Observations sur le projet de loi de ratification du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance et sur le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi de ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire n° 202 déposé le 25 septembre 2012 par M. Christophe Caresche © Assemblée nationale |