| ART. 4 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 octobre 2012
PROGRAMMATION ET GOUVERNANCE DES FINANCES PUBLIQUES - (N° 244)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. de Courson, M. Bourdouleix, M. Plagnol et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 4
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« , à l’exclusion des régimes complémentaires obligatoires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas possible que la loi de programmation des finances publiques comporte des règles ayant pour objet d’encadrer globalement les dépenses, les recettes et le solde ou le recours à l’endettement des régimes complémentaires obligatoires.
Il convient donc de préciser que l’encadrement ne peut être leur être applicable.