| ART. 4 | N°11 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« et »,
insérer le mot :
« des ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.