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ART. 17 B | N°19 |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Eckert |
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ARTICLE 17 B
À l’alinéa 5, après le mot :
« recettes »,
insérer les mots :
« , les soldes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.