Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
ART. 13 | N°20 (Rect) |
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
Commission
| |
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°20 (Rect)
présenté par
M. Eckert |
----------
ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début de la deuxième phrase :
« Il rend public son avis au moins... (le reste sans changement) »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.