Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 17 BN°18

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012

PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°18

présenté par

M. Eckert

----------

ARTICLE 17 B

À l’alinéa 4, après le mot :

« recettes »,

insérer les mots :

« , les soldes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.