Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 4N°10

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012

PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°10

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 4

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :

« , en outre, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.