nommé M. Christian Eckert rapporteur le 26 septembre 2012

Amendements déposés en commission (format pdf) : - Partie 1 - Partie 2
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 26 septembre 2012 à 16 heures
Audition de ministres au cours de la réunion du 26 septembre 2012 à 16 heures 30
Examen au cours de la réunion du 3 octobre 2012 à 11 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 8 octobre 2012 à 14 heures 30
Rapport n° 244 déposé le 3 octobre 2012 (mis en ligne le 5 octobre 2012 à 19 heures) :
Annexe 0 - Texte de la commission spéciale (mis en ligne le 4 octobre 2012 à 13 heures 30)

Discussion en séance publique
2e séance du lundi 8 octobre 2012
1ère séance du mercredi 10 octobre 2012

Scrutin public n° 0032 sur sur l'ensemble du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques. au cours de la 1ère séance du mercredi 10 octobre 2012

Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 octobre 2012 , TA n° 20

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 43 rectifié, déposé le 11 octobre 2012
et renvoyé à la commission des finances
La commission des affaires sociales s'est saisie pour avis

Travaux des commissions

- commission des finances
La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 25 septembre 2012
Rapport n° 83 déposé le 24 octobre 2012 :
Texte de la commission n° 84 (2012-2013) déposé le 24 octobre 2012

- commission des affaires sociales
La Commission saisie pour avis a nommé M. Yves Daudigny rapporteur pour avis le 10 octobre 2012
Avis n° 74 déposé le 23 octobre 2012 par M. Yves Daudigny

Discussion en séance publique au cours des séances des lundi 29 et mardi 30 octobre 2012
Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , modifié en 1ère lecture par le Sénat le 30 octobre 2012 , TA n° 18

Commission Mixte Paritaire (Accord)

Projet de loi organique , modifié par le Sénat, relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , n° 339, déposé le 31 octobre 2012 (mis en ligne le 5 novembre 2012 à 15 heures)
Convocation d'une commission mixte paritaire
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques

Travaux des commissions
La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Christian Eckert rapporteur le 8 novembre 2012 et François Marc rapporteur le 8 novembre 2012
- Rapport déposé le 8 novembre 2012 par M. Christian Eckert rapporteur, mis en ligne le 9 novembre 2012 à 20 heures 55, sous le n° 346 à l'Assemblée nationale et par M. François Marc rapporteur, sous le n° 115 au Sénat
- Annexe 0 - Texte de la commission (mis en ligne le 8 novembre 2012 à 19 heures) , n° 116 au Sénat

Lecture texte CMP


Assemblée nationale :
Discussion en séance publique
séance du lundi 19 novembre 2012

Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 19 novembre 2012 , TA n° 31

Sénat :
Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 22 novembre 2012
Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par le Sénat le 22 novembre 2012 , TA n° 35

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 23 novembre 2012, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Décision n° 658 DC du 13 décembre 2012. [sur le site du conseil constitutionnel]


En savoir plus
Liens utiles
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres
Principales dispositions du texte
Principaux amendements des commissions

Liens utiles



Décision n° 2012-653 DC du 9 août 2012 (site du Conseil constitutionnel)
Rapport n° 202 de la commission des affaires européennes

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 19/09/12



Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, ont présenté un projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.

Ainsi que l'a jugé le 9 août 2012 le Conseil constitutionnel sur saisine du Président de la République, la mise en oeuvre du traité ne requiert pas de modification de la Constitution, dès lors notamment que celui-ci ne porte aucune atteinte aux « conditions essentielles d'exercice de la souveraineté nationale » ni ne modifie la nature des règles de finances publiques que la France a déjà faites siennes, au premier rang desquelles figure l'objectif d'équilibre des comptes des administrations publiques inscrit dans l'article 34 de la Constitution.

La ratification du traité appelle en revanche l'intervention d'une loi organique propre à perfectionner les outils dont disposent le Gouvernement et le Parlement pour la programmation et la gouvernance des finances publiques conformément au traité. Tel est l'objet du projet de loi organique examiné en conseil des ministres, qui comprend trois séries principales d'innovations permettant de moderniser la gestion des finances publiques.

Un objectif à moyen terme, prenant la forme d'une cible de solde structurel des comptes de l'ensemble des administrations publiques, sera désormais fixé par le législateur dans la loi de programmation des finances publiques. Une trajectoire pluriannuelle sera définie en conséquence pour l'ensemble de la période couverte. Chaque année, l'examen des lois de finances et de financement de la sécurité sociale permettra de vérifier le respect de cette trajectoire, au moyen d'un tableau synthétique concernant les comptes de l'ensemble des administrations publiques.

Un organisme indépendant présidé par le Premier président de la Cour des comptes, le Haut conseil des finances publiques, éclairera le Gouvernement et le Parlement sur la fiabilité des prévisions macroéconomiques retenues pour l'élaboration des projets de lois financières et la cohérence de ces projets avec la loi de programmation.

Un mécanisme de correction sera mis en oeuvre en cas d'écart important à la trajectoire. En tenant compte, le cas échéant, de circonstances exceptionnelles, le Haut conseil sera chargé d'alerter publiquement le Parlement et le Gouvernement sur l'éventuelle nécessité de déclencher ce mécanisme, qui amènera le Gouvernement à proposer au Parlement des mesures propres à remédier aux écarts constatés.

Principales dispositions du texte



Articles 1er et 2
Domaine obligatoire des lois de programmation des finances publiques : fixation d'objectifs de soldes et d'endettement publics, d'une trajectoire pour atteindre ces objectifs (article 1er) et de divers objectifs en matière de dépenses et de recettes publiques (article 2).

Article 4
Domaine facultatif des lois de programmation des finances publiques : dispositions normatives relatives à la gestion des finances publiques et ne relevant pas du domaine exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ou relatives à l'information et au contrôle du Parlement.

Article 5
Contenu du rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques.

Article 6
Introduction d'un article liminaire aux lois de finances de l'année et lois de finances rectificatives présentant des données relatives à l'ensemble des administrations publiques et, pour les lois de finances de l'année, les soldes structurel et effectif résultant de l'exécution de la dernière année écoulée et des prévisions d'exécution de l'année en cours.

Article 7
Création de rapports annexés aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale évaluant l'effort structurel, respectivement, des administrations publiques et des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale, ainsi que, pour les lois de finances, le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques avec une décomposition par sous-secteur.

Article 8
Création du Haut conseil des finances publiques, présidé par le premier président de la Cour des comptes et comprenant, outre son président, quatre magistrats de la Cour des comptes et quatre membres nommés par les présidents des deux assemblées et de leurs commissions des finances.

Articles 9 et 10
Avis obligatoire du Haut conseil des finances publiques préalable au dépôt du projet de loi de programmation des finances publiques (article 9) et des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale (article 10).

Articles 11 et 12
Avis facultatif du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles reposent les projets de loi de finances rectificative ou de financement rectificative de la sécurité sociale (article 11) ou sur la révision des prévisions macroéconomiques en cours d'examen d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale (article 12).

Article 13
Avis obligatoire du Haut conseil des finances publiques sur les prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le projet de programme de stabilité.

Article 16
Création d'un mécanisme de correction des écarts importants (au moins 0,5 % du produit intérieur brut sur une année ou 0,25 % du produit intérieur brut par an en moyenne sur deux années consécutives) à l'objectif de moyen terme ou à la trajectoire de solde structurel constatés par le Haut conseil des finances publiques.

Article 16
Présentation des avis du Haut conseil des finances publiques identifiant, le cas échéant, les écarts importants entre l'exécution et les prévisions de la loi de programmation des finances publiques au moment du dépôt du projet de loi de règlement plutôt que de la présentation du rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Gilles Carrez).

Obligation pour le Gouvernement d'expliquer lors de l'examen de la loi de règlement les écarts éventuellement constatés par le Haut conseil des finances publiques et présentation des mesures de correction envisagées dans le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Gilles Carrez).

Article 17 C (nouveau)
Transmission, dans les annexes au projet de loi de règlement et les rapports annuels de performance, du montant des dépenses fiscales de l'exercice clos (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

La discussion de ce projet de loi porte, en séance publique, sur le texte adopté par la commission (n° 244-A0).

Voir le compte rendu n° 3 de la commission

Principaux amendements des commissions



Article 1er
Fixation dans le corps de la loi de programmation des finances publiques de l'effort structurel, ainsi que de sa décomposition entre effort en recettes et effort en dépenses (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 5
Présentation dans un rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques des perspectives d'endettement des administrations publiques et des perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d'endettement de chacun de leurs sous-secteurs (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Présentation dans un rapport annexé à la loi de programmation des finances publiques des modalités de calcul de l'effort et du solde structurels (Dispositions introduites à l'initiative du rapporteur).

Article 6 bis (nouveau)
Introduction dans la loi de règlement d'un tableau retraçant le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques et indiquant, le cas échéant, l'écart par rapport aux soldes prévus par la loi de finances de l'année considérée et par la loi de programmation des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur et de M. Gilles Carrez).

Article 8
Interdiction de renouveler plus d'une fois le mandat des magistrats de la Cour des comptes au Haut conseil des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Obligation de recueillir l'accord des deux tiers des membres du Haut conseil des finances publiques pour mettre fin aux fonctions d'un de ses membres pour incapacité physique permanente ou manquement grave à ses obligations (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 9
Instauration d'un délai minimal d'une semaine entre la transmission du projet de loi de programmation des finances publiques au Haut conseil des finances publiques et la saisine du Conseil d'État sur ce projet de loi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 10
Instauration d'un délai minimal d'une semaine entre la transmission du projet de loi de finances de l'année au Haut conseil des finances publiques et la saisine du Conseil d'État sur ce projet de loi (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 11
En cas de dépôt d'un projet de loi de finances rectificative, transmission au Haut conseil des finances publiques des éléments lui permettant d'apprécier la cohérence de ce projet au regard des orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 12
Extension de la compétence du Haut conseil des finances publiques au cas d'une révision des hypothèses macroéconomiques associées à un projet de loi de programmation des finances publiques en cours de discussion au Parlement (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).

Article 13
Obligation pour le Haut conseil des finances publiques de rendre son avis sur le programme de stabilité au moins deux semaines avant la date limite de transmission du programme de stabilité aux institutions européennes (Disposition introduite à l'initiative du rapporteur).


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