| ART. 5 | N°13 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
| M. Eckert |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« mentionné ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.