| ART. 4 | N°12 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°12
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 4
À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« dans ce domaine »,
les mots :
« sur cette gestion ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.