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ART. 4N°2

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 octobre 2012

PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2

présenté par

M. Warsmann

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte.